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Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 1 : ÉTAT DE DROIT ET DÉMOCRATIE 2 grandes branches : droit privé (affaire, travail, civil, pénal) & droit public (constitutionnel, administratif, civique). INTRODUCTION : Le droit constitutionnel = « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état ». Constitution Vème Rep. = 1958 Pour aborder correctement cette discipline, il faut comprendre certaines notions : - Qu’est-ce qu’un État ? Une constitution ? - Comment fonctionne une démocratie ? - Quelle finalité de la séparation des pouvoirs ? I/ LA NOTION D’ÉTAT : Les 3 éléments constitutifs d’un état : - Territoire : il délimite l’espace dans lequel s’exerce l’autorité. Sans territoire, l’Etat n’existe pas, mais l’état peut continuer à exister même avec un territoire amputé. (Ukraine > Crimée) - Population : le rapprochement avec l’idée de nation est à nuancer. Notion de nation : En France, c’est une unité vivant ensemble en partageant les valeurs républicaines. Selon Ernest Renan : envie de vivre ensemble, autour de valeurs, au-delà des cultures, religions, et parcours personnel. En Allemagne, la nation ≠ : repose sur des valeurs plus tangibles (culture, religion). Il y a des conséquences sur l’obtention de la nationalité par exemple, en France cela repose sur le droit du sol quel que soit la nationalité des parents (Valls) ; en Allemagne, c’est le droit du sang. Tous les pays ne constituent pas des nations : Espagne, Belgique, Syrie Parler de « population » et non de « nation » - Autorité étatique : L’état est le pouvoir institutionnalisé : distinction à faire entre l’État et les gouvernants. L’État n’est soumis à aucune autorité : idée de souveraineté. Csq : non-ingérence. L’état est censé être durable, les gouvernants sont temporaires (continuité de l’état). Si le président quitte sa fonction, le président du sénat assure le relais (pendant quelques semaines le temps de nouvelles élections). -> Abandon de la souveraineté monétaire (de manière volontaire) au profit de la BCE (banque centrale européenne). II/ LES DIVERSES FORMES DE L’ÉTAT : Il existe deux formes essentielles d’état : - L’état fédéral (grands états, ex : USA, Canada, Russie, Australie, Brésil) - L’état unitaire (France) >majorité dans le monde Avantage : lois identiques pour tout le monde Désavantage : on se n’adapte pas à la réalité locale Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A 1. L’état unitaire : C’est un état centralisé qui implique en principe : Équité mais tout est centralisé : difficile de s’intéresser aux autres problèmes. - un seul gouvernement - un seul parlement Un seul parlement mais avec deux chambres (le sénat et l’assemblée nationale) -> parlement bicaméral (si une seule chambre : monocaméral). - une seule organisation juridictionnelle Cette forme d’organisation = la plus répandue (ex : France). L’état unitaire répond à un souci de cohérence dans la diffusion et la transmission de la volonté politique. Mais, ce système est inadapté pour les territoires vastes et il tient insuffisamment compte des spécificités locales. En Fr. tradition forte centralisatrice et état jacobin (partisan d'un État centralisé) même si auj atténué par la décentralisation. Possibilités d’aménagement grâce à : La décentralisation : transfert de compétences au profit d’autorités locales autonomes et élues dans chaque région. = logique de démocratie de proximité, les gens sont élus par le peuple au travers de campagne électorales. - EX Principales collectivités territoriales en France : Nom collectivité Nom conseil A sa tête La commune Le département La région Conseil municipal Maire Conseil départemental Président du Conseil régional Président du conseil départementale Élu pour 6ans conseil régional Durée Élu pendant 6ans Compétences Primaire, Collèges + aide sociale attribuées maternelle :entretien et création d’écoles + animations, gymnases, salles… Élu pour 6ans Lycées, transports (RER), apprentissage, devel éco. Cantons dans chaque département = circonscription territorial = Sous division de département -> président par conseillé département Chaque collectivité vote un budget et décide de l’impôt local (taxe d’habitation). - France en 2016 : 13 régions + 4 régions d’outre-mer 101 départements 2600 groupements intercommunaux 36000 communes Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A La déconcentration : délégation de certaines compétences du pouvoir central à un agent (fonctionnaire) de l’état qui décide localement. Choisi/nommé par l’état. Ex : le préfet (il applique les décisions de l’état dans un cadre départemental ou régional). - 2. L’état fédéral : Ce système concerne plutôt les états de grandes taille : Brésil, USA (50), Canada, Russie, All (16 appelés Lander)… Il est constitué par un ensemble d’états fédérés : - Une constitution organise la répartition des compétences. - Transfert d’une partie de la souveraineté au niveau fédéral : En matière de relations internationales et de défense En matière économique & monétaire - Le droit fédéral s’impose au droit fédéré et il est directement applicable à tous les citoyens. -> Primauté du droit fédéral sur le droit fédéré (imposition). UE = ressemble à un état fédéral. L’état fédéral et les états fédérés disposent chacun : - d’un pouvoir exécutif - d’un pouvoir législatif - de leur propre organisation judiciaire Chaque entité est autonome et dispose de législations spécifiques. Les états fédérés participent à la vie de l’état fédéral. USA : parlement bicaméral (1 chambre qui représente les états fédérés : le sénat ; l’autre représente le peuple : la chambre des représentants). -> Il y a deux représentants par état. Allemagne : 16 états fédérés (Landers) et 2 chambres de la même façon. III/ LA CONSTITUTION : Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution permet de définir : - Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions. - Les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Une constitution est un texte tout à fait particulier : - Elle est l’œuvre du pouvoir constituant Les gens qui rédigent la constitution (on peut élire des gens : assemblée constituante, spécialement pour la rédiger). - En général, sa procédure d’adoption et de révision est complexe. DDHC en premier + préambule de la constitution de 1946 (IV république), puis la charte de l’environnement (depuis 2004) = composant constitution France. Constitution religieuse ≠ de civile (Tunisie -> civile, pas de règles religieuses, état laïque). Constitution française : modifiée à 24 reprises. On peut organiser un référendum pour la changer, ou une réunion du congrès (députés + sénateurs) : majorité requise 3/5. L’organisme qui veille au respect de la constitution en France : le conseil constitutionnel (membres nommés et non élus, et membres de droit -> anciens présidents de la république). Les lois doivent être en accord avec la constitution -> vérification du conseil constitutionnel Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A IV/ LA DÉMOCRATIE : Elle est souvent définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». (≠ ancien régime où dieu est au centre) Les différents systèmes de participation : - La démocratie directe : les citoyens exercent directement le pouvoir. Athènes (Ø femmes et méthèques), la suisse autrefois. Pb : tout le monde n’est pas intellectuellement apte à voter et à prendre des décisions. Aujourd’hui : aucun exemple de démocratie directe. - La démocratie représentative : l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus. On passe par des professionnels de la politique : ils présentent un programme pour être élus -> élection régulières -> la + utilisée. - La démocratie semi-directe : repose sur le système de démocratie représentative mais laisse parfois aux citoyens la possibilité d’intervenir directement dans le processus décisionnel Ex = Référendum. « Véto populaire » (Italie) : loi adoptée par le parlement ->avant qu’elle entre en vigueur, délais accordé pour que le peuple puisse manifester son désaccord -> si nombre suffisant de personnes en désaccord, la loi est remise en cause -> referendum. « Initiative populaire » : peuple va défendre une proposition de loi et va demander au gouvernement ou parlement de discuter de cette proposition de loi => on force la main au pouvoir en place. N’existe pas en France mais à l’échelle de l’UE. France : représentative et semi-directe. La désignation des gouvernants par l’élection : - Le droit au suffrage Suffrage restreint En France avant : suffrage censitaire payé (le cens était un impôt, seuls ceux qui le payait pouvaient voter). Suffrage restreint depend de la richesse de chacun. Avant aux USA du Sud : test d’aptitude pour savoir qui peut voter. Suffrage restreint et universel 1848 : suffrage universel (hommes) et 1944 femmes en France EU : 1965 plus de réelle discrimination. Conditions du droit au suffrage - Majorité : avoir 18 ans depuis 1974 (avant 21ans). - Nationalité : citoyenneté européenne (traité de Maastricht) -> droit de vote et candidature pour les élections municipales et européennes dans tous les états européens. Débat de l’ouvrir aux étrangers au niveau local : + Ils payent des iimpots -> pq pas le droit de voter ? - Ils leur suffit de demander la naitonalité - crainte d’un vite communautaire - Disposer de ses droits civiques : pas de condamnations (enlèvent le droit de voter en Fr pour certains/l’enlèvent obligatoirement au RU). Les différents modes de scrutin : - Le scrutin uninominal majoritaire à 1 ou 2 tours Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Pour les élections législatives (députés – siègent à l’Assemblé National) : Députés : scrutin majoritaire uninominal à 2 tours (1 tour si majorité absolu : 50% des voix + 1). 2ème tour : pour ceux qui ont obtenu plus de 12,5% de suffrage des électeurs inscrits sur les listes électorales. 577 circonscriptions -> 1 député / circonscription. Ce type d’élection favorise les grands partis politiques (ou les petits s’ils s’allient aux grands) : Absence de corrélation exacte entre nombre de voix obtenues et le nombre d’élu d’un parti. - Le scrutin proportionnel On vote pour une liste. Ex : 10 députés Suffrages exprimés : 100.000 voix Quotient électoral : 10.000 (1 député Liste A : 39.000 3 députés -> 9.000 +1 Liste B : 25.000 2 députés -> 5.000 0 Liste C : 23.000 2 députés -> 3.000 0 Liste D : 7.000 0 députés -> 7.000 +1 Liste E : 6.000 0 députés -> 6.000 +1 - pour 10.000 4 députés 2 députés 2 députés 1 député 1 député voix). Avantage : très représentatif du peuple Inconvénient : Ø de parti majoritaire. C’est le Pb de la IV Rep : pleins de petits parties -> Ø d’avancée - Les systèmes mixtes On utilise des deux (utilisé en Allemagne pour les députés du Bundestag : une partie au scrutin proportionnel et l’autre au scrutin uninominal majoritaire). En Fr on pense introduite du scrutin proportionnel pour les législatives. IV/ LA SÉPARATION DES POUVOIRS & LES RÉGIMES POLITIQUES: « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » - Montesquieu (L’esprit des Lois – 1748). Nécessité de la séparation des 3 grand pouvoirs afin d’éviter la concentration des pouvoirs : - Législatif Incarné par le parlement (l’assemblée nationale + le sénat) -> On propose les lois, on les discute et on les adopte au travers du vote. -> s’occupe du budget - Exécutif Incarné par le président de la république et le gouvernement. En France : exécutif bicéphale (2 têtes) / axu USA : monocéphale (pas de gouvernement). Le chef du gouvernement est le 1er ministre. -> On exécute, applique la loi, on assure l’ordre publique, la défense de l’état au travers e décisions sur l’armée, rôle de sécurité intérieure, les relations diplomatiques internationales… - Judiciaire Sur le plan constitutionnel, 2 types de systèmes existent : - Le régime parlementaire : All, RU - Le régime présidentiel : USA - Cas particulier de la France - 1. Le régime parlementaire : il se caractérise par : Une collaboration entre l’exécutif et le législatif : pouvoir exécutif émane du pouvoir législatif Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Des modes de sanction réciproques : Le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement Motion de censure du parlement qui fait l’objet d’un vote et le gouvernement peut être renversé. Le parlement peut alors renverser le gouvernement. Existe en France : Assemblée Nationale contre le gouvernement. Le gouvernement ou le chef de l’état dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée L’exécutif peut décider de dissoudre le législatif (parlement). - 2. Le régime présidentiel : il se caractérise par : - Une séparation plus nette des pouvoirs entre l’exécutif et le parlement Le président à sa propre légitimité démocratique - Une absence de responsabilité politique du pouvoir exécutif et législatif l’un à l’égard de l’autre. Le président des USA ne peut pas faire l’objet de censure par le parlement et il ne peut pas dissoudre la chambre. France : ni parlementaire ni présidentiel. Le gouvernement est responsable devant le parlement et même l’assemblée nationale. Le président ne peut pas faire l’objet de censure et peut dissoudre l’assemblée (pas le gouvernement). Impeachment : on engage la responsabilité pénale (et pas civile) du président, on peut alors le destituer s’il n’est pas digne (c’est le congrès qui déclenche). - Destitution : pas digne de responsabilité (faute) ≠ Renversement : à l’issu d’une motion de censure Ex : utilisé contre Nixon et Clinton Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 2 : LA Ve RÉPUBLIQUE EN France 1789 : 2 monarchies, 2 empires, 4 républiques (1946) -> 5è république démarre en 1958. Évènements d’Algérie : demande d’indépendance, or, il y avait une instabilité gouvernementale en France (1 gouvernement = 6 mois max sous la 4e république) donc incapable de gérer ce problème. Ainsi en 58 on rappelle DG au pouvoir. Il ne voulait pas de la IV république donc il fixe des conditions pour revenir : il veut passer à la V République pour un exécutif fort. INTRODUCTION : La naissance de la Ve république est le fait du Général de Gaulle (dernier chef de gouvernement de la IVe et 1er chef d’état de la