Le contrat dans l’action administrative.
Introduction.
Le droit public semble a priori être défini comme un domaine de droit unilatéral. Mais
au quotidien, le recours au contrat se développe.
Il existe de fait depuis toujours (surtout dans le domaine des travaux publics)
I) Le recours au procédé contractuel se développe depuis les années 1960
A) Originalité du procédé contractuel et raisons de son développement.
Un acte unilatéral règle la conduite de personnes qui n’en sont pas l’auteur.
Un contrat règle la conduite des personnes qui en sont l’auteur. Un contrat doit
recueillir le consentement du cocontractant, sur toutes les clauses (CE 1972, OPHLM du
Calvados), de façon éclairée et libre.
De fait, en droit public, ce sont les contrats d’adhésion qui prédominent, dans
lesquels le cocontractant ne fait qu’adhérer à des dispositions déjà prises (ex : concession dans
les cimetières).
Développement du procédé contractuel :
Le procédé contractuel connaît une apogée dans les années 1980, avec notamment le
lancement des contrats de plan Etat région par une loi de 1982, qui dispose que l’aide
accordée par l’Etat aux régions doit passer avant tout par la voie de ce nouveau type de
contrat.
1988 : circulaire du Premier ministre (Rocard), qui invite à privilégier les négociations et
les conventions.
Pourquoi ce développement ?
Les contrats permettent à l’administration de se procurer de nouvelles ressources
diversifiées : biens et services, ressources humaines –afin de pourvoir à des emplois à temps
partiel, à des emplois saisonniers, à des fonctions non remplies par un corps-, ressources
financières (emprunt), ressources nécessaires à la délégation d’un service public, partenariats
public privé qui associent personne publique et personne privée au financement, à la
conception, à la réalisation ou à la transformation et à l’exploitation d’équipements publics
(loi du 23 juin 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, qui n’a toujours pas
débouché sur une ordonnance créant un nouveau type de contrat). Les PPP ne sont autorisés
par le Conseil constitutionnel qu’en cas d’urgence ou de complexité particulière répondant à
des préoccupations d’intérêt général.
Influence du droit communautaire libéral, qui ignore quasiment la distinction entre
personne privée et personne publique.
L’administration n’a plus les moyens ni la volonté de gouverner seule.
L’administration centrale doit associer les collectivités territoriales (des personnes publiques
depuis 1982) et les acteurs économiques à son action.