departement de la moselle

LA MAXE - séance du Conseil Municipal 25 juin 2015
COMPTE RENDU de la séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 25 juin 2015
Le 25 juin à 20H30, le Conseil Municipal de LA MAXE s’est réuni à la mairie suivant
convocation du 19 juin 2015 sous la présidence de Bertrand DUVAL, Maire.
Etaient présents :
Madame PETIT Christiane, 1ère Adjointe au Maire
Monsieur BUR Jean-Marc, 2ème Adjoint au Maire
Monsieur GORSE Jean-Louis, 3ème Adjoint au Maire
Monsieur PERNET Thierry, 4ème Adjoint au Maire
Madame HENOT Valérie, Madame THOMAS Sandrine, Madame WALLERICH Patricia,
Monsieur DUVAL Bernard, Monsieur DUVAL Jacques, Monsieur JACQUES Dominique,
Monsieur JACQUES Francis, Monsieur MEAUX Nicolas
Absents avec excuse : Madame DAUSSE Stéphanie, Madame POINSIGNON Magali
Absents sans excuse : ./.
1) MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENATURATION DE L’AFFLUENT DU FEIGNE.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant la nécessité d’une étude de renaturation de l’affluent du Feigne et de la zone
humide associée au verger communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier
la maîtrise d’œuvre de la renaturation de l’affluent du Feigne et de la zone humide associée
avec option inventaires naturalistes complémentaires au bureau d’étude FLUVIAL.IS pour
un montant 10977,50 € HT. Il donne mandat au Maire pour signer ce marché, engager et
mandater la dépense sur l’opération correspondante et l’autorise à solliciter les subventions
afférentes.
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2) TARIFS PERISCOLAIRES 2015-2016.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations relatives aux tarifs de participation des années précédentes,
- Considérant le partenariat avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), organisme qui
requiert la mise en place d’une tarification variable en fonction du revenu des parents,
- Vu la délibération du 07.05.2009 relative à la gestion et l’animation du service d’accueil
enfance jeunesse par l’AD-PEP 57,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les nouveaux
tarifs de fréquentation de l’accueil périscolaire et du centre aéré à compter du 1er septembre
2015 conformément au règlement ci-après.
L'accueil de loisirs de La Maxe comprend l’accueil périscolaire, les mercredis et les vacances
scolaires et s’adresse aux enfants scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire, âgés de
3 à 11 ans. Il couvre également la tranche d’âge des adolescents.
Les tarifs de base seront les suivants :
De 15h30 à 16h30, les activités spécifiques seront facturées sur une base de 1.05 € de
l’heure (sous condition de l’aide spécifique de l’Etat).
Un forfait trimestriel est également proposé sur les bases suivantes :
Lundi - mardi - jeudi – vendredi
Accueil 15h30-16h30 ateliers spécifiques
Septembre à décembre
FORFAIT
42€
Janvier à mars
31.50€
Avril à juin-juillet
31.50€
Accueil périscolaire
TARIFS
Accueil du matin : 7h30-8h30
1.60€
Midi (repas et activités) : 12h00-13h30
8.30€
Accueil 15h30-16h30 (ponctuel)
1.05€
Activités du soir (avec goûter) : 16h00-17h30
2.55 €
Départ échelonné : 17h30-18h00
0.85 €
Mercredis
TARIFS
Forfait de 2 demi-journées sans repas
8.30 €
demi-journées sans repas
4.10€
demi-journées avec repas
12.25 €
Petites vacances
TARIFS
Forfait de 2 jours tout compris
33.10 €
Forfait de 3 jours tout compris
46.30 €
Forfait de 4 jours tout compris
57.35 €
Forfait de 5 jours tout compris
71.65 €
Grandes Vacances
TARIFS
Forfait de 4 jours
66.15 €
Forfait de 5 jours
82.70 €
Le fonctionnement pour les vacances scolaires aura lieu pendant une semaine dans le cadre
des petites vacances et pendant quatre semaines dans le cadre des grandes vacances aux dates
suivantes:
- du 20/10 au 24/10/2015 (Toussaint)
-du 09/02 au 13/02/2016 (Hiver)
- du 13/04 au 17/04/2016 (Printemps)
- du 06/07 au 29/07/2016 (Juillet)
Des réductions sur les tarifs de base sont accordées en fonction du quotient familial selon
les tranches suivantes :
Quotients familiaux
Q1 : Inférieur à 499 €
REDUCTION
37.5%
Q2 : Compris entre 500 € et 624 €
25%
Q3 : Compris entre 625 € et 974 €
12.5%
Q4 : Egal ou supérieur à 975 €
0%
Une réduction supplémentaire de 10% est accordée au 2ème enfant ; elle sera de 20% à partir
du 3ème enfant.
