administration communale d`aubange

ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 26 OCTOBRE 2011
Présents: MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président;
BIORDI, MULLER, BINET, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins;
LAMBERT A., Président du CPAS;
MM. MOROSINI A.M., BAILLIEUX A., KOENIG P., MERTZ G., Mme BOSSELER-KRIER
M.Th.,
MM. LAMBERT Ch., JANSON E., Mme SEMES N., MM. BAILLIEUX B., HOTTON P.,
Mme DARDENNE-RAMELOT A., M. DEVAUX, Mme NIZET-GOEREND MM. GRATIA R.,
SCHMIDT G., Conseillers communaux;
ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal.
Excusé: Monsieur le Conseiller Guy DEWIT
Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30.
SEANCE PUBLIQUE :
Le Conseil communal,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le procès-verbal de sa séance du 26 septembre 2011.
Point n°1 – Décision de modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs
Délib. n°1949
Le Conseil,
Vu l’article L1122-30 de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la délivrance de nombreux documents administratifs entraîne de lourdes charges pour la
Commune et qu’il est justifié de réclamer une contribution ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix "pour" sur 22 votants.
ARRETE:
Article 1er :
Il est introduit un point 2.a à l'article 2 de la délibération n°1631 du Conseil communal du 29 novembre 2010
portant sur la redevance, pour les exercices 2010 à 2012, à acquitter pour la délivrance de documents
administratifs;
Cette article est libellé comme suit :
2.a. Permis de conduire (format carte bancaire) :
- 5 euros pour tout permis de conduire (format carte bancaire) délivré selon la procédure normale;
- 5 euros pour tout permis de conduire (format carte bancaire) délivré selon la procédure d'urgence;
qui viennent s'ajouter à la redevance fédérale établie pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire
(format carte bancaire).
Article 2 :
Le Collège communal est chargé de faire appliquer la présente décision.
Point n°2 – Décision d'étendre le règlement-redevance relatif au placement de plaques de granit sur les
stèles à l'ensemble des cimetières communaux
Délib. n°1950
Le Conseil,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu’une stèle a été érigée sur la pelouse de dispersions des cendres au cimetière de Rachecourt ;
Considérant qu’il serait souhaitable dans un souci d’homogénéité de placer des plaques de granit identiques en
hommage aux défunts dispersés sur la pelouse ;
Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
DECIDE:

Article 1er :
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2009 à 2012, une redevance pour placement de plaques
de granit sur la stèle érigée dans tous les cimetières communaux.
Article 2 :
Le montant de la redevance est fixé à 25 euros la plaque (prix coûtant).
Article 3 :
La plaque de granit noir sera obligatoirement fournie par le Service des Travaux de la Commune. Elle devra
comprendre les mentions suivantes : nom et prénom du défunt – époux-se (selon l’état civil) – la date de
naissance.
La gravure sera réalisée par un marbrier au choix et aux frais de la famille du défunt.
La plaque sera ensuite fixée en présence d’un ouvrier responsable du service des travaux désigné à cet effet.
Article 4 :
Le Collège communal est chargé de l’application du présent règlement.
Point n°3 – Décision d'approuver le règlement de redevance annuelle "reprobel" pour les usagers des
bibliothèques
Délib. n°1951
Le Conseil,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article
L1122-30 ;
Vu l’Arrêté royal du 25 avril 2004 relatif à la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs œuvres
imposant la perception d’une taxe nouvelle pour chaque usager inscrit dans une institution de prêt public
(bibliothèque, médiathèque,…) ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par 22 voix "pour" sur 22 votants;
DECIDE:
Article 1er : Il sera perçu pour l’exercice 2012, une redevance annuelle pour chaque usager inscrit dans une
institution de prêt (bibliothèque, médiathèque,…) dont le montant est fixé à 1,00 euro par adulte.
Cette redevance n’est due qu’une seule fois, quelque soit le nombre d’institutions fréquentées.
Article 2 : Le Collège communal est chargé d’appliquer les dispositions de la présente délibération.
Article 3 : Le montant dû est versé entre les mains du Receveur communal, par l’intermédiaire des
bibliothécaires.
Point n°4 – Approbation de règlements-taxes
A. taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.
Délib. n°1952
Le Conseil,
Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ;
Vu les articles 249 à 256 et 464, 1° Code des impôts sur les revenus ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L1122-31 et L1331-3 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix "pour" sur 22 votants;
ARRETE:
Article 1er :
Il est établi, pour l’exercice 2012 une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques
domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice.
Article 2:
Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à six (6) pour cent de la partie, calculée
conformément à l’article 466 du code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat
pour le même exercice.
Article 3:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement de Wallon dans le cadre de la tutelle générale d’annulation
avec transmission obligatoire.
Article 4:
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit sa publication.
B. centimes additionnels au précompte immobilier

