La CSMF salue une procédure simplifiée basée sur la

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Syndicat Départemental
des Médecins
de l’Allier
AVENANT N° 23
L’avenant n° 23 a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2007. Sa négociation a été particulièrement
ardue et nous ne sommes pas passés loin d’un clash conventionnel.
Une fois signé, certains partenaires sociaux, la CFDT en tête (maison-mère de Mg-France), ont
appelé le gouvernement à ne pas le publier car trop généreux pour les médecins. Il a fallu toute la
persuasion de la CSMF pour qu’il le soit. Et pourtant cet avenant a été de notre part signé sans
enthousiasme, mais pas sans raison, puisqu’il permet :
 de préserver le contrat conventionnel et la poursuite de la maîtrise médicalisée :
- seul un contrat conventionnel unique peut assurer la défense de l’ensemble des médecins
contrairement à un contrat signé individuellement.
- seul un « engagement dans la maîtrise médicalisée » garantit l’écoute et le respect de nos
interlocuteurs et écarte ainsi tout retour à une maîtrise comptable.
 de mettre en place la 2ème étape de la CCAM technique et la mise en œuvre de mesures
spécifiques pour les spécialités qui ont subi des baisses d’activité dans le cadre de la mauvaise
présentation du parcours de soins,
 et de créer les fondations de la classification des actes cliniques nécessaire à la
revalorisation des actes de toutes les spécialités cliniques basée sur le contenu de l’acte.
Les points positifs
 Revalorisation du C à 22 € au 1er juillet 2007 entraînant le V à 32 € et le C2 à 44 €.
 Deuxième étape de convergence vers les tarifs-cibles de la CCAM technique en deux phases :
1er juillet 2007 et 1er janvier 2008 qui consistera en la revalorisation des actes gagnants de
l’ensemble des spécialités (sauf les médecins nucléaires, les radiothérapeutes, les médecins
radiologues et les cardiologues interventionnels)
 Révision du supplément de numérisation des actes de radiologie à 3,99 € au 1er juillet
2007 soit 4,86 € avec les modificateurs Y et Z, en favorisant le financement de l’archivage des
données d’imagerie afin de se conformer aux obligations réglementaires des SROS 3 et en vue
de s’intégrer à terme au DMP.
 Majoration de 10 euros pour certains actes de pédopsychiatrie et de Pédiatrie en rapport avec
des consultations de synthèse pour des patients en ALD 30.
 Pour les médecins en anatomo-cyto-pathologie, majoration conventionnelle provisoire
P100 pour le diagnostic histo-pathologique de tumeurs malignes des actes 008. Cette majoration
ne pourra être facturée en sus de la majoration 0021.
 Pour les spécialistes en médecine interne disposant d’une compétence en diabétologie, les
parties signataires s’accordent pour que la majoration MCE leur soit applicable.
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 Assouplissement des règles d’application du C2 lorsque l’avis du consultant requiert un bilan
complémentaire.
 C à 23 € acté pour juin 2008.
Les engagements
1) Volet prévention :
La prévention du cancer du sein, la vaccination anti-grippale et la iatrogènie de la personne âgée.
But : augmenter les résultats dans la prise en charge de ses problèmes.
Objet : permettre au médecin d’avoir une vision d’ensemble de son action dans chacun des thèmes.
Il ne s’agit en aucune façon d’un contrôle des médecins. Nous veillerons au sein des CPL et CPR qu’il
en soit bien ainsi.
2) Risque cardiovasculaire du diabètique :
La CNAM souhaite mettre en place un système de disease management (dise ase center, etc…) sur
le diabète.
Actuellement, nous en sommes aux prémisses et rien ne se fera sans notre accord. Il semble que les
associations de patient soient actuellement en défense de ce projet.
Nous attendrons d’avoir le projet en main pour en voir la pertinence et la faisabilité.
Il en sera de même pour la rémunération (actuellement envisagée à 10 € annuel de plus que la
rémunération médecin traitant).
3) Maîtrise médicalisée :
- les objectifs sont dans la continuité des actions actuelles avec retour d’informations sur les
médecins généralistes.