Une pénalité de 10€ sera appliquée après 18h00 par demi-heure de retard, en raison des
charges de personnel que cela engendre pour la commune.
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3) REMBOURSEMENT DE SINISTRE.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu les dispositions relatives aux assurances,
- Vu le sinistre en date du 03.03.15,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition
d’indemnisation complémentaire de la compagnie d’assurances GROUPAMA d'un montant de
2938.97 €.
4) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le débat d’orientation budgétaire,
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes d’instaurer la
taxe locale sur la publicité extérieure par délibération de leur conseil municipal prise avant le
premier juillet de l’année précédant celle de l’imposition.
Cette taxe frappe, dans les limites de leur territoire, les supports publicitaires fixes suivants
définis à l’article L.581-3 du code de l’Environnement :
- les publicités ;
- les enseignes ;
- les pré enseignes.
Les tarifs pour l’année 2016 seront les suivants :
Les tarifs maximaux prévus à l'article L. 2333-10 du code général des collectivités
territoriales: 20,50 € pour les communes de moins de 50000 habitants appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50000 habitants et plus.
L’article L2333-7 du CGCT permet aux communes de lever par délibération l’exonération
dont bénéficient les enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7 mètres
carrés.
Cette hypothèse est écartée du fait que la commune ne souhaite pas taxer les établissements
ayant des enseignes d’un format raisonnable et souhaite au contraire inciter les autres
établissements dont les enseignes sont taxables à réduire la superficie de leurs enseignes.
Les articles L2333-8 et suivants du CGCT permettent aux communes de moduler les tarifs de
droit commun et de mettre en place des majorations - minorations de tarif à condition d’en
délibérer avant le premier juillet de l’année N -1.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
-
Décide d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure sur son territoire à compter
du premier janvier 2016.
-
Conserve l’exonération de TLPE pour les enseignes appartenant à un même
établissement dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m².
-
Adopte le tarif maximum de droit commun de 2016, soit 20.50 €/m²/an sans lui
appliquer de minorations ou de majorations. Ce tarif sera maintenu tant qu’une
nouvelle délibération ne viendra pas le modifier pour tenir compte de la révision
annuelle fixée dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à
la consommation hors tabac de la pénultième année.
Valide le tableau récapitulatif des tarifs ci-annexé pour 2016, établi en fonction de
ces dispositions.
-
Catégorie publicités et pré-enseignes
Publicité et pré-enseignes non numériques inférieures ou
égales à 50 m²
Publicité et pré-enseignes non numériques supérieures à
50 m²
Publicité et pré-enseignes numériques inférieures ou
égales à 50 m²
Publicité et pré-enseignes numériques supérieures à
50m²
Catégorie enseignes
Enseignes inférieures ou égales à 7 m²
Enseignes supérieures à 7m2 et inférieures ou égales à
12m²
Enseignes supérieures à 12m2 et inférieures ou égales à
50 m²
Enseignes supérieures à 50 m²
Tarifs / m2
20.50 €
41.00 €
61.50 €
123.00 €
Tarifs / m2
0€
20.50 €
41.00 €
82.00 €
et donne mandat au Maire pour confier la gestion de cette taxe selon la procédure des marchés
publics, engager et mandater la dépense sur l’opération correspondante
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5) TRAVAUX RUE DE L’ETANG à Saint Rémy, commune de Woippy
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant l’état de vétusté avancé et la nécessité de rénover le chemin de l’étang dit
« chemin de ST REMY » situé sur la commune de WOIPPY et afin de garantir la sécurité des
automobilistes et piétons, ce chemin étant fréquemment emprunté par les habitants de LA
MAXE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- décide de participer aux travaux de recalibrage du chemin de l’étang dit de SAINT REMY
entre le pont de Franclonchamps et le carrefour de l’étang de SAINT REMY à hauteur de
50% des travaux réalisés
- donne mandat au Maire pour signer la convention de participation de la commune de LA
MAXE aux travaux engagés par la commune de WOIPPY
6) SIGNALETIQUE VELOROUTE.
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget primitif,
- Vu le Code des Marchés publics,
- Considérant la nécessité d’améliorer la signalétique de la vélo route Charles le Téméraire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour
signer le marché de la signalétique de la vélo route, engager et mandater la dépense, qui
s’inscrit dans une enveloppe de 15 000 € HT, sur l’opération correspondante.
