REUNION DU CONSEIL D`ADMINISTRATION

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni le Mardi 28 Février 2017 à 20 h dans la salle de la Mairie, sous la
Présidence de Mme PINCEDE, Maire.
Présents : PINCEDE Marie-Thérèse, BERTELOOT Marie-Pierre, BLEUZE Chantal, BOUDET Régis,
DELAVAL Marie-Dominique, DESMULLIEZ Bernard, DROULEZ Gilles, FLEURY Anne, LEDOUX Daniel,
MICHEZ Maryse, STROBBE Bernard.
Excusés ayant donné pouvoir : Mr CARDOT : pouvoir à Mr LEDOUX
Mme VERTAIN : pouvoir à Mme PINCEDE
Absents : Mrs CADIEU, VANDENBUSSCHE
A l’ordre du Jour : Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 Novembre 2016 ; Débat sur les orientations
générales du règlement local de publicité de la Métropole Européenne de Lille ; Renouvellement de la convention
de mutualisation de la police municipale pour la période du 1/1/17 au 31/12/19 ; Instruction des autorisations du
droit des sols pour la ville de Hem pour la période du 1/7/15 au 31/12/16 : mise en place d’un protocole pour la
prise en charge des frais d’instruction ; Contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Nord :
adhésion de la commune au 1/1/2017 ; Création de 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à
avancement et suppression de 2 anciens postes d’assistant d’enseignement artistique de 1ère classe ; Renouvellement
des contrats de maintenance et d’assistance avec la société SOLUFIZ pour les ordinateurs de la Mairie,
Médiathèque, Centre de Loisirs et école pour l’année 2017 ; Système de gestion des prestations liées à l’enfance et
à la famille : contrat de maintenance matériels, logiciels et assistance téléphonique à compter du 1er janvier 2018
avec la société HORANET ; Délibérations et questions diverses.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 15 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve le compte-rendu de la réunion du
15 Novembre 2016.
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a profondément remanié le droit de l’affichage extérieur. Les
règles nationales relatives au format et aux conditions d’implantation des publicités, enseignes et préenseignes ont été complètement revues.
En outre, cette loi a transféré à la Métropole Européenne de Lille la compétence autrefois détenue par les
communes pour élaborer, modifier ou réviser un règlement local de publicité (RLP).
Le RLP est un document qui tend à protéger les paysages et améliorer le cadre de vie, en encadrant l’affichage
extérieur (publicité, enseignes et pré-enseignes). Pour ce faire, le RLP adapte la règlementation nationale fixée par
le code de l’environnement à un contexte local.
Depuis la loi Grenelle II, le RLP peut ainsi essentiellement restreindre les possibilités résultant de la réglementation
nationale (réduire les formats et/ou, le nombre de publicités par exemple). A l’inverse, dans les lieux protégés, le
RLP peut assouplir l’interdiction de publicité fixée par la réglementation nationale.
Enfin, le législateur du Grenelle a soumis l’élaboration du RLP à la même procédure que celle du Plan Local
d’Urbanisme. Celle-ci peut se résumer en quatre grandes étapes :
- Prescription de l’élaboration et définition des objectifs et modalités de concertation ;
- Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant chacun des conseils
municipaux des 85 communes membres ;
- Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l’avis des personnes publiques associées et
des communes puis fera l’objet d’une enquête publique ;
- Approbation par le Conseil métropolitain.
La Métropole Européenne de Lille (MEL) a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) par
délibération n°13 C 0460 du 18 octobre 2013. Dès son entrée en vigueur, le RLP métropolitain remplacera les 30
RLP communaux existants et s’appliquera sur l’ensemble des communes membres de la MEL.
Par la délibération précitée, le Conseil métropolitain a défini les objectifs suivants pour le RLP :
- Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le
format et la densité des publicités et enseignes ;
- Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures spécifiques aux dispositifs les plus
énergivores ;
- Renforcer l’identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une
commune à une autre.
Un diagnostic du territoire métropolitain a été réalisé afin de caractériser qualitativement le parc existant de
publicités, enseignes et pré-enseignes.
Au vu de ce diagnostic, et conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au
sein du Conseil métropolitain et des conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.
Le 24 juin 2016, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le
document support des débats.
Il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du RLP :
ORIENTATION N°1 : Instaurer des zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et
mieux adaptée au cadre environnant
Différents types de zones sont identifiés, qui pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique :
1- Les entrées de ville, première image d’un territoire et donc à préserver d’une installation anarchique ou non
harmonieuse de publicités (pour la commune de FOREST-SUR-MARQUE, les entrées de village sont :
RD 952, rue de Tressin).
2- Les cœurs de villes : abords des lieux signifiants et immeubles remarquables, les centres bourgs (Place de
l’Eglise, aux abords de la Mairie de FOREST-SUR-MARQUE)
3- Les espaces paysagers de qualité, en ville ou en périphérie (Cours de la Marque).
4- Les axes structurants du territoire métropolitain, traversant plusieurs communes (La commune de
FOREST-SUR-MARQUE est concernée par l’axe de la RD 952)
5- Des zones spécialisées : zones d’activités et commerciales, aéroport de Lesquin-Fretin (La commune de
FOREST-SUR-MARQUE n’est pas concernée par ces zones)
6- Le domaine ferroviaire : la publicité sur le domaine ferroviaire est très présente sur le territoire
métropolitain (La commune de FOREST-SUR-MARQUE n’est pas concernée par ces zones)
ORIENTATION N°2 : Règlementer certains types de dispositifs, visuellement polluants par leur présence
forte sur le territoire ou leur caractère lumineux, et/ou énergivores ou leur densité trop importante
Il s’agit :
-
Des dispositifs publicitaires 4x3, scellés au sol notamment. Leur superficie pourrait être réduite à 8m².
Leur nombre pourrait être limité dans certaines zones identifiées. La publicité scellée au sol installée sur
domaine public pourrait être interdite.
-
Du mobilier urbain publicitaire : le format classique de 12m² peut être réduit à 8m² ou 2m² selon les
zones
-
De la publicité lumineuse : des restrictions pourraient être apportées dans les centralités. En particulier, le
format du mobilier urbain numérique pourrait être réduit à 2m².
-
Du micro-affichage : des restrictions relatives au nombre par devanture commerciale pourraient être
instaurées selon les zones. Le micro-affichage pourrait être interdit ou très contraint dans certains lieux
protégés.
Concernant ces propositions, le conseil municipal de FOREST-SUR-MARQUE souhaite :
- la suppression des dispositifs publicitaires supérieurs à 2 m2 sur toute la commune.
- la suppression de la publicité lumineuse sauf abri-bus.
- Micro-affichage avec autorisation de la Mairie.
Pour les autres orientations, le conseil municipal approuve les propositions.
ORIENTATION N°3 : Assouplir l’interdiction de publicité dans certains lieux protégés
La règlementation nationale pose un principe d’interdiction de publicité dans les secteurs suivants :
- Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques
classés
- Dans les secteurs sauvegardés
- A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un immeuble
présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque tel que reconnu par arrêté municipal
- Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en
valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Par le RLP, il est possible de déroger à cette interdiction, pour réintroduire de la publicité dans les secteurs précités.
L’interdiction pourrait ainsi être assouplie, en fonction des zones ou communes :
- A minima, pour les abris voyageurs
- Pour tout ou partie des mobiliers urbains publicitaires
- Pour tout ou partie des autres types de publicité.
Le conseil municipal :
- n’est pas favorable à l’assouplissement des interdictions dans certains lieux protégés
- est favorable à l’assouplissement à minima pour les abris voyageurs.
ORIENTATION N°4 : Pour les enseignes, concilier protection du cadre de vie et besoins de communication
des acteurs économiques locaux
La règlementation nationale de l’affichage, réformée par la loi du 12 juillet 2010, est relativement stricte
concernant les enseignes. Elles sont toutes soumises à autorisation préalable dès lors que le territoire est couvert par
un RLP, alors que ce n’est pas le cas des publicités.
En matière d’enseignes, le RLP métropolitain ne pourra que durcir la réglementation nationale.
Aussi, il peut être envisagé que le RLP ne réglemente que les publicités et pas les enseignes, qui resteraient
soumises à la réglementation nationale. Ce serait le cas notamment pour les grandes zones commerciales, les
nouvelles règles nationales étant beaucoup plus contraignantes depuis le 1er juillet 2012.
S’il était souhaité davantage de protection et d’harmonisation, cela pourrait concerner les centralités et lieux
protégés. Dans ces zones, les règles nationales de proportion pourraient complétées par des prescriptions d’ordre
esthétique assurant une meilleure intégration des enseignes à leur environnement et à la façade qui les
supporte.
Le Conseil Municipal souhaite que le RLP ne réglemente que la publicité. Les enseignes posées sur clôture
type grillage doivent être limitées à 2 m2 sur l’ensemble de la commune et doivent faire l’objet d’une
déclaration préalable auprès de la Mairie.
Le conseil municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de
publicité.
La Métropole Européenne de Lille en sera informée.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE
MUNICIPALE POUR LA PERIODE DU 1/1/17 AU 31/12/19
Mme le Maire rappelle que suite à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance le 26 avril 2005, la mutualisation de la police municipale a été mise en place par convention avec les
villes de Hem, Lannoy et Toufflers le 15 octobre 2009.
Celle-ci a été renouvelée le 12 décembre 2013, enrichie de la participation de la ville de Forest-sur-Marque au 1er
septembre 2014, expirant au 31 décembre 2016.
A ce jour, il convient de renouveler la convention de mutualisation du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, en
coordination de nos villes partenaires.
Mme le Maire demande au Conseil Municipal :
1. D’émettre un avis favorable au renouvellement de notre convention de mutualisation de la police municipale ;
2. De l’autoriser à signer tous les actes et documents à intervenir dans ce cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour et 3 abstentions acceptent cette proposition.
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS PAR LA VILLE DE HEM POUR LA
PERIODE DU 1/7/15 AU 31/12/16 : MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE POUR LA PRISE EN
CHARGE DES FRAIS D’INSTRUCTION
L’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui sera
repris à l’article L.422-8 du code de l’urbanisme, a programmé la fin de la mise à disposition gratuite des services
de l’Etat pour l’instruction des permis de construire et des déclarations préalables. Cela concerne les communes de
moins de 10 000 habitants regroupées dans des établissements publics de coopérations intercommunale de plus de
10 000 habitants, et ce à compter du 1er juillet 2015.
Après consultation, les Villes de Hem et de Lys-lez-Lannoy ont entrepris de proposer une mutualisation de leurs
services d’instruction aux communes voisines. Il a été décidé de créer un outil juridique spécifique auquel seraient
mis à disposition les instructeurs des communes de Lys-lez-Lannoy et Hem. Il a également été décidé que cet outil
prendrait la forme d’un syndicat intercommunal à vocation unique réunissant les communes de Forest-sur-Marque,
Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers et Willems.
De ce fait, la Ville de Hem instruit depuis le 1er juillet 2015, les demandes de permis de construire, permis
d’aménager, permis de démolir, déclaration préalables et certificats d’urbanisme opérationnels pour les Villes de
Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers et Willems.
Toutefois, aucune convention n’a été établie entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2016 ni même une pièce
exécutoire permettant le paiement des instructions menées par la Ville de Hem. Il n’en reste pas moins que la Ville
de Hem a instruit les autorisations du droit des sols et que les communes sont tenues de l’indemniser.
En effet, conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses
correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration
générale.
Par conséquent, les villes de Forest-sur-Marque, Leers, Toufflers et Willems et la ville de Hem ont
engagé des pourparlers afin de rechercher une solution transactionnelle à ce problème. Le protocole
permet de prendre acte des modalités concernant la prise en charge des frais engendrés, en matière
financière et humaine, pour l’instruction des autorisations du droit des sols menées par la Ville de Hem pendant la
période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016.
Le protocole transactionnel aura donc pour objet de clôturer définitivement la difficulté survenue entre les parties et
de prévenir tout litige à naître, concernant l’instruction des autorisations du droit des sols pour la période du 1 er
juillet 2015 au 31 décembre 2016. Aussi, il est proposé d’autoriser Mme le Maire à signer respectivement avec les
communes de Hem, Leers, Toufflers et Willems une transaction.
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2044,
Vu les Protocoles transactionnels ci- annexés,
A l’unanimité des suffrages exprimés (13 voix pour), le Conseil municipal décide :
1. d’approuver les termes des protocoles transactionnels ci-joints ;
2. d’autoriser Mme le Maire à signer les présents protocoles afin d’assurer le règlement des prestations exécutées
par la Ville de HEM ;
3. d’inscrire les dépenses à l’exercice.
CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU NORD :
ADHESION DE LA COMMUNE AU 1/1/2017
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG59 en date du 10 Novembre 2015 approuvant le lancement
d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu les taux et prestations négociés par le CDG59 ;
Vu la convention de gestion proposée par le CDG59 ;
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement
des prestations en cas :
- de décès,
- d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- d’incapacité de travail résultant de la maladie,
- de maternité.
Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques
financiers qui résultent de ces obligations.
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des
collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers
statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.
Les collectivités et établissements publics peuvent confier au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise
en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.
Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :
Reprendre et détailler pour les agents relevant de la CNRACL :
- les risques couverts :
Décès
Maternité/Paternité/Adoption
Maladie ordinaire – Longue maladie et longue durée – Temps partiel thérapeutique
Accident de service/Maladie professionnelle
la franchise retenue en maladie ordinaire
le taux de cotisation correspondant.
Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics peuvent confier au CDG59 la gestion des
opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information,
d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée.
Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :
- d’adhérer à compter du 1/1/2017 au contrat groupe d’’assurance statutaire du CDG59,
- autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,
- autorise Mme le Maire à signer la convention de gestion proposée par le CDG59.
CREATION DE 2 POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SUITE A
AVANCEMENT ET SUPPRESSION DE 2 ANCIENS POSTES D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE 1ère CLASSE
 Avancement de grade
Avancement de grade pour les 2 postes du secrétariat de la Mairie au 1er mars 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des présents cette proposition.
 suppression de 2 anciens postes
Mme le Maire propose au Conseil Municipal la suppression de 2 anciens postes d’assistant
d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet à raison de 4 h et 4 h 30 hebdomadaires qui n’ont
plus lieu d’être du tableau des effectifs de la commune.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire Intercommunal dans sa séance du 1er Décembre
2016 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
DECIDE la suppression de ces 2 anciens postes
DECIDE d’adopter les modifications au tableau des effectifs de la commune.
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE AVEC LA
SOCIETE SOLUFIZ POUR LES ORDINATEURS DE LA MAIRIE, MEDIATHEQUE, CENTRE DE
LOISIRS ET ECOLE POUR L’ANNEE 2017
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’une mise en concurrence a été effectuée afin de trouver
un prestataire qui assurera la maintenance des micro-ordinateurs et écrans de l’école, de la médiathèque, du
centre de loisirs et de la Mairie.
Mme le Maire propose de retenir la société SOLUFIZ sise 28 route de Seclin à ORCHIES.
Date de validité du contrat : du 01/01/2017 au 31/12/2017
Montant total H.T. : 2 433,50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité des présents cette proposition.
SYSTEME DE GESTION DES PRESTATIONS LIEES A L’ENFANCE ET A LA FAMILLE :
CONTRAT DE MAINTENANCE MATERIELS, LOGICIELS ET ASSISTANCE TELEPHONIQUE A
COMPTER DU 1er JANVIER 2018 AVEC LA SOCIETE HORANET
Concernant le système de gestion des prestations liées à l’enfance et à la famille élaboré par la société
OEM Terminals & Smart objects Groupe HORANET ZI route de Niort 85206 FONTENAY LE COMTE,
Mme le Maire propose au Conseil Municipal la souscription d’un contrat de maintenance et d’hébergement avec
ladite société.
Contrat global comprenant la maintenance des matériels et logiciels, l’assistance téléphonique, la visite
préventive.
Date d’effet du contrat : à partir du 1er janvier 2018
Montant total H.T annuel. : 2 329,80 €
Contrat d’hébergement :
Date d’effet du contrat : 1er janvier 2017
Montant total HT annuel : 2 570 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité des présents ces propositions.
DELIBERATIONS DIVERSES
 Rénovation du stade municipal (terrain de football et vestiaires)
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’un fonds de concours d’un montant de 22 105.52 € a été
accordé par la MEL. A cet effet, la signature d’une convention entre la commune et la MEL est nécessaire.
Accord à l’unanimité des présents.
 Création de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)
Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts modifié,
Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 17 C 0014 du 5
janvier 2017 portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres, d’une
commission locale chargée d’évaluer les transferts.
La délibération prévoit que la commission est composée de 184 membres désignés par les conseils municipaux
des communes concernées.
Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour l’élection des délégués des
communes au conseil métropolitain.
Par conséquent, après en avoir délibéré, il est proposé, à l’unanimité des présents, de désigner Mme PINCEDE,
représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
 Dématérialisation
Dans le cadre de la dématérialisation, Mme le Maire propose d’établir un contrat de services « Berger Levrault
Echanges Sécurisés » avec la société SEGILOG dont le siège social est situé rue de l’Eguillon 72400 LA
FERTE-BERNARD comprenant :
Echanges des données comptables au format PES V2
Tarif annuel 180 € - abonnement de 3 ans
Contrôle de légalité – Actes
Tarif annuel : 120 € - abonnement de 3 ans
Certificat électronique
Tarif annuel 450 € - abonnement de 3 ans
La mise en service de ce contrat BLES est de 850 € HT.
Accord à l’unanimité des présents.
Ecole Georges Brassens :
Mme le Maire informe l’assemblée de l’ouverture d’une classe à la rentrée 2017.
 Etablissement des cartes d’identité
A partir du 13 mars, les personnes devront s’adresser aux villes plus importantes telles que Roubaix, Hem, Wattrelos,
Villeneuve d’Ascq … pour l’établissement des cartes d’identité.
 Maison médicale
Un nouveau projet a été déposé par le personnel médical et paramédical. Un nouvel avis des domaines a été
sollicité. Des estimations ont également été réalisées par 3 agences immobilières, uniquement pour le bâtiment.
Une réunion de la commission urbanisme aura lieu après obtention des renseignements.
 Aide à l’achat de vélo & engagement citoyen
Dans le cadre du Plan de Déplacements urbain 2010-2020, la Métropole Européenne de Lille s’est fixé l’objectif
ambitieux de développer l’usage du vélo en passant d’une part de 2 % des déplacements quotidiens à 10 %.
Une aide à l’achat d’un vélo est réservée aux habitants de la MEL (voir conditions).
 Direction du Centre de Loisirs
Proposition de l’embauche par la Mairie de la direction du Centre de Loisirs au budget primitif 2017.
 Radars pédagogiques
Mise en service des radars pédagogiques rue Principale et rue de Tressin.
 Projet NACARAT et LOGIS METROPOLE
Le permis d’aménager a été accepté. Les permis de construire ont été déposés par NACARAT et LOGIS
METROPOLE.
Séance levée à 21 h