EMET - Commune d`Aubange

ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 23 MAI 2011
Présents: MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président;
BIORDI, MULLER, BINET, CLINQUART, Echevins;
LAMBERT A., Président du CPAS;
MM. MOROSINI A.M., BAILLIEUX A., KOENIG P., MERTZ G., Mme BOSSELER-KRIER
M.Th. MM. LAMBERT Ch., DEWIT G., JANSON E., Mme SEMES N., M. HOTTON P., Mme
DARDENNE-RAMELOT A., Mme NIZET-GOEREND E., MM. GRATIA R., SCHMIDT G.,
Conseillers communaux;
ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal.
Excusés : Messieurs Pierre VANDENINDEN, Bernard BAILLIEUX et Vivian DEVAUX
Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30.
Le Conseil,
Approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de sa séance du 11 avril 2011.
Le Conseil,
Reçoit Monsieur Luc WEYDERS, entrepreneur ardoisier, afin de lui remettre officiellement la médaille d’argent
de lauréat du travail. Il fera un bref exposé de son cheminement professionnel et recevra les félicitations
générales.
Délib. n°1817
Le Conseil,
Vu l'article L1122-24 et L1523-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE :
L'inscription en urgence du point suivant :
Décision d'avoir recours aux services d'Idélux Projets publics pour l'établissement des cahiers des charges et des
demandes de subsides en vue de la rénovation et de l'aménagement du bâtiment de l'ancienne Clinique Bellevue.
SEANCE PUBLIQUE :
Point n°1 – Approbation du règlement d'occupation de la salle "La Harpaille" à Aubange et des
redevances y afférant
Délib. n°1818
Le Conseil,
Considérant que la salle communale "La Harpaille" est mise à disposition des associations et qu'il y a lieu de
fixer le montant des redevances pour son occupation;
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter ce bâtiment à la liste des autres salles communales;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
Par 18 voix "pour" sur 18 votants.
DECIDE:
Article 1 :
La grande salle "La Harpaille" est réservée à l'usage des manifestations et organisations initiées par :
- l'Administration Communale;
- le Centre Culturel;
- le Syndicat d'Initiative.
Elle peut être louée à des associations ou particuliers pour des manifestations à caractère culturel, économique
ou social (conférences, expositions, colloques, …).
En ce cas, une redevance unique de 200 euros est due.
Les représentations théâtrales se feront au Centre Culturel, ou, à défaut, à la salle polyvalente.

Elle est payable à la recette communale avant l'occupation de la salle. Elle comprend l'utilisation de la grande
salle, de la rotonde et du matériel mis à disposition. En cas d'utilisation du matériel audio-visuel communal, un
agent communal devra être présent moyennant une redevance supplémentaire de 50 euros
Aucun agent communal ne sera mis à disposition pour le service éventuel d'un drink d'après-manifestation.
Celui-ci se fera au frais de l'organisateur.
Article 2
Toute demande de location devra impérativement être adressée au Collège communal. Toute demande
d'occupation à vocation culturelle sera transmise par le Collège au Centre Culturel, conformément au Pacte
culturel.
Article 3
Les petites salles du rez-de-chaussée peuvent aussi être louées pour des manifestations semblables de moindre
envergure.
Une redevance unique de 50 euros est due pour chacune de ces salles.
Article 4
Un état des lieux sera dressé avant et après chaque occupation.
Toute dégradation sera facturée à l'organisateur responsable.
Article 5
Tout litige à propos de l'occupation de l'une ou l'autre des salles "La Harpaille" sera tranché souverainement et
sans recours par le Collège communal.
Article 6
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la
tutelle générale d'approbation.
Le règlement sera d'application le cinquième jour qui suit la date de sa publication.
Approuvée par le Collège Provincial du Luxembourg, le 23 juin 2011
Réf. DG050002/2011/2048/bmp
Point n°2 – Approbation du compte 2010 de la Fabrique d'Eglise d'Aix-sur-Cloie
Délib. n°1819
Le Conseil,
Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel
des Cultes ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise d’Aix-sur-Cloie transmis par le Conseil de Fabrique en date du 11 avril
2011 pour l’exercice 2010, aux montants ci-après
Recettes 25.502,15
Dépenses 17.375,12
BONI 8.127,03
Par 17 voix "pour" et 01 "abstention" de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 18 votants;
EMET
un avis favorable à son approbation.
Approuvé par le Collège Provincial du Luxembourg tel qu'établi (+ observations)
Le 25/08/2011 – réf. : 2011/02843/CMA
Monsieur Schmidt motive son abstention par son souhait d'avoir une réforme du financement des fabriques
d'église afin de permettre plus de clarté quant à l'octroi de l'intervention communale et une gestion intégrée
des différentes fabriques d'église de la commune.
Point n°3 – Approbation du compte 2010 de la Fabrique d'Eglise de Rachecourt
Délib. n°1820
Le Conseil,
Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel
des Cultes ;
Vu le compte de la Fabrique d’Eglise de RACHECOURT arrêté par le Conseil de Fabrique en date du
03 avril 2011, pour l’exercice 2010, aux montants ci-après
Recettes 14.969,81
Dépenses 10.501,16
BONI 4.468,65
Par 17 voix "pour" et 01 "abstention" de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 18 votants;
EMET:
un avis favorable à son approbation
Approuvé par le Collège Provincial du Luxembourg tel qu'établi

