Dossier_demande_de_subvention_feder07_13

N° PRESAGE :
(A remplir
par le service instructeur)
DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION FEDER :
I. PRESENTATION GENERALE
 INTITULE DU PROJET :
 COÛT TOTAL DU PROJET (préciser HT ou TTC) :
 MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE :
 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PORTEUR DE PROJET :
RAISON SOCIALE OU NOM :
FORME JURIDIQUE :
 Collectivité locale (préciser) :
 Association
 Entreprise :
Type :……………………………...
 Organisme consulaire
 Particulier :
 Autre (préciser : S.E.M., G.I.P., etc…) :
ADRESSE COMPLETE :
ACTIVITE, objet social :
N° SIRET :
Régime TVA :
N° NAF :
 assujetti :
 OUI
 NON
 FCTVA :
 OUI
 NON
 Partiellement (préciser le taux) :
UNIQUEMENT POUR LES ENTREPRISES :
-
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
 OUI
 NON
Si oui lequel ? :
Préciser le % détenu de capital :
-
Effectifs salariés actuels de l’entreprise :
-
Eléments comptables au 31-12-(N-1)
Chiffre d’affaires :
Capitaux propres :
Excédent brut d’exploitation :
Dettes financières :
Résultat d’exploitation :
Crédits de trésorerie :
Résultat net :
Total du bilan :
Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel,
liste des aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union
européenne… (ex : subventions, bonifications d’intérêt, exonérations fiscales…) obtenues
durant les 3 dernières années avec origine, objet, montant (ou état néant) (cet état est
nécessaire à la vérification de la règle européenne de minimis).
Origine de l’aide
Aides obtenues durant les
3 dernières années
Aides sollicitées pour le
projet
Autres (le cas échéant)
Total
Dénomination et objet de Montant
l’aide
 REPRESENTANT LEGAL DU MAITRE D’OUVRAGE :
Fonction dans la structure :
Identité :
Coordonnées :
Tél :
Fax :
Adresse électronique :
RESPONSABLE A CONTACTER POUR LE PROJET : (s’il diffère du représentant
légal)
Fonction dans la structure :
Identité :
Coordonnées :
Fax :
Tél :
Tél. portable :
Adresse électronique :
 DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET :
 AXE MESURE ET ACTIONS SUR LEQUEL S’INTEGRE LE PROJET :
 PROJET :
 LIEU DE REALISATION :
 OBJECTIF DE L’OPERATION :
 IMPACTS ATTENDUS DE L’OPERATION :
- sur l’emploi et sur la formation (en nombre) :
- sur le développement durable (quantitatif) :
- sur l’égalité des chances hommes/femmes :
- sur l’innovation :
-
autres :
 MESURES PREVUES POUR ASSURER LA PUBLICITE DE L’INTERVENTION DES
FONDS EUROPEENS :
 CALENDRIER PREVISIONNEL
-
DUREE :
-
COMMENCEMENT D’EXECUTION :
-
FIN D’EXECUTION PREVUE :
-
PREVISION DE TRANCHES FONCTIONNELLES :
-
PROJET DONT LA REALISATION EST SUPERIEURE A UN AN : préciser cidessous l’état prévisionnel de réalisation des dépenses par exercice.
Je soussigné, agissant en qualité de représentant légal de
…………..…………………………………………………………………………………………………
et ayant qualité pour l’engager juridiquement, sollicite une subvention européenne pour le
montant indiqué ci-dessus pour la réalisation du projet précité et décrit en annexe.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je
représente.
J’ai sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées en
partie II si l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date :
Nom et signature
du représentant légal :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
DEPENSES
Montant HT
Montant
TTC
RESSOURCES
Aides publiques (1) :
Acquisitions immobilières :
- Terrains (limité à 10 % du coût total
éligible) :
Union européenne
- Bâtiments :
Collectivités locales et leurs groupements
Travaux
-
région
Matériel
-
département (54)
Etat
Salaires et charges (3)
- communes ou groupement de communes
Etablissements publics
Autres
Aides publiques indirectes
Autres (2)
Sous-total aides publiques :
IMPORTANT : A DEDUIRE (s’il y a
lieu)
Recettes
générées
l’investissement
par
Autofinancement
Fonds propres
Emprunts (2)
Crédit-bail
Autres (2)
Sous-total autofinancement
TOTAUX
(1) A énumérer : ministères, nom des collectivités et établissements publics dont organismes consulaires, …
(2) : à détailler
(3) : indiquer le cas échéant les modes de calcul (exemple : salaires et charges (x par mois) X (y personnes) X (z mois))
NB : les dépenses sont, le cas échéant, présentées par sous-projets.
