Chapitre I : Le droit et l`activité économique
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Chapitre I : Le droit et l’activité économique Introduction : Le droit et l’activité économique sont interdépendants. Le droit agit sur l’économie et réciproquement. L’activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l’économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et l’ordre public (III). I- Le droit et l’économie de Marché A- - La place du droit en économie de marché Définition : l’économie de marché est un système économique dans lequel les mécanismes naturels du marché assurent un auto-ajustement de l’offre et de la demande par les prix. On l’oppose à l’économie planifiée. Rôle de l’Etat : l’intervention de l’Etat doit être la plus réduite possible. Le droit doit se limiter à veiller au respect des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché : propriété privée, liberté contractuelle et concurrence. B- Les fondements juridiques de l’économie de marché L’économie de marché repose sur deux grands piliers : la propriété privée et la liberté contractuelle. Ils sont quasiment supprimés en économie planifiée (ex. : ex-URSS) 1) Le droit de propriété privée a) DÉFINITION Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : droit naturel, inviolable et sacré ; Art. 544 Code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. » b) LIMITES Le droit de propriété connaît quelques restrictions (cf. art. 544 C. civ.) - Dans l’intérêt des autres : Voisins : troubles du voisinage et théorie de l’abus de droit (ex. : Odeurs, bruits …) ; Locataires : ex. : droit au renouvellement du bail commerciale ou d’habitation, droit de préemption … ; Autres propriétaires : démembrement du droit de propriété (usufruit/servitudes), copropriété, indivision ; - Dans l’intérêt général : expropriations, réquisitions, nationalisations, règles d’urbanisme… c) INTÉRÊT ÉCONOMIQUE En économie de marché, les individus sont à la recherche permanente de leur profit individuel. Ce dernier résulte des prérogatives exceptionnelles que confère le droit de propriété sur la chose. Elles sont à l’origine de la valeur marchande des biens qui permet à l’économie de marché de fonctionner. 2) La liberté contractuelle a) DÉFINITION Définition : La liberté contractuelle se définit comme le droit de : - contracter ou de ne pas contracter ; - choisir son cocontractant ; - aménager librement le contenue des conventions. b) LIMITES La liberté contractuelle subit quelques restrictions : - Lois impératives ; - Ordre public ; - Contrat d’adhésion. c) INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Les contrats constituent l’outil des échanges permettant le fonctionnement de l’économie par l’échange de biens et de services. C- Le droit et la régulation du marché Le marché s’autorégule par le jeu des offres et demandes qui s’auto-ajustent e fonction du prix d’équilibre. Ce mécanisme ne peut fonctionner qu’en situation de concurrence. L’hypothèse de base de concurrence pure et parfaite (atomicité, homogénéité, transparence, liberté d’entrée, mobilité) n’existe jamais vraiment en pratique. Les lois du marché peuvent même l’anéantir par la concentration et la montée d’oligopoles et monopoles imposant leurs règles. Le droit de la concurrence a alors pour mission de permettre le maintien d’un système dans lequel les entreprises restent en concurrence. D- Le droit et l’entreprise La constitution (ex. contrat de société, réglementation des différentes formes juridiques (ex. : SA, SARL …)…) et le fonctionnement (ex. : organes de gestion, contrat de travail, contrats de distribution …) de l’entreprise sont organisés par le droit. Le droit des affaires regroupe toutes les branches de droit qui intéressent l’entreprise Droit commercial ; Droit des sociétés ; Droit de la concurrence ; Droit fiscal ; II- Droit de la consommation ; Droit de travail. Les Libertés publiques A- Définition Le droit reconnaît et garantit la protection de grandes libertés fondamentales : les libertés publiques. On distingue : Les libertés individuelles (ex. le droit de propriété, la liberté d’opinion, de travail…) ; Les libertés politiques (ex. : la liberté d’association, de communication…) ; Les droits économiques et sociaux (ex. : droit de grève, le droit au travail…). Elles sont reconnues et protégées par la Constitution (très grande force juridique). Elles font parfois l’objet de restrictions tenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elles garantissent une société démocratique et égalitaire. B- Les libertés économiques et sociales 1) La liberté du commerce et de l’industrie (ou liberté d’entreprendre) : les individus peuvent librement exercer le métier de leur choix et entreprendre l’activité qu’ils désirent. 2) La liberté syndicale : les individus sont libres de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer et d’adhérer au syndicat de leur choix ; les syndicats peuvent se constituer librement. 3) Le droit de grève : droit reconnu à tous salarié de cesser le travail de façon collective et concertée pour faire aboutir des revendications professionnelles. III- L’ordre public économique et social A- - Définition : l’ordre public désigne l’ensemble des règles impératives qui ont pour objet le maintien de la sécurité et de la moralité et le respect de l’intérêt général. Il est interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public (art.6 C.civ.) La violation d’une règle d’ordre public est sanctionnée par la nullité. B- - La notion d’ordre public L’ordre public économique de direction Définition : l’ordre public économique de direction regroupe l’ensemble des lois impératives qui ont pour but d’orienter les indicateurs économiques (ex. : inflation) dans un sens jugé favorable a l’intérêt général. Exemple : encadrement du crédit, interdiction des clauses d’indexation dans les contrats, SMIC, fiscalité… C- L’ordre public de protection Définition : l’ordre public social de protection désigne l’ensemble des règles impératives assurant aux individus un minimum de protection sociale. Il protège le « faible » contre le « fort » dans les contrats pouvant aboutir à une relation déséquilibrée (ex. : contrat de travail, contrat de vente aux consommateurs, bail d’habitation …). Le droit du travail comporte de nombreuses règles d’ordre public social de protection : SMIC, interdiction de déroger à une disposition légale ou conventionnelle plus avantageuse pour le salarié … Conclusion : Le droit et l’économie sont intimement liés. La loi permet d’agir sur l’économie. Dans une économie ouverte et mondialisée, l’efficacité économique de l’outil juridique est aujourd’hui remise en cause.
