Les petites entreprises, épine dorsale de l`économie

UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE
EUROPEAN ASSOCIATON OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
UNIONE EUROPEA DELL’ ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE
Position de l'UEAPME sur l'Avenir de l'Europe
Une Europe dynamique et compétitive
La raison fondamentale de la création des Communautés européennes il y a plus de 50 ans était de
renforcer et de préserver la liberté et la démocratie en Europe. L'Union européenne a réussi à faire
ce qu'elle se proposait et le but a été atteint en travaillant tous ensemble. Il y avait une vision
d'ensemble sous-tendant le projet européen et le but de celui-ci était clair. Le Traité d'origine et
ceux qui ont suivi ont attribué depuis lors à l'Union des compétences plus nombreuses et plus
larges. Compte tenu de ce succès, les défis d'aujourd'hui visent à ce que l'Europe joue un rôle de
leader pour stimuler le succès et l'innovation économique de façon responsable sur le plan social et
environnemental.
Les petites entreprises, épine dorsale de l'économie européenne
La scène économique a changé de façon spectaculaire depuis le Traité de Rome, qui reflétait la
prédominance du secteur industriel dans l'économie européenne. Mais aujourd'hui, on dénombre
plus de 20 millions de petites entreprises comptant toutes moins de 50 employés, dans une Union
européenne qui fournit du travail à 65 millions de personnes. Les petites entreprises représentent
99 % de toutes les entreprises et fournissent 53 % des emplois. La proportion d'emplois disponibles
auprès des petites entreprises est considérablement plus importante dans l'Union qu'aux Etats-Unis
ou au Japon. Il faut donc instaurer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises et
l'esprit d'entreprise en vue de promouvoir le progrès économique et social en Europe. Cette réalité
doit être reconnue dans les objectifs du nouveau Traité ou Constitution.
Ces petites entreprises sont aussi le moteur du changement sur le plan économique, car elles sont
responsables d'une grande partie des innovations en matière de produit et de marché, et leur
importance ira encore grandissant à mesure que nous passerons à une économie de la connaissance
et des services où la valeur ajoutée dépend de plus en plus des compétences des employés.
Pour être compétitive au niveau mondial, l'Europe doit veiller à instaurer le meilleur environnement
possible pour les petites entreprises et l'esprit d'entreprise ainsi qu'un environnement qui favorise le
progrès économique et social en Europe. Cette réalité doit être reconnue dans les objectifs du
nouveau Traité ou Constitution.
L'Union européenne doit évoluer dans le sens d'une Union qui ne se borne pas à parler de
l'importance des petites entreprises dans le développement économique, en soulignant qu'elles en
sont l'épine dorsale ou même la locomotive, mais qui passe effectivement à l'acte. Ceci peut se faire
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en donnant la priorité pour faciliter la croissance et le développement des petites entreprises. C'est
ce qu'avait déclaré le Conseil de Feira en juin 2000, lors duquel les Etats membres ont adopté la
Charte européenne des Petites Entreprises qui a également reçu l'aval des pays candidats à Maribor
le 23 avril 2002. La Convention sur l'Avenir de l'Union européenne doit tenir compte de ce point.
Recommandation : Etant donné l'importance que les Etats membres ont donnée à la Charte
européenne des Petites Entreprises, l'UEAPME propose que soit octroyé à cette charte un statut
juridique dans l'Union, en intégrant l'essence de celle-ci dans le nouveau Traité ou Constitution.
La Charte européenne des Petites Entreprises, approuvée par les Etats membres, décrit en détail
l'objectif à atteindre dans les termes suivants :
"Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne. Elles constituent une source
irremplaçable d'emplois et une pépinière d'idées entrepreneuriales. Les efforts européens visant à
mettre la nouvelle économie sur les rails ne réussiront que si les petites entreprises sont mises sur
le devant de la scène".
"A Lisbonne, nous avons fixé pour l'Union européenne l'objectif de devenir la plus compétitive et la
plus dynamique des économies fondées sur la connaissance dans le monde, en mesure d'assurer une
croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et une cohésion
sociale accrue".
"Les petites entreprises doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de
l'innovation, de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale et locale en Europe".
"Il est donc nécessaire d'instaurer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises et
l'esprit d'entreprise".
Nécessité d'une révision de la gouvernance de l'Union
Alors que les petites et moyennes entreprises sont le moteur du changement et de la croissance
économique, elles voient peser sur elles, en termes relatifs, une proportion injuste de la
réglementation de l'Union. Cette situation a de nombreuses causes, qui vont de l'incapacité d'être
attentif comme il se doit à la contribution des PME dès les premiers stades du processus
décisionnel, à une transposition excessivement zélée des Etats membres dans la législation
nationale.
Il faut effectuer des changements au niveau de la gouvernance de l'Union de manière à ce que
lorsqu'une réglementation est nécessaire, elle soit mise en oeuvre de la manière la plus efficace.
Pour y arriver, il faut que soient réunis les éléments suivants :
Répartir clairement les compétences

