L`évolution de la notion de contrat

Brevet de Technicien supérieur Commerce international 1ère année
L'EVOLUTION DE LA NOTION DE CONTRAT
------------------------------------------------------------------------Le schéma classique de formation : la rencontre des volontés
Le schéma classique de formation des contrats correspond à la nature de l'économie qui prévaut jusqu'à la
fin du XVIIIème siècle et au début du XIXème siècle, lors de l'élaboration du Code Civil. Il repose sur deux
volontés correspondant à deux intérêts opposés qui vont se rejoindre par la négociation et lorsque l'offre et
l'acceptation vont être identiques le contrat est formé par le consentement sur le contenu identique des volontés.
Ce schéma est aussi celui de la common Law, avec la notion de "bargain" où chacune des parties doit avoir fait
un effort vers l'autre et la "considération" qui traduit un avantage économique réciproque.
Dans une économie où les intervenants sont encore atomisés, le contrat est foncièrement une relation
bilatérale entre deux personnes. L'effet du contrat est ainsi limité aux parties aux contrats. Par ailleurs le contenu
du contrat est généralement limité et simple de rédaction, s'il est incorporé dans un document.
La révolution industrielle et l'évolution du contrat
La révolution industrielle amène le développement de la production de masse, et par suite de la distribution
de masse. Elle s'accompagne d'une évolution similaire où l'aspect collectif devient prédominant, comme dans les
transports.
Les contrats de guichet
De nombreuses relations se forment, que le juriste analyse comme des contrats, mais qui pour l'homme de la
rue sont une relation où sa volonté n'intervient pas, car il s'agit pour lui simplement de satisfaire un besoin. Le
transport est l'exemple type de ces relations, où le document contractuel est le ticket qu'il va acheter au guichet, et
qui va être soumis aux conditions générales de transport fixées par le transporteur. Ces modalités de conclusion du
contrat correspondent aux nécessités de conclusion rapide du contrat à des conditions uniformes.
Elles vont cependant susciter des débats judiciaires car dans ces conditions générales ou dans le ticket, vont
être prévues des clauses exonératoires de responsabilité, d'autant plus onéreuses que la sécurité des nouveaux
moyens de transport est souvent aléatoire.
La jurisprudence va s'efforcer d'écarter les clauses abusives. La jurisprudence va "découvrir" des obligations
comme l'obligation de sécurité dans le contrat de transport. D'autre part le législateur va intervenir pour
réglementer ces activités et le domaine contractuel va être ainsi limité. La relation est en fait une relation où à la
notion de co-contractant se substitue une notion d'usager.
Les conditions générales
Le phénomène de développement des conditions générales n'est pas limité aux relations de masse. Dans le
développement de marchés l'uniformisation d'une large partie des conditions contractuelles avec des mécanismes
privés ou alternatifs de règlement des différends est un moyen d'exprimer les usages du marché.
Les mécanismes de mutualisation que constituent les assurances exigent une uniformité des conditions
générales avec la stipulation de conditions particulières qui sont les paramètres individuels et non des
modifications des conditions générales.
Le développement industriel à la fois nécessite et facilite la complexité du document qui sera facilement
imprimé ou en tout état de cause dactylographié.
Dans le cadre de relations collectives se développe la notion de règlement intérieur, qui constitue en fait les
conditions générales de fonctionnement.
Le législateur va intervenir dans de nombreux pays pour combattre les "Clauses abusives", les
"unconscionable clauses " du droit américain. La jurisprudence développe, de même, en particulier par
l'interprétation, un contrôle du contenu. Par ailleurs le législateur intervient pour déterminer les normes
applicables.
Les contrats d'adhésion
De façon générale on assiste au développement de modes de conclusions du contrat où la complexité de la
relation s'accompagne d'une volonté d'une des parties de fixer les conditions en les rédigeant à l'avance et en les
imposant à la partie contractante.
La jurisprudence en Allemagne et en France en particulier vont, à la fin du XIXème siècle, développer des
règles de protection applicables dans les "contrats d'adhésion", notion qui englobe tous ces phénomènes que l'on
peut qualifier de "législation privée".
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La question qui est posée n'est pas réellement de savoir si les clauses ont été acceptées, mais de savoir si elles
étaient "acceptables" ou si elles constituaient un excès de pouvoir. Il s'agira alors d'opposabilité des clauses et non
réellement d'acceptation des clauses.
La relation contractuelle évolue vers une notion entreprise-consommateurs sous l'influence du mouvement
consumériste, où le droit de la consommation même dans les systèmes libéraux, tend à se substituer au droit
véritablement contractuel.
Evolution technologique et technique et droit des contrats
L'évolution scientifique et technique s'accompagne d'une complexité et d'une technicité sans cesse
croissante des produits et services. Dans les rapports de consommation, mais aussi dans les relations d'affaires, le
déséquilibre de connaissances et de compétence est structurel, inévitable et normal. Celui qui n'est pas un
professionnel de la spécialité ne peut que faire confiance à son cocontractant et c'est cette confiance qui va souvent
légitimer l'instauration de relations contractuelles. Cette confiance se traduit par la valeur des marques et
l'importance de la réputation.