Ve) : - Volonté de ne plus subir l’instabilité politique de la IVe république - La constitution a été adoptée (par référendum 82%) en 1958 : depuis elle a été modifiée à 24 reprises (dernière en fois 2008 avec Sarkozy) Initialement, la Ve république est un régime parlementaire : - Avec un pouvoir exécutif « fort » - Cette tendance s’est confirmée progressivement => certains veulent rééquilibrer cela avec une VIe Rep. I/ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 1. La désignation du président de la république : Du suffrage universel indirect au suffrage universel direct : Rupture en 62 : Avant -> suffrage universel indirect par les grands électeurs. Maintenant : président de la république élu directement par le peuple. + de légitimité car il tire son pouvoir du peuple, il a donc plus de pouvoir pour s’affirmer face aux autres membres de la Rep. En 65, DG réélu au suffrage universel direct. Si 0 candidats n’a la majorité absolue au 1° tour -> 2° tour accepte que les 2 premiers candidats. (2002 : Chirac / Le Pen) Vie politique française rythmée par les élections présidentielles (mais taux de participation parlement européen en chute) Dès 18ans, doit obtenir le parrainage de 500 signatures d’élus -> but : éviter candidatures fantaisistes (Coluche). Signer ne veut pas dire soutenir le candidat, mais reconnaitre sa légitimité. Signature rendue publique -> débat sur la modification de cette règle En moyenne 10 candidats Personnalité candidat importante : la seule fois où lien direct avec le peuple. 2. Durée du mandat : Du septennat au quinquennat : la rupture est de 2002 sous Chirac. Modifier par referendum pour éviter la cohabitation (=gouvernement d’un différent parti que le président) Maintenant, pour éviter les risques de cohabitation, le mandat présidentiel est de 5ans. - 1986 : 1ère cohabitation (sous Mitterrand). Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Mitterrand élu en 1981, dissous l’AN pour avoir une majorité de gauche et un gouvernement de gauche. Or, les députés sont élus pour 5 ans, alors en 1986 il y a eu une nouvelle élection législative -> l’AN bascule à droite (Jacques Chirac) - 2ème cohabitation : Mitterrand / Balladur (car réélu et même histoire) - 3ème cohabitation : Chirac / Jospin (en 1993 élu, il dissous l’AN en 1997 et obtient une majorité de gauche). C’est le président qui choisit le premier ministre. Le prez doit choisir un premier ministre du parti de l’assemblée national (même si c’est le parti opposé) sinon, le 1er ministre sera censuré sur ces projet de lois qui seront rejetés par le parlement ou il sera renversé. Cette rupture n’empêche pas totalement la cohabitation, si le prez dissout l’assemblée nationale, les élections peuvent mettre l’autre parti au pouvoir. En cas de décès, démission ou empêchement définitif : le président du sénat assure l’intérim. Rappel des présidents : 1958-1969 : De Gaulle (1 mandat complet, un autre où il démissionne) 1969-1974 : Georges Pompidou (car il décède) 1974-1981 : Valéry Giscard D’Estaing 1981-1995 : François Mitterrand (2 mandats de 7ans, le + long) Possibilité d’être élu que deux fois 1995-2007 : Jacques Chirac (2landats, 1 de 7ans et 1 de 5ans) 2007-2012 : Nicolas Sarkozy 2012-2017 : François Hollande 3. Son statut Politiquement irresponsable : ne peut pas être renversé par la mention de censure. 4. Les pouvoirs du président de la république : Def Myessec : pas très représentatif 2 types de pouvoirs : (1) pouvoirs propres (héritage monarchie, droit de grâce montre que le prez passe avant la justice) et pouvoirs partagés - o Les pouvoirs propres de président de la république (les + importants) : Nommer le Premier Ministre (pas obligé d’être un homme politique confirmé) Consulter le pays par Referendum (10x pendant la Ve) Dissoudre l’Assemblée Nationale (5x pendant la Ve, toujours favorable au prez sauf pour Chirac qui a eu cohabitation en 2002) Exercer les pleins pouvoirs en cas de crise (Myessec) Saisir le conseil constitutionnel : 60 députés ou 6à sénateurs le peuvent aussi, mais seul le prez le peut o Les pouvoirs partagés du président de la république souvent avec le 1° ministre et le gouv : - Nommer ou révoquer les membres du gouvernement Choix fait par le président et le 1er ministre (qui peut aussi être révoqué), le président a le dernier mot (sauf en cohabitation). On sait quand on entre dans le gouvernement mais pas quand on y sort. - Diriger les armées Art. 15 dans la constitution « président de la république chef des armées » et « 1er ministre responsable de la défense nationale » et « le gouvernement dispose de la force armée » -> Pas un pouvoir propre, cependant, en réalité c’est le président qui décide. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A - Nommer les plus hauts fonctionnaires civils ou militaires de l’état Ex : le préfet (nommé en conseil des ministres), les responsables militaires. - Signer les décrets et ordonnance délibérés en conseil des ministres Une loi votée a besoin de décret d’application pour entrer en vigueur - Convoquer le parlement en session extraordinaire - Initier une révision constitutionnelle II/ LE GOUVERNEMENT : Bicéphale = gouvernement + prez = exécutif Bicamérale = parlement = législatif Chef du gouvernement = 1er ministre (gouvernement bicéphale) Quand on n’est pas ministre : secrétaire d’état Fonctions régaliennes = celles qui font l’autorité / la souveraineté de l’état : défense intérieur (ordre public), justice (garde des sceaux), affaires étrangères, économie. -> Choix du gouvernement : 1er ministre + président. 1. Nomination et composition : Le président de la république exerce un rôle essentiel dans le choix des membres du gouvernement Une composition variable avec une hiérarchie : - 1er ministre - Ministre d’état (éventuel) On connaît son parcours personnel, c’est un titre pour saluer ce parcours. - Ministre - Ministre délégué - Secrétaire d’état Les incompatibilités : - Avec toute fonction privée ou tout emploi public - Avec un mandat parlementaire On ne peut pas être dans un gouvernement ET dans un parlement : séparation des pouvoirs. 2. Les principales attributions du gouvernement : Le rôle spécifique du 1er ministre : - Il propose la nomination ou la révocation des membres du gouvernement (dernier mot = président) - Il dirige l’action du gouvernement Le prez se met souvent au-dessus de la mêler et laisse le 1° ministre aller sur le terrain qui est changé s’il y a trop de protestation (excepté durant mandat Sarkozy) Il rend des arbitrages : à choisir entre les décisions de 2 ministres en désaccord, c’est lui qui prend la décision finale. - Il est responsable de la défense nationale Mais suprématie du prez dans ce domaine « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » - art. 20 - Il a un pouvoir d’initiative au niveau des lois, des amendements et du budget Amendement : proposition de modification sur un texte de loi qui peut venir du gouv. Comme du parlement Majorité des lois adoptées -> initiative gouvernementale Projet de loi = gouvernement Proposition de loi = parlement - Il dispose de l’administration des forces armées (gérer les manifestations) Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Sur le plan législatif, le gouvernement peut se substituer au parlement par le système des ordonnances – art 38 Moyen d’aller plus vite (pas de discussion parlementaire avec AN, sénat) mais il faut que le parlement accepte. C’est le président de la république qui signe les ordonnances. - III/ LE PARLEMENT Sénat : palais du Luxembourg : chambre haute (représente les collectivités territoriales). Assemblée Nationale : palais Bourbon : chambre basse (représente le peuple). 