Subsidiarité : Les tâches qui peuvent être effectuées de façon satisfaisante par les Etats
membres doivent relever de leur compétence. L'Union doit traiter des questions d'importance
transnationale et des cas où l'existence de normes différentes provoque des distorsions de
concurrence. Néanmoins, l'application du principe de subsidiarité ne doit pas avoir pour résultat
le désengagement des institutions à l'égard de leurs obligations en matière de coopération, de
coordination et d'échange des meilleures pratiques dans les domaines où les Etats membres sont
compétents.

Proportionnalité : Aucune action ne doit aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'accomplissement des objectifs poursuivis. L'auto-réglementation et les codes de pratiques
pourraient être envisagés le cas échéant.
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
Transparence : L'attribution des compétences doit être transparente. Les raisons pour attribuer
des compétences aux Etats membres ou à l'Union doivent être clairement énoncées et doivent
pouvoir être justifiées.
Renouveler les institutions et leurs procédures pour augmenter la démocratie, la transparence
et l'efficacité

Les institutions européennes et leurs projets doivent se rapprocher des entreprises, et en
particulier des PME, notamment par le biais de programmes de promotion et de projets de
propositions.

La "méthode communautaire" doit être pleinement appliquée et garantir une intégration
continue en tenant également compte des intérêts des petites entreprises au moyen du droit
d'initiative, d'une très large consultation, à tous les niveaux, des organisations représentant les
PME, de l'utilisation de la procédure de co-décision, du vote à la majorité qualifiée et des
contrôles de la Cour de Justice.
Réformer le Conseil

La cohérence de la législation peut être assurée en limitant le nombre des Conseils. Ceci
améliorerait la continuité et pourrait conduire à une meilleure connaissance du processus et des
questions à l'ordre du jour européen, créant de ce fait un Conseil plus efficace. Le Conseil des
Affaires Générales doit mieux remplir son rôle de coordination.

Le travail du Conseil n'est pas efficace et doit être amélioré. La procédure de vote et l'accès aux
documents doivent être rendus plus transparents, comme doit l’être aussi le travail du Conseil en
matière législative.

Les positions communes et les ordres du jour des réunions du Conseil et du COREPER doivent
être rendus publics.

Le nombre de comités relevant de la procédure de comitologie doit être réduit.

Comme indiqué plus haut, l'UEAPME soutient en règle générale la prise de décision à la
majorité qualifiée dans les différents domaines d'orientation. Ceci accélérerait le processus, ce
qui est de la plus haute importance pour le milieu des entreprises.
Avoir une Commission européenne forte

En tant qu'organe exécutif de l'Union européenne, la Commission doit concentrer ses efforts sur
ses compétences de base, le droit d'initiative et le contrôle des actions communautaires.

Les pouvoirs de la Commission doivent être renforcés lorsqu'il s'agit d'assurer la mise en oeuvre
des décisions à l'échelon des Etats membres.

Il faut mettre en place des possibilités effectives d'intervention de la part du Parlement en ce qui
concerne la législation adoptée dans le cadre de la procédure de comitologie.

Les modalités du travail en comité doivent être efficaces et transparentes pour assurer la
légitimité démocratique.

La future rotation des membres à la Commission pourrait saper le principe démocratique de
participation aux décisions et pourrait diminuer en fin de compte la légitimité de la législation
de l'Union.
Accroître le rôle du Parlement européen

Le Parlement européen s'est vu accorder au fil des ans un rôle croissant dans le processus
décisionnel de l'Union. La règle de co-décision doit être la norme à l'avenir pour arriver à une
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légitimité démocratique plus grande, qui renforcerait la légitimité de l'Union européenne et
créerait un équilibre des pouvoirs.

