Partie I : La monnaie et le financement de l`économie

Terminale STG - Droit – Partie I – chap 2 - synthèse
Chap 2 : Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise aujourd’hui ?
I.
Quelles sont les libertés économiques attribuées par le droit à l’entreprise ?
1. Des libertés reconnues au niveau national
Les libertés économiques sont reconnues et protégées par la Constitution en tant que libertés
publiques (droits fondamentaux de la personne humaine, reconnus et protégés).
 La liberté du commerce et de l’industrie (ou liberté d’entreprendre)
Elle constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché.
En 1791, le décret d’Allarde consacre pour, toute personne, « la liberté de faire tel négoce ou
d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon (…) ». Chaque individu est donc
libre d’entreprendre une activité commerciale ou industrielle.
 La liberté de la concurrence
Pour permettre la liberté d’entreprendre, il est nécessaire que les autorités administratives (
l’autorité de la concurrence, la commission des pratiques commerciales, la commission des
clauses abusives…) ne faussent pas les conditions de libre et égale concurrence en favorisant par
exemple une entreprise.
 La liberté contractuelle
Elle permet à l’entreprise d’organiser son activité avec des fournisseurs, des clients, des
salariés…
 Le droit de propriété
Les entrepreneurs sont alors propriétaire des moyens de production de leur entreprise.
2. Des libertés reconnues au niveau communautaire
 Le principe de la libre circulation des biens, des services, des hommes et des capitaux
Les importations et les exportations au sein de l’Union Européenne sont dépourvues de
barrières douanières.
Les travailleurs sont libres de se déplacer.
Les mouvements de capitaux ne sont pas contrôlés.
 Le principe de la liberté d’établissement
Ainsi, les travailleurs indépendants, les personnes morales, publiques et privées, poursuivant un
but lucratif, peuvent s’installer dans un Etat membre dans les mêmes conditions que les
nationaux.
Partie I : Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?
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3. Des libertés reconnues au niveau international
Les accords de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) ont pour objectif de faciliter le
commerce mondial en supprimant les barrières tarifaires et non tarifaires. Le but est donc de
rendre les échanges aussi libres et équitables que possible.
II.
Mais ces libertés sont limitées ou contraintes par l’ordre public.
1. Qu’est-ce que l’ordre public ?
 L’ordre public est l’ensemble des règles de droit impératives auxquelles les personnes
doivent se soumettre ; il garantit à la fois l’intérêt général et la protection des intérêts des
personnes.
2. L’ordre public de direction
L’ordre public de direction a pour objectif d’orienter l’activité économique au nom de
l’intérêt général (sauvegarde de l’emploi, croissance économique, développement durable…).
 Limites à la liberté d’établissement
L’Etat impose la capacité professionnelle pour certains métiers (possession d’un diplôme pour
être pharmacien, opticien…)
L’Etat a restreint l’accès à certaines professions (autorisation administrative pour ouvrir un bar,
une grande surface…)
 Limites à la liberté d’exercice
Obligation de tenir une comptabilité, règles relatives au respect de l’environnement,
réglementation des prix.
 Restrictions à la liberté de la concurrence
 Pour favoriser la liberté de la concurrence, l’Etat et l’Union européenne règlementent les
concentrations d’entreprises qui peuvent nuire à la collectivité, interdisent les ententes et les
abus de position dominante.
 Pour préserver la loyauté de la concurrence, l’Etat sanctionne les pratiques de la concurrence
déloyale (dénigrement du concurrent ou de ses produits), il a mis en place des règles pour
protéger la propriété industrielle (droit de déposer un brevet, de protéger une marque…).
3. L’ordre public de protection
Il protège les intérêts individuels des contractants et a pour objet de réduire l’inégalité des
parties en présence dans un contrat, de protéger les intérêts des plus faibles.
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 Protection du consommateur
Le droit de la consommation prévoit notamment une obligation d’information sur les prix, les
conditions de vente ; une interdiction de certaines pratiques (refus de vente…) ; réglemente la
publicité, le démarchage…
 Protection du salarié
En position de faiblesse face à l’employeur (car il est sous sa subordination)
Le droit du travail a prévu une réglementation de la durée et des conditions de travail,
l’instauration d’un salaire minimum, une réglementation du licenciement…
Conclusion
Le droit est évolutif, il s’efforce d’ajuster en permanence les libertés et les contraintes qui
concernent les entreprises sans porter préjudice à l’intérêt de la société et de ses membres.
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