fr - EESC European Economic and Social Committee

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European Economic and Social Committee
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Participation de M Haber a une réunion à la Commission dans le cadre du suivi de l'avis
Obsolescence Programmée des produits le 29.09.2016 à Bruxelles
Report
Au niveau de la Commission européenne étaient présents des représentants de la direction générale
justice et consommateurs, un représentant de la DG énergie, des représentants de la DG
environnement et un représentant de Growth.
Exposé préliminaire sur les résultats de l'étude récente montrant l'influence de l'affichage sur les
décisions d'achat des consommateurs en faveur de produits à durée de vie plus longue notamment
valise, imprimante, pantalon, chaussures de sport, cafetière, lave-linge, aspirateur et smartphone.
Le plan d'action concernant l'économie circulaire de décembre 2015 prévoit dans son annexe 54
actions principales concernant le cycle de vie, la durabilité etc.
Un tiers de ses actions sont actuellement développées. Parmi elles, il est prévu pour 2018 d'intégrer
dans le programme Horizon 2020 un appel à projets concernant précisément l'obsolescence
programmée. Cet appel sera lancé en 2017 pour tester certains produits. Les idées de la Commission
sont encore vague et nous pouvons à ce stade et dans le courant de l'année contribuer à affiner cet avis
â projets.
Concernant la directive sur les pratiques commerciales déloyales, un document de travail de mai 2016
essaye de cerner la problématique de l'obsolescence programmée pour faciliter le travail des Etats
membres afin d'arrêter les pratiques en cours.
En ce qui concerne la garantie légale du consommateur pour les achats en ligne, une proposition de la
Commission de décembre 2015 est actuellement devant le Parlement européen et devant le Conseil .
La responsabilité de la preuve à la charge du vendeur serait portée de six mois à deux ans c'est-à-dire
au niveau de la garantie légale de deux ans qui est celle du consommateur. Dans la hiérarchie des
remèdes, la réparation sera imposée en premier lieu, le remplacement en second et le remboursement
en troisième.
Il y aurait une harmonisation de la hiérarchie des remèdes. La garantie de deux ans pour le
consommateur pour tous les produits durables étant toujours d'actualité. Du côté de consommateur, la
réclamation devra avoir lieu dans les 2 mois de la survenance de la défectuosité.
Des directives concernant la publicité mensongère font l'objet d'un projet "Green claims".
L'ecodesign fait actuellement l'objet d'un nouvel engagement entre Cen et Cenelec et la DG Growth
jusqu'en 2019. 22 produits font l'objet d'une analyse horizontal et individuelle portant notamment sur
la modularité et le désassemblage. L'implémentation des mesures sera cependant personnalisée à
chaque produit.

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La durabilité fait actuellement l'objet d'étude de la DG énergie dans le cadre du plan sur l'économie
circulaire notamment au niveau des lampes, des aspirateurs et des tuyaux d'arrosage.
Il faut prendre conscience que l'étiquetage énergétique ne doit pas être chargé de trop par d'autres
éléments de peur de semer la confusion chez les consommateurs.
Une méthodologie "MERP" est utilisée pour la consommation énergétique. L'idée est que le coût
d'utilisation pour le consommateur doit tendre vers zéro si pas même vers des économies. On planche
sur un système à points évaluant la durabilité, la consommation énergétique, etc. Le projet Eco design
a relativement peu à voir avec l'obsolescence programmée.
La possibilité de réparation est un sujet important. Pour cela il faut assurer la disponibilité des
informations techniques de réparation et de pièces de rechange pour 10 ans tandis que les produits
doivent être aisément démontables.
Tous les intervenants sont tombés d'accord sur la nécessité d'accélérer l'application du plan d'action de
l'économie circulaire.