Le but est d’impliquer tous les médecins dans la maîtrise. Les écarts sont trop importants pour
être dus uniquement à des facteurs extérieurs ou de clientèle particulière. Il faut quand même
que tout le monde s’y mette. Comme en rugby, il n’y a pas deux catégories de médecins, ceux
qui déménagent les pianos et qui font les efforts et ceux qui en jouent.
- Bien sûr, comme toujours, il faudra être prudent et très observateur de l‘utilisation des chiffres
par les Caisses. Mais il faut savoir qu’elles les ont et qu’elles peuvent s’en servir à loisir.
Là encore, le rôle des CPL et CPR est capital.
Certains syndicats nous critiquent et vous font miroiter l’alignement du C sur le CS à 28 €,
l’application des majorations sur les actes de consultations, l’utilisation de l'ensemble de la
nomenclature spécialisée, l’élargissement du forfait médecin traitant à l'ensemble des assurés.
Cela représente entre 3 et 4 milliards d’ € ; il suffit de regarder la prise de position récente du
président de l’UNCAM pour se poser la question de leur crédibilité.
Petit rappel pour ceux qui auraient oublié :
Evolution du C et du V de 1997 à janvier 2002, où MG France était le seul signataire de la
convention :
- 1997 valeur du C : 16.77 €
- 1998 valeur du C : 16.77 €
- 1999 valeur du C : 17.53 € (+4.5%)
- 2000 valeur du C : 17.53 €
- 2001 valeur du C : 17.53 €
- janvier 2002 : valeur du C : 18,50 € (+5,5 %)
Grève des gardes à l’appel de la CSMF :
- juin 2002 : valeur du C : 20€ (+8%) - valeur du V 30€ (anciennement 20,57) +45% signataire
la CSMF, le SML, Alliance et MG France, seule la FMF ne signe pas.
- 2003 : valeur du C : 20 €

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- 2004 : valeur du C : 20 €
2005 : nouvelle convention signée par la CSMF, le SML et Alliance :
 apparition de la rémunération médecin traitant (pour tous et non pas seulement pour les
médecins référents) qui correspond en moyenne à 1,5 € par consultation
 le CMNO : 25 € (soit + 25 % chez l’enfant de 0 à 2 ans)
2006 : avenant 12 : seule la CSMF signe :
 Le C passe à 21 € au 1er août et apparition de la C MGE à 23 puis 24€ chez l’enfant de 2 à 6
ans (+ 15%),
2007 : avenant 23 : La CSMF, le SML et Alliance signent.
 Le C passe à 22€ au premier juillet (+4.7%) et à 23 € le premier juin 2008.
 Les CMNO passeront à 27 puis 28€
 Les CMGE à 25 et 26€.
Ces revalorisations concernent bien sûr les généralistes (le C aura augmenté depuis la signature de la
convention de 3 eurent + 1,5 € par le forfait ALD (40 €/patient/an) + la PDS + les majorations MNO et
MGE ), mais nous n’oublierons pas celles des spécialistes ( MCS, C2…) ni la mise en place des 2
premières tranches de la CCAM technique et le début de rattrapage pour les spécialités lésées par la
mauvaise communication sur la mise en place du parcours de soins, ni le travail sur la permanence
de soins des généralistes comme des spécialistes, ni la future classification des actes cliniques
simplifiée qui seule permettra la revalorisation des spécialités cliniques et gommera la complexité de
toutes les majorations provisoires.
AVENANT N° 21 - CMU
L’avenant N° 21 concernant les bénéficiaires de la CMU conclu le 12 décembre 2006 entre l’UNCAM
et les syndicats médicaux signataires est paru au Journal Officiel le 19 avril 2007.
La CSMF qui défend une médecine libérale et sociale, est attachée à l’égal accès aux soins des
assurés sans aucune discrimination. Mais cet égal accès aux soins ne doit pas pour autant pénaliser
les praticiens recevant des patients en CMU n'ayant pas choisi de médecin traitant.
La CSMF, et elle seule comme trop souvent, a exigé des partenaires conventionnels la négociation
d'un avenant s'appuyant sur le protocole d'accord signé le 21 décembre 2006, permettant de corriger
ces anomalies préjudiciables aux bonnes relations médecin malade.
Cet avenant engage l’UNCAM :
- à rappeler à tous les acteurs leurs devoirs et en particulier pour les patients bénéficiaires de la
CMU-C de respecter le parcours de soins pour bénéficier de la meilleure prise en charge.
- à inciter les patients titulaires de la CMU-C, lors d'une ouverture de droits, ou d'un
renouvellement de droits, à choisir, s'ils ne l'ont pas fait, un médecin traitant.
- à assurer aux professionnels qui pratiquent la dispense d'avance de frais à ces patients d'être
remboursés rapidement et intégralement, quel que soit le comportement du patient dans le
parcours de soins, en clair qu'il ait ou non choisi son médecin traltant.
- à rappeler aux professionnels de santé la finalité de la CMU et les dispositions
conventionnelles et réglementaires :
Le médecin correspondant quel que soit son secteur d'exercice, recevant un patient en CMU -c
ne peut pas appliquer de dépassement mais peut appliquer une majoration de coordination,
que le patient ait ou non choisi un médecin traitant, il se verra remboursé par l’assurance
maladie, cette majoration au titre de la dispense de frais.
Par contre un dépassement peut toujours être appliqué en cas d'exigence de lieu et de temps,
du patient.

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PDS EN ETABLISSEMENTS DE SOINS
Nous nous félicitons que la problématique de la permanence des soins en établissements ait été
inscrite dans l’avenant n° 23.
Nous constatons qu’un état des lieux sera fait en septembre 2007. Cet état des lieux doit permettre de
mutualiser les besoins par bassin de population, en mettant en place des coopérations entre les
différents établissements privés voire des coopérations «public-privé».
Nous souhaitons que seuls les médecins nécessaires à la permanence des soins se voient imposer
des astreintes pour éviter des pénibilités inutiles.
Nous rappelons notre demande que, pour tous les médecins auxquels la permanence des soins en
établissements impose des astreintes, celles-ci soient honorées à la hauteur de 150 € par astreinte,
selon le protocole d’août 2004.
ELECTION PRESIDENTIELLE : ET APRÈS…
On ne peut pas dire que la politique de santé ait dominé les débats de la campagne électorale.
Mais on peut penser que l’élection du nouveau Président de la République, si tant est qu’il obtienne
une majorité au Parlement, ne remettra pas en cause les principaux axes de la politique engagée
depuis 2002. Ni la convention, ni la réforme de l’assurance maladie ne devraient être touchées, ce qui
veut dire poursuite de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
De nombreuses pistes intéressantes ont été tracées dans le programme du président
élu :
- Responsabilisation de tous les acteurs avec remise à plat des franchises.
- Espaces de liberté tarifaire et de valorisation des efforts de FMC et d’EPP
- Amélioration du parcours et de la coordination des soins sans que soit sacrifiée la médecine
spécialisée de proximité.
- Triplement du budget sur la prévention.
- Incitation au regroupement comme solution à la désertification médicale.
Mais pour autant tout reste fragile et tout pourrait être remis en cause en cas de dérive budgétaire . A
cet égard, les conclusions du prochain comité d’alerte seront très instructives sur la volonté du
gouvernement de maintenir le cap .
La CSMF restera vigilante. Elle vient d’ailleurs d’adresser au nouveau Président de la République
une liste de 10 mesures destinées à créer une dynamique de confiance avec les médecins libéraux
dans les 100 premiers jours du quinquennat :
 Adapter les textes législatifs et réglementaires.
 Revoir l’ONDAM et le financement de la protection sociale.
 Réformer l’hôpital.
 Ouvrir un secteur optionnel attractif pour tous permettant à tous de se diriger vers un secteur
unique.
 Sauver la retraite des médecins en particulier l’ASV.
 Rendre supportable l’assurance responsabilité professionnelle.
 Poursuivre l’amélioration de la permanence des soins
 Achever la mise en place de la CCAM.
 Développer la prévention dans les cabinets médicaux.
 Réformer le statut social et fiscal du médecin.
Ces mesures sont consultables sur le site de la CSMF : http://www.csmf.org/
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