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Hélène MAZIERE
FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A
CHAPITRE 1 : ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE
2 grandes branches : droit privé (affaire, travail, civil, pénal) & droit public (constitutionnel,
administratif, civique).
INTRODUCTION :
 Le droit constitutionnel = « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir
politique au sein de l’état ».
 Constitution Vème Rep. = 1958
 Pour aborder correctement cette discipline, il faut comprendre certaines notions :
- Qu’est-ce qu’un État ? Une constitution ?
- Comment fonctionne une démocratie ?
- Quelle finalité de la séparation des pouvoirs ?
I/ LA NOTION D’ÉTAT :
 Les 3 éléments constitutifs d’un état :
- Territoire : il délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité.
Sans territoire, l’Etat n’existe pas, mais l’état peut continuer à exister même avec un territoire amputé.
(Ukraine > Crimée)
- Population : le rapprochement avec l’idée de nation est à nuancer.
Notion de nation :
En France, c’est une unité vivant ensemble en partageant les valeurs républicaines.
Selon Ernest Renan : envie de vivre ensemble, autour de valeurs, au-delà des cultures, religions, et
parcours personnel.
En Allemagne, la nation ≠ : repose sur des valeurs plus tangibles (culture, religion).
Il y a des conséquences sur l’obtention de la nationalité par exemple, en France cela repose sur le droit
du sol quel que soit la nationalité des parents (Valls) ; en Allemagne, c’est le droit du sang.
Tous les pays ne constituent pas des nations : Espagne, Belgique, Syrie
 Parler de « population » et non de « nation »
- Autorité étatique :
L’état est le pouvoir institutionnalisé : distinction à faire entre l’État et les gouvernants.
L’État n’est soumis à aucune autorité : idée de souveraineté. Csq : non-ingérence.
L’état est censé être durable, les gouvernants sont temporaires (continuité de l’état). Si le président
quitte sa fonction, le président du sénat assure le relais (pendant quelques semaines le temps de
nouvelles élections).
-> Abandon de la souveraineté monétaire (de manière volontaire) au profit de la BCE (banque centrale
européenne).
II/ LES DIVERSES FORMES DE L’ÉTAT :
Il existe deux formes essentielles d’état :
- L’état fédéral (grands états, ex : USA, Canada, Russie, Australie, Brésil)
- L’état unitaire (France) >majorité dans le monde
 Avantage : lois identiques pour tout le monde
 Désavantage : on se n’adapte pas à la réalité locale

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1. L’état unitaire :
 C’est un état centralisé qui implique en principe :
Équité mais tout est centralisé : difficile de s’intéresser aux autres problèmes.
- un seul gouvernement
- un seul parlement
Un seul parlement mais avec deux chambres (le sénat et l’assemblée nationale) -> parlement bicaméral
(si une seule chambre : monocaméral).
- une seule organisation juridictionnelle
Cette forme d’organisation = la plus répandue (ex : France).
 L’état unitaire répond à un souci de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté
politique. Mais, ce système est inadapté pour les territoires vastes et il tient insuffisamment
compte des spécificités locales.
En Fr. tradition forte centralisatrice et état jacobin (partisan d'un État centralisé) même si auj atténué
par la décentralisation.
 Possibilités d’aménagement grâce à :
- La décentralisation : transfert de compétences au profit d’autorités locales autonomes et élues
dans chaque région.
= logique de démocratie de proximité, les gens sont élus par le peuple au travers de campagne
électorales.
EX Principales collectivités territoriales en France :
Nom
collectivité
La commune
Le département
La région
Nom conseil
Conseil municipal
Conseil départemental
Conseil régional
A sa tête
Maire
Président du
conseil
départementale
Président du
conseil régional
Durée
Élu pendant 6ans
Élu pour 6ans
Élu pour 6ans
Compétences
attribuées
Primaire,
maternelle :entretien
et création d’écoles +
animations,
gymnases, salles…
Collèges + aide sociale
Lycées,
transports
(RER),
apprentissage,
devel éco.
