Idées diverses JAS

TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
Chapitre 18 : De l’Europe Economique au Modèle Social Européen
Introduction :
Construction européenne fondée en grande partie sur économie.
 UE = plus qu’une zone de libre-échange ie TEC, politique commune et volonté de
libéraliser la circulation de tous les flux : B&S + financier + IDE + hommes.
Ici uniquement question d’un grand marché mais associé à la concurrence et à la monnaie…
Mais économique pose des questions aux social.
De même que le social à l’économique
 Europe peut-elle être uniquement une construction restant dans l’éco ie pas social ?
+ peut-être car subsidiarité.
Pourtant Europe dévt dans les questions sociales ou plus exactement ie « Europe sociale »…
1/ L’intégration économique :
Plusieurs éléments :
1. Marché qui a crû
2. Concurrence
3. Monnaie unique => prochain chapitre.
11- Le marché unique :
111- La construction du marché unique :
Document 1
« L’institution fondatrice de la construction européenne est le marché, qui a pour vocation de
limiter le pouvoirs des Etats membres afin de garantir la paix tout en assurant la prospérité à
leurs peuples. Mais le traité de Rome distingue deux projets d’unification : l’abolition des
barrières douanières et l’établissement d’un tarif commun d’une part, et d’autre part l’objectif
beaucoup plus ambitieux de réaliser à l’échelle européenne les « quatre libertés » de
circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Alors que l’union douanière
est une réalité dès 1970, il faut attendre le milieu des années 1980 pour qu’émerge une
véritable stratégie de constitution du marché intérieur.
C’est par l’Acte unique européen, signé en février 1986, que les Douze fixent comme
échéance pour la réalisation du marché intérieur le 31 décembre 1992. /…/ Un des
instruments les plus novateurs utilisés au cours de cette période pour contourner l’obstacle de
l’harmonisation des réglementations nationales est la « reconnaissance mutuelle » /…/ qui
veut qu’un produit légalement fabriqué dans un Etat membre, même si les prescriptions
techniques de l’Etat d’origine diffèrent de celles imposées à ses propres produits par l’Etat de
destination. »
E. Laurent, « La construction européenne », in : P. Combemale (sous la direction de) Les
grandes questions économiques et sociales, La Découverte, 2009, p 317-318.
1
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
2
Document 2 le cercle vertueux de la taille du marché
Augmentation de la taille du marché
Economies d’échelle
Baisse des prix
Amélioration du
solde extérieur
Hausse du pouvoir
d’achat et de la
consommation
Gains de compétitivité
Hausse des investissements
Croissance du PIB
Créations
d’emplois
Amélioration
du solde public
Définissez le marché unique.
Pourquoi peut-on parler d’une construction du marché unique ? Quelles sont les
différentes étapes pour construire le marché ?
Quelles sont les avantages attendus ? Quels sont les acteurs économiques qui sont
avantagés ?
= croissance « smithienne ».
112- Le marché unique est-il achevé ?
Document 3
« Quel bilan tirer aujourd’hui du marché unique ? Une part très importante de l’agenda de
libéralisation des marchés prévus par l’Acte unique a été adoptée et les différents
élargissements ont donné au marché unique encore plus de poids économique. Pour autant,
une asymétrie s’est fait jour et s’est même renforcée au cours des deux dernières décennies
entre marchés très intégrés et marchés très peu intégrés. /…/
Ainsi le marché du capital est à l’évidence le plus abouti des marchés européens. La
libéralisation complète des mouvements de capitaux, la suppression du contrôle des changes
et le lancement de la monnaie unique sur les marchés financiers (1999) puis dans l’ensemble
de l’économie (2002) ont encore accéléré la fluidité du capital à l’échelle européenne. Pour
autant, les politiques fiscales, sont restées gouvernées par la règle de l’unanimité./…/
Le marché des biens est lui aussi fortement intégré : les échanges extérieurs des Etats
membres de l’UE sont en moyenne aux deux tiers des échanges intra-UE. /…/
Le marché des services européens, qui constituent 70 % du PIB de l’Union européenne mais
représentent moins de 20 % des changes, est en revanche loin d’être une réalité./…/
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
Enfin, si la libre circulation des personnes dans l’Union a été grandement facilitée par
l’accord de Schengen (1985) qui supprime les contrôles à la plupart des frontières intérieures,
il est encore impossible de parler d’un marché du travail européen. En effet, à peine 2 % de la
main-d’œuvre est mobile à l’échelle de l’Union et cette proportion est stable depuis trois
décennies. »
E. Laurent, « La construction européenne », in : P. Combemale (sous la direction de) Les
grandes questions économiques et sociales, La Découverte, 2009, p 318 et 320.
