Vers une politique communautaire pour les SIG :
Quels enjeux ?
quelle stratégie de lobbying pour le CEEP France ?
Assemblée générale Paris, 30 juin 2004
Vers une politique communautaire pour les SIG :
Quels enjeux ?
quelle stratégie de lobbying pour le CEEP France ?
Assemblée générale Paris, 30 juin 2004
> « Paquet Monti »
> Directive Services
« Paquet Monti » initial
Communication sur l’arrêt Altmark
Décision sur les petits SIEG, les hôpitaux et … le
logement social (sécurité juridique suite Altmark)
Encadrement sur les autres SIEG
Révision de la directive transparence (non
transposée en France)
FINANCING SGEIs AFTER ALTMARK AND MONTI PACKAGE
ECONOMIC ACTIVITY
NON-ECONOMIC ACTIVITY
ESSENTIAL FUNCTION OF
THE STATE / SOLIDARITY
control of the Court on the
legal foundation
SGEIs
NON-SGEIs
support = State Aid > notification (LET LASA)
MEMBERS STATES DECISIONS
(UNDER THE FINAL CONTROL OF THE COURT) EU STATE AID CONTROL
CHECK POINT ALTMARK
IN > support = State Aid > OK
OUT > support = State Aid
CHECK POINT MONTI 86.3
Small SGEIs, Hospital, Social Housing > OK
(no notification) but under conditions
Others > notification for OK control
Proportionality > fair compensation
EU
NON-LIBERALISED NO CONTROL
(State-Aid regulation do not apply)
IN
OUT
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