Actualité de droit médical* Un expert qui n’est plus

158 | La Lettre du Cancérologue • Vol. XIX - n° 2 - février 2010
Actualité de droit médical*
Gilles Devers, avocat au Barreau de Lyon, docteur en droit HDR
EXPERTISE MÉDICALE
Un expert qui n’est plus
désigné par les juridictions
peut être radié de la liste
tenue par la Cour d’appel
Cour de cassation, 2e chambre civile,
14 mai 2009, n° 09-10712
Un médecin s’est vu refuser sa réinscription
sur la liste des experts judiciaires de la Cour
d’appel au motif qu’il n’était plus désigné.
Cette décision est annulée, car s’il est exact
que le médecin n’était plus sollicité par les juri-
dictions judiciaires, il faisait l’objet de plusieurs
désignations par les tribunaux administratifs
ou la commission régionale de conciliation et
d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI).
Il n’existe qu’une liste d’experts, celle tenue
par la Cour d’appel, mais qui fait référence
pour les autres juridictions.
� Article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
EXPERTISE MÉDICALE
Un expert doit être radié
de la liste s’il ne suit pas
la formation juridique
Cour de cassation, 2e chambre civile,
14 mai 2009, n° 09-10765
Un médecin expert, spécialiste de la chirurgie
de la main, a sollicité sa réinscription sur la
liste des experts judiciaires. Il reconnaît ne
pas avoir effectué les sessions de formation
juridique, mais souligne le court délai écoulé
entre son inscription initiale et la demande de
réinscription pour s’organiser, et fait état de
ses activités d’enseignement ainsi que celle de
responsable de la Société française de chirurgie
de la main. Il indique que ce retard dans sa
formation est en voie d’être comblé, puisqu’il
a depuis suivi deux sessions, et souligne qu’il a
effectué de nombreuses missions d’expertises
administratives et judiciaires.
La Cour prononce pourtant sa radiation. Ses
compétences professionnelles sont indéniables
et le nombre de missions d’expertise effectuées
n’est pas contesté, mais le médecin sollicitant
sa réinscription doit préalablement suivre la
formation relative aux principes directeurs
du procès et aux règles de procédure. Cette
carence, “compte tenu de l’importance que la
réglementation attache à l’obligation de forma-
tion”, fait obstacle à sa réinscription.
� Article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
DROITS SOCIAUX DES PATIENTS
La prolongation d’un arrêt
maladie peut être une cause
de licenciement si l’absence du
salarié ne peut être comblée
par des mesures provisoires
Cour de cassation, chambre sociale,
6 mai 2009, n° 08-41073
Un salarié a été licencié pour des absences
prolongées ayant perturbé le fonction nement
de l’association et rendant nécessaire son
remplacement définitif. Pour dire ce licencie-
ment valable, la Cour retient que la prolon-
gation des arrêts de travail rendait aléatoire la
recherche de dépannages et nécessitait, pour
répondre aux besoins du service, un rempla-
cement définitif.
CARRIÈRES MÉDICALES
Le jury du concours
des praticiens hospitaliers doit,
à peine de nullité
de ses délibérations, établir
une grille de notation
Conseil d’État, 8 avril 2009, n° 303930
Un médecin (internat à l’université améri-
caine d’Harvard et thèse à l’Institut Ludwig
for Cancer Research de Bruxelles) s’est porté
candidat au concours de type II de praticien des
établissements publics de santé. Le jury ayant
écarté sa candidature, il a formé un recours.
L’épreuve orale d’entretien, qui porte sur
les connaissances scientifiques, sur l’activité
professionnelle et sur l’aptitude du candidat
à exercer en équipe, doit être appréciée en
fonction de la grille de notation. Or, cette grille
n’avait pas été établie, ce qui conduit le Conseil
d’État à annuler la délibération du jury.
� Arrêté du 28 juin 1999 relatif à l’organisation du concours
de praticien des établissements publics de santé, article 29.
RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Si une erreur de diagnostic
n’est pas nécessairement
fautive, il en va différemment
lorsque l’évolution
des signes cliniques n’est
pas interprétée correctement
Cour administrative d’appel de Nancy,
9 avril 2009, n° 07NC00765
Lors d’une hospitalisation le 1
er
septembre
1999, les signes cliniques présentés par un
patient qui souffrait d’un abcès du tiers infé-
rieur de la jambe gauche, pouvaient corres-
pondre à une arthrite septique et l’intervention
chirurgicale qu’il a subie le 18 septembre
1999, consistant en un drainage péri-osseux,
était conforme aux données de la science. En
revanche, les clichés de la cheville de face et
de profil, réalisés le 18 octobre 1999, permet-
taient d’établir avec certitude un diagnostic
d’ostéomyélite ou d’ostéite de l’extrémité du
tibia gauche, en particulier chez un patient
dont le passé médical le prédisposait au déve-
loppement d’une telle affection, puisqu’il était
porteur de la maladie de Rendu-Osler et avait
été opéré d’un abcès cérébral en 1984. Ce
retard à poser un tel diagnostic a eu pour
conséquence de différer de deux mois la réali-
sation d’une trépanation du foyer osseux, seul
traitement chirurgical adapté à son état, et a
conduit à opérer inutilement le patient à trois
reprises les 22 octobre, 4 et 10 novembre 1999,
provoquant notamment l’excision du tendon
du jambier antérieur. Ces faits engagent la
responsabilité pour faute médicale.
* Extrait de : © La Lettre du Pneumologue 2009;12(4-
5):107-9.
DROIT MÉDICAL