Montant
%
II. OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET BENEFICIAIRE
POUR LE BON DEROULEMENT DU DOSSIER
(A RETOURNER OBLIGATOIREMENT)
Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations
pour le versement des aides de l’Union européenne. En conséquence, le porteur de
projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf
renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront
reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :
Je, soussigné , représentant légal
m’engage, à réaliser le projet faisant l’objet de la
demande de subvention dans les conditions énoncées ci-après :
1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par ……….(services
techniques instructeurs), par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps
d’inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m’engage à
présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité
et l’éligibilité des dépenses encourues
2 – Le plan de financement – Aides publiques :
Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à
transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde
de l’aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification
des aides nationales et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au
dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de celles-ci, même si cet encaissement
intervient postérieurement à celui de la subvention européenne.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le préfet qui ferait
procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation, le taux maximum d’aide
publique autorisé devant être respecté.
Je prends note que l’aide attribuée par le FEDER ne peut excéder le total des aides
publiques accordées par ailleurs.
La non attribution d’une aide publique entraînera la réduction ou la suppression de l’aide
FEDER.
3 – Les dépenses éligibles :
Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet.
Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que les
dépenses acquittées pendant la période d’éligibilité figurant dans l’arrêté attributif ou la
convention et conformément aux réglementations nationales et communautaires en vigueur.
4 – Le paiement de l’aide communautaire :
Pour le paiement de l’aide communautaire (qui intervient en fonction de la disponibilité des
crédits communautaires)
-
s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de
paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé
certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
-
je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à
compter de la fin de l’opération, accompagnée :
-
d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
-
de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées
avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles
produites lors des acomptes) ;
-
les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été
produites antérieurement) ;
-
l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).
-
Le cas échéant, les pièces probantes attestant les recettes
générées par le projet.
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées,
mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de
pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
-
pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures)
accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par le comptable public
concerné ;
-
pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque
facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert
comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
5 – La réalisation du projet :
J’informerai le service instructeur régulièrement de l’avancement de l’opération. Le
calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs de
réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus
brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, j’en informerais
aussitôt le service instructeur.
6 - Comptabilité de l’opération :
Une comptabilité séparée sera tenue ou selon une codification comptable adéquate. Un
système extra-comptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu. Ces
pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
7 – Publicité :
J’assurerai la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le
règlement communautaire n° 1828/2006 du 18 décembre 2006 (panneaux, information des
publics concernés,…) et par la circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007.
Le respect de l’obligation de publicité est un des enjeux d’une meilleure information sur
l’intervention communautaire. Cette obligation fait l’objet d’une vérification systématique des
systèmes de contrôle et son non-respect est susceptible d’entraîner le reversement de la
subvention européenne. La publicité constitue une obligation clé des bénéficiaires de fonds
européens.
En conséquence, le respect de la publicité de l’intervention des fonds structurels sera assuré
selon les modalités décrites ci-après.
-
Pour tous les projets dont la participation publique totale excède 500 000 €, une
signalisation permanente du cofinancement communautaire sera mise en place par le
bénéficiaire.
-
Pour les projets dont le budget total excède 10 millions d’euros, une communication
spécifique sur l’apport de l’union européenne devra être réalisée. Celle-ci peut avoir lieu
à l’occasion du lancement ou de l’inauguration des projets concernés, ou lors de la
Journée de l’Europe du 9 mai.
De façon générale, les bénéficiaires devront arborer pendant la semaine du 9 mai un
drapeau européen sur tous les sites des opérations initiées depuis le 1er janvier 2007 et dont
le coût total dépasse 500 000 €
Le kit de communication joint rappelle les règles à respecter en matière d’affichage et
apporte les supports, chartes et éléments rédactionnels nécessaires.
Par ailleurs conformément à l’article 7 du règlement 1828/2006, j’autorise la publication par
l’autorité de gestion des informations concernant mon projet cofinancé : nom du bénéficiaire,
intitulé de l’opération et montant du financement public alloué.
8 - Respect des politiques communautaires :
Je devrai respecter les politiques communautaires (qui me sont opposables) et notamment
les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de
l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et femmes.
Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas
et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi
d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
9 – Reversement et résiliation :
Je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations ci-dessus et en particulier, de la
non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou
du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non
conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles, le préfet exigera le reversement partiel
ou total des sommes versées.
Conformément au règlement 1083/2006 (article 57), dans le cas où, dans les 5 ans suivant
la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa
nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise
ou à un organisme public et résultant soit d’un changement dans la nature de la propriété
d’un élément d’infrastructure, soit de l’arrêt d’une activité de production, le préfet exigera le
reversement partiel ou total des sommes versées.
Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Cachet
Date :
Nom et signature du représentant
légal :
III LISTE DES PIECES A ADRESSER AU SERVICE INSTRUCTEUR
INDISPENSABLES A L’INSTRUCTION DU DOSSIER
LISTE DES PIECES A ADRESSER AU SERVICE INSTRUCTEUR
INDISPENSABLES A L’INSTRUCTION DU DOSSIER :
1. Preuves de l’existence légale :

Selon les cas :
-
pour les sociétés ou entreprises : inscription K bis, inscription au registre ou répertoire
concerné ;
-
pour les associations : copie de la publication au Journal Officiel ou du récépissé de la
déclaration à la préfecture ;
pour les subventions supérieures à 23 000 € : copie des statuts (si ces statuts ont déjà été
fournis lors d’une précédente demande de subvention communautaire, le porteur de projet
devra simplement préciser si les documents détenus par le service ont connu des
modifications depuis la dernière demande).
