la pratique du droit de la concurrence national et

FORMATION CONTINUE DES MAGISTRATS ET JUGES CONSULAIRES
LA PRATIQUE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS
SPECIALISEES
Dates :
2 au 4 avril 2014
Lieu de formation :
EUROSITES REPUBLIQUE
8 Bis Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris
01 55 28 55 28
Métro République ou Goncourt
Directeur de session :
Jacqueline RIFFAULT-SILK
Conseiller à la Chambre commerciale, financière et économique de la
Cour de Cassation
Avec la participation de l’Autorité de la Concurrence
1
Mise à jour : 21 janvier 2014
Mercredi 2 avril 2014
Droit de la concurrence, règles de fond
Matin : 9 heures 30 à 12 heures 30
Accueil et présentation des objectifs de la formation
Mme Jacqueline Riffault-Silk, Conseiller à la Cour de Cassation
1. Présentation générale du droit de la concurrence
 Les droits de la concurrence : concentrations, aides d’Etat, pratiques
anticoncurrentielles, pratiques restrictives, concurrence déloyale
 Les notions-clé : l’entreprise, le marché
Mme le Professeur Muriel Chagny, Université de Versailles
Maître Jean-Louis Fourgoux, Avocat à la Cour d’appel de Paris




L’articulation du droit national et du droit européen de la concurrence
Les grands principes du droit de la concurrence
La notion d’affectation du commerce entre Etats-membres
La réforme issue du règlement 1/2003 et des textes pris pour son application
Mme Irène Luc, Conseiller à la cour d’appel de Paris
12 heures 30 à 14 heures : Déjeuner libre
Après-midi : 14 h à 17 heures 30
2. Les pratiques anticoncurrentielles (1ère partie)
2-1. Marché pertinent et pouvoir de marché
M. Gautier Duflos, Service économique, Autorité de la concurrence
2-2. Abus de domination et abus de dépendance économique
Mme le Professeur Muriel Chagny, Université de Versailles
Fin de la première journée à 17 heures 30
2
Mise à jour : 21 janvier 2014
Jeudi 3 avril 2014
Matin : 9 heures à 12 heures 30
2. Les pratiques anticoncurrentielles (2ème partie)
2-3. Les ententes




Principes généraux
Ententes horizontales
Ententes verticales
Exemptions (règlements d’exemption par catégorie, exemptions individuelles)
Mme / M X…, Autorité de la Concurrence
Déjeuner libre : 12 heures 30 à 14 heures
La mise en œuvre du droit de la concurrence
Après – midi : 14 heures à 17 heures 30
3. Mise en œuvre du droit de la concurrence (1ère partie) : les enquêtes, la
coopération entre juridictions et autorités de concurrence
3-1. La coopération intracommunautaire (le réseau des autorités de concurrence,
la coopération entre les juridictions nationales et la Commission européenne,
l’amicus curiae, la communication des décisions)
M. X…, DG COMP, Commission européenne (tbc)
3-2. Les enquêtes (pouvoirs d’enquête, visites et saisies, coopération entre
juridictions et autorité nationale de concurrence, rôle de la DGCCRF)
M. Abdenour Touzi-Luond, Adjoint au Chef de service des
Investigations, Autorité de la Concurrence
Fin de la deuxième journée à 17 heures 30
3
Mise à jour : 21 janvier 2014
Vendredi 4 avril 2014
4. La mise en œuvre du droit de la concurrence (2ème partie) : la sanction des
pratiques anticoncurrentielles
Matin : 9 heures à 12 heures 30
4.1 Décisions du régulateur et recours
 Les décisions de l’Adlc (mesures provisoires, injonctions sanctions)
 Les procédures négociées (engagements, non-contestation des griefs,
programmes de clémence)
Mme le Professeur Emmanuelle Claudel,
Université de Nanterre
 Les contrôles du juge judiciaire sur la procédure et sur le fond
Mme Pascale Beaudonnet,
Conseiller à la Cour d’appel de Paris
12 heures 30 à 14 heures : Déjeuner libre
Après-midi : 14 heures à 17 heures
4.2 Le rôle des victimes de pratiques anticoncurrentielles, l’évaluation du
préjudice économique
 Les actions privées (actions en cessation, en annulation, en réparation)
Maître Jean-Louis Fourgoux,
Avocat à la Cour d’appel de Paris)
 L’évaluation du dommage économique, le rôle de l’expert
M. Didier Faury, Expert (tbc)
Propos conclusifs
Mme Jacqueline Riffault-Silk,
Conseiller à la Cour de Cassation
Fin de la formation à 17 heures
4
Mise à jour : 21 janvier 2014