compte rendu conseil municipal - seance du 16 mars

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COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MARS 2010
Le seize du mois de mars deux mille dix, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Fabienne DEVEZE, Maire
Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO, Annick CROZET, Sylvie JOUBIN, Patrick SANIAL,
Gisèle ANJORAN, Marie-Christine APCHIN, Stéphanie MARTIN, Bernard PERRODOUX, Michel ROMERO,
Jean-Claude DEROUET, Anne De CAMARET, Virginie BOURGEOIS, Julie CERESA, Guy PAULHAN, Thierry
HEDAN, Amanda PIKE.
A donné procuration :
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Alain BERRURIER à Julien LORENZO
Absent : Philippe MAILLARD
Secrétaire de séance : Marie-Christine APCHIN, candidate, est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Le compte rendu est
approuvé à l’unanimité.
Mme le Maire informe les membres du conseil municipal des trois décisions qu’elle a prises,
conformément à la délibération du 9 avril 2008, exécutoire le 16 avril 2008, donnant au maire
délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’assemblée
délibérante :
DECISION DU MAIRE N° 2010/03 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT
L’AMENAGEMENT D’UN CHEMIN PIETON ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE SPAC
AGENCE SURBECO : Vu l’avis de publicité en date du 9 novembre 2009, un marché à procédure
adaptée est passé avec la société SPAC agence SURBECO rue du Bon Roi Saint Louis 78300
POISSY pour l’aménagement d’un chemin piéton qui permettra l’accès aux écoles, comprenant
également les réseaux, pour un montant de 266 000€ HT. Les crédits nécessaires sont prévus au
budget.
DECISION DU MAIRE N° 2010/04 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LES
AMENAGEMENTS EXTERIEURS – PROGRAMME EXTENSION GROUPE SCOLAIRE ENTRE LA
COMMUNE ET LA SOCIETE SPAC AGENCE SURBECO ET LA SOCIETE ALBA PAYSAGE ET
CONCEPTION : Vu l’avis de publicité en date du 16 novembre 2009 :
- un marché à procédure adaptée est passé avec la société SPAC agence SURBECO rue du
Bon Roi Saint Louis 78300 POISSY pour les travaux d’aménagements extérieurs –
programme d’extension du groupe scolaire – lot 1 Terrassement –Voirie –Assainissement –
Réseaux divers pour un montant de 332 899.51 € HT
- un marché à procédure adaptée est passé avec la société ALBA Paysage et Conception
41/41 bis avenue de l’Europe BP 264 78147 VELIZY VILLACOUBLAY pour les travaux
d’aménagements extérieurs – programme d’extension du groupe scolaire – lot 2 Espaces
verts –Clôtures pour un montant de 43 500€ HT.
DECISION DU MAIRE N° 2010/05 - MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA
CONSTRUCTION D’UNE ECOLE MATERNELLE ET D’UNE RESTAURATION SCOLAIRE ENTRE
LA COMMUNE ET LES SOCIETES MOLINARO – CARRELET – CIBETANCHE – AB SERRURERIE
– CHARPENTIER – AIMEDIEU – HURON – CRB – MORIN SA : Vu l’avis de publicité en date du 9
novembre 2009, dans le cadre de la construction d’une école maternelle et d’une restauration
scolaire, un marché à procédure adaptée est passé avec :
- la société MOLINARO 68 rue de la Croix de l’Orme 78630 MORAINVILLIERS - lot 1 Gros Œuvre
/VRD –aménagements paysages/second œuvre pour un montant de 1 640 000 € HT
- les établissements CARRELET 156 rue du Dessous des Prés 78630 ORGEVAL - lot 2 charpente–
menuiseries extérieures bois–occultations pour un montant de 275 000 € HT.
- la société CIBETANCHE 20 route d’Arrentières 10200 BAR SUR AUBE - lot 3 couverture
étanchéité pour un montant de 260 000 € HT.
- l’entreprise AB SERRURERIE ZA des Grouaches 28630 SOURS - lot 4 métallerie- serrurerie pour
un montant de 49 000 € HT.
- l’entreprise CHARPENTIER 1 rue de Bretagne ZI de la Moinerie BP 6 91222 BRETIGNY SUR
ORGE Cedex - lot 5 plomberie chauffage ventilation pour un montant de 350 000 € HT.
- l’entreprise AIMEDIEU SA 232 rue Grande BP 535 77304 FONTAINEBLEAU - lot 6 électricité
courants forts et courants faibles pour un montant de 158 000 € HT.
- la société HURON et Cie 40 rue Amédée Brocard CS 70510 VILLEPREUX – 78340 LES CLAYES
SOUS BOIS - lot 7 équipements de cuisine pour un montant de 100 000 € HT.
