en donnant la priorité pour faciliter la croissance et le développement des petites entreprises. C'est
ce qu'avait déclaré le Conseil de Feira en juin 2000, lors duquel les Etats membres ont adopté la
Charte européenne des Petites Entreprises qui a également reçu l'aval des pays candidats à Maribor
le 23 avril 2002. La Convention sur l'Avenir de l'Union européenne doit tenir compte de ce point.
Recommandation : Etant donné l'importance que les Etats membres ont donnée à la Charte
européenne des Petites Entreprises, l'UEAPME propose que soit octroyé à cette charte un statut
juridique dans l'Union, en intégrant l'essence de celle-ci dans le nouveau Traité ou Constitution.
La Charte européenne des Petites Entreprises, approuvée par les Etats membres, décrit en détail
l'objectif à atteindre dans les termes suivants :
"Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne. Elles constituent une source
irremplaçable d'emplois et une pépinière d'idées entrepreneuriales. Les efforts européens visant à
mettre la nouvelle économie sur les rails ne réussiront que si les petites entreprises sont mises sur
le devant de la scène".
"A Lisbonne, nous avons fixé pour l'Union européenne l'objectif de devenir la plus compétitive et la
plus dynamique des économies fondées sur la connaissance dans le monde, en mesure d'assurer une
croissance économique durable, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et une cohésion
sociale accrue".
"Les petites entreprises doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de
l'innovation, de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale et locale en Europe".
"Il est donc nécessaire d'instaurer le meilleur environnement possible pour les petites entreprises et
l'esprit d'entreprise".
Nécessité d'une révision de la gouvernance de l'Union
Alors que les petites et moyennes entreprises sont le moteur du changement et de la croissance
économique, elles voient peser sur elles, en termes relatifs, une proportion injuste de la
réglementation de l'Union. Cette situation a de nombreuses causes, qui vont de l'incapacité d'être
attentif comme il se doit à la contribution des PME dès les premiers stades du processus
décisionnel, à une transposition excessivement zélée des Etats membres dans la législation
nationale.
Il faut effectuer des changements au niveau de la gouvernance de l'Union de manière à ce que
lorsqu'une réglementation est nécessaire, elle soit mise en oeuvre de la manière la plus efficace.
Pour y arriver, il faut que soient réunis les éléments suivants :
Répartir clairement les compétences
Subsidiarité : Les tâches qui peuvent être effectuées de façon satisfaisante par les Etats
membres doivent relever de leur compétence. L'Union doit traiter des questions d'importance
transnationale et des cas où l'existence de normes différentes provoque des distorsions de
concurrence. Néanmoins, l'application du principe de subsidiarité ne doit pas avoir pour résultat
le désengagement des institutions à l'égard de leurs obligations en matière de coopération, de
coordination et d'échange des meilleures pratiques dans les domaines où les Etats membres sont
compétents.
Proportionnalité : Aucune action ne doit aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l'accomplissement des objectifs poursuivis. L'auto-réglementation et les codes de pratiques
pourraient être envisagés le cas échéant.