1. La composition : L’assemblée nationale représente le peuple : - 577 députés élus pour un mandat de 5ans - Suffrage universel direct - Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours Le Sénat représente les collectivités territoriales : - 348 sénateurs élus pour un mandat de 6ans le renouvellement se fait par moitié) - Suffrage universel indirect par les « grands électeurs » Députés, conseillers municipaux, régionaux, généraux élisent (pas tous, mais certains choisis). - Scrutin majoritaire à 2 tours ou proportionnel : dépend de l’importance démographique du secteur Depuis V°, Sénat majoritairement à droite 2. L’organisation du travail parlementaire : À la tête de chaque assemblée, un président : - Pour le sénat : Gérard LARCHER (droite) -> sur le plateau - Pour l’AN : Claude BARTOLONE (gauche) -> perchoir Sont consultés pour les grandes décisions. Une session annuelle ordinaire d’Octobre à Juin (discute et adopte les textes de loi). Des sessions extraordinaires (rajoute du temps pour discuter). Des groupes politiques. Organisation de la vie au sein de chaque assemblée. Ils peuvent exister que s’ils rassemblent un nombre minimum d’un même parti. - 15 : sénat - 15 : AN Des commissions parlementaires. Commissions spécialisées (groupes restreints de députés et sénateurs) -> essentiel du travail législatif : modification des textes de loi, amendements… En dehors, des amphis où filmées ou tout le monde dort. Des débats publics. 3. Fonction législative : Il propose des lois, les discute, les amendes. + de projets de lois (ministre) que de propositions de lois (parlement) Il vote les lois : étroit contrôle du gouvernement sur l’action législative (ex : art 40 – art 49-3). 49-3 : conseil des ministres exceptionnel qui engage la responsabilité du 1er ministre : moyen de couper court à la discussion au travers d’une mention de censure. (1) soit le gouvernement est renversé suite à une mention et la loi est non adoptée, (2) soit le gouvernement reste car le projet de loi est accepté. Il vote chaque année le budget. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Le gouvernement propose « une loi de finance » et le parlement adopte. Il est voté obligatoirement chaque année pour l’année suivante = loi de finance annuelle. Sinon, lois de finance rectificatives : votée en cours d’année pour apporter des révisions sur les prévisions de recettes prévues. depuis 70’ : toujours en déficit budgétaire par rapport aux prévisions Le système des navettes pour l’adoption des textes entre l’AN et le Sénat : en cas de désaccord, supériorité de l’AN sur le sénat car elle représente plus le peuple. Le sénat a + un rôle de « sage » qui n’agit pas dans la précipitation. 4. Fonction de contrôle : Questions écrites et orales au gouvernement. - Questions orales : celles vues à la TV - Questions écrites : permettent de se tenir au courant des choses Commissions d’enquête : contrôle des actions du gouvernement. Ex : affaire Cahuzac avec ouverture procès pour évasion fiscale Motions de censure contre le gouvernement. Déposée et votée uniquement par l’AN. Une seule a été adoptée dans la Ve république. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 3 : LE RÉGIME PARLEMENTAIRE BRITANNIQUE : MONARQUE GVT : 1er MINISTRE CHAMBRE DES LORDS CHAMBRE DES COMMUNES INTRODUCTION : Le système britannique se caractérise par : - Sa longévité : la monarchie parlementaire apparaît au XVIIe siècle Sa constitution non écrite : Elle peut être révisée selon la procédure utilisée pour des lois ordinaires Il n’existe pas de contrôle de la constitutionalité Ex : en Fr existe le conseil Constitutionnel, rien au RU, cpdt aucun dérives - Le bipartisme : Opposition traditionnelle entre Conservateurs et Travaillistes Cameron -> 1er ministre conservateur Tony Blair -> Travailliste Margaret Thatcher -> Conservateur > Conservateur : libéral. > Travailliste : + au centre que socialistes français et tourné vers l’entreprise, assez libéral. Origine tient tout de même du mouvement syndical. Blair ≈ Valls ou Macron > Question du parti conservateur et de l’€pe : travaillistes très engagés dans la construction €éenne vs conservateurs frôlent la détestation l’€pe -> Brexit. Discussion engagée entre Cameron et €pe + referendum en juin 2016. Cameron est + favorable pour rester dans l’UE mais tenir compte de son parti > Scrutin majoritaire uninominal à 1 seul tour. > Le 1er ministre va être du parti qui gagne (auj : conservateur). - I/ LA COURONNE : La couronne est transmise selon le principe héréditaire - Symbole de l’unité et de la cohésion nationale - Transmise à l’homme sauf quand absence de descendance masculine - Elisabeth II au trône depuis 52 Roi = Chef de l’état, du Commonwealth et de l’église anglicane (donc chef de l’état Australien). Le monarque est politiquement irresponsable. Le monarque ne peut pas être renversé (tout comme le président français). Malgré les apparences, il a perdu tout pouvoir politique. Il a cependant un peu d’influence : toutes les semaines 1er ministre réu avec la Reine. Exemples du pouvoir formel : - La nomination du premier ministre Dépend de l’élection législatives à la chambre des communes, c’est toujours le leader du parti élu donc il n’a pas vraiment de choix. - Le discours du Trône Prononcé par le monarque à chaque début de session parlementaire : annonce thèmes de la session. Il lit seulement, c’est écrit par le 1er ministre. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A II/ LE PARLEMENT : Le système parlementaire est bicaméral mais inégalitaire : - Chambre des Lords Aucun n’est élu. 3 catégories : (1) Lord héréditaires (- de 100 / donc à vie de génération en génération) ; (2) Lords spirituels (archevêques ou évêques) ; (3) Lords nommés à vie par la reine sous propositions du 1er ministre car ils ont rendu service à la nation - Chambre des Communes 1. La chambre des Lords : En 2015, elle rassemblait 782 personnes, nommées pour la plupart. Cette assemblée a perdu ses pouvoirs à partir du XIXe siècle : - Aucune possibilité de s’opposer aux communes en matière financière - Dans le domaine législatif elle dispose d’un droit de véto suspensif 2. La chambre des communes : Elle est composée de 650 personnes élues pour 5ans : - Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour. Les grands partis favorisés (2 partis clés : Conservateur vs Travaillistes. + net qu’en Fr.) Elle discute et vote les lois : - L’initiative législative est souvent laissée au gouvernement (co en Fr.) Le pouvoir de contrôle sur le gouvernement : - Les députés peuvent voter motion de censure - Se réunissent dans l’hémicycle - Chaque début de séance est réservé aux questions adressées au gouvernement => Contrôle fort et intense II/ LE 1er MINISTRE ET LE GOUVERNEMENT: 1. Le premier ministre : C’est le leader du parti majoritaire aux Communes. - Il est choisi après les élections (par reine) - Les choix du leader est fait au sein des partis : grand lien de dépendance entre le 1er ministre et son parti. Peut etre changé en cours s’il perd la confiance de son parti Le chef du gouvernement britannique : - Il nomme et révoque les membres de son cabinet - Il peut dissoudre la chambre des communes : utilisation fréquente à des fins électorales pour avoir la majorité 2. Les pouvoirs du gouvernement : Sous l’autorité du 1er ministre, il définit et met en œuvre la politique de la nation Il contrôle fréquemment l’action législative du Parlement (ce dernier peut lui déléguer une partie de son pouvoir temporairement) Peut être comparé au système des ordonnances. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 4 : LE RÉGIME PARLEMENTAIRE ALLEMAND PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Executif bicéphal CHEF GVT : CHANCELIER Parlement bicaméral BUNDESRAT BUNDESTAG I/ LA LOI FONDAMENTALE ET LE POUVOIR EXÉCUTIF : Le loi fondamentale (=constitution allemande) date de 1949 : elle instaure un état fédéral. 16 Landers avec répartition des compétences entre l’état fédéral et les états fédérés L’exécutif est bicéphale : - Un président de la république (chef de l’état) : Élu au suffrage universel indirect pour 5ans (à renouveler maximum 1 fois) : Joachim GAUCK depuis 2012 Elu par représentants du Bundestag (chambre basse / représente le peuple) et du Bundesrat Magistrature morale avant tout : pouvoir très limité Politiquement irresponsable Il a seulement un rôle d’arbitre, peu d’implication dans la vie politique. - Le chandelier (chef du gouvernement) : Angela MERKEL depuis 2005, parti CDU (chrétiens démocrates). Elle ne gouverne pas seule, c’est une coalition gouvernementale entre CDU et sociaux-démocrates (SPD). Ce sont les deux plus gros partis allemands qui dirigent ensemble le pays. Merkel : 3 fois chancelière (et 3 coalitions) Il détient l’essentiel du pouvoir exécutif : représentations politiques etc. Il est élu par le Bundestag (officiellement c’est le prez mais très formel) Il choisit les membres de son gouvernement Il dispose du droit d’initiative sur le plan législatif Coalition régulière car scrutin mixte au Bundestag, càd : - 50% scrutin proportionnel (favorise les petits partis) - 50% scrutin majoritaire (favorise les grands partis) II/ LE PARLEMENT BICAMÉRAL Le pouvoir législatif : - Le Bundestag : Représente le peuple Les députés sont élus pour un mandat de 4ans - Le Bundesrat : Représente les 16 états fédérés Rassemble 69 membres Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Nbr de représentants / états en fonction de la démographie du Lander III/ LES RAPPORTS ENTRE L’EXÉCUTIF ET LE LÉGISLATIF: Les moyens de pression / de contrôle réciproque : - Du côté du Bundestag : Questions orales au gouvernement Commissions d’enquêtes Mise en cause de la responsabilité politique du chancelier à travers un système original : la défiance constructive. Correspond au vote d’une motion d’une motion de censure. Une condition : être capable de proposer un remplaçant (avoir une alternative) au sein du Bundestag choisi à la majorité. - Du côté du chancelier : Il peut engager sa responsabilité devant le Bundestag Si les députés ne renouvellent pas leur confiance mais sans trouver de successeur, le chancelier peut demander la dissolution du Bundestag Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 5 : LE SYSTÈME INSTITUTIONNEL AMÉRICAIN Executif Monocéphal Parlement bicaméral : Congrès Président Sénat Chambres des représentants Introduction : La constitution américaine est la doyenne des constitutions écrites : - Elle a été élaborée en 1787 - Elle a été enrichie par 27 amendements Ex : 1860, abolition de la peine de mort / Depuis Roosevelt (4 mandats), 2 mandats autorisés C’est une procédure dure car la Constitution est rigide. L’état fédéral repose sur plusieurs principes : - L’égalité politique et juridique entre les 50 états fédérés - L’autonomie de chaque état au niveau des institutions - Une répartition des compétences : l’état fédéral ne dispose que d’une compétence d’attribution. Le reste revient aux états fédéraux. Compétence de droit commun = états fédérés. Le système américain est caractéristique d’un régime présidentiel : - Séparation stricte des pouvoirs - Président élu La vie politique se caractérise par le bipartisme : - Parti démocrate - Parti républicain Les divergences idéologiques entre ces deux partis sont faibles. Mais clivage idéologique à l’intérieur de ces partis. Ils dominent la vie politique et sont plus des machines électorales que des ensemble idéologique et politique. En revanche, forte opposition. Démocrate = le plus social. Il existe d’autres partis mais le scrutin majoritaire à 1 tour au Congrès favorise les grands partis. I/ LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS 1. L’élection du président des Etats-Unis : Renouvellement du mandat tous les 4 ans (à renouveler maximum 2 fois). Deux étapes importantes dans cette procédure longue : - La sélection du candidat à l’intérieure des partis : « les primaires » ou les « caucus » - L’élection proprement dit au suffrage universel indirect : Désignation des grands électeurs par un scrutin de liste majoritaire à 1 tour dans le cadre des états fédérés. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Décalage possible entre le nombre de voix pour chaque « camp » et le résultat de l’élection Faible participation électorale : 50% Les grands électeurs élisent ensuite le président. Le nombre de délégués dépend de la démographie de l’état. 2. Statut et organisation de la fonction présidentielle : Le président est titulaire exclusif du pouvoir exécutif. Le vice-président à un rôle limité. Le président s’entoure d’un Cabinet composé de secrétaires : ce sont les collaborateurs personnels du président. Le président est politiquement irresponsable : Ø mention de censure. 