Untitled - Université Rennes 2

Conseil d’administration plénier du 31 mai 2013
Point 12
Université Rennes 2 – service Présidence
23/05/2013
Direction Générale des Services
Cellule juridique – Yann Massot
Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les
Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les
Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les
administrateurs
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Objet : publicité des actes à caractère réglementaire
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L'opposabilité d'un acte réglementaire est liée à sa publication qui détermine,
également, le point de départ du délai de recours contentieux.
En l'absence de texte prescrivant un mode défini de publicité, il appartient à
l'administration de déterminer le procédé qui, compte tenu de la nature et de
l'objet de la décision, offre les meilleures garanties pour la rendre opposable à
tous ceux qu'elle intéresse.
Il appartient ainsi à l'université d'apporter la preuve qu'elle a utilisé les mesures
de publicité nécessaires et adaptées pour rendre opposable une décision à
caractère réglementaire. La conservation (lieux et dates) des moyens de publicité
employés s'avèrent essentiels en cas de litige.
Or, à l’occasion de récentes affaires devant le tribunal administratif de Rennes,
l’université s’est vu confrontée à la difficulté de rapporter la preuve de la réalité
de l’affichage physique de certains actes réglementaires.
Par souci de sécurité juridique autant que de transparence à l’égard du public, il
est proposé au conseil d’administration de l’université Rennes 2 de fixer le
principe, pour les actes à caractère réglementaire, de leur publication sur le site
Internet de l’université.
A cet effet, une rubrique destinée aux « informations statutaires et
réglementaires » sera spécialement créée et regroupera l’ensemble de ces actes.
Cette rubrique devra apparaître de façon visible et permanente sur la page
d’accueil du site.
La création de cette rubrique et le dispositif de mise en ligne des actes
réglementaires feront l’objet d’une information par voie d’affichage dans
différents points des campus.