ENQUÊTE : Entraves au fonctionnement efficace du Marché intérieur

ENQUÊTE : Entraves au fonctionnement efficace du Marché intérieur
Formulaire de suivi
Entreprise : ______________________________________________________________
Nom, Prénom : ______________________________________________________________
Fonction : ______________________________________________________________
Entreprise : ______________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________
Code postal / Localité : _____________________________________________________
Téléphone : ___________________________ Fax : ______________________________
E-mail : ________________________ / Homepage : __________________________
Internet : ______________________________________________________________
Secteur d’activité :_____________________________________________________________
Merci de cocher la nature de l’entrave dans le domaine et la matière visés :
Marché intérieur
Gouvernance du Marché unique
- Application du droit du marché unique
Marchés publics
- Dimension internationale (ex. : signature électronique, exigence de documents
bancaires dans un Etat membre, assurances)
- Législation communautaire
- Marchés publics en ligne
Propriété intellectuelle
- Propriété industrielle
- Lutte contre la contrefaçon et le piratage
Capitaux & entreprises
- Libre circulation des capitaux
- Gouvernance d’entreprise & responsabilité sociale
- Information financière
Marché intérieur & services
Services
- Services aux entreprises (informations de marché /économiques, etc..)
- Accès aux marchés étrangers (démarches & formalités)
- Libre circulation des professions
- Services financiers
Services électroniques
- La législation européenne en matière de services électroniques
- Nouvelles règles TVA 2015 & commerce électronique
- Société de l'information
- Droits d’auteur
Marché intérieur & mobilité des travailleurs
Libre circulation des travailleurs
- Problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers en Grande Région
- Protection des droits des travailleurs frontaliers (législation sociale et de l’emploi : droit du
travail ; coordination des systèmes de sécurité sociale)
- Reconnaissance des qualifications professionnelles
Marché intérieur & entreprises
Politique règlementaire
- Marché intérieur et application de l’acquis
- Normalisation, harmonisation technique et marquage CE
- Libre circulation des marchandises (étiquetage et emballage des produits, sécurité des
consommateurs, transports de substances dangereuses, ...)
- Droit de douanes à l'importation / exportation
- Environnement et énergies renouvelables
PME & Entreprenariat
- Développement de la politique d'entreprise
- Accès aux financements communautaires
- Internationalisation & coopération entre entreprises
- Recherche & innovation
- Fiscalité des entreprises
Marché intérieur & justice
(accès facile et équitable à la justice pour les PME/PMI)
Droits des consommateurs et du marketing
- Vente à distance (pratiques commerciales déloyales affectant les entreprises; arnaques ;
publicité mensongère et comparative)
Justice civile
- Exécution des plaintes commerciales
- Exécution des arrêts concernant des litiges transfrontaliers
- Recouvrement des dettes transfrontalières
- Procédures d'insolvabilité
Egalité
- Egalité de traitement
- Egalité Hommes-Femmes
Droit des contrats
Protection des données
Autres domaines (merci de préciser): ___________________________________________
Formulation relative au (x) type (s) d’entrave (s) rencontrée(s) : Mention obligatoire
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Je souhaite que cette communication soit traitée dans le respect de la confidentialité des
données de mon entreprise.
Signature : _________________________ Date : ______________________________
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Enquête à retourner pour le 6 septembre 2013 au plus tard à :
Enterprise Europe Network Luxembourg
Chambre de Commerce 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg
Tél : +352 / 42 39 39-333 Fax : +352 / 43 83 26 E-mail : consultation@een-networking.eu
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