Le Parlement européen a aussi un devoir de consultation, par le développement de l'utilisation
des auditions et des consultations auprès des organisations représentatives concernées. Le
processus décisionnel interne doit être rendu plus efficace et plus transparent.

La coopération avec les parlements nationaux doit être renforcée.

Le Parlement européen doit avoir le droit de faire rapport à la Cour de Justice au sujet d'un
Commissaire européen.
Disposer d'une législation européenne efficace

Grâce à une meilleure législation économique, d'une plus grande efficacité, les conditions
structurelles nécessaires peuvent être mises en place pour améliorer la compétitivité de l'Union.
La longueur de la procédure législative tranche vivement dans bien des cas sur les possibilités
techniques et l'évolution des conditions du marché. Une accélération de la procédure ne devrait
pas contrecarrer la nécessité de consulter les parties prenantes. En ce qui concerne les questions
où il n'y a pas un besoin rapide de réglementation, il est souhaitable d'avoir amplement le temps
de négocier.

On ne peut arriver à une législation efficace qu'au moyen de consultations institutionnalisées
tout au long du processus législatif avec tous les organismes représentatifs concernés qui sont
partie prenante dans le domaine économique et social.

Une bureaucratie et une réglementation excessives sont à éviter : en effet, le coût d'un excès de
réglementation sur le marché intérieur se situe entre 4 % et 6 % du PNB de l'Union. La
minimisation du coût de la bureaucratie à tous les niveaux est donc une priorité. Avant la mise
en place d'une nouvelle réglementation, il faut en évaluer la nécessité. S'il y a le moindre doute,
on doit laisser opérer les mécanismes du marché, les initiatives volontaires ou l'autoréglementation.

L'impact de la réglementation sur l'économie doit être mieux évalué.

Utilisation de l'article 308, qui permet au Conseil de mettre en place, à l'unanimité et après
consultation du Parlement européen, les dispositions nécessaires à la réalisation d'un objectif
commun.
Elargir le Dialogue Social au niveau européen
Depuis 1999, l'UEAPME participe au Dialogue Social au niveau européen par le biais d'un accord
de coopération avec l'UNICE. Comme l'UEAPME n'est pas pleinement reconnue comme
organisation horizontale, les PME ne sont pas représentées indépendamment au sein du Dialogue
Social et ses représentants ne participent que comme membres de la délégation de l'UNICE au
Comité du Dialogue Social et aux négociations.

Selon l'article 137§2 du Traité, les mesures visant à mettre en oeuvre le chapitre social ne
peuvent entraver l'établissement et le développement des PME. Il est donc nécessaire que la
Convention propose une représentation indépendante des PME au niveau horizontal au sein du
Dialogue Social.

Il faut élargir le mandat relatif aux négociations au niveau européen. Surtout si les partenaires
sociaux conviennent d'une mise en oeuvre au sein de leurs propres structures, un "Contrat
Collectif européen", les accords qui ne se bornent pas à prévoir des normes minimales doivent
être autorisés.
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
La clause de non-régression (pas de réduction des normes nationales via des accords européens
– Art. 137/5) doit être supprimée.

Une intégration approfondie de tous les acteurs essentiels aux stades préliminaires et une
procédure transparente de consultation coordonnée augmentent l'acceptation de la nouvelle
législation et en facilite la mise en oeuvre. Une très large consultation garantit également
l'accélération du processus juridique.

Du point de vue démocratique, il faut envisager un rôle consultatif du Parlement européen dans
les dossiers où la Commission et le Conseil font partie du processus.
Simplifier les procédures et arriver à un meilleur équilibre du processus décisionnel
Une économie européenne dynamique et compétitive doit être souple et rapide pour être en mesure
de réagir dans un environnement en évolution continuelle.

Grâce à une large transition vers le vote à la majorité qualifiée, la capacité d'intervention de
l'Union peut également être garantie après l'élargissement.

Le vote à la majorité qualifiée doit devenir la règle procédurale de prise de décision au Conseil,
compte tenu notamment de l'élargissement imminent et des nouveaux risques de blocage par un
petit nombre d'Etats membres, voire par un seul.

La réduction du nombre des procédures ainsi que des rapports clairement définis en matière
d'application doivent augmenter la prévisibilité du processus décisionnel.

Pour améliorer la qualité des décisions, il faut que les différents processus législatifs soient plus
cohérents et mieux coordonnés.