Le marché unique est-il achevé ? Que signifie le passage souligné ?
Quels sont les éléments les plus aboutis ? les moins aboutis ?
12- La question de la concurrence :
121- Les vertus attendues de la concurrence :
Document 4
« Une entreprise n’est vraiment compétitive au niveau global que si elle est soumise à la
concurrence sur son propre marché. /…/ La politique de la concurrence n’est pas conçue
comme un dogme, mais bien comme un instrument de politique économique, laquelle, vise en
premier lieu, à soutenir la croissance et à accroître la compétitivité de l’Union européenne./…/
La concurrence est une source essentielle de [la compétitivité des entreprises]. C’est elle qui
crée les conditions indispensables pour que les entreprises soient amenées à innover et à
s’adapter à la demande de leurs clients afin de leur offrir les meilleurs produits et services,
aux meilleurs prix possibles./…/
On oublie trop souvent que les premiers bénéficiaires du jeu de la concurrence dans les divers
secteurs de notre économie sont non seulement les consommateurs mais aussi les entreprises
européennes elles-mêmes, notamment les PME. Leur compétitivité dépend précisément de
leur capacité à s’approvisionner en biens et services à des prix compétitifs. »
Joaquin Almunia (vice-président de la Commission Européenne, chargé de la politique de la
concurrence), «La concurrence ne nuit pas à la compétitivité. Le protectionnisme européen est
un danger », Le Monde, 26 janvier 2011, p 20.
Quels sont les acteurs économiques qui bénéficient de la concurrence ?
Quels sont les vertus de la concurrence ? Pourquoi peut-on qualifier la concurrence
d’aiguillon ?
Expliquez le passage souligné.
122- La régulation de la concurrence :
Document 5 « Objectifs et outils du droit de la concurrence »
« La législation américaine, qui a connu de nombreuses modifications au cours du XXè siècle,
a profondément influencé l’élaboration du droit communautaire de la concurrence (traité de
Rome de 1957) /…/.
L’objectif principal de cette branche du droit consiste à favoriser et à protéger la concurrence
afin de stimuler l’efficience économique des marchés et d’améliorer le bien-être des
consommateurs. Pour y parvenir, deux types d’intervention peuvent être mis en œuvre par la
puissance publique : le contrôle des structures, d’une part, et le contrôle des comportements,
d’autre part. Le premier type d’intervention se situe en amont et consiste à assurer le contrôle
préalable des opérations de concentration. Il s’agit de vérifier que la fusion entre des
entreprises opérant sur un même marché ne porte pas atteinte à la concurrence, notamment par
la création ou le renforcement d’une position dominante. La surveillance des comportements
se situe quant à elle en aval et vise à identifier et à sanctionner les pratiques
anticoncurrentielles, qui prennent essentiellement deux formes : les ententes illicites, d’une
part, qui désignent tous les accords entre entreprises et toutes les pratiques concertées (telles
les ententes sur les prix) ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ;
3
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
l’abus de position dominante, d’autre part, qui désigne le fait que la détention par une
entreprise d’une position de puissance économique lui permet de faire obstacle à des
concurrents potentiels. »
A. Bozio A., J. Grenet (sous la direction de), Economie des politiques publiques, repères, La
Découverte, 2010, p 54-55.
Document 6
« Dans le cadre de sa lutte contre les cartels, la Commission européenne a infligé le 13 avril
une amende de 315 millions d'euros aux géants de la lessive Procter & Gamble et Unilever.
Entre 2002 et 2005, les lessiviers s'étaient entendus sur les prix de leurs produits dans huit
pays, dont la Belgique, la France et l'Allemagne. Leur stratégie commune : ne pas baisser
leurs tarifs lorsque la taille et le contenu des paquets de lessive diminue de telle sorte que les
consommateurs paient en fait un prix de plus en plus élevé. Derrière ces deux groupes se
cachent la plupart des marques connues comme Bonux, Ariel, Skip, Omo, Le Chat et Mir. Le
groupe allemand Henkel, qui faisait aussi partie de l'entente, a bénéficié d'une immunité pour
avoir révélé les faits. »
Juliette Raynal, Alternatives Economiques, n° 302, mai, 2011.
L’expression « concurrence libre et non faussée » signifie-t-il un « laisser faire » intégral ?
