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«Je crée» (accompagnement à la création - reprise d’entreprise)
Structuration de filières et autres actions collectives
«Je manage l’environnement»
«J’exporte» (International)
Première demande de l’exercice budgétaire :
OUI
NON
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SOMMAIRE
1.
1.1.
1.2.
2.
2.1.
PRESENTATION DU DOSSIER ..................................................................................................................... 3
Note d’introduction .......................................................................................................................... 3
Descriptif du dossier ....................................................................................................................... 3
PRESENTATION DE L’ORGANISME.............................................................................................................. 5
Identification .................................................................................................................................... 5
2.1.1.
Identification de l’organisme ................................................................................................................. 5
2.1.2.
Identification du responsable de l’organisme (le représentant légal : le président ou autre
personne désignée par les statuts) ................................................................................................................................. 5
2.1.3.
Identification de la personne chargée du dossier de subvention ...................................................... 5
2.1.4.
Identité et adresse des structures associatives relevant du secteur marchand avec lesquelles
vous êtes lié (ex : association que vous avez financé, etc.) ......................................................................................... 6
2.2.
2.2.1.
2.2.2.
2.2.3.
3.
4.
4.1.
4.2.
5.
Renseignements administratifs et juridiques ............................................................................... 6
Renseignements concernant les ressources humaines ..................................................................... 6
Critères de performances environnementales ..................................................................................... 7
Assujettissement à la TVA ..................................................................................................................... 7
BUDGET PREVISIONNEL DE L'ORGANISME .................................................................................................. 8
PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER ........................................................................................................ 9
Pour une première demande de l’année ....................................................................................... 9
Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé ..................................................... 9
LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE D’UNE AIDE EUROPEENNE ................................................................. 10
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1. PRESENTATION DU DOSSIER
1.1. Note d’introduction
Le dynamisme économique d’une région c’est d’abord le dynamisme de ses entrepreneurs.
Les entreprises travaillent dans un environnement en constante mutation ; elles doivent s’adapter aux évolutions
technologiques et à l’ouverture des marchés, moderniser en permanence leur outil de production et former leurs
salariés.
La volonté des différents partenaires (Europe, Etat, Région, Départements…) est de présenter un dispositif simple,
lisible et réactif, favorisant d’une part les dynamiques collectives et d’autre part l’approche globale des besoins d’une
entreprise. Il s’agit de créer en Bourgogne un environnement favorable à la création-transmission, à l’implantation et
au développement des entreprises.
Dans ce cadre, le Conseil régional avec ses partenaires met en place un dispositif d’accompagnement du tissu
économique régional, placé sous la bannière « J’entreprends en Bourgogne » et qui distingue les actions contribuant à
la structuration générale ou thématique et l’accompagnement des projets individuels qui en découlent ou s’inscrivant
dans les priorités régionales. Ces orientations découlent des axes de développement retenus dans le Schéma Régional
de Développement Economique et le Schéma Régional de Développement du Tourisme adoptés en 2005 et dans le
programme opérationnel Bourgogne du Fonds Européen de Développement Régional.
L’incitativité de l’intervention publique est un élément important dans l’instruction de la demande formulée par le
porteur de projet.
L’organisme sollicitant un accompagnement doit remplir :
le tronc commun destiné à présenter la structure et son projet
les annexes spécifiques
Il convient de joindre à cette demande l’ensemble des documents demandés au titre des pièces communes et au titre
des pièces spécifiques à chaque intervention.
1.2. Descriptif du dossier
TRONC COMMUN
Le tronc commun doit être rempli lors de la première demande de l’année.
Présentation de l’organisme
Si vous disposez déjà d’un budget respectant la nomenclature du plan comptable administratif 1, il vous suffit de la
transmettre sans remplir la fiche à l’exception de la case précisant le montant de la subvention proposée.
Budget prévisionnel de l’organisme
1
Règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissements des comptes annuels des
organismes et fondations homologué par l'arrêté du 8 avril 1999 (J.O. n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).