Cantons dans chaque département = circonscription territorial = Sous division de département
-> président par conseillé département
 Chaque collectivité vote un budget et décide de l’impôt local (taxe d’habitation).
- France en 2016 :
 13 régions + 4 régions d’outre-mer
 101 départements
 2600 groupements intercommunaux
 36000 communes

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- La déconcentration : délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent
(fonctionnaire) de l’état qui décide localement.
Choisi/nommé par l’état. Ex : le préfet (il applique les décisions de l’état dans un cadre départemental
ou régional).
2. L’état fédéral :
 Ce système concerne plutôt les états de grandes taille : Brésil, USA (50), Canada, Russie, All (16
appelés Lander)…
 Il est constitué par un ensemble d’états fédérés :
- Une constitution organise la répartition des compétences.
- Transfert d’une partie de la souveraineté au niveau fédéral :
 En matière de relations internationales et de défense
 En matière économique & monétaire
- Le droit fédéral s’impose au droit fédéré et il est directement applicable à tous les citoyens.
-> Primauté du droit fédéral sur le droit fédéré (imposition). UE = ressemble à un état fédéral.
 L’état fédéral et les états fédérés disposent chacun :
- d’un pouvoir exécutif
- d’un pouvoir législatif
- de leur propre organisation judiciaire
 Chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques.
 Les états fédérés participent à la vie de l’état fédéral.
USA : parlement bicaméral (1 chambre qui représente les états fédérés : le sénat ; l’autre représente le
peuple : la chambre des représentants).
-> Il y a deux représentants par état.
Allemagne : 16 états fédérés (Landers) et 2 chambres de la même façon.
III/ LA CONSTITUTION :
 Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution permet de définir :
- Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions.
- Les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.
 Une constitution est un texte tout à fait particulier :
- Elle est l’œuvre du pouvoir constituant
Les gens qui rédigent la constitution (on peut élire des gens : assemblée constituante, spécialement
pour la rédiger).
- En général, sa procédure d’adoption et de révision est complexe.
DDHC en premier + préambule de la constitution de 1946 (IV république), puis la charte de
l’environnement (depuis 2004) = composant constitution France.
Constitution religieuse ≠ de civile (Tunisie -> civile, pas de règles religieuses, état laïque).
Constitution française : modifiée à 24 reprises. On peut organiser un référendum pour la changer, ou
une réunion du congrès (députés + sénateurs) : majorité requise 3/5.
L’organisme qui veille au respect de la constitution en France : le conseil constitutionnel (membres
nommés et non élus, et membres de droit -> anciens présidents de la république). Les lois doivent être
en accord avec la constitution -> vérification du conseil constitutionnel

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IV/ LA DÉMOCRATIE :
 Elle est souvent définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». (≠ ancien
régime où dieu est au centre)
 Les différents systèmes de participation :
- La démocratie directe : les citoyens exercent directement le pouvoir.
Athènes (Ø femmes et méthèques), la suisse autrefois. Pb : tout le monde n’est pas intellectuellement
apte à voter et à prendre des décisions.
Aujourd’hui : aucun exemple de démocratie directe.
- La démocratie représentative : l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus.
On passe par des professionnels de la politique : ils présentent un programme pour être élus -> élection
régulières -> la + utilisée.
- La démocratie semi-directe : repose sur le système de démocratie représentative mais laisse
parfois aux citoyens la possibilité d’intervenir directement dans le processus décisionnel
Ex =
 Référendum.
 « Véto populaire » (Italie) : loi adoptée par le parlement ->avant qu’elle entre en vigueur, délais
accordé pour que le peuple puisse manifester son désaccord -> si nombre suffisant de
personnes en désaccord, la loi est remise en cause -> referendum.
 « Initiative populaire » : peuple va défendre une proposition de loi et va demander au
gouvernement ou parlement de discuter de cette proposition de loi => on force la main au
pouvoir en place. N’existe pas en France mais à l’échelle de l’UE.
 France : représentative et semi-directe.
