Chapitre 2 : Les garanties proposées par les assurances crédits La garantie est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. Dans le cadre du commerce international les garanties sont des engagements irrévocables de la banque ou de l’établissement financier spécialisé à indemniser de la garantie en cas de défaillance d’un partenaire commercial étranger. C’est dans cette optique que nous allons en premier lieu parler des différentes garanties qui existent et en second lieu vous dire comment exporter en toute sérénité. Section a : Quelles sont les différentes garanties offertes par les assurances crédits ? *La garantie des contrats commerciaux : La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Elle fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. *La garantie des prestations de service : Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat : - Pour le prestataire : il s’agit de définir exactement la nature de son intervention et le prix demandé en contrepartie. De plus, pour les collaborations de longue durée, le contrat apportera une visibilité financière au prestataire qui peut se projeter et s’organiser plus facilement ; - Pour le client : il s’agit également de définir exactement ce qu’on attend du prestataire et le travail dont on entend bénéficier pour le prix convenu. Le contrat pourra également prévoir des obligations et des garanties que le prestataire s’engage à respecter. *La garantie des cautions : Elle a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou une société de financement, les engagements de caution donnés par celle-ci envers des professionnels (constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers d’assurance, …) à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients. Les professionnels concernés sont ceux qui : - soit détiennent des fonds qu’ils ont reçus de leurs clients en vue de les remettre à des tiers à qui ces sommes sont dues ; - soit doivent assurer la bonne fin d’une prestation à laquelle ils se sont engagés vis-à-vis de leurs clients et pour laquelle ils ont été payés. *La garantie des cessions bancaires sans recours : Les cessions bancaires sans recours sont couvertes de la même façon que l’escompte sans recours : - par un avenant tripartite à la police crédit fournisseur (garantie de créances après achèvement des obligations contractuelles) ; - avec couverture du non-paiement en cas de contestation du débiteur sur la créance commerciale. *La garantie crédit acheteur : Le crédit acheteur est un crédit consenti par une banque ou un pool de banques à un acheteur étranger pour lui permettre d'effectuer les paiements dus au vendeur au comptant. Il vise à dégager le fournisseur des problèmes de crédit. Il repose sur deux contrats juridiquement indépendants : - Un contrat commercial, définissant les obligations respectives de l'acheteur et du vendeur. - Un contrat financier (une convention de crédit), par lequel la banque s'engage sous certaines conditions de mettre à la disposition de l'emprunteur (qui peut être l'acheteur ou sa banque) les sommes nécessaires pour honorer ses engagements de paiement au comptant vis-à-vis du vendeur. L'emprunteur s'engage à rembourser le montant du crédit selon les modalités précisées dans le contrat financier. Ainsi le contrat commercial est bien distinct du contrat financier. Néanmoins, comme ce dernier ne peut être généré sans le contrat commercial, son entrée en vigueur reste toujours subordonnée à celle du contrat commercial. *La garantie des escomptes : L'escompte est une forme de crédit professionnel à court terme qui permet à votre entreprise d'obtenir le paiement immédiat d'un effet de commerce, sans attendre sa date d'échéance. Vous cédez l'effet d'un client à votre banque qui vous avance son montant, déduction faite des frais qu'elle perçoit. Elle en devient propriétaire et se charge du recouvrement à l'échéance. Pour se prémunir en cas d'éventuels impayés, la banque peut vous demander des garanties. L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Il est surtout utilisé par les commerçants, entre grossistes et détaillants. L'entreprise doit obligatoirement être payée par effets de commerce (lettres de change ou billets à ordre) et avoir obtenu l'accord de la banque pour la mise en place d'une ligne d'escompte. Elle peut alors céder les effets qu'elle veut escompter avant leur échéance. *La garantie de la confirmation de crédit documentaire : La confirmation de crédit documentaire est un engagement par signature, une garantie émise par la banque notificatrice (celle de l’exportateur) au profit de l’exportateur, qui en garantit donc le paiement. La confirmation de Credoc est : - Soit officielle lorsque la banque émettrice du Credoc (celle de l’importateur) l’autorise. - Soit « silencieuse » si la banque émettrice n’invite pas la banque notificatrice à le faire. Elle a les mêmes effets qu’une confirmation « autorisée » dans le cadre d’un crédit documentaire, à la différence qu’elle fait l’objet d’une convention distincte entre la banque notificatrice et le bénéficiaire, à l’insu de la banque émettrice. Elle couvre à la fois un risque technique (risque lié à la vérification des documents) et un risque pays/banque. - Soit un « ducroire » fait également l’objet d’une convention distincte entre la