2.12.2 - Public Procurement

1
VOUS DEVEZ FAIRE UN CHOIX EN FONCTION DE LA PROCEDURE CHOISIE ET
DU MOMENT OU VOUS AVEZ MIS FIN A LA PROCEDURE. DANS LE CAS OU UNE
NOUVELLE PROCEDURE DOIT ETRE LANCEE APRES LA RENONCIATION, CE
CHOIX DEVRA ÊTRE MENTIONNE ET MOTIVE DANS LA NOTE.
<Dénomination, adresse, numéro de télephone et fax du pouvoir adjudicateur
Note à l’Inspection des Finances
Votre référence
-
Notre référence
<insérer>
Personne de contact / e- Numéro de téléphone
mail
<insérer nom personne <insérer
numéro
de contact>
téléphone>
<insérer adresse e-mail>
Annexes
un dossier
Date
de <insérer date>
<insérer description du marché>
Présentation de la décision de renoncer à la passation du marché à
l’Inspection des Finances.
Texte valable pour un appel d’offres ouvert
La procédure d’attribution mentionnée sous rubrique a été lancée avec accord
préalable de l'Inspection des Finances.
Les offres, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes en date
du <insérer date>.
Les soumissionnaires suivants avaient introduit une offre:
< énumération de tous les soumissionnaires>
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions prises dans le cadre des critères de
sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres des soumissionnaires
sélectionnés, et, le cas échéant, des offres régulières dans le cadre des critères
d’attribution).
version août 2013
2
Texte valable pour une adjudication ouverte.
Le marché mentionné sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les offres, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes en date
du <insérer date>.
Les soumissionnaires suivants avaient introduit une offre:
< énumération de tous les soumissionnaires>
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions prises dans le cadre des critères de
sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres des soumissionnaires
sélectionnés, et, le cas échéant, des offres régulières dans le cadre du critère
d’attribution unique ‘prix’, y compris des enchères électroniques au cas où des
enchères électroniques ont eu lieu).
Texte valable pour un appel d’offres restreint
Le marché mentionné sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les candidatures, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes
en date du <insérer date>.
Les firmes suivantes avaient introduit une candidature.
< énumération de tous les candidats >
<Indiquer dans un premier temps l’évaluation des candidatures. Puis indiquer
l’évaluation des offres des candidats sélectionnés>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions relatives à l’examen des candidats dans le
cadre des critères de sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres
déposées par les candidats sélectionnés, et le cas échéant, quant aux offres
régulières dans le cadre des critères d’attribution).
version août 2013
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Texte valable pour une adjudication restreinte
Le marché mentionné sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les candidatures, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes
en date du <insérer date>.
Les firmes suivantes avaient introduit une candidature.
< énumération de tous les candidats >
<Indiquer dans un premier temps l’évaluation des candidatures. Puis indiquer
l’évaluation des offres des candidats sélectionnés>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions relatives à l’examen des candidats dans le
cadre des critères de sélection, de la régularité formelle et matérielle des offres
déposées par les candidats sélectionnés, et le cas échéant, quant aux offres
régulières dans le cadre du critère d’attribution unique ‘prix’, y compris des
enchères électroniques au cas où des enchères électroniques ont eu lieu).
Texte valable pour une procédure négociée directe avec publicité.
Le marché mentionné sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les offres, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes en date
du <insérer date>.
Les soumissionnaires suivants avaient introduit une offre:
< énumération de tous les soumissionnaires>
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de
droit et de fait justifiant les décisions relatives à l’examen des critères de
sélection, à l’examen des offres dans le cadre de la shortlist, aux irrégularités
formelles et matérielles qui auront fait l’objet d’une régularisation dans le cadre
des négociations, au dépôt de la BAFO et le cas échéant, à l’examen de la BAFO
dans le cadre des critères d’attribution, ou au cas où un seul critère d’attribution,
à savoir le prix, a été prévu dans le cahier spécial des charges: à l’examen de la
BAFO dans le cadre d’attribution unique ‘prix’).
version août 2013
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Texte valable pour une procédure négociée avec publicité
Le marché mentionné sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les candidatures, introduites suite à la publication du marché, ont été ouvertes
en date du <insérer date>.
Les firmes suivantes avaient introduit une candidature.