Le 25/08/2011 – réf. 2011/02848/CMA
Monsieur Schmidt motive son abstention par son souhait d'avoir une réforme du financement des fabriques
d'église afin de permettre plus de clarté quant à l'octroi de l'intervention communale et une gestion intégrée
des différentes fabriques d'église de la commune.
Point n°4 – Approbation de la convention de suivi entre la Cellule de Coordination du Contrat de Rivière
Semois-Chiers et la Commune d'Aubange
Délib. n°1821
Le Conseil,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 (MB du 13.11.2001) délimitant les bassins et sous-
bassins hydrographiques en Région wallonne ;
Vu le Décret relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le « Code de l’Eau », voté par le
Parlement wallon le 27 mai 2004 ;
En application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 (MB du 13.11.2001) délimitant les bassins et sous-
bassins hydrographiques en région Wallonne;
Vu l’intérêt de réactualiser le programme d’actions du Contrat de Rivière Semois-Chiers;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
DECIDE:
- de marquer son accord sur la convention de suivi entre la cellule de coordination et la Commune d’Aubange.
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d’actions du Contrat de Rivière Semois-Chiers en
s’engageant à verser sa quote-part au budget pour la période 2011-2013 pour un montant annuel de 4189 euros.
Le solde du budget est pris en charge par la Région wallonne.
Point n°5 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de
l'Intercommunale SOFILUX du 14 juin 2011.
Délib. n°1822
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et, notamment ses articles L1523-11 à L1523-14 ;
Vu la convocation adressée par envoi recommandé le 9 mai 2011 par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de
participer à l’assemblée générale ordinaire du 14 juin 2011;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du
jour :
Après discussion,
A l'unanimité;
DECIDE:
- de marquer son accord sur les différents points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du
14 juin 2011 de l’intercommunale SOFILUX;
- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du 14/02/2007 de rapporter la
présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire;
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie
conforme de celle-ci au siège de l’intercommunale, trois jours au moins avant l’assemblée générale de
l’intercommunale SOFILUX.
Point n°6 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire de
l'Intercommunale INTERLUX du 14 juin 2011
Délib. n°1823
Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation et, notamment ses articles L1523-11 à L1523-14 ;
Vu la convocation adressée par envoi recommandé le 9 mai 2011 par l’Intercommunale INTERLUX aux fins de
participer à l’assemblée générale ordinaire du 14 juin 2011;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du
jour :
Après discussion,
A l'unanimité,
DECIDE:

de marquer son accord sur les différents points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 14
juin 2011 de l’intercommunale INTERLUX.
de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du 14/02/2007 de rapporter la
présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire.
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie
conforme de celle-ci au siège de l’intercommunale, trois jours au moins avant l’assemblée générale de
l’intercommunale INTERLUX.
Monsieur le Conseiller Patric HOTTON entre en séance à 19h50.
Point n°7 – Aménagement de la rue de la Piscine et du site du Centre sportif du Joli Bois à Athus dans le
cadre du plan air-climat – Approbation principe
Délib. n°1824
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, spécialement son article 3, §2 ;
Vu les articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale INTERLUX ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article
10 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux
gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des
installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la désignation de l’intercommunale INTERLUX en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le
territoire de la commune ;
Considérant qu’en vertu de l’article 3, §2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à
l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit
exclusif ;
Considérant qu’en vertu des articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale INTERLUX, à laquelle la
commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de
l’éclairage public, l’intercommunale effectuant ces prestations à prix de revient ;
Considérant dès lors que la commune doit charger directement l’intercommunale INTERLUX de l’ensemble des
prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
Considérant que l’intercommunale assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration des documents du
marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de
16,5 % et, que ces frais sont subsidiables dans le cadre du plan Air Climat ;
Considérant la volonté de la commune d’exécuter un investissement pertinent au niveau de l’éclairage public,
d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la convivialité des lieux ;
Par 19 voix sur 19 votants ;
DECIDE :
Article 1er : d’élaborer un projet Plan Air Climat (Aménagement de l’éclairage public de la rue de la Piscine et
du site du complexe sportif du Joli-Bois à ATHUS) pour un budget estimé provisoirement à 134.521,97 €
TVAC. ;
Article 2 : de confier à l’intercommunale INTERLUX, en vertu des articles 3, 8 et 40 des dispositions
statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :
2.1. La réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, en ce compris
l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, modèles d’offres),
l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuels publications
ou consultations et l’analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public ;
2.2. L’établissement d’une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour
l’exécution du projet ;
2.3. L’assistance à l’exclusion et à la surveillance du marché de fournitures et de travaux de pose ainsi
que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et
financiers ;
Article 3 : pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par
l’intercommunale INTERLUX.
Article 4 : de prendre en charge les frais exposés par l’intercommunale INTERLUX dans le cadre de ses
prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et
financiers, …). Ces frais seront facturés par le GRD au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet
majoré de la TVA ;