7) SIGNALETIQUE ZAC Campus d’Activités.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget primitif,
- Considérant la nécessité d’améliorer la signalétique de la ZAC Campus d’Activités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour
signer le marché de la signalétique de la ZAC Campus d’Activités, engager et mandater la
dépense qui s’inscrit dans une enveloppe de 5000 € HT sur l’opération correspondante.
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8) ACQUISITION DE MATERIEL POUR L’ECOLE « LES HERONS ».
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget primitif,
- Considérant la nécessité de remplacer les rideaux vétustes de l’école,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acquérir des rideaux
pour l’école à la société Ingo NEBEL
pour un montant de 6 037.88 €HT et un ensemble
d’équipements pédagogiques pour un montant de 1550 € HT aux fournisseurs PICHON et
Elioth Education. Il donne mandat au Maire pour liquider, engager et mandater la dépense
sur l’opération correspondante.
9) Motion pour la sauvegarde des libertés locales.
Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui
prévoit le principe de l'élection généralisée au suffrage universel direct des élus
intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020, prépare la marginalisation puis la
disparition de nombreuses communes. Et pas uniquement des communes rurales.
Ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation digne de ce nom. ll a été adopté en première
lecture par l'Assemblée Nationale.
Il n'est assorti d'aucune évaluation, ni sur les effets attendus au sein des collectivités, ni sur
l'impact sur les territoires.
Il postule des économies que précisément aucune étude ne démontre et encore moins
ne chiffre. La même stratégie avait été utilisée pour le redécoupage des régions, dont
chacun reconnaît aujourd'hui qu'il aboutira à des dépenses supplémentaires, ne serait ce que par l'alignement par le haut des écarts de rémunération et de statut des
différentes catégories d'agents.
il est imposé avec brutalité et dans la précipitation. Il amplifie une dérive législative
continuelle depuis trop longtemps où les règles d'organisation de l'action publique
changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes,
les schémas, la répartition des compétences, le PLUi ou encore l'intercommunalité.
La teneur dominante de ces mesures conduit à fragiliser les communes, et par voie de
conséquence, le service aux populations, alors même qu'elles ont besoin de proximité, de
repères, de solidarité et de fraternité.
Ce projet méconnaît l'attachement des maires aux principes de coopération librement
consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre
communes et Intercommunalités.
Voilà pourquoi, les maires ruraux de Moselle demandent aux p arlementaires
mosellans de s'opposer à son adoption en l'état, et de manière générale de rejeter tout
texte qui mettrait à mal les libertés locales ou ne prendrait pas en compte les attentes
exprimées par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en
ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les
conditions de mises en œuvre du PLUI.
LA MAXE - séance du Conseil Municipal 25 juin 2015
10) RAPPORT ASSAINISSEMENT et DECHETS 2014.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le rapport d’activités 2014 de la régie HAGANIS transmis par Metz Métropole,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport
assainissement et déchets relatif à l’année 2014.
11) DECLASSEMENT DE VOIRIE.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le projet de construction par MHT sur les parcelles Section 1 p 16 et 17
- Vu le PV d’arpentage provisoire établi par le cabinet Cartage,
- Considérant la nécessité de déclasser la future parcelle pour une aliénation à MHT,
- Considérant qu’il s’agit d’une procédure sans enquête publique préalable, le déclassement ne
portant pas atteinte aux fonctions de desserte de la parcelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de déclasser la parcelle
cadastrée section 1 p 0.17/ h de 0.07a du domaine public dans le domaine privé de la commune
afin de procéder à son échange avec une parcelle appartenant à METZ HABITAT TERRITOIRE
sis à Metz.
12) ACTE D’ECHANGE DE TERRAIN
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 25.06.2015 relative au déclassement de la parcelle communale
objet de l’échange,
- Considérant la nécessité de réaliser un trottoir côté 41 rue des Chenevières,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder à
l’ échange de la partie de terrain cadastrée Section 1 n° 0.17 h de 0.07a appartenant à la
commune de La MAXE contre les parcelles cadastrées section 1 p 17 d de 0.35 a et 17 e de
0.03 a soit la surface totale de 0.38 a appartenant à MHT pour l’euro symbolique et donne
mandat au Maire et à l’Adjoint aux travaux pour traiter les procédures de cette opération.
13) INTEGRATION VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les lois et règlements relatifs à la voirie communale,
- Considérant l’avis favorable de l’adjoint chargé des travaux,
- Considérant qu’il s’agit d’une procédure sans enquête publique préalable, le classement ne
portant pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de classer dans le
domaine public communal les parcelles cadastrées Section 1 p 17 d et 17 e respectivement de
0.35 a et de 0.03 a pour la surface totale de 0.38 a.
A LA MAXE, le 30 juin 2015
LE MAIRE
Bertrand DUVAL