ANNEXE 1 : MEMENTO D`AIDE DE LA GRILLE FINANCIRE

SIEG – Memento d’aide de la grille financière
SIEG
Région Picardie
CALIA Conseil – Pierre-Vincent Guéret / Denis Geffroy / Audrey Legardeur
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ANNEXE : MEMENTO D’AIDE DE LA GRILLE FINANCIERE
VERSION N°3
Le choix de la Région d’utiliser la forme du SIEG impose de respecter l’ensemble des obligations
communautaires liées à ce statut. Il s’agit d’éviter la requalification des actes de mandatement en aide
d’État.
En matière financière, les exigences tournent essentiellement autour de la mise en œuvre d’une
compensation couvrant intégralement, mais sans avantage, les coûts induits par la mise en œuvre
des obligations de service public.
Le respect de ces éléments doit s’imposer dès la candidature, qui est le premier acte de la procédure.
Cette annexe expose :
 les principes financiers du SIEG, qui doivent guider la rédaction de l’offre de candidature,
 le cadre de réponse attendu, ses paramètres,
 les futures modalités de règlement qui leurs sont associées.
Une première version des conventions cadre de mandatement, convention annuelle, annexe
financière et memento d’aide la grille financière a été transmise aux candidats.
Cette nouvelle version intitulée « Memento d’aide de la grille financière version 3 » ainsi que la « grille
financière version 3 » se substituent aux précédentes.
 Les candidats se fonderont sur ces dernières versions pour élaborer leur offre financière.
 Ils s’attacheront également à remplir « la grille financière version n°3 » en lieu et place de la
première version de la grille.
 Les conventions cadre de mandatement et annuelles seront modifiées ultérieurement pour
intégrer ces différentes évolutions.
1. Les principes financiers du SIEG
1.1 Le principe de la juste compensation des coûts nets
Le droit communautaire et son interprétation jurisprudentielle (arrêt « Altmark ») imposent le respect
de plusieurs critères cumulés afin d’éviter la requalification de la compensation d’un SIEG en aide
d’État :
 Le bénéficiaire doit être expressément chargé d’obligations de service public (OSP) ;
 La compensation doit être établie selon des paramètres de calcul établis en amont de son
versement ;
 La compensation ne doit engendrer aucune surcompensation ;
 La mission de service public doit avoir été confiée à l’issue d’une procédure de marché public
ou reposer sur une analyse des coûts correspondant à celle d’une entreprise moyenne, bien
gérée.
Les principes financiers du SIEG recherchent donc la stricte équivalence entre l’impact financier des
missions de service public pour l’opérateur et la compensation. Cette stricte équivalence couvre non
seulement les dépenses occasionnées pour l’opérateur, sur la base du fonctionnement d’une
« entreprise moyenne, bien gérée », mais aussi les recettes éventuellement tirées des droits exclusifs
conférés par le mandatement. La compensation vise donc une juste compensation des coûts nets du
SIEG.
En découlent plusieurs obligations pour l’opérateur mandataire:
 L’identification comptable du périmètre du SIEG,