banque notificatrice et le bénéficiaire ; par cette convention, la banque notificatrice s’engage à pallier la défaillance de la banque émettrice dans le cas où cette dernière aurait reconnu les documents conformes mais ne pourrait pas honorer son engagement irrévocable de payer. Il ne couvre que le risque pays/banque (risque pays dans le secteur bancaire). *La garantie des biens immatériels : Appelé aussi patrimoine immatériel, représente tous les biens qui ne sont pas des actifs matériels, à savoir les informations, les engagements, les titres, les actes, etc. Appliqué aux entreprises, le « patrimoine immatériel » est donc composé de pièces portant des engagements commerciaux, juridiques, réglementaires, mais également des éléments de propriété intellectuelle comme les cahiers de recherche, les marques, les brevets, etc. Dans les entreprises, le patrimoine immatériel est souvent mal identifié, et le fonds documentaire mal valorisé, limité au classement et à l’archivage classique de métadonnées. Section b : Comment exporter en toute sérénité ? Les entreprises exportatrices peuvent rencontrer de nombreux risques lors de l’exportation de biens ou de services. Ceux-ci se manifestent à diverses étapes du processus et peuvent survenir après l’expédition, après la livraison et avant la réception des devises après expédition des marchandises. Face à cela, les décideurs des sociétés impliquées dans le commerce extérieur doivent prendre des mesures de gestion et de prévention des risques telles que l’assurance, la couverture, le changement de moyen de transaction ou encore l’établissement d’un contrat qui définit clairement les responsabilités de l’acheteur et du vendeur. Ces dernières années, l’assurance-crédit à l’exportation est largement utilisée dans les activités d’exportation, car parmi ses grands avantages, elle fournit également des fonds garantis en toute sécurité, de sorte que les sociétés exportatrices peuvent recevoir un paiement rapidement au cas où elles font face à des risques commerciaux et des retards de paiement de l’acheteur. Pour exporter en toute sérénité, les entrepreneurs doivent d’abord comprendre l’ensemble des risques qui se rattachent à ce secteur. En général, les risques à l’exportation sont divisés en risques internationaux, nationaux et les cas de force majeure selon l’environnement dans lequel ils sont générés. Les risques résultant des facteurs internationaux comprennent : le risque politique international qui se réfère aux troubles et changements politiques si la situation politique dans certains pays change fréquemment ; le risque économique international qui se réfère aux risques liés à l’évolution de la situation économique internationale ; le risque juridique international qui se réfère aux difficultés dans la pratique internationale, aux termes et conditions fixés par la chambre de commerce internationale ou la compréhension des termes commerciaux par les pays qui varient d’une compagnie à l’autre ; le risque de crédit international qui se réfère aux risques causés par le manque de ressources financières des partenaires commerciaux et à l’insuffisance de performance et de fiabilité ; le risque de marché international qui se rapporte aux changements dans la demande de produits sur le marché international, à l’étendue du cycle de production du produit, au nombre de concurrents potentiel, à la tendance des fluctuations des prix, au développement de produits alternatifs et aux normes ou exigences particulières du pays importateur ; le risque de change international qui se rapporte aux changements du taux de change sur le marché financier international. Chapitre 3 : Quelques conseils pour diminuer les risques liés à l’export Toujours s’informer sur vos clients Les renseignements commerciaux doivent être toujours fiables et à jour. En passant par un assureur crédit vous obtenez l’information rigoureuse, qui n’est pas toujours publique, sur la santé financière des entreprises dans le monde. Gardez la maîtrise sur les risques pays Malgré les crises politiques, les difficultés économiques, les changements réglementaires, les blocages des changes, votre assureur-crédit vous informe sur la notation des risques pays où se trouvent vos clients. Cette notation est fournie et mise à jour par les économistes de la compagnie. Connaître les délais de paiement dans chaque pays Il est important de bien connaître les délais de paiement (DSO) dans les pays pour bien négocier ses CGV tout en restant compétitif et attractif. Bien négocier votre contrat de vente Vérifiez dans vos contrats de vente les éléments suivants : tarif, règlements, livraison, réserve de propriété, etc… Restez réactif Pouvoir, grâce à votre assureur-crédit, décider rapidement des conditions accordées à vos clients est un point important pour sécuriser vos créances. En effet, la compagnie d’assurance-crédit vous assure de vous répondre dans les meilleurs délais sur les montants d’encours garanti sur vos clients. Recouvrement rapide de vos créances Le recouvrement à l’international est souvent difficile : modalités, règles, habitude et système judiciaire différents entre chaque pays. Grâce à votre assureur-crédit, vous avez accès à un service fiable pour mettre en œuvre le recouvrement amiable et judiciaire dans des bonnes conditions.
