administration communale d`aubange
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ADMINISTRATION COMMUNALE D’AUBANGE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 26 OCTOBRE 2011 Présents: MM. DONDELINGER, Bourgmestre-Président; BIORDI, MULLER, BINET, VANDENINDEN, CLINQUART, Echevins; LAMBERT A., Président du CPAS; MM. MOROSINI A.M., BAILLIEUX A., KOENIG P., MERTZ G., Mme BOSSELER-KRIER M.Th., MM. LAMBERT Ch., JANSON E., Mme SEMES N., MM. BAILLIEUX B., HOTTON P., Mme DARDENNE-RAMELOT A., M. DEVAUX, Mme NIZET-GOEREND MM. GRATIA R., SCHMIDT G., Conseillers communaux; ANTONACCI Tomaso, Secrétaire communal. Excusé: Monsieur le Conseiller Guy DEWIT Monsieur le Président ouvre la séance à 19 heures 30. SEANCE PUBLIQUE : Le Conseil communal, A l’unanimité des membres présents, APPROUVE le procès-verbal de sa séance du 26 septembre 2011. Point n°1 – Décision de modifier le règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs Délib. n°1949 Le Conseil, Vu l’article L1122-30 de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant que la délivrance de nombreux documents administratifs entraîne de lourdes charges pour la Commune et qu’il est justifié de réclamer une contribution ; Vu la situation financière de la Commune ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix "pour" sur 22 votants. ARRETE: Article 1er : Il est introduit un point 2.a à l'article 2 de la délibération n°1631 du Conseil communal du 29 novembre 2010 portant sur la redevance, pour les exercices 2010 à 2012, à acquitter pour la délivrance de documents administratifs; Cette article est libellé comme suit : 2.a. Permis de conduire (format carte bancaire) : - 5 euros pour tout permis de conduire (format carte bancaire) délivré selon la procédure normale; - 5 euros pour tout permis de conduire (format carte bancaire) délivré selon la procédure d'urgence; qui viennent s'ajouter à la redevance fédérale établie pour l'obtention d'un nouveau permis de conduire (format carte bancaire). Article 2 : Le Collège communal est chargé de faire appliquer la présente décision. Point n°2 – Décision d'étendre le règlement-redevance relatif au placement de plaques de granit sur les stèles à l'ensemble des cimetières communaux Délib. n°1950 Le Conseil, Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Considérant qu’une stèle a été érigée sur la pelouse de dispersions des cendres au cimetière de Rachecourt ; Considérant qu’il serait souhaitable dans un souci d’homogénéité de placer des plaques de granit identiques en hommage aux défunts dispersés sur la pelouse ; Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ; A l’unanimité ; DECIDE: Article 1er : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2009 à 2012, une redevance pour placement de plaques de granit sur la stèle érigée dans tous les cimetières communaux. Article 2 : Le montant de la redevance est fixé à 25 euros la plaque (prix coûtant). Article 3 : La plaque de granit noir sera obligatoirement fournie par le Service des Travaux de la Commune. Elle devra comprendre les mentions suivantes : nom et prénom du défunt – époux-se (selon l’état civil) – la date de naissance. La gravure sera réalisée par un marbrier au choix et aux frais de la famille du défunt. La plaque sera ensuite fixée en présence d’un ouvrier responsable du service des travaux désigné à cet effet. Article 4 : Le Collège communal est chargé de l’application du présent règlement. Point n°3 – Décision d'approuver le règlement de redevance annuelle "reprobel" pour les usagers des bibliothèques Délib. n°1951 Le Conseil, Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; Vu l’Arrêté royal du 25 avril 2004 relatif à la rémunération des auteurs pour le prêt de leurs œuvres imposant la perception d’une taxe nouvelle pour chaque usager inscrit dans une institution de prêt public (bibliothèque, médiathèque,…) ; Vu la situation financière de la Commune ; Sur proposition du Collège communal ; Par 22 voix "pour" sur 22 votants; DECIDE: Article 1er : Il sera perçu pour l’exercice 2012, une redevance annuelle pour chaque usager inscrit dans une institution de prêt (bibliothèque, médiathèque,…) dont le montant est fixé à 1,00 euro par adulte. Cette redevance n’est due qu’une seule fois, quelque soit le nombre d’institutions fréquentées. Article 2 : Le Collège communal est chargé d’appliquer les dispositions de la présente délibération. Article 3 : Le montant dû est versé entre les mains du Receveur communal, par l’intermédiaire des bibliothécaires. Point n°4 – Approbation de règlements-taxes A. taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques. Délib. n°1952 Le Conseil, Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ; Vu les articles 249 à 256 et 464, 1° Code des impôts sur les revenus ; Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L1331-3 ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix "pour" sur 22 votants; ARRETE: Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2012 une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques domiciliées dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice. Article 2: Le taux de cette taxe est fixé, pour tous les contribuables, à six (6) pour cent de la partie, calculée conformément à l’article 466 du code des impôts sur les revenus, de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice. Article 3: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement de Wallon dans le cadre de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire. Article 4: Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit sa publication. B. centimes additionnels au précompte immobilier Délib. n°1953 Le Conseil, Considérant qu’il importe d’assurer l’équilibre du budget communal ; Vu les articles 249 à 256 et 464, 1° Code des impôts sur les revenus ; Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1122-31 et L1331-3 ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix "pour" sur 22 votants; ARRETE: Article 1er: Il est établi, pour l’exercice 2012, deux mille cent (2100) centimes additionnels au précompte immobilier Article 2: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire. Article 3: Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit sa publication. Point n°5 – Approbation du budget 2012 de la Fabrique d'Eglise de RACHECOURT Délib. n°1954 Le Conseil, Vu le Décret Impérial de 30 novembre 1809 sur les Fabriques d’Eglises et la Loi du 4 mars 1780 sur le Temporel des Cultes ; Vu le budget de la Fabrique d’église de RACHECOURT dressé et approuvé par le Conseil de Fabrique en date du 12 août 2011, pour l’exercice 2012, aux montants ci-après Recettes : 12.486,63€ Dépenses : 12.486,63€ Intervention communale : 9.844,64€ Par 21 voix "pour" et 01 abstention de Monsieur Gérard SCHMIDT sur 22 votants; EMET: un avis favorable à son approbation. Monsieur Gérard SCHMIDT motive son abstention par les motifs habituels, à savoir : sa requête de rationalisation des interventions communales dans les budgets de Fabriques d’Eglises. Point n°6 – Approbation des points mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l'AIVE du 9 novembre 2011 Délib. n°1955 Le Conseil, Vu la convocation adressée ce 4 octobre 2011 par l'Intercommunale AIVE aux fins de participer à l'assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 9 novembre 2011 à 18 heures au SAUPONT à BERTRIX; Vu les articles L-1523-2 et L-1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 24, 26 et 28 des statuts de l'intercommunale AIVE; Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l'ordre du jour; Après discussion ; Par 22 voix "pour" sur 22 votants; DECIDE : - de marquer son accord sur les différents points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté qui se tiendra le 9 novembre 2011, tels qu'ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, - de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 14 février 2007 de rapporter la présente délibération telle quelle à l'Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté du 9 novembre 2011; - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale AIVE, au moins trois jours avant l'Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté. Point n°7 – Approbation du plan triennal modifié des travaux 2010-2012 Délib. n°1956 Le Conseil,Erreur ! Nom de fichier incorrect.Point n°8 – Approbation du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclo-piétons à ATHUS dans le cadre du crédit d'impulsion 2011 Délib. n°1957 Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15; Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° AUB-10-11 relatif au marché “Aménagement d'un itinéraire cyclopiéton à ATHUS - Crédit d'impulsion 2011.” établi par le Service Auteur de Projet; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 212.396,69 € hors TVA ou 257.000,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Region Wallonne Crédits d'Impulsion, Bld du Nord, 8 à 5000 NAMUR, et que cette partie est estimée à 200.000,00 €; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par adjudication publique; Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2012; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants DECIDE: Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° AUB-10-11 et le montant estimé du marché “Aménagement d'un itinéraire cyclo-piéton à ATHUS - Crédit d'impulsion 2011.”, établis par le Service Auteur de Projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 212.396,69 € hors TVA ou 257.000,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir l'adjudication publique comme mode de passation du marché. Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Region Wallonne Crédits d'Impulsion, Bld du Nord, 8 à 5000 NAMUR. Article 4 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national. Article 5 : Le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2012. Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°9 – Approbation du devis pour le remplacement des blocs d'éclairage de secours dans les bâtiments communaux Délib. n°1958 Le Conseil, Considérant que de nombreux blocs d’éclairage de secours dans différents bâtiments communaux sont défectueux et que, par sécurité, il est nécessaire de les remplacer ; Considérant la délibération du Collège communal du août 2010, approuvant l’attribution du marché “Matériel électrique pour la Commune d'Aubange pour les années 2010 et 2011 » à la société LHOAS EXELLENT, rue de la Fraternité n° 12 à 6792 HALANZY ; Considérant le devis de l’entreprise LHOAS EXELLENT d’un montant de 5.745,48 € TTC pour la fourniture de nouveaux blocs d’éclairage de secours ; Considérant que, vu son importance, ce montant sera pris en charge via le budget extraordinaire de 2011, article 124/724-60 ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants ; DECIDE: d’approuver le devis de la société LHOAS EXELLENT, rue de la Fraternité n° 12 à 6792 HALANZY, pour la fourniture de nouveaux blocs d’éclairage de secours pour différents bâtiments communaux, pour un montant de 5.745,48 € TTC ; CHARGE : le service comptabilité d'établir le bon de commande. Point n°10 – Décision de vendre une parcelle communale à l'arrière de la rue des Jardins à ATHUS Délib. n°1959 Le Conseil,Erreur ! Nom de fichier incorrect.Point n°11 – Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition de dix bancs publics Délib. n°1960 Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 3; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-42-2011 relatif au marché “Acquisition de 10 bancs publics” établi par le Service Marchés publics; Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 2.148,76 € hors TVA ou 2.600,00 €, 21% TVA comprise; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 5621/744-51; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants; DECIDE: Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-42-2011 et le montant estimé du marché “Acquisition de 10 bancs publics”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.148,76 € hors TVA ou 2.600,00 €, 21% TVA comprise. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 5621/744-51. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°12 – Approbation du cahier spécial des charges pour l'acquisition de deux jardinières pour l'entrée de l'Hôtel de Ville Délib. n°1961 Le Conseil, A l'unanimité des membres présents; DECIDE: - de retirer ce point de l'ordre du jour de sa séance publique. Point n°13 – Approbation du cahier spécial des charges pour la pose et la fourniture de deux bulles à verre souterraines Délib. n°1962 Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° F-46-2011 relatif au marché “Fourniture et mise en place de deux bulles à verre souterraines ” établi par le Service Marchés publics; Considérant que ce marché est divisé en lots: - Lot 1 : Création et mise en conformité du site pour la pose de deux bulles à verre souterraines - Lot 2 : Fourniture et pose de deux bulles à verre souterraines Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au buget extraordinaire 2011; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour sur 22 votants; DECIDE: Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° F-46-2011du marché “Fourniture et mise en place de deux bulles à verre souterraines ”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extrordinaire 2011. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°14 – Approbation du cahier spécial des charges pour la désignation d'un auteur de projet pour la construction d'un réfectoire pour l'école communale de RACHECOURT Délib. n°1963 Le Conseil, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au seuil de 67.000,00 €); Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 120; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses modifications ultérieures; Vu le cahier général des charges, annexe de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 précité, et ses modifications ultérieures; Considérant le cahier spécial des charges N° S-13-2011 relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la construction d'un réfectoire pour l'école communale de RACHECOURT.” établi par le Service Marchés publics; Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/724-60; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix sur 22 votants; DECIDE: Article 1er : D’approuver le cahier spécial des charges N° S-13-2011 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la construction d'un réfectoire pour l'école communale de RACHECOURT.”, établis par le Service Marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Article 3 : Le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2011, article 722/724-60. Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure. Point n°15 – Fixation des conditions de recrutement d'un(e) employé(e) d'administration de niveau D4 et constitution d'une réserve de recrutement. Délib. n°1964 Le Conseil, Vu les statuts administratif et pécuniaire attachés au personnel communal non enseignant de la Commune d’Aubange en vigueur ; Considérant que la réserve de recrutement D1 arrive à son 2ème terme ; Considérant l’intérêt de recréer une réserve de recrutement pour les différents services de l’administration communale d’Aubange ; Entendu le Collège Communal dans son rapport ; Après en avoir délibéré ; Par 22 voix pour, - voix contre, - bulletin(s) non valable(s) et - abstention(s), le nombre de votants étant de 22 ; DECIDE : I) le principe de procéder au recrutement d’employé(e)s d’administration à temps plein à titre contractuel (h/f) – niveau D4 – pour la Commune d’Aubange et constitution d’une réserve de recrutement La fonction est accessible aux candidats des deux sexes. II) de définir comme suit le profil de fonction : Domaines de résultat/Responsabilités Principaux domaines de résultat/Responsabilités En tant que collaborateur administratif, prendre en charge la coordination et la réalisation des tâches administratives. Il s’agit des tâches suivantes : Réceptionner et traiter le courrier entrant et sortant afin de réaliser un tri des informations devant être communiquées au responsable du service, aux autres membres du service ou à d’autres services ; Constituer des dossiers, en assurer le suivi et la finalité ; Rédiger, contrôler, trier et classer des documents ; Exécuter un ensemble de tâches administratives liées au suivi du secrétariat du responsable de service ; Prendre en charge, le cas échéant, l’organisation des réunions, convier les personnes concernées, réserver la salle et mettre à disposition les fournitures nécessaires (boissons, matériel informatique, etc.) ; Participer aux réunions et rédiger les comptes rendus dans le but d’informer les personnes concernées des décisions prises et de fixer les actions à mettre en œuvre ; Gérer l’agenda du responsable du service aussi bien au niveau de la planification des réunions que de la coordination des déplacements professionnels, etc. Autres domaines de résultat En tant que personne de contact, aider les agents ou des personnes externes au service à obtenir l’information recherchée : Transmettre l’information venant du responsable du service vers les agents ; Agir comme un trait d’union entre le responsable du service et les partenaires externes (autorités communales et provinciales, etc.) et/ou internes (les différents services communaux) ; Gérer les documents et informations propres au service en fonction des demandes du responsable du service afin de pouvoir répondre aux questions des agents et/ou des contacts externes et de veiller à un transfert adéquat des informations importantes. PROFIL Autonomie dans le travail L’agent dispose d’une autonomie de résolution de problèmes quotidiens survenant dans le suivi de l’administration du service ou du responsable du service en respectant les règles établies. Il doit demander l’autorisation au responsable du service quant à toute décision ayant des conséquences pour le service. Compétences informatiques - Utilisation de toutes les fonctionnalités des logiciels répertoriées comme utiles pour l’exercice de la fonction. Compétences comportementales - Bonnes compétences relationnelles ; - Rigueur ; - Respect de la déontologie et de l’éthique ; - Sens aigu de l’organisation ; - Esprit d’initiative ; - Qualités communicatives tant orales (sens de l’écoute, du dialogue…) qu’écrites (rédaction de rapports, esprit de synthèse, etc.) ; - Intégration dans l’environnement de travail ; - Application de la réglementation et des procédures en vigueur dans l’institution ; - Assurance de la bonne compréhension du message par les interlocuteurs ; - Adaptation à une grande variété de situations ou d’interlocuteurs. III) de fixer comme suit les conditions de recrutement : être belge ou citoyen de l’Union Européenne ou citoyen de l’espace économique européen ; jouir de ses droits civils et politiques ; être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ; avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ; avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ; être porteur du certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) au minimum ; Toutes les conditions précitées devront être remplies à la date de clôture des candidatures. satisfaire à l’examen de recrutement prescrit consistant en deux épreuves (article 32 du statut administratif en vigueur) : La première épreuve, cotée sur 50 points, est destinée à évaluer les motivations, les connaissances générales professionnelles et communales des candidats et leur niveau de raisonnement. Elle se présente sous la forme d’un examen écrit (QCM et/ou rédaction ou situation problème) éventuellement accompagnée de tests d’aptitudes et de personnalité qui permettent d’évaluer les compétences des candidats. La deuxième épreuve, cotée sur 50 points, se présente sous forme d’un entretien approfondi mené par les membres de la commission et qui permet : − d’évaluer la personnalité du candidat, à savoir ses centres d’intérêts, sa sociabilité, sa résistance au stress, son esprit d’équipe, sa stabilité émotionnelle, sa faculté d’adaptation, etc. ; − de s’informer sur ses motivations, à savoir son intérêt pour la fonction, les besoins et valeurs qu’il cherche à satisfaire