La Commission peut être saisie par :
toute personne physique ou morale, publique ou privée intéressée ;
les agences de régulation pour les infractions à la concurrence commises dans leurs
secteurs respectifs ;
enfin, la Commission peut s’auto-saisir de toute affaire dont elle a pu avoir
connaissance dans tous les secteurs de l’économie nationale.
QUELLE EST SA COMPOSITION ?
Présidée par une personnalité nommée par le Premier Ministre, elle comprend en son sein quinze
(15) membres représentants :
les Administrations publiques (MINCOMMERCE, MINIMIDT, MINPMEESA, MINJUSTICE,
MINEFI) ;
les organisations socio-professionnelles (CCIMA, GICAM, SYNDUSTRICAM, CHAGRI, SCIEC,
Ordre des experts-comptables et Barreau) ;
la société civile notamment les associations des consommateurs.
QUELLES SONT LES INFRACTIONS QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE ?
Les pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire toutes les pratiques qui auraient pour effet
d’empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l’exercice de la concurrence sur le
marché intérieur. On peut distinguer :
les ententes anticoncurrentielles entre les entreprises (entente sur les prix ou soumission
collusoire aux appels d’offres par exemple) ;
les abus de positions dominantes (imposition des prix, pratique des prix discriminatoires,
pratique de prix de prédation, refus de vente ou de prestation de service, limitation de la
production, etc.
les concentrations (fusions et acquisitions d’entreprises). Etant susceptible de fausser la
concurrence, les concentrations doivent se faire sous le contrôle de l’autorité de concurrence
qui peut interdire celles qui diminuent la concurrence ou aurait cet effet.
QUELLES SONT LES SANCTIONS QUE LA COMMISSION PEUT PRONONCER ?
LA Commission peut :
adresser des injonctions de mettre fin aux pratiques incriminées éventuellement assorties
d’astreinte et paiement des dommages et intérêts en cas d’abus de position dominante ;
infliger des amandes de l’ordre de 50% du bénéfice et 20% du chiffre d’affaires (en matière
d’entente notamment). Le non-paiement de l’amande dans un délai de 60 jours à compter
de la date de notification est sanctionné par une pénalité dont le montant par jour de retard
est égal au centième de l’amande initiale ;