Le droit anglais - Principles of Legal Research

CML 4514 JA : Problèmes pratiques en
droit : recherche juridique avancée
Janvier 2009
Le droit anglais
Julie Lavigne,
CeciliaBibliothécaire
Tellis, Law Librarian
de droit
Bibliothèque
BriandeDickson
droit Brian-Dickson
Law Library
Plan du cours
 Le droit anglais en général
 Survol du système judiciaire du RoyaumeUni
 Ressources pour repérer de la
jurisprudence anglaise
 Survol du système législatif du RoyaumeUni
 Ressources pour repérer de la législation
et règlementation
Le droit anglais
De 1800 à 1998, le Royaume-Uni était une
juridiction unique qui comprenait l’Irlande
du Nord, l’Écosse et les Pays de Galles. En
1998, le gouvernement a décidé de
donner des pouvoirs législatifs à ces
juridictions et une certaine autorité
exécutive (quand même limitée) aux
assemblées législatives de leurs régions.
Ressources en droit anglais
 Encyclopédies :
– Halsbury’s Laws of England est une encyclopédie
britannique comprenant une synthèse doctrinale
du droit divisée en grands thèmes
Le système judiciaire du Royaume-Uni
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Traité de Rome (1957), art. 177
HOUSE OF LORDS
COURT OF APPEAL
Criminal Division / Civil Division
CROWN COURT (70)
Causes pénales sérieuses
HIGH COURT
Family (divorce, enfants, testaments) /
Chancery (testaments, fiducies,
faillite, propriété intellectuelle,
MAGISTRATES COURT
(400)
Causes pénales moins sérieuses
compagnies) / Queen’s Bench
(délits, contrats, biens et immeubles)
COUNTY COURT (250)
La jurisprudence anglaise
 Law Reports (1865-)
– Le recueil officiel des décisions judiciaires pour le Royaume-Uni. Il est
préférable de citer cette série autant que possible
• « Appeal Cases » = A.C. = les décisions du House of Lords, le Conseil privé ainsi que
la Cour de justice des communautés européennes;
• « Queen’s Bench » = Q.B. = les décisions du Banc de la Reine et de la Cour d’appel,
et les décisions du Banc de la Reine qui ont été appelé au Cour de justice des
communautés européennes;
• « Family » = Fam. = les décisions de la division de la famille et les décisions de cette
même division qui ont été appelées à la Cour d’appel; et,
• « Chancery » = Ch. = les décisions de la « Chancery Division » et les décisions de
cette même division qui ont été appelé à la Cour d’appel.
 All England Law Reports (1936-)
 English Reports (1220-1865)
– À utiliser quand vous avez une référence à un ancien rapport judiciaire
nommé pour une personne (« nominate reporter »)
– Ces rapports ont été tous réimprimés dans cette série — voir la table de
concordance
La jurisprudence anglaise (suite)
 All England Law Reports Reprints (1558-)
– Anciennes décisions anglaises toujours
pertinentes ou importantes qui ont été
réimprimées dans cette série.
 Law Times Reports
 Weekly Law Reports
La jurisprudence anglaise (suite)
 The Digest
– répertoire comprenant des résumés de
jurisprudence de l’ensemble du Commonwealth
Le système législatif anglais
 Pour les lois et règlements du Royaume-Uni, il
n’y pas de système de « révision »; c.-à-d.,
toutes les lois mises en vigueur par le
Parlement demeurent en vigueur tant et aussi
longtemps qu’elles n’ont pas été abrogées.
 Avant 1962, les lois étaient citées par l’année
du règne et le numéro de chapitre, et depuis,
le titre et l’année : Children and Adoption Act,
2006.
Les lois et règlements anglais
 Statutes of the Realm, 1235-1713
– 10 volumes offerts sur microforme seulement
 Acts & Ordinances of the Interregnum, 16421660
– 3 volumes, dans laquelle on retrouve une version officielle
de la Magna Carta
 Statutes at Large
– plusieurs versions jusqu’en 1713
 Recueils annuels, ainsi que quelques versions
refondues des lois en vigueur (1878, 1920, et
1950)
Les lois et règlements anglais
(suite)
 Halsbury’s Statutes of England et
Halsbury’s Statutory Instruments
 Law Reports Statutes
 Public General Acts and Measures
– en ligne: www.hmso.gov.uk
 Current Law Statutes Annotated
 Chronological Table of Statutes
 Is it in force yet?
D’autres ressources en droit
anglais
 LexisNexis Quicklaw
 WestlaweCarswell
 BAILII : British And Irish Legal
Information Institute
 Justis
– site web vous donnant accès au texte complet des
lois et jurisprudences du Royaume-Uni, Irlande et
l’Union européenne depuis 1163. Il faut
enregistrer, mais c’est gratuit à y accéder.
D’autres ressources en droit
anglais (suite)
 Supreme Court Practice (le « White
Book »)
 Civil Court Practice (le « Green Book »)
 Criminal Pleading, Evidence and Practice
(Archbold)
D’autres ressources en droit anglais
(suite)
 Legal Journals Index
– FTX Réf / KD 59 .L44 en version papier, ou en ligne
sur WestlaweCarswell (Westlaw:LJI)
– Index qui répertorie environ 450 périodiques de la
Grande-Bretagne publiés depuis 1986