dans la vie professionnelle et qui doivent être en adéquation avec ce qui est proposé ; − d'évaluer ses compétences en analysant formations et expériences pour déterminer le niveau d’adéquation avec les compétences requises par la fonction à pourvoir ; − d’évaluer son niveau de raisonnement notamment par l’analyse de cas pratiques. Les candidats devront obtenir au moins 50% de points à chaque épreuve et au moins 60% de points au total pour être retenus et proposés à une désignation. Dans le cas où la première épreuve est divisée en deux parties (QCM et rédaction ou situation problème), la réussite (50%) de chacune des deux parties est indispensable pour l’accession à la seconde épreuve. IV) d’arrêter comme suit le mode de constitution de la commission de sélection en ce compris les qualifications requises pour y siéger : A. En qualité de membres de la commission de sélection : - Monsieur le Bourgmestre de la Commune d’AUBANGE ou son mandataire assurera la présidence du jury ; - Madame l’Echevine BIORDI V. de la Commune d’AUBANGE ; - Monsieur le Secrétaire Communal d’AUBANGE ; - Madame Laurence HUBERT, chef du service du personnel de la Commune d’AUBANGE ; - Un agent communal du service du Personnel de la Commune d’Aubange, qui assure en outre le secrétariat de la commission de sélection ; - Deux personnes externes au moins justifiant d’une expérience probante dans une fonction similaire au sein d’une administration. La commission de sélection sera constituée par le Collège Communal. Les jurés extérieurs sont désignés par décision motivée du Collège communal sur proposition du Secrétaire communal. B. En qualité d’observateur : - Des membres des Collège et Conseil Communaux d’AUBANGE peuvent assister à l’examen en qualité d’observateur : Messieurs G. MERTZ et G. SCHMIDT, conseillers, sont désignés à cet effet. - Toutes les organisations syndicales représentatives ont chacune le droit de désigner un observateur aux examens dans les limites fixées à l’article 14 de l’Arrêté Royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Elles seront informées au minimum dix jours calendrier avant l’examen de la date de celui-ci. V) d’adopter l’offre d’emploi ci-jointe ; VI) de faire publier cette offre d’emploi pendant quinze jours au moins aux lieux habituels d’affichage situés sur le territoire de la commune, ainsi que dans des journaux locaux. Elle sera également disponible sur les sites Internet de la Commune d’AUBANGE et du FOREM. VII) d’arrêter comme suit les modalités de dépôt des candidatures : Les candidatures accompagnées des documents requis devront être adressées au Collège Communal, sous pli recommandé à la poste, ou déposées personnellement ou envoyées par mail (seuls la lettre de motivation et le CV peuvent être transmis de cette manière) au service du personnel contre accusé de réception. Le Collège fixera ultérieurement la date de dépôt des candidatures. Les documents à annexer à l’acte de candidature sont les suivants : - extrait d’acte de naissance ; - certificat de domicile et de nationalité daté de moins de 6 mois ; - extrait de casier judiciaire daté de moins de 6 mois ; - justificatif(s) ou attestation(s) d’expérience professionnelle, le cas échéant ; - lettre de motivation ; - curriculum vitae ; - copie du diplôme requis. VIII) d’apporter les précisions suivantes : L’article 17 du statut administratif approuvé n’est pas d’application pour ce recrutement spécifique. Le contrat sera établi en fonction de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L’emploi sera rétribué au barème D4 de départ de la R.G.B. selon ancienneté pécuniaire utile et admissible. La commission de sélection vérifie que les candidats répondent bien aux conditions générales d’admissibilité et que leur curriculum vitae et lettre de motivation correspondent bien aux critères de sélection objectifs préalablement établis. Elle décide d’écarter les candidatures ne répondant pas aux conditions générales et critères précités. Les candidats sélectionnés sont invités par courrier à participer à la première épreuve. Les candidats non retenus ou ayant échoué à l’une des épreuves de sélection sont informés de la décision motivée d'écartement par courrier. (article 30 du statut administratif) Le Collège communal prend connaissance du procès-verbal de délibération de la commission de sélection et décide de proposer au Conseil communal la désignation d’un candidat repris dans la sélection conformément aux dispositions légales applicables et au regard de ses titres et mérites. La délibération de désignation est motivée. Les lauréats qui n’ont pas été retenus sont immédiatement versés dans une réserve de recrutement d’une durée de 2 ans, renouvelable une fois, le cas échéant, pour la même durée (art. 35 du statut administratif). Le chapitre IV (Recrutement) du statut administratif attaché au personnel communal non enseignant de la Commune d’Aubange en vigueur détaille la procédure applicable. IX) de charger, pour le surplus, le Collège Communal de toutes les formalités