Dans l'évolution du cadre contractuel le déséquilibre structurel de connaissances et de compétence est un
élément essentiel des rapports non seulement des particuliers à l'égard des entreprises, mais aussi des entreprises à
l'égard de leurs fournisseurs et prestataires de services.
Les contrats à longue formation
A l'opposé de la formation instantanée du contrat par adhésion on trouve une évolution des contrats
négociés qui allonge la durée de la négociation, avec une formation progressive du contenu du contrat. Se
développent ainsi les avants contrats, les lettres d'intention et autres MOU, avec une pratique contractuelle
influencée par la rédaction de common law qui se fondant sur une casuistique se traduit par une longueur de plus
en plus importante des documents contractuels.
Dans les pays de "civil law" la tendance est à considérer qu'il y a une formation progressive du contrat, avec
le développement d'une responsabilité précontractuelle, alors que la tendance en particulier anglaise est de
prétendre laisser aux parties la possibilité de déterminer le moment où se formera d'un seul coup le contrat, avec
des documents convenus "subject to contract" et un "closing" où d'un coup de volonté naissent les obligations
contractuelles (v. COMMON/CIVIL LAW). Au contraire en droit français , en cas de négociations d'un contrat
d'entreprise portant en particulier sur le prix, compte tenu de la durée et de l'intensité des pourparlers et de
l'acceptation pure et simple d'une offre, la responsabilité délictuelle est engagée en raison du caractère abusif et
brutal de la rupture qui est déterminé dans le cadre du pouvoir souverain des juges du fond (Cassation
commerciale, 20 juin 2000, n°1337 F-D, Sté Travaux hydrauliques du bâtiment contre Sté France auto, Bulletin
rapide de droit des affaires (BRDA), 31/07/2000, p-5)
Du contrat à l'institution
L'évolution économique se traduit par ailleurs par le développement de relations collectives où la volonté
individuelle intervient mais dans un cadre où l'uniformisation des conditions est soit souhaitable soit imposée et
où par ailleurs les différentes relations concourent à une dynamique économique commune.
On assiste ainsi au développement de relations qui sont à mi-chemin entre contrat et institution, telles que la
relation de travail, où ce caractère intermédiaire se traduit en particulier par la double possibilité de la fin de ces
relations que sont la rupture du contrat de travail et le licenciement, la jurisprudence tendant d'ailleurs à
privilégier largement le licenciement.
Par ailleurs se développent les relations institutionnelles qui sont fondées un contrat, comme la société, avec
en droit français une notion particulièrement forte de la personnalité morale ainsi créée. . Il convient de souligner
que dans la common law le caractère contractuel reste plus marqué, alors qu'au contraire en droit français par
exemple le caractère nettement institutionnel se traduit par la notion d'intérêt social et les sanctions pénales qui lui
sont attachées. Contrairement à l'opinion généralement exprimée la SAS n'est pas une contractualisation de la
société, car la notion d'intérêt social est aussi présente dans la SAS que dans la SA, mais le développement de la
zone d'autonomie dans un cadre institutionnel.
Les contrats à longue durée
La jurisprudence tend à la stabilité de la relation établie. Les tribunaux sanctionnent la rupture brutale de
relations commerciales établies (Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2000, 13e chambre, SA Conforama contre Sté
Tir Groupé, Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA),
31/07/2000, p;9). Le législateur intervient par ailleurs,
en particulier dans la loi Galland puis dans la NRE pour moraliser la rupture des relations commerciales.
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Les groupes de contrats
Des relations contractuelles multilatérales se créent, avec le développement de groupes de contrats. La
jurisprudence (affaire SEDRI) tend à reconnaitre l'imbrication contractuelle ainsi créée comme un tout indissociable
(v. jurisprudence)
La libéralisation
La libéralisation, avec le passage d'une économie dirigée à une économie administrée et ce qu'il est convenu
d'appeler l'évolution vers une économie de marché fait que la déréglementation s'accompagne d'un plus grand
degré de contractualisation.
D'une économie dirigée, où les normes sont imposées et la volonté un élément quelque peu artificiel en
l'absence de choix possible, on passe à une économie régulée, où le régulateur indépendant se limite à des normes
spécifiques mais de plus en plus à un contrôle de l'équilibre par la concurrence du fonctionnement du marché. La
régulation se développe dans le cadre du droit des marchés, avec les autorités administratives indépendantes
comme nouvelles sources de normes.
On assiste dans le cadre de la reconnaissance du stimulant que constituent la concurrence et la nécessité de
contenter le co-contractant d'un retour de la notion d'usager vers celle de client.
L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale. Son objet
est d'étudier les besoins et les méthodes pour moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé et en particulier le droit
commercial entre les États, et de préparer des conventions internationales pour répondre aux besoins juridiques internationaux.
Installé en 1926 comme un organe auxiliaire de la Société des Nations, l'institut a été, après la disparition de la SDN, ré-établi en
1940, sur la base d'un accord multilatéral1. UNIDROIT est une organisation internationale ouverte aux États qui adhèrent à son
statut. UNIDROIT comporte actuellement 61 États membres, des 5 continents, qui représentent une grande variété des systèmes
juridiques, économiques et politiques. Son siège est à Rome, en Italie.
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