Quelles sont les dangers menaçant la concurrence ?
Comment agit la Commission européenne ?
2/ La question du modèle social européen :
1.insuffisance Europe économique
2. entrave du social à l’économique => question harmonisation…
Selon E. Laurent (2009 : 322) pas de modèle social européen ie des modèles sociaux.
Définition modèle social européen selon P. Herzog (France Culture, 2008) :
Il existe mais est diverse.
Les traits communs :
1) un droit du travail très étendu dont liberté syndicale
2) une protection sociale de haut niveau ;
3) un accès à des Services d’Intérêt Généraux (SIG) => en France les services publics ;
=> 1) et 2) = « Europe sociale » »
Document 7 Définition Europe sociale A LIRE ENSEMBLE
« Le terme d’« Europe sociale » a plusieurs sens. Il peut désigner l’ensemble des interventions
actuelles des instances européennes, dans le domaine de la protection sociale et de la
législation du travail, en complément (ou parfois en substitut) aux interventions des
institutions nationales.
Ces interventions sont étroitement encadrées par les textes communautaires, qui affirment que
chaque pays est responsable de sa protection sociale. En même temps, la logique de la
construction européenne, l’interdépendance croissante des économies, l’interpénétration des
questions économiques, sociales et monétaires, font que les instances européennes tendent à
accroître le champ de cette Europe sociale et essaient de piloter « la modernisation » des
systèmes nationaux de protection sociale. »
Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak, « Le modèle social européen et l’Europe sociale »,
Revue de l'OFCE, 2008/1 n° 104, p 80.
4
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
Nous verrons deux éléments
1. Europe sociale
2. Question des services publics.
21- L’Europe sociale :
211- Le développement de l’Europe sociale :
Document 8 le développement de l’Europe sociale
« Ce développement de la dimension sociale vise d’abord à instaurer une réglementation de
base afin de limiter les distorsions de concurrence par un abaissement ou une trop grande
différence des législations nationales. De fait, entre la fin des années 1980 et le début des
années 2000, un dispositif législatif dans le domaine du droit du travail a été élaboré dont la
consistance n’est pas aussi maigre qu’on le dit : près de 200 directives dans le champ social
couvrant des droits collectifs (licenciements collectifs, information et consultation des
travailleurs, insolvabilité de l’employeur, transfert d’entreprises).
/…/Plusieurs directives protègent les droits individuels des salariés : contrat de travail,
protection des jeunes au travail, travail à temps partiel, aménagement du temps de travail.
Enfin une abondante législation existe dans le domaine de la santé et de la sécurité au
travail. »
Brigitte Favarel, « Europe sociale », in Yves Bertoncini et alii (sous la direction de),
Dictionnaire critique de l’Union européenne, Armand Collin, 2008, p 171.
Document 9 La mise en oeuvre
« À l’heure actuelle, l’Europe intervient de trois façons dans le domaine social : la législation
(ou hard law) ; les interventions financières ; les processus de coordination (ou soft law).
Le hard law constitue l’ensemble des décisions communautaires qui ont force de loi./…/
La plupart des interventions communautaires en matière sociale restent soumises à un vote à
l’unanimité (Sécurité sociale, protection sociale des travailleurs, protection des travailleurs en
cas de résiliation du contrat de travail, représentation et défense collective des intérêts des
travailleurs et des employeurs, conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se
trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté). Elles sont fortement encadrées
par les traités européens, notamment par les principes de subsidiarité et de proportionnalité*
(art. 5). Certains éléments, comme les rémunérations, le droit d’association, le droit de grève
et le droit de lock-out, sont explicitement exclus du champ communautaire : il n’y pas la
possibilité, par exemple, de fixer un salaire minimum européen.
Au total, l’intervention de l’Europe en matière sociale concerne surtout la politique de
l’emploi, plutôt que la protection sociale. L’Europe essaie de promouvoir le dialogue social et
d’établir des droits communs à tous les travailleurs européens (santé, sécurité, nondiscrimination). Par contre, elle n’a aucun pouvoir en matière d’organisation de la protection
sociale (retraite, assurance maladie ou chômage, famille).