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 La stricte imputation des dépenses constatées sur ce périmètre,
 La lisibilité des recettes principales et annexes du SIEG.
Il est rappelé qu’en cas de groupement le SIEG est appréhendé de manière unique par la Région au
travers de son mandataire. Néanmoins, les obligations relevées pèsent sur chacun des opérateurs
dudit groupement
1.2 Le périmètre des recettes et des dépenses pris en compte
Du périmètre du SPRF défini par la Région découle naturellement le périmètre des dépenses et des
recettes liées au SIEG.
L’objectif recherché est la prise en charge de parcours d’accompagnement de qualité, pour tous les
bénéficiaires prescrits et sans participation financière de leur part. Aussi, sont donc exclus du
périmètre:
 les éléments financiers n’ayant pas trait à ces parcours (un parcours étant entendu comme un
bénéficiaire et l’ensemble des actions de prescription, de formalisation de projet, d’accès aux
pré-requis, et accompagnements spécifiques qui peuvent lui être attribués) ;
 les dépenses et recettes liées à l’hébergement et à la restauration de ces publics, pris en
charge par ailleurs par la Région.
o Les candidats indiqueront un prix unitaire pour le repas et la nuité et le cas échéant,
l’aide à la mobilité. La Région prendra en charge sur justificatifs les frais nets (après
déduction de la participation du stagiaire) jusqu’à hauteur du montant défini dans
l’annexe financière.
o Les modalités de valorisation pour les organismes bénéficiant de leurs propres
moyens de restauration et d’hébergement sont précisées en annexe.
Sont en revanche pris en compte pour l’analyse et le calcul du coût net, et donc de la compensation
tous les éléments de dépenses et de recettes liés directement ou partiellement à la mise en œuvre du
SIEG :
 ces éléments peuvent concerner aussi bien du fonctionnement que de l’investissement ;
 aucun élément de dépense ou de recette n’est rejeté a priori : c’est la réalité de son
rattachement au périmètre du SIEG qui doit être établie. Sont donc pris en compte :
o les dépenses et recettes directement imputables (à 100%) ;
o les dépenses (et recettes) partagées avec d’autres activités, uniquement à hauteur de
la consommation du SIEG. Il peut s’agir par exemple de frais d’exploitation (personnel
partagé), de structure, de siège ou d’investissements.
o D’une manière générale, les candidats s’attacheront autant que possible à avoir
recours à des dépenses directement imputables au SIEG pour garantir l’étanchéité de
son assiette financière.
 L’opérateur mandataire devra présenter en recettes s’il y a lieu l’évaluation économique des
avantages concurrentiels éventuels issus de l’attribution de droits exclusifs et de droits
spéciaux associés au SIEG.
Concernant les coûts, sont pris en compte principalement :
 les coûts directs d’exploitation : achats, personnel…
 les coûts indirects d’exploitation : personnel administratif, frais de mobilier, etc.
 les coûts d’investissement,
 les coûts financiers.
Concernant les recettes, sont prises en compte l’ensemble des recettes associées au SIEG, dont
notamment:

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 les produits de la vente des productions issues des formations,
 les structures, personnels et équipement mis à disposition et valorisés (équivalent – salaires
ou loyers),
 les éventuels gains supplémentaires sur les autres activités exercées découlant de
l’exclusivité du SIEG.
1.3 Contrôle et mise à disposition des informations
La compensation doit être vérifiable comptablement. Aussi, l’opérateur mandataire est tenu de
produire un rapport financier annuel de son activité de SIEG. Les informations présentées doivent être
fiables et de qualité.
Elles doivent reposer sur la présentation d’un compte annuel du SIEG attesté par le comptable de
l’opérateur (expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable public). Celui-ci devra être
produit sous la forme de la grille simplifiée présentée ci-dessous. Il est du ressort de l’opérateur de
garantir la transparence de la comptabilité du SIEG, et donc d’en construire la structure analytique si
besoin.
Les éléments présentés dans la grille comptable seront étayés par des références directes aux
comptes certifiés de l’organisme dont le SIEG est une composante analytique.
Il est demandé à tout candidat de prévoir, s’il est retenue, l’obligation de garantir la piste d’audit des
éléments présentés, quelles que soient les modalités de contrôles mises en œuvre par la Région :
contrôle sur pièces, sur place, direct, délégué, etc. et ce pendant un délai légal de 10 ans. Cette
obligation pèse sur chacun des membres du groupement.
Pour finir, il est rappelé que le mandataire assume l’intégralité des corrections financières éventuelles
résultant des modifications d’éligibilité des dépenses.