et démarches requises par la procédure de recrutement, de l’organisation et du déroulement des épreuves d’examen. Questions orales : Question orale ROC n°1 Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI interroge l’Echevin de la mobilité sur la récurrence des accidents à la rue de Rodange à hauteur du garage BLAISE. Il informe le Conseil que cela fait quatre fois que la vitrine est brisée suite à un accident. Il demande si une étude est menée sur les moyens à mettre en œuvre pour solutionner le problème. Monsieur l’Echevin Pierre VANDENINDEN évoque les possibilités de protection physique comme par exemple la pose d’une barrière de sécurité. Une réunion sera organisée avec les services du MET de la Région Wallonne afin d’étudier la question. Question orale ROC n°2 Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI questionne le Collège sur le pourquoi de la non mise en œuvre de la zone bleue. Monsieur l’Echevin Pierre VANDENINDEN répond qu’il y a des difficultés au niveau de la perception, notamment concernant les étrangers et il évoque qu’il faut mener une réflexion sur le sujet. Monsieur le Bourgmestre ajoute que la commune connaît des difficultés en interne en terme de personnel disponible. Il ajoute aussi que certains commerçants auraient souhaité que la zone bleue soit appliquée à tout le monde sauf à eux-mêmes. Monsieur le Conseiller réplique en suggérant que les panneaux soient enlevés si in fine la zone bleue n’est pas appliquée. Question orale ROC n°3 Monsieur le Conseiller André-Marie MOROSINI soulève la problématique de l’incendie de la rue de Rodange en signifiant que cela aurait pu être plus dramatique. Il évoque les problèmes rencontrés lors de transformations d’immeubles pour en faire des appartements et des risques qui en découlent. Monsieur le Bourgmestre répond que l’immeuble avait justement été contrôlé et que le propriétaire faisait les travaux nécessaires. Il ajoute qu’il est d’accord avec la remarque qui est faite tout en ajoutant que l’action sur le logement constitue le prisme pour régler toute une série de problèmes. Monsieur André-Marie MOROSINI ajoute que peu de personnes respectent les normes incendies. Question orale ECOLO n°1 Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT souhaite évoquer les problèmes de sécurité. Il explique qu’ECOLO souhaite pouvoir objectiver les choses avec des données statistiques générales et non plus des exemples concrets. Par ailleurs, il demande où est le cadre de la police en rappelant qu’il manquait encore 14 agents. Monsieur le Bourgmestre rappelle que le débat doit avoir lieu en Conseil de police et non en Conseil communal tout en annonçant que le Chef de corps fera un rapport sur la sécurité prochainement. Il évoque les risques inhérents à une future réforme des zones de police malgré que le cadre de la zone est presque rempli. Question orale ECOLO n°2 Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT interroge le Collège sur le nombre de personnes handicapées employées en commune et au CPAS en évoquant la norme imposant un pourcentage minimum. Monsieur le Bourgmestre signifie qu’une réponse précise sera adressée au prochain Conseil communal tout en spécifiant que les quotas sont largement dépassés. Monsieur le Président du CPAS ajoute que le CPAS n’est pas concerné par le Décret car il ne dispose pas suffisamment de personnel. Question orale ECOLO n°3 Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT revient sur l’infraction qui avait été constatée par la Région Wallonne à l’encontre de l’entreprise RECYLUX et interroge le Collège sur les suites données. Monsieur le Bourgmestre répond que c’est la Région Wallonne qui gère le dossier et qu’il a été donné le temps à l’entreprise pour se mettre en ordre (ce qui serait en voie d’être fait). Question orale ECOLO n°4 Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT questionne le Président du CPAS sur les conséquences de la réforme de la PAC sur l’aide alimentaire. Monsieur le Président du CPAS répond que l’aide a effectivement diminué. Il soulève aussi le fait que le CPAS ne soit pas la seule instance concernée car Solidarité – Aubange distribuait aussi l’aide alimentaire. Communication : Monsieur le Bourgmestre fait un état des lieux sur la situation de la banque DEXIA. Il expose notamment que la perte de dividendes au budget ordinaire sera minime (environ 30.000 euros) mais que le risque de perte patrimoniale est plus grand (plus de 700.000 euros). Il ajoute que le but de la recapitalisation était plus de sauver la banque des communes que de poursuivre un but de rentabilité même si les treize pourcents annoncés pouvaient être alléchants. Un débat a lieu. Monsieur le Conseiller André –Marie MOROSINI soulève le fait que certains analystes évoquaient ces risques depuis plus ou moins quatre à cinq ans et qu’il ne s’agit donc pas d’une surprise. Monsieur le Conseiller Gérard SCHMIDT rappelle qu’il avait voté contre à l’époque et qu’il aurait mieux valu investir les 200.000 euros dans des projets communaux.