Elle se heurte à une difficulté grandissante : le refus des pays libéraux et des nouveaux
membres de se laisser imposer une législation contraignante. Ainsi la directive sur le temps de
travail a été vidée de son contenu par l’existence d’une clause d’opt-out : le travailleur peut
renoncer à la limitation de sa durée de travail à 48 heures./…/
Les interventions financières en matière sociale sont extrêmement limitées. Le Fonds Social
Européen cofinance des projets nationaux de politiques actives du marché du travail, mais
dispose de très peu de ressources (0,1 % du PIB européen). Les interventions financières en
matière sociale sont limitées par l’absence de solidarité européenne, par le refus de donner à
l’Europe des ressources propres, ainsi que par la difficulté d’organiser des transferts entre
pays de niveaux de revenus et d’institutions différents./…/
Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak, « Le modèle social européen et l’Europe sociale »,
Revue de l'OFCE, 2008/1 n° 104, p 84, 85.
5
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la
réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées).
L’Union européenne est-elle absente du domaine social ?
Que signifie le passage souligné ?
Comment l’Europe intervient-elle dans le domaine social ?
Où est-elle le plus présente ?
Vrai ou faux : il existe un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne.
Faut-il craindre un « dumping social » ? Illustrez votre réponse par des exemples.
= Europe sociale et élargissement :
Crainte du « dumping social » notamment avec élargissement de 2004.
 difficulté d’harmoniser la SPS par exemple mais aussi fonctionnement des SPS car
grande diversité.
 Pays les plus sociaux peuvent craindre baisse de la protection sociale et les autres =
baisse AC en matière coût du travail.
 Pays peuvent être attiré par le modèle US => ie refus projet refus directives dans
domaine du travail par GB + attirance
Deux illustrations
1) autour de la révision de la directive TT depuis 2005.
Régulation du travail reste en grande partie nationale cf échec accord sur temps de travail
maximum dans UE = but 48 heures hebdo
Now il existe dérogation pays peuvent avoir TT de 60 à 65 heures.
Pays comme Allemagne, RU, Malte Pologne et plupart pays de l’est veulent appliquer
plafonds >. (Jacques Docquiert, in Les Echos, 29 avril 2009.)
2) Salaire reste du domaine de l’Etat => beaucoup possède salaire minimum mais niveau
pas identique.
=> règle de la subsidiarité ?
212- L’Europe sociale en débat :
Document 10
« Pour les libéraux, l’Europe (et la mondialisation) sont une chance pour sortir d’un modèle
social-démocrate vermoulu qui ne correspond plus aux besoins du capitalisme. Les
concurrences fiscale et sociale, impulsées par la mondialisation, permises par le Marché
unique, vont imposer aux pays européens (particulièrement d’Europe continentale) de
démanteler progressivement leur système de protection des salariés (droit du travail, salaire
minimum) et de libéraliser leur système de protection sociale (passage aux fonds de pension, à
l’assurance maladie privée). Sinon, les entreprises refuseront progressivement de s’installer
dans ces pays, les salariés qualifiés d’y travailler, d’y être taxés et de payer des cotisations
sociales. Le vieillissement de la population, et donc la hausse des dépenses de retraites et de
santé, ne serait pas finançable dans une économie mondialisée puisque la hausse des
cotisations ferait fuir les jeunes actifs dynamiques. De ce point de vue, toute harmonisation
serait nuisible, en retardant les ajustements nécessaires. Il faut passer à un modèle libéral en
libéralisant le marché du travail, en concentrant la protection sociale sur les plus pauvres et en
renvoyant les autres au marché. Il faut accepter le gonflement des inégalités pour se caler sur
les normes mondiales.
