Responsabilité Civile Professionnelle

La Responsabilité Civile Professionnelle de
l’externe
ARTICLE 1382 du CODE CIVIL : Tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer
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Responsabilité Civile Professionnelle
- Article 1382 cc :
- Le praticien est tenu vis-à-vis de son patient, d’une obligation de
moyen et non de résultat
- Pour que la Responsabilité Civile Professionnelle, soit engagée il faut
que 3 éléments soient réunis
- la faute
- le préjudice
- lien de causalité entre la faute et le préjudice
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Un externe peut-il voir sa RCP engagée ?
CIVILE
- Oui puisque dans sa pratique quotidienne il procure des soins
- En milieu hospitalier cette Responsabilité est prise en charge par
l’employeur.
- Réparation financière
PENALE
- Sanction personnelle du praticien = prison ou amende
- Il y a violation d’une règle de droit (défaut de surveillance, violation du
secret médical, non assistance à personne en danger)
- La responsabilité pénale est propre à chacun
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D’où la nécessité d’avoir une RCP
- En cas de mise en cause par la patient ou ses représentants
(avocat)
- C’est l’assureur qui organise la défense de l’étudiant, qui mobilise
ses juristes et ses médecins-conseils et prend en charge les frais de
procès
- (pas d’intervention sur la sanction, amende ou peine de prison)
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Quelques exemples
Deux internes de garde aux urgences d’un centre hospitalier. Erreur de diagnostic sur la
personne de l’enfant qui leur est amené. Renvoi de l’enfant et décès de celui-ci la nuit
suivante d’une péritonite asthénique.
- Interne en Médecine Général mis en cause après le décès d’un nourrisson hospitalisé
pour une gastroentérite retrouvé déshydraté.
-
Le toucher du patient : nécessite un consentement libre et éclairé
- Devoir d’informations
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Notre solution
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