Telechargé par Ndiaye Adja Fatim

Chap 2

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Chapitre 2 : Les garanties proposées par les assurances crédits
La garantie est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou
la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a
transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. Dans le cadre du
commerce international les garanties sont des engagements irrévocables de la banque ou de
l’établissement financier spécialisé à indemniser de la garantie en cas de défaillance d’un
partenaire commercial étranger. C’est dans cette optique que nous allons en premier lieu
parler des différentes garanties qui existent et en second lieu vous dire comment exporter en
toute sérénité.
Section a : Quelles sont les différentes garanties offertes par les
assurances crédits ?
*La garantie des contrats commerciaux :
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à
l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou
de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en
sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Elle fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Ce contrat
précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son
étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
*La garantie des prestations de service :
Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom
de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux
entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et
obligations. Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité.
Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat :
-
Pour le prestataire : il s’agit de définir exactement la nature de son intervention et le
prix demandé en contrepartie. De plus, pour les collaborations de longue durée, le
contrat apportera une visibilité financière au prestataire qui peut se projeter et
s’organiser plus facilement ;
-
Pour le client : il s’agit également de définir exactement ce qu’on attend du
prestataire et le travail dont on entend bénéficier pour le prix convenu. Le contrat
pourra également prévoir des obligations et des garanties que le prestataire s’engage
à respecter.
*La garantie des cautions :
Elle a pour objet d’honorer, en cas de défaillance d’une banque ou une société de
financement, les engagements de caution donnés par celle-ci envers des professionnels
(constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers d’assurance, …) à qui la
réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients.
Les professionnels concernés sont ceux qui :
-
soit détiennent des fonds qu’ils ont reçus de leurs clients en vue de les remettre à des
tiers à qui ces sommes sont dues ;
-
soit doivent assurer la bonne fin d’une prestation à laquelle ils se sont engagés vis-à-vis
de leurs clients et pour laquelle ils ont été payés.
*La garantie des cessions bancaires sans recours :
Les cessions bancaires sans recours sont couvertes de la même façon que l’escompte
sans recours :
-
par un avenant tripartite à la police crédit fournisseur (garantie de créances après
achèvement des obligations contractuelles) ;
-
avec couverture du non-paiement en cas de contestation du débiteur sur la créance
commerciale.
*La garantie crédit acheteur :
Le crédit acheteur est un crédit consenti par une banque ou un pool de banques à un
acheteur étranger pour lui permettre d'effectuer les paiements dus au vendeur au
comptant. Il vise à dégager le fournisseur des problèmes de crédit.
Il repose sur deux contrats juridiquement indépendants :
- Un contrat commercial, définissant les obligations respectives de l'acheteur et du
vendeur.
- Un contrat financier (une convention de crédit), par lequel la banque s'engage sous
certaines conditions de mettre à la disposition de l'emprunteur (qui peut être
l'acheteur ou sa banque) les sommes nécessaires pour honorer ses engagements de
paiement au comptant vis-à-vis du vendeur.
L'emprunteur s'engage à rembourser le montant du crédit selon les modalités précisées
dans le contrat financier. Ainsi le contrat commercial est bien distinct du contrat financier.
Néanmoins, comme ce dernier ne peut être généré sans le contrat commercial, son entrée
en vigueur reste toujours subordonnée à celle du contrat commercial.
*La garantie des escomptes :
L'escompte est une forme de crédit professionnel à court terme qui permet à votre
entreprise d'obtenir le paiement immédiat d'un effet de commerce, sans attendre sa
date d'échéance.
Vous cédez l'effet d'un client à votre banque qui vous avance son montant, déduction faite
des frais qu'elle perçoit. Elle en devient propriétaire et se charge du recouvrement à
l'échéance.
Pour se prémunir en cas d'éventuels impayés, la banque peut vous demander des garanties.
L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales, quels que soient leur taille et
leur secteur d'activité. Il est surtout utilisé par les commerçants, entre grossistes et
détaillants.
L'entreprise doit obligatoirement être payée par effets de commerce (lettres de change ou
billets à ordre) et avoir obtenu l'accord de la banque pour la mise en place d'une ligne
d'escompte. Elle peut alors céder les effets qu'elle veut escompter avant leur échéance.
*La garantie de la confirmation de crédit documentaire :
La confirmation de crédit documentaire est un engagement par signature, une garantie
émise par la banque notificatrice (celle de l’exportateur) au profit de l’exportateur, qui en
garantit donc le paiement.
La confirmation de Credoc est :
- Soit officielle lorsque la banque émettrice du Credoc (celle de l’importateur)
l’autorise.
- Soit « silencieuse » si la banque émettrice n’invite pas la banque notificatrice à le
faire.
Elle a les mêmes effets qu’une confirmation « autorisée » dans le cadre d’un crédit
documentaire, à la différence qu’elle fait l’objet d’une convention distincte entre la
banque notificatrice et le bénéficiaire, à l’insu de la banque émettrice. Elle couvre à la
fois un risque technique (risque lié à la vérification des documents) et un risque
pays/banque.