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ANNEXES SPECIFIQUES (A télécharger en supplément de ce fichier)
Annexe 1 : Je crée
Descriptif de l’action
Budget prévisionnel de l’action
Attestation sur l'honneur
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
Compte rendu financier
Bilan qualitatif
Annexe 2 : Structuration des filières
Descriptif de l’action
Attestation sur l'honneur
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
Budget prévisionnel de l’action
Annexe 3 : Je manage l’environnement
Descriptif de l'action
Annexe technique
Budget prévisionnel de l’action
Annexe financière
Attestation sur l'honneur
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
Bilan qualitatif et financier
Annexe 4 : J’exporte
Budget prévisionnel de l’action
Attestation sur l'honneur
Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
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2. PRESENTATION DE L’ORGANISME
2.1. Identification
2.1.1.Identification de l’organisme
Nom de votre organisme :
Statut juridique :
Sigle :
Objet :
Adresse de son siège social :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Adresse site Internet :
Numéro SIRET2 :
*Numéro de récépissé en préfecture :
Adresse de correspondance, si différente :
Code postal :
Commune :
Union, fédération ou réseau auquel est affilié votre organisme (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle).
2.1.2.Identification du responsable de l’organisme (le représentant légal : le président ou
autre personne désignée par les statuts)
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
2.1.3.Identification de la personne chargée du dossier de subvention
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
2NB
: Le n° SIRET est indispensable pour recevoir la subvention : le récépissé en préfecture est indispensable pour formuler une demande de
subvention.
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2.1.4.Identité et adresse des structures associatives relevant du secteur marchand avec
lesquelles vous êtes lié (ex : association que vous avez financé, etc.)
2.2. Renseignements administratifs et juridiques
Date de publication de la création au Journal Officiel :
Votre organisme dispose-t-il d'agrément(s) administratif(s) ?
Si oui, vous précisez le(s)quel(s) :
Type d'agrément
Attribué par
oui
non
Votre organisme est-il reconnu d'utilité publique ?
Date de publication au Journal Officiel :
oui
non
Votre organisme dispose-t-il d'un commissaire aux comptes ?
oui
non
Daté du
2.2.1.Renseignements concernant les ressources humaines
Le cas échéant : nombre d'adhérents de l'organisme :
(à jour de cotisation statutaire au 31 décembre de l'année écoulée)
dont
hommes
femmes
Moyens humains de l'organisme
Bénévoles*
Nombre total de salariés
Nombre de salariés (en équivalent temps plein travaillé / ETPT3)
*Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de votre organisme, de manière non rémunérée
Cumul des 5 salaires bruts les plus élevés :
3
Les ETPT correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d'exemple, un agent dont la quotité de travail
est de 80% sur toute l'année correspond à 0,8 ETPT, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à 80% correspond à 0,8 * 3/12 ETPT.
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2.2.2.Critères de performances environnementales
Avez-vous mis en place dans votre structure une politique interne pour :
La gestion des eaux (qualité et consommation)
Si oui, laquelle :
oui
non
La gestion des déchets
Si oui, laquelle :
oui
non
Consommation d’énergies
Si oui, laquelle :
oui
non
Les émissions de gaz à effet de serre
Si oui, laquelle :
oui
non
2.2.3.Assujettissement à la TVA
Tva/ Régime du porteur / Assujetti
Oui
Non
partiellement assujetti au taux de
%
Régime auquel sont soumises les dépenses du projet : le
porteur récupère-t-il la TVA pour ce projet ?
Oui
Non
Proratisé au taux de % de récupération
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3. BUDGET PREVISIONNEL DE L'ORGANISME
Dans le cas où l'exercice de l'organisme est différent de l'année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin d'exercice.