-
pour les groupements d’intérêt public : copie de l’arrêté approuvant la convention publié au
Journal Officiel ou au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
pour les subventions supérieures à 23 000 € : copie de la convention constitutive (si cette
convention a déjà été fournie lors d’une précédente demande de subvention communautaire,
le porteur de projet devra simplement préciser si le document détenu par le service a connu
des modifications depuis la dernière demande).
2. La délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou de l’organisme public
approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel précisant
l’origine et le montant des moyens financiers.
3. Pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de
participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe
4. Un relevé d’identité bancaire ou postal.
5. Eléments comptables :

Pour les demandes de subventions supérieures à 23 000 € et dans la mesure où la
date de création de l’organisme demandeur le permet :
pour les sociétés ou entreprises : la dernière liasse fiscale complète ;
Les documents comptables ne sont pas à produire dans le cas où le projet d’investissement
est réalisé par une personne physique et ne concerne pas son activité professionnelle ;
pour les associations : les comptes financiers approuvés et signés du dernier exercice, le
rapport du commissaire aux comptes selon les règles en vigueur, ou s’agissant du dernier
exercice clos, ces documents provisoires s’ils sont disponibles ;
pour les groupements d’intérêt public : les mêmes documents comptables et, pour les GIP
à comptabilité privée, les rapports du commissaire aux comptes ;
6.
Copie des engagements écrits des cofinanceurs publics et privés (pour les collectivités
territoriales, cet engagement est constitué par la délibération de l’assemblée délibérante
accordant l’aide ; pour l’Etat, il s’agit d’un arrêté ou d’une décision de subvention ou encore
d’une convention ; enfin il s’agit d’une attestation bancaire en cas d’emprunt ou de crédit
bail).
Ou des lettres d’intention des cofinanceurs, indiquant leur approbation pour le projet
identifié de façon précise, le montant de la subvention, leur intention de cofinancer le projet
et de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l’organe délibérant.
Ces éléments pourront être adressés au service instructeur après le dépôt du
dossier. Toutefois l’inscription du dossier à un Comité technique de programmation
des fonds européens ne pourra se faire qu’après leur réception.
7. Le coût prévisionnel détaillé du projet par nature de dépense ; les devis, projets de
contrats ou tout autre document datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a
établis, permettant d’apprécier le montant de la demande (ceux-ci ne sont pas produits, en
particulier dans le cas où le montant de la subvention est forfaitaire du fait de l’application
d’un barème) ; si le projet est partiellement ou en totalité réalisé par le porteur de projet, un
état descriptif faisant apparaître les dépenses de personnel, les frais directement liés au
projet et les frais généraux.
8. Un état des autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et
nécessaires à l’instruction du dossier.
Pour les dossiers de demande de subvention supérieures à 100 000 €, les autorisations
préalables requises par la réglementation en vigueur devront être fournies.
Ces autorisations préalables pourront être adressées au service instructeur après le dépôt
du dossier. Toutefois l’inscription du dossier à un Comité technique de programmation des
fonds européens ne pourra se faire qu’après leur réception.
9. Pièces supplémentaires pour tous les dossiers d’acquisitions immobilières, de travaux
et d’équipements matériels :
Acquisitions immobilières :
Un document précisant la situation et la destination du terrain ou de l’immeuble ;
certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la
valeur et/ou confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande.
Le plan de situation, le plan cadastral et le plan parcellaire.
Dans le cas où l’acquisition de terrain est déjà réalisée, le titre de propriété et un document
justifiant son caractère onéreux si ce titre ne le spécifie pas.
Travaux :
Un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci.
Le plan de situation, le plan de masse des travaux.
Pour les dossiers de demande de subvention supérieures à 100 000 €, le dossier d’avant
projet définitif ou le dossier de projet devra être fourni.
Equipement en matériel :
Si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de
contrat de crédit-bail.
10.
Une note relative au projet indiquant de façon précise :
- Son objet, les objectifs poursuivis et les résultats attendus et, pour les entreprises, son
insertion dans leur stratégie économique et financière ;
- Sa durée et son calendrier prévisionnel (sauf s’ils sont suffisamment détaillés dans la
demande) ;
- Dans le cas d’un investissement physique, l’estimation de son coût de fonctionnement
éventuel après sa mise en service ;
- S’il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et la justification de son caractère
fonctionnel. S’il s’agit d’une tranche ou d’une phase, leur intégration dans le projet dans
son ensemble avec indication du déroulement de celui-ci.
NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge
nécessaires à l’étude du dossier. Ces demandes devront être dûment motivées.
11. Attestation du régime TVA