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decision n°87
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Décision n°20-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004
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Décision n°19-HCC/D1 du 22 novembre 2007 concernant la loi
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Décision n°16-HCC/D1 du 22 juillet 2008 concernant la loi n°2008
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Décision n°15-HCC/D1 du 25 juillet 2007 concernant la loi 2007
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Décision n°10-HCC/D1 du 25 juin 2008 concernant la loi n°2008
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Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2005 relative à la loi n°2005
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Décision n** 03-HCC/D3 du 5 juillet 2010 concernant une
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De la constitutionnalité de la loi n°11 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006
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D. 1960, J.
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D e r ö ste rre ichische V e rfa ssu ng sg e rich tsho f
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