3. Les pouvoirs du président : Il est le chef des armées et le principal acteur de la diplomatie américaine : il peut engager des troupes sans déclaration de guerre. Sur le plan législatif : - Il dispose d’un droit de veto sur une loi qui vient d’être votée par le Congrès Faille dans l’idée de séparation des pouvoirs. Majorité des 2/3 requise dans les 2 chambres pour lever le veto présidentiel. - Il ne dispose pas d’un pouvoir d’initiative sur le plan législatif : il ne peut pas proposer de loi Il dispose du pouvoir réglementaire : il est chargé de l’exécution des lois dans l’état fédéral uniquement. Dans les états fédérés ce sont les gouverneurs qui sont en charge. Il est le chef de l’administration fédérale : à ce titre, il dispose d’un pouvoir de nomination important. II/ LE CONGRÈS AMÉRICAIN 1. Un parlement bicaméral : Le Sénat représente les 50 états fédérés : - Il est composé de 100 membres élus - Mandat de 6 ans au suffrage universel direct - Renouvellement par tiers tous les 2 ans - Scrutin majoritaire à 1 tour La Chambre des représentants : - 435 membres élus pour 2 ans Au bout des 2ans de mandat, cohabitation possible entre le président et son gouvernement. - Scrutin uninominal majoritaire à 1 tour 2. Les compétences générales du congrès : Il exerce le pouvoir législatif : - L’initiative des lois appartient exclusivement aux 2 chambres - Le projet ne peut être adopté que si les 2 assemblées parviennent à un accord De ce fait, le nombre de lois importantes votées chaque année est limité À noter une faible discipline de vote au sein des 2 partis Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Grande influence du lobbying Les groupes d’intérêts qui défendent les intérêts d’entreprise ou de cause (ex : le port des armes). Il détient un pouvoir budgétaire : le congrès décide des dépenses et des recettes. III/ LES RAPPORTS DU PRÉSIDENT ET DU CONGRÈS 1. Le pouvoir exécutif et législatif sont statutairement indépendants l’un de l’autre : La dissolution du congrès n’est pas possible. Le président est irresponsable politiquement (peut pas être renversé). 2. Cependant, le président peut influencer le congrès : Utilisation de son droit de message pour solliciter les parlementaires. Il peut utiliser son droit de veto contre des lois déjà votées 10 jours après : majorité des 2/3 requise dans les 2 chambres pour lever le veto présidentiel. Discours sur l’état de l’union : le président affirme un certain nombre de volontés politiques auprès du congrès (chaque année). 3. Les moyens d’action du congrès sur le président : Les pouvoir particuliers du sénat pour : - La nomination de certaines personnalités - La ratification des traités et accords internationaux L’Amérique n’a jamais ratifiée le traité de Versailles (SDN). Contrôle sur les opérations extérieures : un engagement militaire au-delà de 60 jours implique l’accord du congrès. La destitution du président : l’impeachment : - En cas de « transition, concussion ou autre crime ou délit grave » Concussion = malversation. - Cette procédure a été utilisée 3 fois sans jamais aboutir Dernier : Bill Clinton qui a menti sous serment. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 6 : LA CONSTRUCTION EUROPPÉENNE Introduction : > S’unir pour le commerce, ou une intégration approfondie ? > Qui, peu d’états ou une Europe large et géographique ? > L’idée d’unir l’Europe : une idée ancienne. Appel à l’union européenne sans projet concret : Victor Hugo. Entre deux guerres : Aristide Briand – 1929 – il évoque un lien fédéral MAIS sans toucher à la souveraineté des états = contradiction. Presque fin de WWII : De Gaulle – 1944 – il veut une coopération sans perdre la souveraineté. Lendemain de WWII : Churchill – 1946 Aucun parti n’est contre l’unité européenne, même le FN. > Les grands changements de l’après seconde guerre mondiale : - L’unité à travers la coopération - L’unité dépend de la volonté des états > Les deux éternelles questions : - Les limites de l’Europe - La vocation et la finalité de l’Europe : « Europe espace » ou « Europe puissance » (= « Europe libre-échange » ou « Europe fédérale ») > L’UE s’est construite progressivement : - À partir des années 50 - Son niveau actuel d’intégration est exceptionnel - Pas de manière linéaire : CECA (51), CEE (57), EURATOM (57) > Des traités ont contribués à cette évolution : - Ils donnent des compétences à l’UE - Ils instaurent des règles de fonctionnement - Ils permettent d’intégrer de nouveaux états > Il faut distinguer plusieurs types de traités : - Les traités fondateurs (Rome, Paris) - Les « grands » et les « petits » traités modificateurs (Maastricht, Lisbonne) - Les traités d’adhésion I/ NAISSANCE DE LA CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier): > 1ère organisation européenne, fondateurs : Robert Schuman et Jean Monnet. > Pourquoi le charbon et l’acier ? Essentiel pour reconstruire le champ de ruine au lendemain de la guerre + empêchement d’une nouvelle guerre si contrôle commun de l’acier (sert à fabriquer les armes). > Signature du traité de Paris en 1951 instituant la CECA : - Les 6 fondateurs : France, Allemagne, Italie, Benelux - L’objectif de la CECA est politique & économique : Permettre la réconciliation et faire la paix (Fr/All) Lancer un processus d’unification Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Se développer économiquement par la coopération sur deux matières stratégiques II/ L’ÉCHEC DU PROJET CED (Communauté Européenne de Défense) : > Une initiative française pour régler la question du réarmement allemand : crainte de l’URSS et du communisme. > En 1952, signature par les 6 du traité créant la CED – le but : une armée européenne. > Échec de la CED en 1954 : le parlement français rejette la ratification (malgré que la France soit à l’initiative). France – Allemagne : 3 guerres en un siècle – difficile de concevoir une armée commune => trop tôt après la 2GM. III/ LES TRAITÉS DE ROME : LA CEE ET L’EURATOM > Relance de la construction européenne lors de la conférence de Messine (1955). > Négociations puis signature en Mars 1957 des deux traités de Rome dans le but de créer : - La CEE – ses objectifs : un marché commun / des politiques communes. Politiques communes incluant la PAC – mise en place en 1962 (1ère dépense du budget européen à partir de là). - La CEEA (Communauté Européenne de l’Énergie Atomique) – un marché commun du nucléaire civil pour une énergie nouvelle. > 3 organisations avec des institutions communes (parlement etc) : CECA – CEE – EURATOM. IV/ L’ACTE UNIQUE EUROPÉEN : > Au milieu des années 80, relance de la constitution européenne : - Volonté d’achever la réalisation du marché unique à l’échéance de 1993 : libre circulation des travailleurs, marchandises, services et capitaux. - Conclusion d’un nouveau traité pour faciliter la réalisation de cet objectif : l’acte unique européen (1986). 1er Juillet 1968 : l’Europe devient une union douanière (dans le cadre de la CEE) – 2 aspects : - L’aspect interne : plus de droit de douane, de quotas entre les pays de l’UE. - L’aspect externe : tarif extérieur commun. Favorise les échanges européens. V/ LE TRAITÉ DE MAASTRICHT : > Aussi appelé Traité de l’UE sur l’UE > Il est signé en 1992 : - Il créer l’UE Avant 1993, CECA, CEE et EURATOM mais pas d’UE, il lui donne une architecture particulière. - Il instaure la citoyenneté européenne (particularité de l’UE). S’ajoute à celle de notre état, symboliquement importante : nous rapproche davantage de l’état fédéral européen. Elle nous confère des droits : Droit de vote Droit d’éligibilité pour élection parlement européen et élections locales dans le cadre de l’installation dans un autre pays européen. - Il lance le projet de monnaie unique européenne. On veut développer une union économique monétaire (UEM) -> cela sous-entend renoncer à la souveraineté (les états acceptent). Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Se met en place en 1999. 