-
Soit un « ducroire » fait également l’objet d’une convention distincte entre la banque
notificatrice et le bénéficiaire ; par cette convention, la banque notificatrice s’engage à
pallier la défaillance de la banque émettrice dans le cas où cette dernière aurait reconnu les
documents conformes mais ne pourrait pas honorer son engagement irrévocable de payer. Il
ne couvre que le risque pays/banque (risque pays dans le secteur bancaire).
*La garantie des biens immatériels :
Appelé aussi patrimoine immatériel, représente tous les biens qui ne sont pas des actifs
matériels, à savoir les informations, les engagements, les titres, les actes, etc.
Appliqué aux entreprises, le « patrimoine immatériel » est donc composé de pièces portant
des engagements commerciaux, juridiques, réglementaires, mais également des éléments de
propriété intellectuelle comme les cahiers de recherche, les marques, les brevets, etc.
Dans les entreprises, le patrimoine immatériel est souvent mal identifié, et le fonds
documentaire mal valorisé, limité au classement et à l’archivage classique de métadonnées.
Section b : Comment exporter en toute sérénité ?
Les entreprises exportatrices peuvent rencontrer de nombreux risques lors de l’exportation
de biens ou de services. Ceux-ci se manifestent à diverses étapes du processus et peuvent
survenir après l’expédition, après la livraison et avant la réception des devises après
expédition des marchandises. Face à cela, les décideurs des sociétés impliquées dans le
commerce extérieur doivent prendre des mesures de gestion et de prévention des risques
telles que l’assurance, la couverture, le changement de moyen de transaction ou encore
l’établissement d’un contrat qui définit clairement les responsabilités de l’acheteur et du
vendeur. Ces dernières années, l’assurance-crédit à l’exportation est largement utilisée dans
les activités d’exportation, car parmi ses grands avantages, elle fournit également des fonds
garantis en toute sécurité, de sorte que les sociétés exportatrices peuvent recevoir un
paiement rapidement au cas où elles font face à des risques commerciaux et des retards de
paiement de l’acheteur.
Pour exporter en toute sérénité, les entrepreneurs doivent d’abord comprendre l’ensemble
des risques qui se rattachent à ce secteur. En général, les risques à l’exportation sont divisés
en risques internationaux, nationaux et les cas de force majeure selon l’environnement dans
lequel ils sont générés. Les risques résultant des facteurs internationaux comprennent : le
risque politique international qui se réfère aux troubles et changements politiques si la
situation politique dans certains pays change fréquemment ; le risque économique
international qui se réfère aux risques liés à l’évolution de la situation économique
internationale ; le risque juridique international qui se réfère aux difficultés dans la pratique
internationale, aux termes et conditions fixés par la chambre de commerce internationale ou
la compréhension des termes commerciaux par les pays qui varient d’une compagnie à
l’autre ; le risque de crédit international qui se réfère aux risques causés par le manque de
ressources financières des partenaires commerciaux et à l’insuffisance de performance et de
fiabilité ; le risque de marché international qui se rapporte aux changements dans la
demande de produits sur le marché international, à l’étendue du cycle de production du
produit, au nombre de concurrents potentiel, à la tendance des fluctuations des prix, au
développement de produits alternatifs et aux normes ou exigences particulières du pays
importateur ; le risque de change international qui se rapporte aux changements du taux de
change sur le marché financier international.
Chapitre 3 : Quelques conseils pour diminuer les risques liés à
l’export
 Toujours s’informer sur vos clients
Les renseignements commerciaux doivent être toujours fiables et à jour. En
passant par un assureur crédit vous obtenez l’information rigoureuse, qui
n’est pas toujours publique, sur la santé financière des entreprises dans le
monde.
 Gardez la maîtrise sur les risques pays
Malgré les crises politiques, les difficultés économiques, les changements
réglementaires, les blocages des changes, votre assureur-crédit vous informe
sur la notation des risques pays où se trouvent vos clients. Cette notation est
fournie et mise à jour par les économistes de la compagnie.
 Connaître les délais de paiement dans chaque pays
Il est important de bien connaître les délais de paiement (DSO) dans les pays
pour bien négocier ses CGV tout en restant compétitif et attractif.
 Bien négocier votre contrat de vente
Vérifiez dans vos contrats de vente les éléments suivants : tarif, règlements,
livraison, réserve de propriété, etc…
 Restez réactif
Pouvoir, grâce à votre assureur-crédit, décider rapidement des conditions
accordées à vos clients est un point important pour sécuriser vos créances.
En effet, la compagnie d’assurance-crédit vous assure de vous répondre dans
les meilleurs délais sur les montants d’encours garanti sur vos clients.
 Recouvrement rapide de vos créances
Le recouvrement à l’international est souvent difficile : modalités, règles,
habitude et système judiciaire différents entre chaque pays.
Grâce à votre assureur-crédit, vous avez accès à un service fiable pour mettre
en œuvre le recouvrement amiable et judiciaire dans des bonnes conditions.
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