Mais les libéraux oublient que cette évolution n’est pas souhaitée par les populations
concernées. L’Europe connaîtrait une longue période de troubles sociaux, d’insécurité sociale,
de conflits intergénérationnels peu propices à la consommation, à la confiance, à la
croissance./…/
6
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
Pour les partisans de l’Europe sociale, l’Europe doit converger progressivement vers un
modèle social unifié, comprenant une protection sociale de haut niveau. La mise en place d’un
gouvernement économique et social européen permettra l’harmonisation par le haut de la
fiscalité et de la protection sociale. Des minima salariaux et sociaux (revenu minimum, taux
de remplacement des prestations chômage et vieillesse, prestations familiales) dépendraient
du niveau de développement atteint par chaque pays et augmenteraient au fur et à mesure que
celui-ci rejoindra les pays de tête. Les salariés auraient des moyens d’intervention accrus sur
la gestion des entreprises. L’Europe sociale permettra de coordonner les hausses de salaire,
donc d’avoir des effets favorables en termes de demande, en minimisant les effets
défavorables en termes de compétitivité. L’Europe pourra promouvoir son modèle social à
l’échelle mondiale./…/
L’unification, même progressive, de systèmes fortement disparates apparaît problématique,
tant sur le plan technique que sur le plan politique et social. Elle suppose une homogénéité de
l’Europe beaucoup plus forte qu’elle ne l’est réellement. Elle suppose une délicate remise en
cause des pratiques nationales : par exemple, certains pays n’ont pas de salaire minimum
national (mais des salaires minimum de branche) ou de revenu minimum (l’aide sociale étant
décentralisée). Elle suppose qu’un pouvoir central de Bruxelles sera capable, politiquement,
socialement et techniquement, de piloter un mécanisme complexe et contradictoire. Faut-il
donner des pouvoirs à l’Europe en matière de protection sociale et accepter le principe de la
majorité qualifiée en matière fiscale ou sociale, sachant qu’elle peut aboutir à une
harmonisation par le haut ou par le bas. La social-démocratie, keynésienne et redistributive,
n’est plus majoritaire en Europe. Ceci pose la question de la démocratie en Europe : un pays
peut-il se voir imposer (ou refuser) une réforme sociale qu’il refuse ? Comment organiser un
dialogue social efficace en Europe, pour réformer et unifier la protection sociale, entre de
nombreux partenaires organisés au niveau national ? Si le modèle le plus efficace est celui où
les partenaires sociaux s’accordent pour piloter finement tant la protection sociale que le droit
du travail et l’évolution des salaires, ce modèle (scandinave ou hollandais) n’est guère
transposable dans une vaste zone hétérogène. »
Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak, « Le modèle social européen et l’Europe sociale »,
Revue de l'OFCE, 2008/1 n° 104, p 97, 98, 99.
Une harmonisation sociale va-t-elle forcément vers le « haut » ? Que signifie ici « haut » ?
Que signifie le passage souligné ?
Quelles sont les deux positions évoquées dans le texte ?
Quels sont les obstacles à leur mise en œuvre respective ?
Libéraux
Partisan Europe sociale
Modèles social-démocrate
A éliminer car concurrence A changer vers le haut
etc.
Réformes
Libéralisation
Harmonie vers le haut
Politique social minimal
Dévt participation des salarés
critiques
Risques troubles sociaux par Concurrence ie critiques
hausse inégalité voire baisse libérales
croissance etc.
coûtSPS = fuite MOQ
22- Des services publics « à la française » au Services d’Intérêt Général :
Même si reconnaissance « services publics « comme droits fondamentaux ou aménagement
du territoire
=> pb entre logique « libre concurrence » et « obligations de services publics » (Flacher,
Jennequin, 2007 : 76).
= tension au sein UE…
7
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
221- La notion de service public en France :
Document 11 les caractéristiques de services publics en France
« Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le
premier est celui de la continuité du service public. /…/ Il repose sur la nécessité de
répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Cependant, selon les services, la
notion de continuité n’a pas le même contenu (permanence totale pour les urgences
hospitalières, horaires prévus pour d’autres). /…/
Le deuxième principe est celui de l’égalité devant le service public, lui aussi principe à
valeur constitutionnelle, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous
devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il
signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux
charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs, tels
que les écoles de musique), et enfin doit être traitée de la même façon que tout autre usager du
service. /…/
Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui de l’adaptabilité ou
mutabilité. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage
d’assurer au mieux qualitativement un service plutôt que sa continuité dans le temps. Cela
signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la
société ; il doit suivre les besoins des usagers (ex : souplesse d’organisation des services
publics) ainsi que les évolutions techniques (ex : passage, au début du XXe siècle, du gaz à
l’électricité).
À ces éléments s’est ajoutée la place traditionnellement importante de l’État en France.
Depuis l’époque de Colbert (XVIIe siècle), la puissance publique a toujours considéré qu’elle
avait un rôle à jouer dans le développement économique du pays. Le service public a souvent
servi de fondement à cet effort de développement dans des domaines extrêmement variés :
transports ferroviaires (Plan Freycinet à la fin du XIXe siècle), transports aéronautiques
(Concorde), téléphone (appui donné à l’entreprise Cit-Alcatel durant les années 1970)… »
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/notionservice-public.html
Quelles sont les trois principes fondant le service public en France ?
Quel acteur en est responsable ? Par quoi cela s’est-il traduit parfois : concurrence ou
marché ?
= Etat + monopole
222- La question des services publics selon l’Union européenne :
L’UE : service universel, SIG, SIEG
a) 1987 : Service universel puis en 1996 et 1997 reconnaissance des Service d’Intérêt Général
(SIG) dans traité d’Amsterdam.