3 choses de prévues : Les échéances pour aller vers la monnaie unique européenne (permet aux états et à la population de se préparer). Les critères pour rentrer dans la monnaie unique (différents des critères d’entrée dans l’UE – Copenhague) – ici ce sont les critères de convergence ou de Maastricht. Lien fort entre économie et monnaie, or on va vers une monnaie unique. Les pays économiquement forts (Allemagne) veulent bien renoncer à leur souverainneté mais ne veulent pas perdre au change -> fixation de critères : o Le déficit public de l’état ne doit pas dépasser 3% du PIB. o La dette publique doit être < 60% du PIB. o Critère sur l’inflation, le taux d’intérêt à long terme, la stabilité monétaire. Les règles de fonctionnement de l’UEM (création BCE etc). - Il créer la politique étrangère de sécurité commune (PESC). - C’est un traité dont la ratification sera compliqué : ratifié en 73. Avant 1993, on parle d’Europe communautaire et non d’Union européenne. Ratification du traité de Maastricht par référendum à 51,4% en France. Le RU a obtenu une clause « d’opting-out » sur la monnaie unique avant la signature afin que le traité passe. Rôle de la BCE : - lutter contre l’inflation - maintenir stabilité des prix - selction d’entré dans l’Union Monétaire VI/ LES 3 DERNIERS TRAITÉS : Traité d’Amsterdam – 1997 Traité de Nice – 2001 Traité signé à Lisbonne – 2007 Ces traités contribuent avant tout à des changements institutionnels. CONCLUSION : > Avec ses 507M d’habitants, l’UE est une création atypique : - De plus en plus de compétences sont confiées à l’UE. - Elle dispose d’un budget particulièrement important pour une organisation internationale : > 130Mds d’euros (> à celui de l’ONU). - Les frontières de l’UE ne sont pas figés : 28 pays Espace économique européen = marché intérieur/commun européen – libre circulation travailleurs marchandises capitaux - 1994 - 31 pays : 28 états membres + 3 pays (Norvège, Islande, Liechtenstein) membres de l’association européenne de libre-échange (AELE – 1960). Le 4ème pays de l’AELE : la Suisse. Or, par référendum, ils se sont exclus de l’espace. Espace Schengen = libre circulation des personnes - 26 pays (22 UE + Norvège, Islande, Suisse, Lichtenstein) – RU, Irlande ont refusé d’y être – Roumanie, Bulgarie, Chypre, Croatie ne peuvent pas y être (manque de confiance par rapport à leur autres frontières) – signé en 1985 – en vigueur en 95 Zone euro : 19 membres (depuis 2015 – dernier Lituanie) qui participent aux discussions avec la BCE. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A > Les frontières peuvent s’agrandir : négociation avec 3 pays (Turquie, Serbie, Monténégro). > Elle est attachée à des valeurs et des principes qui influencent son fonctionnement : Politique – démocratie et respect des droits de l’Homme : respect des libertés fondamentales. Sanction : retirer les droits de vote au conseil de l’UE car on ne peut pas exclure pays de l’UE. Auj : pb avec new gouv polonais Économique – le libéralisme économique (une économie de marché). Commercial – le libre échange (entre nous et avec reste du monde). Social – la solidarité (ex : contributeur net au budget européen (le plus gros = All > le plus gros profiteur = Pologne) / aide publique au développement, APD). > Les symboles d’appartenance à l’Union sont nombreux : l’hymne européen (l’Aude à la joie – Beethoven), le drapeau (12 étoiles), le passeport européen, la devise monétaire, la devise (« unis dans la diversité »), IGP, AOP. > Cependant, la nation européenne n’existe pas vraiment. > Il est impossible de prévoir quel sera l’avenir de l’UE à moyen terme. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A CHAPITRE 7 : LES COMPÉTENCES DE L’UE ET SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL INTRODUCTION : L’UE a profondément évoluée depuis 50’ : - Développement de nouvelles compétences - Processus décisionnel modifié L’adaptation de nouveaux traités a contribué à cette évolution. I/ LES COMPÉTENCES DE L’UE : L’UE intervient à travers 3 types de compétences : - Les compétences exclusives - Les compétences partagées avec les états - Les compétences d’appui et de coordination -> Ressemble à un état fédéral à travers ces compétences. 1. Les compétences exclusives : > Dans ce cadre, les états ne peuvent agir unilatéralement. > Ils se contentent de mettre en œuvre les décisions européennes : ils ont perdu leur souveraineté. > Les compétences exclusives sont peu nombreuses : - La politique monétaire pour les 19 pays de l’Eurozone. - La politique commerciale commune et l’union douanière. PCC (≠ du marché intérieur européen) : relations entre l’UE et le reste du monde. Avec PCC, UE a conclu des accords de libre-échanges avec certains pays : Canada, Mexique, Corée du Sud. Traité transatlantique en négociation avec les USA / UE et Mercosur). L’idée des états européens : en étant unis on pèsera plus lourd qu’individuellement (l’unité fait la force) -> renonciation à la souveraineté. - Les règles de concurrence. Marché ouvert européen mais des règles s’appliquent à toutes les entreprises : Les ententes entre entreprises (contre consommateur/ sur prix), les abus de position dominante par écraser les petites concurrents (ex : Microsoft), et l’aide des états au profit d’entreprises = interdit. - La protection des ressources halieutiques. Ex : la pêche. Mise en place de quotas sur des espaces. 2. Les compétences partagées : > Si l’UE légifère (établi des lois, dicte), les états membres ne peuvent pas agir individuellement. > L’intensité de l’intervention européenne est variable. > La liste des compétences partagées est vaste : - La PAC - La cohésion économique, sociale et territoriale. - Le marché intérieur et la protection des consommateurs. - L’environnement… 3. Les compétences d’appui et de coordination : > Pas d’harmonisation législative européenne possible (les états avant tout interviennent) > Mais l’action de l’UE peut avoir une certaine importance (ex : le rôle de l’éducation : programme Erasmus). > Quelques exemples : Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A - L’éducation, la formation professionnelle. La protection et l’amélioration de la santé humaine. La culture (création de la capitale européenne de la culture). Etc. II/ LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES : 4 institutions politiques L’UE a besoin d’institution pour faire marcher Les institutions européennes sont au nombre de 7 : - Le Conseil européen. Défend les interet des états inndividuellement. - Le Conseil de l’UE. - La Commission européenne : défend l’intégration européenne. - Le Parlement européen : défend le droit des citoyens. Institutions de contrôle Institution bancaire - La Cour de Justice de l’UE : contrôle droit. La Cour des Comptes : contrôle budget UE. - La Banque Centrale Européenne. les 28 états. Le pouvoir et la composition de ces institutions ont pu évoluer dans le temps. 