Exercice (année) 20
Date de début :
CHARGES
MONTANT (4)
Date de fin :
PRODUITS (5)
en euros
MONTANT (5)
en euros
60 – Achat
70- Vente de produits finis, prestations de
services, marchandises
Achats d'études et de prestations de services
Prestations de services
Achats non stockés (eau, énergie, …)
Vente de marchandises
Fournitures non stockées de matières et fournitures
Produits des activités annexes
Fournitures non stockables (eau, énergie)
Autres fournitures
61 – Services extérieurs
74 – Subventions d'exploitation
Sous traitance générale
Etat : (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s)
Locations
-
Entretien et réparation
Région(s)
Assurance
-
Documentation
-
Divers
Département(s)
62 – Autres services extérieurs
-
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Commune(s)
Publicité, publication
-
Déplacements, missions
-
Frais postaux et de télécommunications
Organismes sociaux (à détailler)
Services bancaires, autres
-
63 – Impôts et taxes
-
Impôts et taxes sur rémunération
Fonds européens
Autres impôts et taxes
CNASEA (emplois aidés)
64 – Charges de personnel
Autres recettes (précisez)
Rémunération des personnels
-
Charges sociales
75 – Autres produits de gestion courante
Autres charges de personnel
Dont cotisations
65 – Autres charges de gestion courante
76 – Produits financiers
66 – Charges financières
77 – Produits financiers
67 – Charges exceptionnelles
78 – Reprises sur amortissements et provisions
68 – Dotation aux amortissements
79 – transfert de charges
(provisions pour renouvellement)
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
86 – Emplois des contributions volontaires en nature
87 – Contributions volontaires en nature
Secours en nature
Bénévolat
Mise à disposition gratuite de biens et prestations
Prestations en nature
Personnel bénévole
Dons en nature
TOTAL DES CHARGES
TOTAL DES PRODUITS
L'organisme sollicite une subvention de
4
€
Ne pas indiquer les centimes d'euros
5
L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur.
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4. PIECES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER
Vous devez joindre :
4.1. Pour une première demande de l’année
Vos statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire
La liste des personnes chargées de l’administration de l’organisme (composition du conseil, du bureau, …)
Un relevé d’identité bancaire ou postal
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’organisme, le pouvoir donné par ce dernier
au signataire.
Pour toute demande de financements européens :
→ La copie des lettres d’intention des cofinanceurs publics et/ou des actes attributifs de subvention
→ La copie des actes attributifs de subvention est obligatoire au moment du dépôt du dossier pour une
demande de financement européen supérieur à 50 000 euros; pour les autres cas, ce document
devra être fourni au Conseil régional avant le paiement du solde
La délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et le plan de financement
prévisionnel
Le devis des interventions de consultants extérieurs
Pour une association, la copie de la publication au Journal Officiel
Les derniers comptes approuvés
Le dernier rapport d’activité approuvé
Justificatif du régime TVA, FCTVA ou autre régime
4.2. Pour un renouvellement, quel que soit le montant demandé
Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’organisme, seulement s’ils ont été modifiés depuis le
dépôt d’une demande initiale
La composition du bureau (fonctions) et du conseil d’administration si elle a changé
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’organisme, le pouvoir de ce dernier au
signataire
Le compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l’arrêté du ministre de la fonction
publique et de la réforme de l’Etat du 24 mai 2005 (JORF du 29 mai 2005) sauf s’il a déjà été transmis (voir cidessous)
Un relevé d’identité bancaire ou postal de l’organisme s’il a changé
Pour toute demande de financements européens :
→ La copie des lettres d’intention des cofinanceurs publics et/ou des actes attributifs de subvention
→ La copie des actes attributifs de subvention est obligatoire au moment du dépôt du dossier pour une
demande de financement européen supérieur à 50 000 euros; pour les autres cas, ce document
devra être fourni au Conseil régional avant le paiement du solde.
La délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et le plan de financement
prévisionnel
Le devis des interventions de consultants extérieurs
Justificatif du régime TVA, FCTVA ou autre régime
Dans tous les cas, dans les six mois suivant la fin de l’action pour laquelle la subvention a été attribuée 6:
Le compte rendu qualitatif et financier de l’action financée (voir en annexe)
6
- cf arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 publié au Journal officiel du 14 octobre 2006.