- la société CRB 32 bis rue de Chevannes 91610 BALLANCOURT/ESSONNE - lot 8 carrelages
faiences pour un montant de 55 000 € HT.
- la société MORIN 290 Alberto Santos DUMONT le Long Buisson Guichainville BP 163 27001
EVREUX Cedex - lot 9 peinture revêtements muraux /sols souples pour un montant de 94 872.73 €
HT. Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
TRAITE DE CONCESSION DE LA ZAC DES GRANDS SAULES : Mme le Maire rappelle que lors
de la séance du conseil municipal du 25 juin 2009, ont été approuvés le bilan de concertation, la
création de la ZAC et le choix de l’aménageur concernant la zone d’aménagement concertée des
Grands Saules. Conformément à l’article R 311-6 du Code de l’Urbanisme, un traité de concession
déterminant les conditions d’aménagement et d’équipement de la ZAC doit être signé entre le
concédant (Mairie de Morainvilliers) et le concessionnaire (S.N.C Foncier Conseil). Ce document
ayant été lu dans son intégralité lors de la réunion de préparation de conseil du 9 mars 2010 et
n’ayant soulevé aucune remarque de la part des élus, Mme le Maire en retrace les grandes lignes :
elle rappelle que la zone à aménager représente 10 hectares (116 logements dont 12 logements
sociaux) et que cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux,
d’aménagement d’espaces libres, notamment coulée verte. Le chantier sera desservi par le Chemin
de la Bichaille. Cette opération se déroulera en trois tranches :
- 2012 : aménagement des terrains constructibles et la coulée verte
- 2014 : aménagement des terrains constructibles et la fin de la coulée verte
- 2016 : aménagement des terrains constructibles et la voirie de contournement
Participation du concessionnaire : 265 000 € HT pour les trois tranches réalisées dans la ZAC (versée
au prorata des logements construits) et 75 000 € HT pour le rachat des études déjà réalisées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, vu le code général des collectivités territoriales et le code de l’Urbanisme,
notamment ses articles L. 311.1 à L. 311.3 et R. 311.1 à R. 311.5 AUTORISE (17 voix : Pour – Mme
Gisèle ANJORAN ne participe pas au vote) Mme le Maire à signer le traité de concession relatif à la
ZAC des Grands Saules ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
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BILAN DE CONCERTATION SUR LA REVISION SIMPLIFIEE N° 3 DU PLU « URBANISATION DU
SECTEUR BICHAILLE/MURGETS » : Le Maire rappelle :
- Au vue de la réglementation et du périmètre proposé dans le cadre du PLU de 2008, la
collectivité, consciente des nouveaux enjeux proposés (notion de développement durable)
souhaite que le périmètre (intégré dans une démarche de Zone d’Aménagement Concerté) et
sa réglementation évoluent pour intégrer ces nouvelles dispositions garantes du respect de la
nouvelle philosophie d’aménagement envisagée.
- Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune a lancé une procédure de Révision
Simplifiée conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme.
- Conformément L300-2, cette procédure s’accompagne d’une concertation associant, pendant
toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
Exposé du Maire :
Les modalités de la concertation
Les modalités définies dans la délibération prescrivant la révision du PLU
Par délibération du 17 décembre 2008 le conseil municipal a décidé des modalités de concertation
suivantes :
- Mise à disposition du public des documents et d’un registre dans lequel tout un chacun pourra
consigner ses observations,
- Parution d’une note information dans la presse locale et d’autres supports d’information (site internet
de la commune, journal municipal).
Les modalités réalisées durant la procédure
- Publicité de la délibération : Affichage de la décision en mairie (26 décembre 2008)
- Articles et dossiers : dans les bulletins d’informations communaux (Décembre 2008, mai 2009,
septembre 2009, novembre 2009, janvier 2010 Site internet de la commune)
- Exposition : 15 juillet 2009 au 15 octobre 2009
- Registre en mairie : Pendant toute la durée de la procédure
La concertation sous toutes ces formes a permis d’informer largement et de faire réagir toutes les
personnes intéressées ou concernées : habitants, associations, élus locaux…
La participation : Pour information il est à noter que le bilan est effectué à partir des écrits (courriers,
inscriptions sur le registre) reçus au cours de la phase de concertation. Quelques personnes se sont
intéressées au projet et ont fait des demandes écrites d’informations et de renseignements en mairie :
huit personnes se sont déplacées et ont fait part de leurs remarques, par écrit, dans le registre
d’observations mis à disposition du public. 2 courriers ont été remis directement au commissaire
enquêteur et un mail lui a été adressé
Bilan de la concertation : Dans le contexte de la révision simplifiée du PLU, la concertation a eu
pour objectif d’informer toutes les personnes concernées par ce projet et de permettre à tous
d’exprimer des souhaits, d’émettre des avis et de formuler des propositions.