1. Le Conseil européen : Cette institution rassemble : - Les 28 chefs d’état ou de gouvernement Fr : chef état / All + UK : chef gouvernement -> chef état pas de légitimité - Un président du Conseil européen : Il est élu pour un mandat de 2ans et demi par les chefs état ou gouvernement depuis traité de Lisbonne. Renouvelable 1x. Il n’assume aucune autre fonction. En décembre 2014, Donald TUSK remplace Herman VAN ROMPUY en poste depuis 2010. Rôle double - Rôle de représentation internationale - Rôle d’organisation et préparation du Conseil Européen : conciliateur qui fait le travail en amonts des réunions pour que les décisions soient prises pendant la séance. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A Il se réunit au minimum 4x/an (mars, juin, octobre, décembre) pendant 24H. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu. Le Conseil européen a été créé en 1974 : initiative franco-allemande. Le Conseil européen est l’instance suprême de l’UE : - Il prend toutes les grandes décisions : Développer de nouvelles compétences (union éco et monétaire). Changer le fonctionnement de l’UE (ex : sur l’élection du président). Intégrer un nouvel état… - Il aborde les questions internationales. Les conseils européens sont souvent des moments intenses de négociation. Consensus : Les décisions sont prises à l’unanimité. 2. Le Conseil de l’UE (ou Conseil des ministres) : Il réunit les ministres compétents de chaque état membre selon l’ordre du jour : - Ex : ministres de l’économie et des finances, ministres de l’agriculture. - Renouvellement permanant des membres (comme pour le Conseil Européen) puisqu’il se fait en fonction des changements de représentants de chaque pays. La régularité des réunions varie selon les domaines : cela dépend des compétences confiées à l’UE. ECOFin : conseil des ministres de l’économie et des finances réguliers. Culture et éducation : rares. Cette institution détient surtout un pouvoir nominatif et budgétaire : Conseil avec des exécutifs mais qui ont un pouvoir législatif. Même travail que le Parlement européen. - Elle discute et vote les « lois » européennes : vrai nom : « directives » ou « règlement européens ». - Elle conclut les accords internationaux : PCC par exemple. - Elle vote le budget de l’UE. Les modalités de vote sont variables selon les sujets. Les traités ont pu les faire évoluer. Il s’agit : - Unanimité : procédure retenue seulement pour les questions importantes ou sensibles. Respecte la souveraineté des états, les met sur un pied d’égalité. Utilisé pour les questions fiscales. Mais plus laborieux pour l’intégration. - Majorité simple : utilisation limitée. - Majorité qualifiée : procédure la plus utilisée actuellement. C’est une majorité -> favorable à l’intégration européenne + le critère démographique pèse dans la majorité. (All ++ / Chypre, Malte, Luxembourg --) Traité de Lisbonne (depuis le 1er Novembre) : Les décisions sont prises par au moins 55% des états représentant au moins 65% de la population de l’UE. La présidence du Conseil de l’UE : > Pendant 6 mois et à tours de rôles, un pays le préside : - 1er semestre 2016 : Pays-Bas / 2ème semestre 2016 : Slovaquie. > Les missions du pays qui préside : - Il convoque les ministres, fixe l’ordre du jour, préside les réunions. - Attention ! au moment des votes, la présidence ne dispose pas d’un pouvoir supérieur aux autres. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A > Une exception à la présidence tournante : le Conseil de l’UE des Affaires Étrangères (Federica MOGHERINI) qui est là pour 5 ans. 3. La Commission européenne : Elle est chargée de défendre l’intérêt de l’UE. Installée à Bruxelles, elle est composée de 28 membres nommés pour 5ans avec un mandat renouvelable : - À la tête de l’institution : un président : Jean-Claude JUNCKER (Ancien 1er ministre du Luxembourg). - À ses côtés : 27 commissionnaires européens spécialisés (économie, commerce international.). - Le 1er Novembre 2014 : entrée en fonction de la nouvelle commission. Une nomination en plusieurs étapes : Les 4 pouvoirs de la Commission européenne : - Elle est « gardienne des traités ». Elle surveille l’application du droit européen. Elle peut saisir la Cour de Justice contre un état s’il ne respecte pas le droit après l’avoir interpellé et que le rapport de force n’est pas abouti. Pouvoir d’interpellation et de pression / pas de sanction. Cour de justice met en place sanction financière mais ne peut pas exclure. Elle peut sanctionner directement les entreprises ne respectant pas le droit européen. - Elle a « le monopole de l’initiative » : o Elle propose les « lois » européennes. o Cible privilégiée du lobbying - Elle est l’organe d’exécution des communautés : o Elle met en œuvre et gère au quotidien les politiques communautaires (ex : la PAC). Enormément de fonctionnaire derrière les commissaires. - Elle est chargée de la négociation des accords bilatéraux (traité transatlantique avec USA) et multilatéraux (UE/OMC) : ce travail est effectué sous le contrôle du Conseil de l’UE. Conclusion : La Commission européenne est une institution : - Importante par ses pouvoirs. Hélène MAZIERE FICHES DROIT INSTITUTIONNEL 1A - Originale par ses compétences. Souvent critiquée pour son rôle bureaucratique. Qui sert parfois de bouc-émissaire aux états. 4. Le Parlement européen : Il a pour mission de représenter les citoyens européens. Le siège officiel du parlement européen est Strasbourg (ville symbole de la réconciliation Fr/All). L’élection des députés : - Depuis 1979, élection au suffrage universel direct pour 5 ans. - Participation en baisse. - Le nombre de députés dépend de l’importance démographique de chaque état : Allemagne : 96 sièges France : 74 sièges Malte : 6 sièges - Au total, 751 députés. - Dernier renouvellement : mai 2014 / taux d’abstention : 57,46% (décroissant alors que le parlement a de plus en plus de pouvoirs). Le fonctionnement du parlement européen : Les députés se retrouvent au sein de groupes parlementaires. Les deux plus importants sont : o Le parti populaire européen – PPE o L’alliance progressiste des socialistes et démocrates – S&D Les députés européens se réunissent : o Soit dans les commissions spécialisées o Soit en séance plénière Sauf exception, le parlement vote à la majorité absolue de ses membres : il faut donc avoir plus de 50% des voix. Les pouvoirs du parlement européen : Au départ, le parlement n’avait qu’un pouvoir limité de consultation et de contrôle. Progressivement, ses compétences se sont renforcées (traité de Lisbonne) : - Participation au pouvoir législatif : en règle générale, utilisation du système de codécision qui met le parlement à égalité avec le Conseil de l’UE. - Pouvoir budgétaire : vote le budget avec le Conseil de l’UE. - Accords internationaux et traités d’adhésion : accord nécessaire du Parlement européen. - Pouvoir de contrôle : Il vote pour le renouvellement de la Commission. Il peut voter une motion de censure contre la Commission. Il peut créer des commissions d’enquêtes. Conclusion : Le Parlement européen est devenu une institution essentielle par ses pouvoirs. Son importance est souvent méconnue de l’opinion publique européenne. Avec la Commission et le Conseil de l’UE, le Parlement forme le « triangle institutionnel ». Directive : loi européenne qui fixe une obligation de résultat aux états et nécessite une transposition à l’échelle nationale.