Mais…
Depuis 1987 processus de libéralisation des prestations de services publics exercés souvent
par monopole public..
« Le but de ces libéralisations est de construire le marché intérieur, décidé avec l’Acte
unique, et de permettre la libre prestation des services et la libre installation en Europe. Dans
chaque cas, des dispositifs reconnaissant l’existence de missions ou d’obligations de service
public ont été retenus. Ces missions ou obligations sont évolutives dans le temps et, nous le
verrons avec la jurisprudence de la Cour, ce sont les États membres qui ont la responsabilité
de les définir. »
J-C. Boual, « Europe et service public », Regards croisés sur l'économie, 2007/2 n° 2, p. 68.
8
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
b)1993-1994 : reconnaissance entraves possibles au nom du service pub ;
c) 2001 : aides possibles ie pas régimes d’aides interdites.
+ compétence des Etats membres pour définir, organiser et financer leurs services publics.
Document 12 SIG, SIEG et service universel
« Les traités sur l’Union européenne et instituant la Communauté européenne accordent une
place importante au principe de concurrence. C’est pourquoi les rares dispositions traitant des
services publics ne se présentent que comme des exceptions au principe de concurrence,
envisagées de manière très restrictives.
Dans le vocabulaire européen, on ne parle pas de services publics mais de « services d’intérêt
général (SIG) » et de « services d’intérêt économique général (SIEG) ». Cependant, seuls les
SIEG sont mentionnés dans les traités européens mais sans être définis. Dans la pratique, les
SIG désignent les services marchands et non marchands [justice, police, etc.] que les États
considèrent comme étant d’intérêt général et qu’ils soumettent à des obligations spécifiques
de service public. Les SIEG ont un sens plus restreint et désignent uniquement les services de
nature économique soumis à ces obligations de service public (ex : transports, services
postaux, énergie, communications). Ils constituent en quelque sorte un sous-ensemble des
SIG. Seuls les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, à la seule condition que
l’accomplissement de leur mission ne soit pas compromis. »
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/notionservice-public.html
Document 13 Le service universel
« En 1987, dans le livre vert sur la libéralisation des télécommunications, la Commission a en
effet introduit la notion de « service universel » qui permet de définir un principe et des
obligations communs aux pays de l’UE en instaurant, dans plusieurs secteurs, un service de
base accessible à tous à un prix abordable. Elle comporte à la fois un volet géographique
(desserte des zones non rentables) et un volet social (prix abordables). Son apparition est donc
censée résoudre une partie au moins des problèmes de la coexistence du service public et des
forces du marché./…/
L’ouverture à la concurrence impose une remise à plat (salutaire pour les uns et dangereuse
pour les autres) du service public qui s’accompagne d’une clarification de ce qui relève des
services d’intérêt général et notamment du service universel. Cette clarification implique de
hiérarchiser les priorités politiques en termes de services à offrir et de contraintes associées.
Ce sont en effet ces services (et uniquement eux) qui pourront bénéficier de financements
spécifiques au sein de secteurs (désormais) concurrentiels, afin de « fausser » le moins
possible les mécanismes de marché. C’est ainsi que le service universel des
télécommunications inclut la téléphonie fixe, l’annuaire et les services de renseignement, les
cabines téléphoniques ainsi que des conditions spécifiques pour certains services ou certaines
populations (tarifs sociaux). Il constitue une partie, et une partie seulement, du service public
français des télécommunications, qui comprend, outre le service universel, les services
obligatoires dont les prix sont librement fixés par l’opérateur et les missions d’intérêt général
en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d’enseignement supérieur qui
relèvent de logiques autres que tarifaires. »
D. Flacher, H. Jennequin, « Ouverture à la concurrence et service universel : avancées ou
reculs du service public ? », Regards croisés sur l'économie, 2007/2 n° 2, p. 78, 80.
9
TES 2010-2011
Chap18 Europe éco Europe sociale
Document de cours
Service d’Intérêt Général (SIG)
Service d’Intérêt Economique
Général
(SIEG)
Service
Universel
Comment appelle-t-on les services publics dans le vocabulaire de l’Union européenne ?
Quelles sont les caractéristiques des Services d’Intérêt Economique Générale (SIEG) ?
Donnez des exemples de service universel.
Notions à retenir :
Marché unique, quatre libertés, entente, position dominante, fusion, Europe social, service
public, Service d’Intérêt Général, service universel
10