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5. LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE D’UNE AIDE EUROPEENNE
Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations pour le versement des aides de
l’Union européenne. En conséquence, le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en
totalité doit s’engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront
reprises dans la convention attribuant l’aide européenne :
1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris au sein de ma comptabilité, effectué par le Conseil régional ou toute autorité mandatée par le Président du
Conseil régional, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux
ou communautaires. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
2 – Le plan de financement – Aides publiques :
Je m’engage, afin que le Conseil régional puisse répondre à ses obligations communautaires, à transmettre au service
instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l’aide communautaire, les décisions relatives
aux aides publiques sollicitées (notification des aides nationales et délibérations des collectivités locales, sauf si elles
sont jointes au dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de celles-ci, même si cet encaissement intervient
postérieurement à celui de la subvention européenne.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerai le Conseil régional qui procédera au réexamen du
dossier par son assemblée délibérante, le taux maximum d’aide publique autorisé devant être respecté.
Je prends note que l’aide attribuée par le FEDER ne peut excéder le total des aides publiques accordées par ailleurs.
La non attribution d’une aide publique entraînera la réduction ou la suppression de l’aide FEDER.
3 – Les dépenses éligibles :
Je dois informer le Conseil régional du début d’exécution du projet.
Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que les dépenses acquittées pendant la
période d’éligibilité figurant dans la convention et conformément aux réglementations nationales et communautaires
en vigueur.
4 – Le paiement de l’aide communautaire :
Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires)
s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du
Conseil régional un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération
accompagnée :
d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses
encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;
des décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;
de l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants) ;
dans le cas échéant, des pièces probantes attestant les recettes générées par le projet.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque
facture par le fournisseur, mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
pour les opérateurs publics, la copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une
attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ;
pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée sur chaque facture ou sur un état
récapitulatif par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de
compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
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5 – La réalisation du projet :
J’informerai le Conseil régional régulièrement de l’avancement de l’opération. Le calendrier de réalisation du projet
devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le Conseil régional dans les plus brefs délais avec
communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerais aussitôt le Conseil régional.
6 - Comptabilité de l’opération :
Une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate sera tenue. Un système extra-comptable par
enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle
sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
7 – Publicité :
J’assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement (CE) n°
1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 et par la circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007.
Le respect de l’obligation de publicité est un des enjeux d’une meilleure information sur l’intervention communautaire.
Cette obligation fait l’objet d’une vérification systématique des systèmes de contrôle et son non-respect est susceptible
d’entraîner le reversement de la subvention européenne. La publicité constitue une obligation clé des bénéficiaires de
fonds européens.
En conséquence, le respect de la publicité de l’intervention des fonds structurels sera assuré selon les modalités
décrites ci-dessous.
Pour tous les projets dont la participation publique totale excède 500 000 €, une signalisation permanente du
cofinancement communautaire sera mise en place par le bénéficiaire.
Pour les projets dont le budget total excède 10 millions d’euros, une communication spécifique sur l’apport de l’union
européenne devra être réalisée. Celle-ci peut avoir lieu à l’occasion du lancement ou de l’inauguration des projets
concernés, ou lors de la Journée de l’Europe du 9 mai.
De façon générale, les bénéficiaires devront arborer pendant la semaine du 9 mai un drapeau européen sur tous les
sites des opérations initiées depuis le 1er janvier 2007 et dont le coût total dépasse 500 000 €
Le kit de communication rappelant les règles à respecter en matière d’affichage et apportant les supports, chartes et
éléments rédactionnels nécessaires, sera fourni par les autorités nationales.
Par ailleurs conformément à l’article 7 du règlement 1828/2006, j’autorise la publication par l’autorité de gestion
des informations concernant mon projet cofinancé : nom du bénéficiaire, intitulé de l’opération, localisation et
montant des financements publics alloués.
8 - Respect des politiques communautaires :
Je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et
de passation des marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à
ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux
consentis habituellement.
9 – Reversement et résiliation :
Je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier de la non-exécution totale ou
partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles, le Président du Conseil
régional de Bourgogne exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Conformément au règlement 1083/2006 (article 57), dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération,
celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant
un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public et résultant soit d’un changement dans la nature de la
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propriété d’un élément d’infrastructure, soit de l’arrêt d’une activité de production, le Président du Conseil régional
exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au reversement des sommes
indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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