< énumération de tous les candidats >
<Indiquer dans un premier temps l’évaluation des candidatures. Puis indiquer
l’évaluation des offres reçues de la part des candidats sélectionnés>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de de
droit et de fait justifiant les décisions prises concernant:
- les exigences minimales reprises dans l’avis de marché;
- l’examen des offres dans le cadre de la shortlist;
- les irrégularités formelles et matérielles qui auront fait l’objet d’une
régularisation dans le cadre des négociations;
- le dépôt de la BAFO;
- le cas échéant, l’examen de la BAFO dans le cadre des critères
d’attribution, ou au cas où un seul critère d’attribution, à savoir le prix, a
été prévu dans le cahier spécial des charges: l’examen de la BAFO dans le
cadre d’attribution unique ‘prix’).
Texte valable pour une procédure négociée sans publicité
Le marché mentionné sous rubrique a été lancé avec accord préalable de
l'Inspection des Finances.
Les soumissionnaires potentiels suivants ont été invités à déposer une offre:
< énumération des soumissionnaires potentiels>
Les soumissionnaires suivants ont déposé une offre:
< énumération des soumissionnaires>
version août 2013
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Les offres ont été déposées par les soumissionnaires qui ont été invités à
remettre une offre. Par conséquent, toutes les offres sont recevables.
<Indiquer toutes les évaluations faites dans le cadre de l’examen des offres ainsi
que les décisions prises pour chaque offre>
(Note pour le pouvoir adjudicateur: vous devez faire apparaître les motifs de de
droit et de fait justifiant les décisions prises concernant :
-
l’examen des offres dans le cadre de la shortlist;
les irrégularités formelles et matérielles qui auront fait l’objet d’une
régularisation dans le cadre des négociations;
le dépôt de la BAFO;
le cas échéant, l’examen de la BAFO dans le cadre des critères
d’attribution, ou au cas où un seul critère d’attribution, à savoir le prix, a
été prévu dans le cahier spécial des charges: l’examen de la BAFO dans le
cadre d’attribution unique ‘prix’).
Paragraphe commun pour chaque procédure:
Scénario 1. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure et de
ne pas lancer une nouvelle procédure.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9 et 29, §3 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
Considérant que <Ajouter la motivation de la décision de renoncer à la passation
du marché>;
La décision de renoncer à la passation du marché a été prise.
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la passation du marché. Vous trouverez, en annexe, une copie de la
décision motivée de renonciation à la passation du marché.
Scénario 2. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure et de
lancer une nouvelle procédure via un appel d’offres ou une adjudication,
remplaçant celle qui sera arrêtée.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9, 29, §3, et 41de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
version août 2013
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Considérant que <Ajouter la motivation de la décision de renoncer à la passation
du marché>;
La décision de renoncer à la passation du marché a été prise.
Vu que le pouvoir adjudicateur propose de lancer une nouvelle procédure,
remplaçant celle qui sera arrêtée, où il sera choisi pour l’appel d’offres
ouvert/l’adjudication ouverte/l’appel d’offres restreint/l’adjudication restreinte1.
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la passation du marché et lui demande son avis concernant le
lancement d’une nouvelle procédure. En annexe, vous trouverez une copie de la
décision motivée de renonciation à la passation du marché.
La motivation du choix de la nouvelle procédure est la suivante:
<motivation du choix de la nouvelle procédure>
Scénario 3. Le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter la procédure et de
lancer une nouvelle procédure via une procédure négociée avec et sans
publicité, remplaçant celle qui sera arrêté.
Vu l’article 35 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les articles 9, 29, §3, et 41de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l’avis de l’Inspection des Finances en date du <date>;
Considérant que <Ajouter la motivation de la décision de renoncer à la passation
du marché>;
La décision de renoncer à la passation du marché a été prise.
Vu que le pouvoir adjudicateur propose de lancer une nouvelle procédure,
remplaçant celle qui sera arrêtée, où il sera choisi pour la procédure négociée
avec publicité/la procédure négociée directe avec publicité/la procédure négociée
sans publicité2.
Le pouvoir adjudicateur informe l’Inspecteur des Finances de la décision de
renoncer à la passation du marché et lui demande son avis concernant le
lancement d’une nouvelle procédure. En annexe, vous trouverez une copie de la
décision motivée de renonciation à la passation du marché.
1
2
Choisir la procédure correcte
Choisir la procédure correcte
version août 2013
7
La motivation du choix de la nouvelle procédure est la suivante:
<motivation du choix de la nouvelle procédure négociée, démontrant que le
choix est jusitifié sur base d'un des points repris à l'article 26 de la loi du 15 juin
2006>
Formule finale.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur3, l’assurance de ma considération
distinguée.
<identité et fonction de la personne compétente au sein de l'administration>
3
Faire un choix
version août 2013