Article 5 : de charger le Collège de l’exécution de la présente délibération ;
Article 6 : de transmettre la présente délibération à ‘intercommunale INTERLUX pour dispositions à prendre,
ainsi qu’au pouvoir subsidiant.
Point n°8 – Projet plan Air Climat – Aménagement de la rue de la Piscine et du site du Centre sportif du
Joli-Bois à Athus – Approbation du projet et du dossier de marché de fourniture
Délib. nº 1825
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L 1222-4 ;
Vu l’article 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ;
Vu les articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale INTERLUX ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article
10 ;
Vu la désignation de l’intercommunale INTERLUX en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le
territoire de la Commune ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux
gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des
installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 3 §2 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à
l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit
exclusif ;
Considérant qu’en vertu des articles 3, 8 et 40 des statuts de l’intercommunale INTERLUX, à laquelle la
Commune est affiliée, la Commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de
l’éclairage public, l’intercommunle effectuant ces prestations à prix de revient ;
Considérant dès lors, que la Commune doit charger directement l’intercommunale INTERLUX de l’ensemble
des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;
Considérant la délibération de notre conseil adoptée en date du 23 mai 2011 décidant du principe des travaux et
chargeant l’intercommunale de la réalisation de l’ensemble des prestations de service liées et à la bonne
exécution du projet d’aménagement de l’éclairage public de la rue de la Piscine et du site du complexe sportif à
ATHUS et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par
l’intercommunale INTERLUX ;
Considérant le marché pluri-annuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour un montant
de 450.000 € conclu par l’intercommunale INTERLUX en date du 01/06/2008 et ce, pour une durée de 3 ans ;
Vu le projet définitif établi par l’intercommunale INTERLUX ainsi que le montant des estimations des travaux
de pose et fournitures requis pour la réalisation du projet, transmis par l’intercommunale INTERLUX ;
Par 19 voix sur 19 votants ;
DECIDE :
Article 1er : d’approuver le projet Plan Air Climat ‘aménagement de l’éclairage public de la rue de la Piscine et
du site du complexe sportif à ATHUS) pour le montant estimatif de 134.521,97 € comprenant, l’acquisition des
fournitures, la réalisation de travaux, les prestations du GRD et la TVA ;
Article 2 : de solliciter auprès du S.P.W. – DGO1, les subsides accordés dans le cadre du projet Plan Air Climat;
Article 3 : queue la dépense sera imputée sur l’article nº 426/732-54 du budget de 2011;
Article 4 : de lancer un marché public de fournitures de matériel d’éclairage public nécessaire à l’exécution de
ce projet pour un montant estimé de 51.960 € HTVA, par procédure négociée sans publicité sur base de l’article
17, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics;
Article 5 : d’approuver le cahier des charges, les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles
d’offres) présentés, relatifs à ce marché de fourniture;
Article 6 : d’arrêter la liste des fournisseurs à contacter comme suit:
- SCHREDER, rue du Tronquoy, 10 à 5380 FERNELMONT
- ARTHOS TECHNICS, La Haze, 18 à 4130 ESNEUX
- PHILIPS LIGHTING, rue des Deux Gares, 80 à 1070 BRUXELLES
- TECHNILITE, Industrielaan, 38 à 1740 TERNAT
Article 7 : concernant les travaux de pose requis pour l’exécution du projet, de recourir à FABRICOM GTI
désigné dans le cadre du marché pluri-annuel relatif aux travaux de pose d’installations d’éclairage public pour
un montant de 450.000 € conclu par l’intercommunale INTERLUX en date du 01/06/2008 et ce, pour une durée
de 3 ans;
Article 8 : de charger le collège de l’exécution de la présente délibération;
Article 9 : de transmettre la présente délibération :
 à l’autorité de tutelle;