Conclusion : Suite à la concertation, seules les personnes concernées directement par le projet se
sont manifestées. Les avis émis pendant toute la durée de la procédure ont été relativement faibles.
Les remarques concernent les caractéristiques et les impacts du projet sur les problématiques
suivantes :
- Réduction de la coulée verte
- Révision du prix d’achat proposé par l’aménageur,
- Morcellement de certaines parcelles
- Difficultés à accéder aux parcelles cultivées.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve. Il a formulé cinq recommandations :
- les éléments relatifs à la présence d’argiles en sous-sol pourraient figurer à la rubrique ad hoc du
règlement avec l’indication de l’existence de pratiques ou normes de construction correspondante
- si un relevage des eaux en partie Est de la zone doit se faire au niveau des parcelles, en faire
mention
- apporter des éléments sur la capacité de la station d’épuration des eaux usées à recevoir les
effluents supplémentaires que les implantations nouvelles apporteront
- indiquer la compatibilité du PLU avec les objectifs du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et
de Gestion des Eaux).
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, (17 voix :
Pour, Mme Gisèle ANJORAN, ne participe pas au vote)
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-9, L123-10, L123-13 et suivants, L300-2
- VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 21 février 2008 ;
- VU la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2008 prescrivant la révision
simplifiée et définissant les modalités de la concertation sur la révision simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme ;
- VU les remarques émanant des habitants et figurant dans les registres prévus à cet effet ;
- VU le compte rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées et repris en
annexe à la présente ;
- VU l’arrêté municipal en date du 15 décembre 2009 prescrivant l’enquête publique préalable à la
révision simplifiée du Plan local d’urbanisme,
- ENTENDU les conclusions du Commissaire Enquêteur,
- VU le bilan de la concertation présenté par le maire et repris en annexe à la présente délibération.
- CONSIDERANT que la concertation a été menée tout au long de la procédure selon les modalités
définies dans la délibération du 17 décembre 2008,
- CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique, les avis des personnes publiques
associées nécessitent quelques modifications et corrections mineures du dossier mais n’entraînent
pas de remise en cause majeure du projet de révision simplifiée et soumis à enquête publique,
- CONSIDERANT que le bilan de la concertation ne remet pas en cause l’économie générale du
projet,
- CONSTATE que la concertation a été menée dans le respect des règles de droit qui la fondent et
des modalités définies ;
- TIRE le bilan de la concertation et DIT que le bilan de cette concertation présenté par Madame le
Maire permet d’approuver le projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;
- DIT que, conformément aux articles R 123-18 et L 300.2 du code de l’urbanisme, le dossier est tenu
à la disposition du public en mairie ;
- DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
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APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU - « URBANISATION DU SECTEUR
BICHAILLE/MURGETS » : EXPOSE DU MAIRE :
- Au vue de la réglementation et du périmètre proposé dans le cadre du PLU de 2008, la collectivité,
consciente des nouveaux enjeux proposés (notion de développement durable) souhaite que le
périmètre (intégré dans une démarche de Zone d’Aménagement Concerté) et sa réglementation
évoluent pour intégrer ces nouvelles dispositions garantes du respect de la nouvelle philosophie
d’aménagement envisagée.
- Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune a lancé une procédure de Révision Simplifiée
conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme.
- Cette procédure s’accompagne d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les
représentants de la profession agricole. L’examen conjoint des personnes publiques associées a eu
lieu conformément à l’article L 123-9 le 1er juillet 2009.
- Conformément à l’article L 123-10, le projet a été soumis à enquête publique. Elle s’est déroulée sur
une durée de 32 jours du 9 janvier 2010 au 9 février 2010 inclus.
Mme le Maire propose d’approuver le dossier.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
(17 voix : Pour - Mme Gisèle ANJORAN, ne participe pas au vote)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-10 et suivants,
VU la délibération en date du 17 décembre 2008 prescrivant la révision simplifiée n°3 du PLU,
VU le compte rendu de l’examen conjoint des PPA validé par chacune d’elle,
VU l’arrêté municipal en date du 15 décembre 2009 mettant le projet de révision simplifiée du PLU à
enquête publique,
VU la délibération tirant le bilan de la concertation,
VU le dossier de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et repris en annexe à la présente,
ENTENDU et ETUDIE les remarques des Personnes Publiques Associées sur le projet ayant participé
à l’examen conjoint le 24 novembre 2009,
ENTENDU et ETUDIE les conclusions du Commissaire Enquêteur et l’avis favorable émis sur le
dossier.
