INFORMATION DU PATIENT SUR LES CONDITIONS D

Hôpital Numérique
INFORMATION DU PATIENT SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION DE
LEURS DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL AU CENTRE
HOSPITALIER DE BOURBON L’ARCHAMBAULT
Les personnes soignées dans l’établissement sont informées :
 Que des données de santé à caractère personnel recueillies et traitées au sein du
système d’information de l’établissement dans le strict respect des textes
référencés ci-après ;
 Que certaines de ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans les
conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
 Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information
médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
Les patients peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification. Ce droit s'exerce, le
cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans
l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la
structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué
leur dossier.
Les patients ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au
traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à
l'article 38 de la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978.
Références aux textes officiels :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au respect de la vie privée du
patient et patient et du secret des informations le concernant.
- Les articles R1110-1 à 3 du Code de la Santé Publique relatifs à la confidentialité
des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises
par voie électronique.
- L’article L1111-8 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions
d’hébergement des données de santé à caractère personnel.
- L’article R6113-1 du Code de la Santé Publique relatif à la synthèse et au
traitement informatique des données figurant dans le dossier médical.
- Article R6113-7 du Code de la Santé Publique relatif à l’information du patient sur
les conditions d’utilisation de données de santé à caractère personnel.