Préparation au concours de secrétaire d’administration Organisation et fonctionnement de l’administration
Les actes de l’administration - 2
Amiens
Liste : - les circulaires : elles sont l’expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout
ministre, tout chef de service. En théorie, ces actes n’ont qu’un usage interne et
ne peuvent donc être déférés au juge. Mais il arrive qu’elles posent une règle
nouvelle, créent des droits ou des obligations au bénéfice ou à la charge des
administrés. Le Conseil d’Etat a donc créé une distinction entre les circulaires
purement interprétatives (véritables mesures d’ordre intérieur) et les circulaires
réglementaires.
- les directives internes à l’administration française : une directive est un acte par
lequel l’autorité administrative, lorsqu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire et
uniquement dans ce cas, se fixe à elle même une règle sur la conduite à tenir
dans certains cas.
- les mesures internes au service : mesures d’organisation du service, mesures de
police interne du service…
C - La diversité des décisions
Acte réglementaire et non réglementaire = acte à portée générale et impersonnelle. Elle peut
ne concerner qu’une seule personne, mais elle sera considérée comme réglementaire si elle
est prise sans considérer les individus déterminés. La décision réglementaire fixe par exemple
l’organisation d’un service public, ou intervient en complément de mesures législatives.
La décision sera non réglementaire et donc individuelle si elle concerne une ou plusieurs
personnes nominativement désignées.
Actes positifs et décisions de refus
Décisions expresses et décisions implicites
II – Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
A - Les conditions de validité des actes administratifs unilatéraux
Le respect de certaines procédures :
- la procédure consultative. L’avis est consultatif quand l’administration est libre d’y
recourir ou non. Si l’avis est obligatoire, l’administration pourra être tenu de le
suivre (on parle alors d’avis conforme) ou non. Le défaut de consultation, quand
celle ci était obligatoire, a pour conséquence la nullité de l’acte.
- La procédure contradictoire. C’est un principe général du droit. Elle ouvre à toute
personne menacée par l’autorité administrative d’une sanction grave le droit de se
défendre. Elle permet aussi dans certains cas (procédure disciplinaire) la
communication du dossier personnel.
Les conditions de validité interne :
Les visas
Les visas sont les textes en vertu desquels l'acte est pris, ils donnent donc ainsi la
base juridique de l'acte.