Délib. n°1953
Le Conseil,
Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ;
Vu les articles 249 à 256 et 464, 1° Code des impôts sur les revenus ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L-
1122-30, L1122-31 et L1331-3 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix "pour" sur 22 votants;
ARRETE:
Article 1er:
Il est établi, pour l’exercice 2012, deux mille cent (2100) centimes additionnels au précompte immobilier
Article 2:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle générale d’annulation
avec transmission obligatoire.
Article 3:
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit sa publication.
Point n°5 – Approbation du budget 2012 de la Fabrique d'Eglise de RACHECOURT
Délib. n°1954
Le Conseil,
Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel
des Cultes ;
Vu le budget de la Fabrique d’église de RACHECOURT dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique en date
du 12 août 2011, pour l’exercice 2012, aux montants ci-après
Recettes : 12.486,63€
Dépenses : 12.486,63€
Intervention communale : 9.844,64€
Par 21 voix "pour" et 01 abstention de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 22 votants;
EMET:
un avis favorable à son approbation.
Monsieur Gérard SCHMIDT motive son abstention par les motifs habituels, à savoir : sa requête de
rationalisation des interventions communales dans les budgets de Fabriques d’Eglises.
Point n°6 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du secteur Valorisation
et Propreté de l'AIVE du 9 novembre 2011
Délib. n°1955
Le Conseil,
Vu la convocation adressée ce 4 octobre 2011 par l'Intercommunale AIVE aux fins de participer à l'assemblée
générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 9 novembre 2011 à 18 heures au SAUPONT à
BERTRIX;
Vu les articles L-1523-2 et L-1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles
24, 26 et 28 des statuts de l'intercommunale AIVE;
Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du
jour;
Après discussion ;
Par 22 voix "pour" sur 22 votants;
DECIDE :
- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du secteur
Valorisation et Propreté qui se tiendra le 9 novembre 2011, tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les
propositions de décision y afférentes,
- de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14 février
2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté
du 9 novembre 2011;
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie
conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale AIVE, au moins trois jours avant l'Assemblée générale
du secteur Valorisation et Propreté.
Point n°7 – Approbation du plan triennal modifié des travaux 2010-2012
Délib. n°1956

Le Conseil,Erreur ! Nom de fichier incorrect.Point n°8 – Approbation du projet d'aménagement d'un
itinéraire cyclo-piétons à ATHUS dans le cadre du crédit d'impulsion 2011
Délib. n°1957
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15;
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications
ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° AUB-10-11 relatif au marché “Aménagement d'un itinéraire cyclo-
piéton à ATHUS - Crédit d'impulsion 2011.” établi par le Service Auteur de Projet;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 212.396,69 € hors TVA ou 257.000,00 €, 21% TVA
comprise;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Region Wallonne Crédits d'Impulsion, Bld du Nord, 8 à
5000 NAMUR, et que cette partie est estimée à 200.000,00 €;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2012;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix sur 22 votants
DECIDE:
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° AUB-10-11 et le montant estimé du marché
“Aménagement d'un itinéraire cyclo-piéton à ATHUS - Crédit d'impulsion 2011.”, établis par le Service Auteur
de Projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges
pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 212.396,69 € hors TVA ou 257.000,00 €, 21% TVA
comprise.
Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Region Wallonne Crédits
d'Impulsion, Bld du Nord, 8 à 5000 NAMUR.
Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
Article 5 : Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2012.
Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°9 – Approbation du devis pour le remplacement des blocs d'éclairage de secours dans les
bâtiments communaux
Délib. n°1958
Le Conseil,
Considérant que de nombreux blocs d’éclairage de secours dans différents bâtiments communaux sont
défectueux et que, par sécurité, il est nécessaire de les remplacer ;
Considérant la délibération du Collège communal du août 2010, approuvant l’attribution du marché “Matériel
électrique pour la Commune d'Aubange pour les années 2010 et 2011 » à la société LHOAS EXELLENT, rue de
la Fraternité n° 12 à 6792 HALANZY ;
Considérant le devis de l’entreprise LHOAS EXELLENT d’un montant de 5.745,48 € TTC pour la fourniture de
nouveaux blocs d’éclairage de secours ;
Considérant que, vu son importance, ce montant sera pris en charge via le budget extraordinaire de 2011, article
124/724-60 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix pour sur 22 votants ;
DECIDE:
d’approuver le devis de la société LHOAS EXELLENT, rue de la Fraternité n° 12 à 6792 HALANZY, pour la
fourniture de nouveaux blocs d’éclairage de secours pour différents bâtiments communaux, pour un montant de
5.745,48 € TTC ;
CHARGE :
le service comptabilité d'établir le bon de commande.

Point n°10 – Décision de vendre une parcelle communale à l'arrière de la rue des Jardins à ATHUS
Délib. n°1959
Le Conseil,Erreur ! Nom de fichier incorrect.Point n°11 – Approbation du cahier spécial des charges pour
l'acquisition de dix bancs publics
Délib. n°1960
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA
inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3;
Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications
ultérieures;
Considérant le cahier spécial des charges N° F-42-2011 relatif au marché “Acquisition de 10 bancs publics”
établi par le Service Marchés publics;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 2.148,76 € hors TVA ou 2.600,00 €, 21% TVA
comprise;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article
5621/744-51;
Après en avoir délibéré ;
Par 22 voix sur 22 votants;
DECIDE:
Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-42-2011 et le montant estimé du marché
“Acquisition de 10 bancs publics”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 2.148,76 € hors TVA ou 2.600,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article
5621/744-51.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.
Point n°12 – Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition de deux jardinières pour
l'entrée de l'Hôtel de Ville
Délib. n°1961
Le Conseil,
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE:
- de retirer ce point de l'ordre du jour de sa séance publique.
Point n°13 – Approbation du cahier spécial des charges pour la pose et la fourniture de deux bulles à
verre souterraines
Délib. n°1962
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article
L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et
de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA
inférieur au seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des
concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures;