2.7.1._decision_motivee_conclusion_ac_pnap_1p_2

Décision motivée de conclusion de l’accord-cadre
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Décision motivée de conclusion de l’accord-cadre
POUVOIR ADJUDICATEUR
<NOM ET ADRESSE COMPLÈTE DU POUVOIR ADJUDICATEUR>
PROCÉDURE
PROCÉDURE NÉGOCIÉE AVEC PUBLICITÉ <NUMÉRO>
OBJET DU MARCHÉ
<DESCRIPTION DE L'OBJET DE L'ACCORD-CADRE>
I. Législation et documents de marché
- Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, entre autres les articles 2, 1°, 3, 1°, 3°
1
, 4°
2
et 8°, 5, 6, et 26, §§ 2 et 3 ;
- Vu les articles 4, 8°, 5, et 8 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à
l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains
marchés de travaux, de fournitures et de services;
- Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, entre autres les articles 106 à 110 ;
- Considérant la décision motivée de recourir à la procédure négociée en date du
<date>;
- Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services, en particulier les articles relatifs à l’accord-
cadre, à savoir entre autres les articles 3, 15° et 32;
- Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, en particulier les articles relatifs à l’accord-cadre, à savoir entre
autres les articles 136, 137 et 138;
- Considérant le choix de la procédure, à savoir la procédure négociée avec publicité;
- Considérant la décision motivée de sélection des candidats en date du <date>;
- Considérant le cahier spécial des charges qui prévoit que l’accord-cadre est conclu
avec un seul participant;
II. Soumissionnaires
- Considérant qu’en date du <date>, les soumissionnaires suivants ont été notés lors
de l’ouverture des offres:
<énumération des noms des soumissionnaires>
III. Recevabilité des offres
- Considérant que les offres ont été introduites par des candidats sélectionnés. Par
conséquent, les offres sont recevables.
IV. Examen de la régularité des offres
3
Les offres introduites recevables ont été examinées dans le cadre de leur régularité
formelle.
De cet examen, il est apparu que toutes les offres sont formellement régulières.
ou
- De cet examen, il est apparu, qu’à l’exception des offres déposées par
<soumissionnaires ayant déposé une offre substantiellement irrégulière>, toutes les
offres sont formellement régulières;
1
Mentionner uniquement lors des marchés de fournitures.
2
Mentionner uniquement lors des marchés de services.
3
Sous ce titre, le pouvoir adjudicateur mentionne les noms des soumissionnaires dont l’offre a été jugée
régulière et ceux dont l’offre a été jugée irrégulière ainsi que les motifs en droit et en fait de leur écartement.

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Les offres de <soumissionnaires ayant déposé une offre substantiellement
irrégulière> sont substantiellement irrégulières pour la raison/les raisons suivante(s):
<Motivation approfondie de la raison ou des raisons qui a/ont mené à la conclusion
que l’offre ou les offres est/sont substantiellement irrégulière(s) pour des raisons
formelles>
Les offres formellement régulières ont été examinées dans le cadre de la régularité
matérielle des offres.
De cet examen, il est apparu que toutes les offres formellement régulières sont
matériellement régulières;
ou
De cet examen, il est apparu, qu’à l’exception des offres déposées par
<soumissionnaires ayant déposé une offre matériellement irrégulière>, toutes les
offres sont matériellement régulières;
Les offres de <soumisssionnaires ayant déposé une offre matériellement irrégulière>
sont matériellement irrégulières pour la raison/les raisons suivante(s):
<Motivation approfondie de la raison ou des raisons qui a/ont mené à la conclusion
que l’offre ou les offres est/sont substantiellement irrégulière(s) pour des raisons
matérielles>
V. Examen des offres régulières dans le cadre de la shortlist
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- Considérant que dans le cahier spécial des charges il est mentionné qu’une shortlist
de soumissionnaires avec lesquels des négociations seront menées, sera constituée;
- Considération que le cahier spécial des charges prévoit que maximum <nombre>
soumissionnaires peuvent être repris dans la shortlist;
- Considérant que le cahier spécial des charges ne prévoit qu’un seul critère
d’attribution, à savoir le prix OU Considérant que le cahier spécial des charges prévoit
plusieurs critères d’attribution;
- Considérant que les <nombre> offres régulières avec les prix les plus bas viennent en
considération pour être reprises dans la shortlist OU Considérant que les <nombre>
offres régulières ayant obtenu les cotations finales les plus élevées viennent en
considération pour être reprises dans la shortlist, à condition que les cotations finales
soient suffisamment élevées;
- Considérant que, après examen des offres régulières dans le cadre du critère
d’attribution prix, les soumissionnaires suivants ont déposé les offres avec les prix les
plus bas OU Considérant que, après examen des offres régulières dans le cadre des
critères d’attribution repris dans le cahier spécial des charges, les soumissionnaires
suivants ont obtenu les cotations finales les plus élevées:
<énumération des noms des soumissionnaires qui ont déposé les offres régulières
avec les prix les plus bas OU énumération des noms des soumissionnaires qui ont
obtenu les cotations finales les plus élevées>
- Considérant que les cotations attribuées pour chaque critère d’attribution peuvent
être motivées comme suit
5
:
4
Sous ce titre, le pouvoir adjudicateur mentionne les noms des soumissionnaires qui ont été retenus dans la
shortlist et les motifs de droit et de fait de leur reprise dans la shortlist.

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<motivation approfondie des cotations attribuées pour chaque critère d'attribution et
ce pour chaque offre régulière qui a été examinée dans le cadre des critères
d'attribution>
- Considérant que les cotations finales des soumissionnaires précités sont suffisamment
élevées pour justifier leur reprise dans la shortlist
6
:;
- Considérant que les soumissionnaires précités peuvent, par conséquent, être repris
dans la shortlist;
VI. Les négociations
- Considérant que les soumissionnaires repris dans la shortlist ont été invités aux
négociations; et que ces négociations ont été entretemps clôturées;
VII. Examen des best and final offers dans le cadre du critère d’attribution
prix OU Examen des best and final offers dans le cadre des critères
d’attribution
- Considérant que, suite aux négociations menées, les soumissionnaires repris dans la
shortlist ont déposé une best and final offer;
- Considérant que les best and final offers ont été examinées dans le cadre du critère
d’attribution prix OU Considérant que les best and final offers ont été examinées dans
le cadre des critères d’attribution repris au cahier spécial des charges;
Texte à prévoir si plusieurs critères d’attribution ont été repris dans le cahier
spécial des charges
- Considérant que les cotations attribuées pour chaque critère d’attribution peuvent
être motivées comme suit::
<motivation approfondie des cotations attribuées pour chaque critère d'attribution et
ce pour chaque best and final offer qui a été examinée dans le cadre des critères
d'attribution>
- Considérant que de cet examen, il est apparu que la best and final offer de
<soumissionnaire qui vient en considération pour la conclusion de l'accord-cadre> a
obtenu la cotation finale la plus élevée;
Texte à prévoir si uniquement un seul critère d’attribution, à savoir le prix, a
été repris dans le cahier spécial des charges
- Considérant que les prix des best and final offers sont les suivants, après avoir
procédé au contrôle de la régularité des prix et au contrôle des erreurs arithmétiques
éventuelles qui ont été corrigées :
<Enumération des prix des best and final offer après avoir corrigé les erreurs
arithmétiques>
- Considérant que de cet examen, il est apparu que le soumissionnaire
<soumissionnaire qui vient en considération pour la conclusion de l'accord-cadre> a
déposé la best and final offer la plus basse;
5
Clause uniquement valable si plusieurs critères d’attribution ont été repris dans le cahier spécial des charges.
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Clause uniquement valable si plusieurs critères d’attribution ont été repris dans le cahier spécial des charges.

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VIII. Vérification de la situation personnelle du soumissionnaire qui vient en
considération pour la conclusion de l’accord-cadre (declaration implicite
sur l’honneur)
- Considérant que lors de la vérification de la situation personnelle de <soumissionnaire
qui vient en considération pour la conclusion de l'accord-cadre>, il est apparu que la
déclaration implicite sur l’honneur de <soumissionnaire qui vient en considération
pour la conclusion de l'accord-cadre> est correcte;
- Considérant que, par conséquent, il n’existe aucune objection à conclure l’accord-
cadre avec ce soumissionnaire;
J’ai décidé de conclure l’accord-cadre avec <soumissionnaire qui a introduit la best and
final offer régulière avec le prix le plus bas ou avec la cotation finale la plus élevée>
situé <lieu>.
<lieu + date>
<Nom, prénom et titre du fonctionnaire qui est compétent pour signer cette motivation >