Une meilleure procédure de vote et de coordination au sein du processus législatif améliorerait
la qualité des décisions requises.

Si l'on réalise une meilleure harmonisation, via la réglementation (sans périodes de transition),
au lieu de normes minimales, on peut réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le
domaine de l'environnement et de la politique sociale.
Avoir une législation et des structures bureaucratiques cohérentes dans l'Union
Il y a encore des insuffisances considérables au niveau du fonctionnement du marché intérieur en
raison des autorités nationales :

Une mise en oeuvre lente et non systématique de la législation, en particulier à cause des
longues périodes de transition, conduit à des distorsions de concurrence.

L'harmonisation des produits et des services relevant de spécifications nationales différentes, en
ce qui concerne entre autres les procédures d'examen, de certification ou d'émission de licences,
provoque souvent des coûts de démarrage élevés pour les entreprises.

A cause des prescriptions supplémentaires qui viennent s'ajouter à la réglementation de l'UE, les
Etats membres se retrouvent avec une réglementation, des normes et des prescriptions
nationales plus coûteuses ainsi qu'avec des obstacles aux échanges. Le fonctionnement du
marché intérieur en est ainsi compromis.
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Mettre en place une gouvernance économique européenne

Une polarisation plus importante sur la politique économique et sur le marché intérieur, les
libertés fondamentales et la gouvernance économique sont tous des éléments essentiels des
objectifs de base de l'intégration.

Le principe de croissance économique et sociale doit être inclus dans le concept de gouvernance
économique. Ce principe doit reposer sur une politique européenne des entreprises fondée sur
un développement économique et social concerté, en tenant compte des différences de besoins
et de situations qui proviennent des différences de structure, de taille et d'organisation des
entreprises.

Il faut inscrire les principes essentiels de la gouvernance économique dans un traité
constitutionnel.

La politique économique doit être mieux coordonnée.

Il est nécessaire d'harmoniser la législation en matière de taxation en vue de l'achèvement du
marché intérieur et ce doit être possible au moyen du vote à la majorité qualifiée.
Renforcer le processus de consultation

La consultation des organisations et des entreprises doit faire partie du Traité.

Les consultations doivent être appropriées, mieux structurées et faire obligatoirement partie de
l'ensemble du processus décisionnel sur tous les dossiers ad hoc, par exemple les Livres Blancs,
les Livres Verts, et les Communications de la Commission.

Un code de consultation doit être mis au point et comporter des recommandations et des
objectifs clairs veillant à ce que les organismes représentatifs qui sont partie prenante aient une
place dans le processus.

Le principe de transparence doit également s'appliquer au processus de consultation.

Les recommandations à faire en matière de consultation doivent définir les critères se rapportant
aux organismes représentatifs européens. Le point 10 de la Charte des Petites Entreprises
pourrait ainsi être mis en oeuvre : "Développer, renforcer et rendre plus efficace la
représentation des intérêts des petites entreprises au niveau de l'Union et au niveau national".
Avoir un Traité constitutionnel européen unique

Pour simplifier et rationaliser le cadre institutionnel, il sera nécessaire de fusionner le Traité sur
l'Union européenne avec les Traités instituant la Communauté européenne. L'Union européenne
doit avoir une personnalité juridique unique.

Le Traité doit être divisé en deux parties. La première aurait un caractère constitutionnel et
traiterait des objectifs de base et des questions institutionnelles. Les changements qui seraient
apportés à cette partie devraient se faire par un vote à l'unanimité.

La deuxième partie aborderait tous les grands domaines d'orientation concrets. L'essence de la
Charte des Petites Entreprises y serait incorporée. La règle fondamentale concernant les
changements qui seraient apportés à cette partie devrait être le vote à la majorité qualifiée afin
de disposer d'un processus décisionnel efficace.

Un Traité européen unique ne signifie pas l'emploi des mêmes procédures pour tous les dossiers.
Le rôle des institutions doit être défini selon le type d'action envisagé.
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Incorporer une Charte des Droits de l'Homme

Au lieu d'incorporer la Charte des Droits Fondamentaux dans le nouveau Traité ou Constitution,
l'Union européenne pourrait adhérer à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Pour intégrer la Charte dans le Traité et lui donner un caractère juridiquement contraignant, il
faut des amendements au texte afin de ne pas altérer l'équilibre des pouvoirs sur le marché du
travail et créer de ce fait des problèmes indésirables pour les petites entreprises.
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