TES 2010-2011 Chap18 Europe éco Modèle social européen 4
21- L’Europe sociale :
211- Le développement de l’Europe sociale :
Document 8 le développement de l’Europe sociale
« Ce développement de la dimension sociale vise d’abord à instaurer une réglementation de base afin
de limiter les distorsions de concurrence par un abaissement ou une trop grande différence des
législations nationales. De fait, entre la fin des années 1980 et le début des années 2000, un dispositif
législatif dans le domaine du droit du travail a été élaboré dont la consistance n’est pas aussi maigre
qu’on le dit : près de 200 directives dans le champ social couvrant des droits collectifs (licenciements
collectifs, information et consultation des travailleurs, insolvabilité de l’employeur, transfert
d’entreprises).
/…/Plusieurs directives protègent les droits individuels des salariés : contrat de travail, protection des
jeunes au travail, travail à temps partiel, aménagement du temps de travail. Enfin une abondante
législation existe dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. »
Brigitte Favarel, « Europe sociale », in Yves Bertoncini et alii (sous la direction de), Dictionnaire
critique de l’Union européenne, Armand Collin, 2008, p 171.
Document 9 La mise en oeuvre
« À l’heure actuelle, l’Europe intervient de trois façons dans le domaine social : la législation
(ou hard law) ; les interventions financières ; les processus de coordination (ou soft law).
Le hard law constitue l’ensemble des décisions communautaires qui ont force de loi./…/
La plupart des interventions communautaires en matière sociale restent soumises à un vote à
l’unanimité (Sécurité sociale, protection sociale des travailleurs, protection des travailleurs en
cas de résiliation du contrat de travail, représentation et défense collective des intérêts des
travailleurs et des employeurs, conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se
trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté). Elles sont fortement encadrées
par les traités européens, notamment par les principes de subsidiarité et de proportionnalité*
(art. 5). Certains éléments, comme les rémunérations, le droit d’association, le droit de grève
et le droit de lock-out, sont explicitement exclus du champ communautaire : il n’y pas la
possibilité, par exemple, de fixer un salaire minimum européen.
Au total, l’intervention de l’Europe en matière sociale concerne surtout la politique de
l’emploi, plutôt que la protection sociale. L’Europe essaie de promouvoir le dialogue social et
d’établir des droits communs à tous les travailleurs européens (santé, sécurité, non-
discrimination). Par contre, elle n’a aucun pouvoir en matière d’organisation de la protection
sociale (retraite, assurance maladie ou chômage, famille).
Elle se heurte à une difficulté grandissante : le refus des pays libéraux et des nouveaux
membres de se laisser imposer une législation contraignante. Ainsi la directive sur le temps de
travail a été vidée de son contenu par l’existence d’une clause d’opt-out : le travailleur peut
renoncer à la limitation de sa durée de travail à 48 heures./…/
Les interventions financières en matière sociale sont extrêmement limitées. Le Fonds Social
Européen cofinance des projets nationaux de politiques actives du marché du travail, mais
dispose de très peu de ressources (0,1 % du PIB européen). Les interventions financières en
matière sociale sont limitées par l’absence de solidarité européenne, par le refus de donner à
l’Europe des ressources propres, ainsi que par la difficulté d’organiser des transferts entre
pays de niveaux de revenus et d’institutions différents./…/
Catherine Mathieu et Henri Sterdyniak, « Le modèle social européen et l’Europe sociale »,
Revue de l'OFCE, 2008/1 n° 104, p 84, 85.
Une obligation de proportionnalité commande de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la
réalisation des objectifs (ex : éviter des législations trop détaillées).
L’Union européenne est-elle absente du domaine social ?
Que signifie le passage souligné ?
Comment l’Europe intervient-elle dans le domaine social ?
Où est-elle le plus présente ?