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Le domaine de la loi : il est défini de façon limitative par la Constitution. Il porte
essentiellement sur les matières énumérées par l’article 34 de la Constitution.
Le domaine du règlement : article 37 : les matières autres que celles qui sont du
domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les extensions exceptionnelles du pouvoir réglementaire.
- Les ordonnances prises sur habilitation du Parlement ;
- Les décisions prises par le Président de la République en application de l’article 16.
2- Les titulaires du pouvoir réglementaire
Au sein de l’Exécutif, il est partagé entre le Premier Ministre et le Président de la
République.
Les Ministres ne disposent pas en principe du pouvoir réglementaire général. Cependant, ils
peuvent prendre par voie d’arrêtés des mesures à portée générale.
D’autres autorités administratives détiennent des compétences réglementaires, par exemples
les directeurs d’établissement public, certaines administrations locales, certaines personnes privées.
II. LE REGIME JURIDIQUE DES DECISIONS EXECUTOIRES
A. L’élaboration de la décision exécutoire
1. Les règles de compétence
Compétence géographique
Compétence de durée : une autorité administrative ne peut exercer sa
compétence qu’à partir de son investiture
Compétence matérielle : chaque autorité administrative est spécialisée dans une
sphère de compétence déterminée.
2. Les règles de procédure
Elles sont très diverses et résultent de textes ainsi que de la jurisprudence. L’auteur de l’acte
recueille les avis d’autres administrations, soit de sa propre volonté (avis consultatif), soit par
obligation légale (avis obligatoire et avis conforme). Il lui arrive également de consulter la
population par le biais des enquêtes publiques ou des référendums.
3. Les règles de forme
La décision exécutoire est en principe écrite et expresse
Elle comporte généralement des visas (références juridiques et/ou avis)