Les droits des patients

LES DROITS DES PATIENTS
D’après l’intervention de Mr Moreau, médecin généraliste
Brainstorm
Quels sont les mots qu’évoquent pour vous « droit des patients » ?
Respect Confidentialité Ethique
Dignité Libre choix Devoir
Pudeur Droit au refus Egalité
Humanité Protection sociale Responsabilité
Droit Décision
Secret médical Consentement
CADRE LEGISLATIF
 Déclaration universelle des droits de l’homme
 Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
 Circulaire 2006-90 du 6 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant
une charte de la personne hospitalisée.
 Charte de la personne hospitalisée
 Charte de la personne âgée dépendante
 Charte de l’enfant hospitalisé
LES DROITS DES PATIENTS, L’ETHIQUE
Ce sont des fondamentaux issus des droits de l’Homme et ont valeur quotidienne.
La charte relative aux droits des malades apporte les notions de :
 Liberté de choix et de consentement aux soins
 Droit à une qualité du système de santé et à la non discrimination,
 Droit à la qualité des soins : la personne est actrice de sa santé, ses volontés doivent être
respectées ; elle doit pouvoir avoir accès aux actions médicales
 Droit à la dignité (respect de la pudeur, politesse, faire attention à son image)
 Droit au respect de l’intimité, de la vie privée et du secret des informations (informations confiées ou
transmises à l’équipe, informations découvertes) : c’est la personne soignée qui décide d’autoriser ou
non que les informations la concernant soient divulguées.
 Droit au secret médical
 Droit à la prise en charge de la douleur et de la fin de vie
 Le droit à l’information
Le patient doit être informé sur son état de santé, par :
 Une information très large
 Une information non limitée dans le temps
 Une information même en cas de dommage
Cela constitue une obligation pour le professionnel de santé, et peut être effectué via une modalité
privilégiée : l’entretien individuel, par le biais d’un entretien explicite et compréhensible : il faut tenir
compte de ce que 15% de la population ne sait ni lire, ni écrire. La simple remise d’une brochure
d’information n’a aucune valeur légale au cas où un patient porterait réclamation.
A contrario, si un patient émet le souhait de ne pas être informé, ce dernier devra être respecté, sauf
si risque de contamination ou de transmission
 Le droit à l’accès au dossier médical

Le dossier médical doit contenir des éléments objectifs (résultats, comptes-rendus, analyses,
clichés). La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit un délai de conservation de 10 ans, dans la pratique
et en milieu hospitalier un dossier médical est conservé 20 ans.
En cas de décès, l’accès au dossier médical du défunt est possible pour les ayants droits pour
défendre la mémoire du défunt et ses droits, connaître la cause du décès…
 Le droit à l’information sur la tarification des prescriptions médicales
La tarification de chaque acte doit être obligatoirement être affiché dans tous les lieux de
consultation. Il est légitime de demander à un praticien de secteur 2 ou 3 d’établir un devis.
Les dépassements d’honoraire doivent être appliqués avec tact et mesure (justifiés selon la
technologie, le savoir technique)
 Le droit du malade en fin de vie (loi Léonetti, avril 2005)
C’est avant tout et essentiellement une recherche d’équilibre
Il faut savoir respecter :
 Le refus de l’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique)
 Le droit du malade au refus de traitement
 Les directives anticipées du malade
Le devoir du praticien de soulager les souffrances peut s’exercer au sein d’une procédure collégiale
d’arrêt ou de limitation des traitements chez une personne inconsciente (interdiction de l’euthanasie)
 Le droit au secret médical
Il s’applique à chaque membre de l’équipe, soignant ou non, y compris après le décès du patient
et est partagé par tous au sein de l’équipe pluridisciplinaire, dans le cadre d’un partage raisonné des
informations, en fonction du besoin du professionnel pour exercer sa fonction (information pertinente)
Il est nécessaire à l’établissement d’une relation de confiance.
Le non respect du secret professionnel constitue une atteinte aux droits de la personne et une
violation de l’ordre public.
La rupture du secret professionnel ou médical fait encourir des sanctions pénales (jusqu’à 1 an
d’emprisonnement, 10.000€ d’amende). La personne lésée peut également demander réparation du
préjudice subit (dommage et intérêts), ce qui constitue une sanction sur le plan civil. L’employeur peut
à son tour se retourner contre le soignant (procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au renvoi)
Néanmoins, le secret professionnel peut être levé dans le cadre de constatation de maltraitance
(enfant, personnes vulnérables) ou dans le cas de déclaration obligatoires nominatives ou non
(certaines maladies, décès, accidents de travail.)
 Le droit au soulagement de la douleur
L’obligation de soulager la douleur est prévue par la loi Léonetti.
Le soulagement de la douleur est un acte de soin à part entière
L’évolution des pratiques a permis de ne plus considérer la douleur comme un indicateur et donc de
prioriser son traitement.
Les soins palliatifs sont aujourd’hui un droit pour les patients, cette notion a induit de considérer le
patient dans sa globalité plutôt que de se limiter à la pathologie
 Le droit de désigner une personne de confiance
La personne de confiance doit être nommée par écrit, lequel est conservé dans le dossier
médical.
Elle a la possibilité d’assister aux entretiens et aide à la reformulation des informations. Elle est tenue
au respect du secret professionnel.
 Le droit à obtenir réparation d’un préjudice
Si la personne présente plus de 24% d’invalidité ou un arrêt de plus de 6 mois, la CRCI est saisie
pour alléger et accélérer la procédure. La loi de mars 2002 a permis de rétablir l’égalité de traitement,
ainsi les aléas thérapeutiques peuvent être indemnisés au même titre que les erreurs

 Le droit des usagers à être représentés au sein des instances de santé
La CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge)
est constituée dans chaque établissement de santé Elle vient se substituer à la Commission de
Conciliation existante.
Ses missions sont de :
 Veiller au respect des droits des usagers. Elle devient un lieu de dialogue et d’échange, au sein
de l’établissement de santé
 Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches
et de la prise en charge. Elle est consultée sur la politique de prise en charge menée par
l’établissement de santé.
Les établissements de santé sont tenus de l’informer des mesures relatives à la politique
d’amélioration continue de la qualité des soins, des plaintes, des réclamations déposées, mais
également des demandes de communications de dossiers et des appréciations portées sur les
questionnaires de sortie