la conclusion d’un contrat entre un avocat et une collectivité publique pour la représentation
en justice de celle-ci soit précédée d’une mise en concurrence.
11- recours
Nouveau rebondissement dans les droits des tiers à demander l’annulation d’un marché
public : le conseil d’Etat a admis que tout concurrent évincé dans le cadre d’un marché est
recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat (avant,
seules les parties au contrat pouvaient valablement former ce recours). Ce recours doit être
exercé dans les 2 mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et
les modalités de sa consultation » (arrêt Tropic CE 16 juillet 2007). Il convient donc
désormais de publier une « décision de signer » mentionnant la date de signature, le nom du
cocontractant et le lieu où le contrat serait consultable. Si ces mentions ne sont pas complètes,
le délai de 2 mois ne courra pas et le contrat pourra être attaqué sans limite de temps.
Néanmoins des formalités plus sommaires pourraient être mises en œuvre pour les MAPA.
12- marché négocié
Le Ministère de l’économie a indiqué qu’en l’absence de précisions dans le code des marchés
publics, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur de déterminer au vu de son organisation et
des règles qui lui sont applicables , qui est la personne compétente pour établir la liste des
candidats retenus dans le cadre des procédures négociées.
13- Pondération
- Le MINEFI a précisé s’agissant des critères de pondération, qu’ils pouvaient
adopter au choix la forme de pourcentage, coefficient, points… Même si les
modèles d’avis de publicité prévoient l’expression de la pondération en
pourcentage, on peut choisir une autre formule en la précisant dans la
rubrique relative aux « renseignements divers ».
- Il a également précisé que pour l’application du critère prix, la note la plus
haute doit revenir à l’offre la plus basse. Il n’y a pas lieu de comparer les
montants des offres avec l’estimation administrative du marché si ce n’est en
amont pour détecter les offres anormalement basses.
14- Garantie à première demande
Le MINEFI a reconnu qu’une erreur de rédaction avait été fait à l’article 102 du code des
marchés publics n’autorisant désormais de ce fait plus les sociétés d’assurance à émettre des
cautionnements et des garanties à première demande dans des marchés publics. Un projet de
décret rectificatif est en cours mais en attendant, la Direction des Affaires juridiques indique
que les acheteurs publics peuvent continuer d’accepter les garanties émises par ces sociétés
ayant obtenu l’agrément du comité des entreprises des assurances (info sur le site
www.minefi.gouv.fr)
15- Contrats d’assurance