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications
mineures mais n’entraînent pas de remise en cause majeure du projet soumis à enquête publique,
CONSIDERANT que le projet de révision simplifiée tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt
à être approuvé.
D’apporter certaines adaptations motivées et légitimes issues de la consultation des personnes
publiques associées et de l’enquête publique selon le bilan ci-annexé,
D’approuver le dossier de révision simplifiée du PLU tel qu’annexé à la présente,
Que conformément aux articles R 123-1 et L 300-2 du code de l’urbanisme, le PLU approuvé et
modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, ainsi
qu’à la préfecture.
Que conformément à l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un
affichage pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé
dans le département. La délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au sous préfet et à
l’accomplissement de ces mesures de publicité.
SENTE RURALE N° 57 DES GRANDS JARDINS - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC EN
VUE DE LEUR ALIENATION : Vu le courrier du 28 novembre 2009 de M. Jean-Pierre ARBONA,
domicilié 10 rue de la Fontaine, confirmant à la commune, se porter acquéreur d’une partie de la sente
rurale n° 57 dite « les Grands Jardins ».
Vu l’estimation du Service du Domaine
Considérant que, la bande de terrain concernée faisant partie d’un sentier rural, domaine public de la
commune, son aliénation nécessite au préalable de procéder à une enquête publique en vue de son
déclassement.
Considérant que le déclassement puis l’aliénation du chemin rural en partie (parcelle AI n° 184
représentant 49 m2) au profit de M. Jean-Pierre ARBONA permettraient de régulariser une situation
de fait, c’est-à-dire un chemin qui s’arrête dans la propriété de M. Jean-Pierre ARBONA.
Considérant que cette partie de voie publique, enclavée au milieu de la parcelle AI n° 183 propriété de
M. ARBONA Jean-Pierre, n’est d’aucune utilité publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité, le principe du
déclassement du domaine public communal, des parcelles désignées ci-dessous, conformément au
plan annexé à la délibération, en vue de l’aliénation au profit de M. Jean-Pierre ARBONA, domicilié 10
rue de la Fontaine 78630 MORAINVILLIERS, de la parcelle AI 184 :
Indications Cadastrales
Références
N°
surface
cadastrales
AI
184
49 m2
AI
185
38 M2
Commune
Acquéreur
Prix total
Morainvilliers
M. Jean-Pierre ARBONA
2 200 €
et autorise à l’unanimité, Mme le Maire à diligenter l’enquête publique préalable à cette opération.
ACQUISITIONS TERRAINS APPARTENANT A GFA GRANDE PLAINE - PARCELLES AE n° 97 101 - 102 - PARCELLES PARTIE AD n° 403 : Afin d'obtenir une partie de l'emplacement réservé
n° 17 au PLU approuvé le 21 février 2008 afin de permettre divers aménagements et notamment un
arrêt de bus plus sécurisé, rue de la Vallée Maria à proximité de la RD 113, Mme le Maire propose
que la commune se porte acquéreur de 1 028 m2 (parcelles cadastrées AE n ° 97 - 101 – 102) au
prix de 0,60 € le m2.
.Afin d'obtenir une partie de l’emplacement réservé n° 14 au PLU approuvé le 21 février 2008
((Aménagement de sécurité des circulations douces et automobiles et liaison nouveaux quartiers),
Mme le Maire propose que la commune se porte acquéreur d’environ 2 750 m2 (partie issue d'une
parcelle cadastrée AD n° 403) au prix de 0,60 € le m2.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Mme le Maire à signer l'acte notarié s'y
rapportant et tout document lié à ces opérations. (17 voix : Pour – Mme Gisèle ANJORAN ne prend
pas part au vote). Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget communal.
ENQUETE PUBLIQUE ALIGNEMENTS RUE DES ALLUETS, RUE DE LA BARDAURY, RUE DE LA
CROIX DE L’ORME, SENTE DES FORGES, GRANDE RUE, RUE DE L’HERMITAGE : Il est
rappelé que l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine
public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un
alignement individuel. Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. La procédure vise à déterminer
les alignements des voies suivantes soit pour assurer la sécurité des personnes, le stationnement, soit
pour régulariser une situation existante :
 Rue des Alluets
 Rue de la Bardaury
 Rue de la Croix de l’Orme
 Sente des Forges
 Grande Rue
 Rue de l’Hermitage.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire :
- à lancer l’enquête publique relative à ces opérations
- à signer tout document s’y rapportant.
AFFAIRES DIVERSES : pas de point particulier.
Séance levée à 21H40
Le Maire,
Fabienne DEVEZE
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