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2. Le cadre financier d’analyse de la candidature
2.1 Individualisation des grilles :
La grille financière générale ainsi que les grilles détaillées qui y sont adjointes doivent être remplies
individuellement pour chaque Programme d’Actions Locales (PAL) et /ou les Parcours Sécurisés
Qualifiants (PSQ) tels que la Région les a décrits.
Dans le cas, où la candidature de l’organisme porte sur plusieurs programmes ou parcours, il est
nécessaire de remplir le nombre de grilles et annexes correspondantes (une annexe par lot).
Par simplicité de lecture et par convention, les coûts mentionnés dans la grille financière et dans ce
mémento comme correspondant au SIEG ne doivent retracer que les coûts liés aux prestations faisant
l’objet d’un mandatement direct avec octroi de droits spéciaux. Dans le cas où l’organisme assurerait
d’autres prestations liées au service public régional de formation mais n’entrant pas dans le cadre de
la présente procédure (AcTIF civique, Apprentissage, autres actions qualifiantes), les coûts de ces
prestations devront figurer dans les coûts globaux de structure (servant de base de calcul aux charges
réparties).
2.2 Présentation du cadre financier
Le cadre financier de la candidature sert à la fois de cadre à la détermination de la compensation
selon les principes ci-dessus, mais aussi au dialogue compétitif préalable au mandatement effectif.
Pour cette raison, la Région a choisi de privilégier un cadre budgétaire homogène et surtout
fonctionnel. Il allie les trois principes clefs de l’approche régionale du volet financier du SIEG :
 Sincérité : le cadre de la grille budgétaire est le même que la grille comptable et devra être
attesté par le comptable de l’opérateur ;
 Fonctionnalité : le cadre est structuré par groupe de dépenses en fonction de leur sensibilité à
la variation du volume des parcours ;
 Efficacité : le cadre permet de travailler des coûts unitaires par parcours, et d’associer
éventuellement leurs évolutions à des clauses de réfaction/revoyure.
Le cadre financier de la candidature a été établi selon une approche simple : les mandataires
potentiels doivent se positionner sur un volume prévisionnel de parcours par lot. Il subsiste des
inconnues issues de la dépendance au volume de prescription et de l’obligation d’accueil de tout
bénéficiaire. Néanmoins, les volumes de parcours indiqués dans l’Appel à candidatures doivent servir
de cadre à l’établissement de l’offre.
Celle-ci reposera donc sur des éléments variables :
 les dépenses d’exploitation liées au nombre effectif de bénéficiaires (appelés Groupe 1),
 mais aussi sur des éléments fixes annuellement, déterminés par le volume anticipé de
bénéficiaires (charges de personnel, dites Groupe 2, et charges de structure, dites Groupe 3).
Il est attendu du budget qu’il fasse ressortir les coûts unitaires associés aux postes de dépense.
La Région souhaite une présentation des offres ventilant les postes de charges et de produits dans
les groupes 1 à 3. Tout candidat le désirant est susceptible d’apporter des améliorations (plus
détaillées) à cette présentation, tant qu’il en respecte l’homogénéité du cadre et les principes.
Les groupements doivent présenter une grille unique. La compensation est attribuée pour l’ensemble
du SIEG au mandataire du groupement.

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Mandataire / Partenaire
1. Synthèse par groupes de dépenses et coût moyen
Lot n°
Lieu
Type de parcours (PAL/PSQ)
Volume de parcours (en unités)
Volume horaire du parcours moyen (en heures)
Budget total du candidat
en €
Budget du SIEG
en €
Compte certifié Compte analytique attesté
Dépenses (a) 0 - € #DIV/0! -#DIV/0!
Groupe 1 : Charges et achats d’exploitation* - € #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Groupe 2 : Dépenses de personnel** - € #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Groupe 3 : dépenses de structure*** - € #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Recettes (b) 0 - € #DIV/0!
Recettes annexes d’exploitation - € #DIV/0!
Personnel mis à disposition - € #DIV/0!
Équipements, locaux mis à disposition - € #DIV/0!
Bénéfices tirés des droits spéciaux et exclusifs - € #DIV/0!
Autres recettes - € #DIV/0!
Coût net (a-b= compensation) - € #DIV/0!
% SIEG
% Budget
candidat
Budget
Coûts
unitaires en
€/parcours
Principes de regroupement des comptes
*Groupe 1 : il s’agit de l’ensemble des dépenses d’exploitation liées aux prestations de formalisation et mise en œuvre des parcours, à l’exception des
charges de personnel interne ou externe: achats, services extérieurs, impôts, charges de gestion courante…
**Groupe 2 : il s’agit de l’ensemble des charges de personnel interne ou externe relatives au SIEG, en distinguant les personnels pédagogiques des
personnels administratifs et support.
***Groupe 3 : il s’agit de l’ensemble des dépenses de structure que pourraient susciter le SIEG : quotes-parts d’investissement ou dotation aux
amortissements, frais financiers, loyers, et autres frais de structure…
2.3 Paramètres à renseigner
L’annexe « grille financière » comporte plusieurs onglets à renseigner par le candidat.
Liste des onglets A remplir par le candidat
1 Synthèse X
2 Détail des clés de répartition X
3 Charges d'exploitation X
4 Charges de personnel X
5 Charges de structure X
6 Recettes X
7 Restauration, hébergement, mobilité X
8 Ventilation des comptes par groupe
9 Liste des PJ de dépenses FSE
 Les onglets 1, à 6 portent sur la valorisation des parcours.
 L’onglet 7 sur la valorisation des dépenses de restauration, d’hébergement et d’aide à mobilité
dont peuvent bénéficier certains stagiaires.
 Les onglets 8 et 9 constitue des annexes informatives destinés à faciliter le suivi financier en
phase opérationnelle.