LES DROITS DES PATIENTS D’après l’intervention de Mr Moreau, médecin généraliste Brainstorm Quels sont les mots qu’évoquent pour vous « droit des patients » ? Respect Dignité Pudeur Humanité Droit Secret médical Confidentialité Libre choix Droit au refus Protection sociale Décision Consentement Ethique Devoir Egalité Responsabilité CADRE LEGISLATIF Déclaration universelle des droits de l’homme Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Circulaire 2006-90 du 6 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée. Charte de la personne hospitalisée Charte de la personne âgée dépendante Charte de l’enfant hospitalisé LES DROITS DES PATIENTS, L’ETHIQUE Ce sont des fondamentaux issus des droits de l’Homme et ont valeur quotidienne. La charte relative aux droits des malades apporte les notions de : Liberté de choix et de consentement aux soins Droit à une qualité du système de santé et à la non discrimination, Droit à la qualité des soins : la personne est actrice de sa santé, ses volontés doivent être respectées ; elle doit pouvoir avoir accès aux actions médicales Droit à la dignité (respect de la pudeur, politesse, faire attention à son image) Droit au respect de l’intimité, de la vie privée et du secret des informations (informations confiées ou transmises à l’équipe, informations découvertes) : c’est la personne soignée qui décide d’autoriser ou non que les informations la concernant soient divulguées. Droit au secret médical Droit à la prise en charge de la douleur et de la fin de vie Le droit à l’information Le patient doit être informé sur son état de santé, par : Une information très large Une information non limitée dans le temps Une information même en cas de dommage Cela constitue une obligation pour le professionnel de santé, et peut être effectué via une modalité privilégiée : l’entretien individuel, par le biais d’un entretien explicite et compréhensible : il faut tenir compte de ce que 15% de la population ne sait ni lire, ni écrire. La simple remise d’une brochure d’information n’a aucune valeur légale au cas où un patient porterait réclamation. A contrario, si un patient émet le souhait de ne pas être informé, ce dernier devra être respecté, sauf si risque de contamination ou de transmission Le droit à l’accès au dossier médical Le dossier médical doit contenir des éléments objectifs (résultats, comptes-rendus, analyses, clichés). La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit un délai de conservation de 10 ans, dans la pratique et en milieu hospitalier un dossier médical est conservé 20 ans. En cas de décès, l’accès au dossier médical du défunt est possible pour les ayants droits pour défendre la mémoire du défunt et ses droits, connaître la cause du décès… Le droit à l’information sur la tarification des prescriptions médicales La tarification de chaque acte doit être obligatoirement être affiché dans tous les lieux de consultation. Il est légitime de demander à un praticien de secteur 2 ou 3 d’établir un devis. Les dépassements d’honoraire doivent être appliqués avec tact et mesure (justifiés selon la technologie, le savoir technique) Le droit du malade en fin de vie (loi Léonetti, avril 2005) C’est avant tout et essentiellement une recherche d’équilibre Il faut savoir respecter : Le refus de l’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) Le droit du malade au refus de traitement Les directives anticipées du malade Le devoir du praticien de soulager les souffrances peut s’exercer au sein d’une procédure collégiale d’arrêt ou de limitation des traitements chez une personne inconsciente (interdiction de l’euthanasie) Le droit au secret médical Il s’applique à chaque membre de l’équipe, soignant ou non, y compris après le décès du patient et est partagé par tous au sein de l’équipe pluridisciplinaire, dans le cadre d’un partage raisonné des informations, en fonction du besoin du professionnel pour exercer sa fonction (information pertinente) Il est nécessaire à l’établissement d’une relation de confiance. Le non respect du secret professionnel constitue une atteinte aux droits de la personne et une violation de l’ordre public. La rupture du secret professionnel ou médical fait encourir des sanctions pénales (jusqu’à 1 an d’emprisonnement, 10.000€ d’amende). La personne lésée peut également demander réparation du préjudice subit (dommage et intérêts), ce qui constitue une sanction sur le plan civil. L’employeur peut à son tour se retourner contre le soignant (procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au renvoi) Néanmoins, le secret professionnel peut être levé dans le cadre de constatation de maltraitance (enfant, personnes vulnérables) ou dans le cas de déclaration obligatoires nominatives ou non (certaines maladies, décès, accidents de travail.) Le droit au soulagement de la douleur L’obligation de soulager la douleur est prévue par la loi Léonetti. Le soulagement de la douleur est un acte de soin à part entière L’évolution des pratiques a permis de ne plus considérer la douleur comme un indicateur et donc de prioriser son traitement. Les soins palliatifs sont aujourd’hui un droit pour les patients, cette notion a induit de considérer le patient dans sa globalité plutôt que de se limiter à la pathologie Le droit de désigner une personne de confiance La personne de confiance doit être nommée par écrit, lequel est conservé dans le dossier médical. Elle a la possibilité d’assister aux entretiens et aide à la reformulation des informations. Elle est tenue au respect du secret professionnel. Le droit à obtenir réparation d’un préjudice Si la personne présente plus de 24% d’invalidité ou un arrêt de plus de 6 mois, la CRCI est saisie pour alléger et accélérer la procédure. La loi de mars 2002 a permis de rétablir l’égalité de traitement, ainsi les aléas thérapeutiques peuvent être indemnisés au même titre que les erreurs Le droit des usagers à être représentés au sein des instances de santé La CRUQPC (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) est constituée dans chaque établissement de santé Elle vient se substituer à la Commission de Conciliation existante. Ses missions sont de : Veiller au respect des droits des usagers. Elle devient un lieu de dialogue et d’échange, au sein de l’établissement de santé Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Elle est consultée sur la politique de prise en charge menée par l’établissement de santé. Les établissements de santé sont tenus de l’informer des mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité des soins, des plaintes, des réclamations déposées, mais également des demandes de communications de dossiers et des appréciations portées sur les questionnaires de sortie