 La désignation des gouvernants par l’élection :
- Le droit au suffrage
 Suffrage restreint
En France avant : suffrage censitaire payé (le cens était un impôt, seuls ceux qui le payait pouvaient
voter). Suffrage restreint depend de la richesse de chacun.
Avant aux USA du Sud : test d’aptitude pour savoir qui peut voter.
 Suffrage restreint et universel
1848 : suffrage universel (hommes) et 1944 femmes en France
EU : 1965 plus de réelle discrimination.
 Conditions du droit au suffrage
- Majorité : avoir 18 ans depuis 1974 (avant 21ans).
- Nationalité : citoyenneté européenne (traité de Maastricht) -> droit de vote et candidature pour les
élections municipales et européennes dans tous les états européens. Débat de l’ouvrir aux étrangers au
niveau local :
- Disposer de ses droits civiques : pas de condamnations (enlèvent le droit de voter en Fr pour
certains/l’enlèvent obligatoirement au RU).
 Les différents modes de scrutin :
- Le scrutin uninominal majoritaire à 1 ou 2 tours
+
-
Ils payent des iimpots -> pq pas le
droit de voter ?
- Ils leur suffit de demander la
naitonalité
- crainte d’un vite communautaire

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Pour les élections législatives (députés – siègent à l’Assemblé National) :
Députés : scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (1 tour si majorité absolu : 50% des voix + 1).
2ème tour : pour ceux qui ont obtenu plus de 12,5% de suffrage des électeurs inscrits sur les listes
électorales.
577 circonscriptions -> 1 député / circonscription.
Ce type d’élection favorise les grands partis politiques (ou les petits s’ils s’allient aux grands) :
Absence de corrélation exacte entre nombre de voix obtenues et le nombre d’élu d’un parti.
- Le scrutin proportionnel
On vote pour une liste.
Ex : 10 députés Suffrages exprimés : 100.000 voix
Quotient électoral : 10.000 (1 député pour 10.000 voix).
Liste A : 39.000 - 3 députés -> 9.000 +1 - 4 députés
Liste B : 25.000 - 2 députés -> 5.000 0 - 2 députés
Liste C : 23.000 - 2 députés -> 3.000 0 - 2 députés
Liste D : 7.000 - 0 députés -> 7.000 +1 - 1 député
Liste E : 6.000 - 0 députés -> 6.000 +1 - 1 député
Avantage : très représentatif du peuple
Inconvénient : Ø de parti majoritaire. C’est le Pb de la IV Rep : pleins de petits parties -> Ø d’avancée
- Les systèmes mixtes
On utilise des deux (utilisé en Allemagne pour les députés du Bundestag : une partie au scrutin
proportionnel et l’autre au scrutin uninominal majoritaire).
En Fr on pense introduite du scrutin proportionnel pour les législatives.
IV/ LA SÉPARATION DES POUVOIRS & LES RÉGIMES POLITIQUES:
« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » - Montesquieu (L’esprit des Lois – 1748).
 Nécessité de la séparation des 3 grand pouvoirs afin d’éviter la concentration des pouvoirs :
- Législatif
Incarné par le parlement (l’assemblée nationale + le sénat)
-> On propose les lois, on les discute et on les adopte au travers du vote.
-> s’occupe du budget
- Exécutif
Incarné par le président de la république et le gouvernement.
En France : exécutif bicéphale (2 têtes) / axu USA : monocéphale (pas de gouvernement).
Le chef du gouvernement est le 1er ministre.
-> On exécute, applique la loi, on assure l’ordre publique, la défense de l’état au travers e décisions sur
l’armée, rôle de sécurité intérieure, les relations diplomatiques internationales…
- Judiciaire
 Sur le plan constitutionnel, 2 types de systèmes existent :
- Le régime parlementaire : All, RU
- Le régime présidentiel : USA
- Cas particulier de la France
1. Le régime parlementaire : il se caractérise par :
- Une collaboration entre l’exécutif et le législatif : pouvoir exécutif émane du pouvoir législatif