La loi dépénalisant l`euthanasie

janvier 2004
La loi dépénalisant
l’euthanasie

Préface
Le vote de la loi dépénalisant l’euthanasie constitue l’aboutissement
d’un débat ouvert dans notre pays depuis de nombreuses années sur
le droit de mourir dans la dignité. Cette loi, c’est aussi le résultat
d’un intense et riche débat, au Parlement et dans l’opinion publique.
De nombreuses auditions d’experts, une large discussion relayée par
les médias ont permis de reconnaître un espace de liberté. Chacun a
désormais le droit d’apprécier, pour lui seul, face à la souffrance, ce
qui est qualité et dignité de vie. Il ne s’agit pas de la victoire d’une
morale sur une autre, de la prééminence d’une conception philoso-
phique au mépris de toutes les autres. En levant l’interdit pénal, la
loi a rendu la parole à ceux qui souffrent. Elle a renforcé, j’en suis
convaincu, le dialogue indispensable entre le patient et le médecin :
à la demande expresse, réitérée et libre du malade, elle permet au
médecin de poser ce que je qualifie d’acte ultime d’humanité.
Philippe Mahoux,
Sénateur, co-auteur de la loi dépénalisant l’euthanasie
Président de l’Union nationale des mutualités socialistes
| 1|question de droit

Ceux qui craignent les abus ou l’hécatombe se trompent; la loi
est stricte. En réalité, elle nous protège; elle ne permet à personne
de décider à notre place de la façon dont nous quitterons la vie si
nous sommes atteints d’une maladie incurable. Si nous souhaitons
vivre malgré tout jusqu’au bout, personne n’ira évidemment à
l’encontre de notre volonté. Mais si nos souffrances ou notre
déchéance nous sont devenues insupportables et vaines, si notre
handicap est insurmontable, un autre choix est désormais possible.
L’objectif de cette brochure consiste à vous informer sur les droits
et les devoirs que vous confère cette loi. L’idée est aussi de vaincre
les fausses croyances qui circulent à son sujet. Vous trouverez en
premier lieu un commentaire du texte légal et des explications.
Ensuite, nous vous proposons un rapide tour d’horizon de la loi
par le biais de questions que toute personne est susceptible, à
un moment ou l’autre, de se poser.
1 La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2003
et est entrée en vigueur le 23 septembre 2002. L’Arrêté royal du 2 avril 2003 relatif à la
déclaration anticipée est publié au Moniteur belge le 31 mai 2003.
2 Agé de 18 ans au moins.
3 Un mineur émancipé est une personne qui a été déclarée apte à poser des actes juridiques
par un juge lors d’une procédure juridique. Le mineur doit être âgé d’au moins 15 ans.
| 3|question de droit
Avant-propos
Le respect de la différence
et de la liberté individuelle
La loi dépénalisant l’euthanasie est entrée en vigueur le 23 septem-
bre 2002 1.
La Belgique a ainsi rejoint les Pays-Bas. A l’heure actuelle, ce
sont les deux seuls pays au monde à permettre légalement à tout
citoyen majeur 2ou mineur émancipé 3qui en fait la demande,
d’obtenir une aide médicalisée pour quitter la vie quand il est
à bout de force, quand la douleur est insoutenable, quand le
diagnostic ne laisse aucun espoir.
Cette loi a le mérite de nous faire sortir d’une certaine hypocrisie.
Car il faut être lucide: dans leur pratique, beaucoup de médecins
ont déjà été amenés à interrompre des vies. Auparavant, ils étaient
obligés d’opérer dans l’ombre. Non seulement, ils étaient seuls face
à leur conscience mais en
plus, ils risquaient
une sévère sanc-
tion pénale. Un
poids parfois
très lourd à por-
ter qui explique
que les demandes
d’euthanasie restaient
souvent sans réponse.
Dorénavant, la nou-
velle législation
leur offre un cadre
juridique, c’est-à-dire
une sécurité personnelle
lorsque l’un de leurs
patients, voué à une mort
inéluctable, désire en finir.
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TABLE DES MATIERES
C’est quoi l’euthanasie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
La définition donnée par la loi belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
o Euthanasie et droits du patient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
o Et le suicide assisté ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
L’euthanasie, quelle marche à suivre ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
La procédure, dans les grandes lignes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Lorsque la personne est consciente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
o Qui peut demander l’euthanasie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
o Les exclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
o Quel est le rôle du médecin ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
o Comment se pratique l’euthanasie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
o Que se passe-t-il lorsque l’affection n’a pas
un caractère terminal ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
o Comment s’effectue la demande d’euthanasie ? . . . . . . . . 17
Lorsque le patient est inconscient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
o La déclaration anticipée, de A à Z . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
o Le rôle du médecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
o Le cas des personnes non comateuses . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Résumé de la procédure selon l’état de conscience . . . . . . . . . . . . . . 23
L’après euthanasie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Le médecin doit déclarer l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
La Commission de contrôle et d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
o Quelle est sa mission ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
o Comment s’effectue la vérification ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
o Qui en fait partie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
o Que se passe-t-il en cas de désaccord
avec le médecin? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
La loi, de question en question . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Carnet d’adresses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
| 5|question de droit

C’est quoi l’euthanasie ?
« Mettre médicalement fin à la vie d’une personne atteinte d’une
maladie incurable, condamnée à court terme et vouée à de terribles
souffrances physiques avant la mort », Marc, 48 ans.
« Une liberté fondamentale : pouvoir choisir sa façon de mourir
quand la souffrance est trop terrible », Assan, 26 ans.
« Une mort médicalement assistée pour des patients dont les
grandes souffrances ne peuvent plus être adoucies par la médecine »,
Claude, 45 ans.
« Le droit dont dispose chacun de décider en toute conscience du
moment de passer dans l’autre dimension », Julie, 30 ans.
« C’est à sa demande, mettre fin aux souffrances d’une personne
malade ou polyhandicapée, nécessairement condamnée, en l’aidant
à mourir. À mes yeux, c’est un acte de générosité », Paul, 60 ans.
« Un choix purement personnel de vouloir mettre un terme à ses
souffrances (morales ou physiques) lorsque la vie décide de ne plus
être à la hauteur », Manuella, 50 ans.
« L’euthanasie est la mort heureuse. D’ailleurs, le mot EUTHANASIE
vient du grec : « eu » qui signifie « bien » et « thanatos » qui signifie
« mort », Jean, 30 ans.
« L’euthanasie, c’est un acte d’amour ultime qu’un humain pose
vis-à-vis d’un autre humain. Cet acte leur permet à tous deux de
maintenir leur statut d’humain », Marie, 49 ans.
« Mort douce, sans souffrance », dictionnaire Petit Robert.
| 7|question de droit
Remerciements
Au Docteur Marc Englert, professeur de médecine à l’ULB, membre de
la Commission fédérale de contrôle et de l’évaluation de l’euthanasie pour
ses informations, ses conseils et sa précieuse collaboration.
Au Docteur Béatrice Figa, membre suppléant de la Commission fédérale
de contrôle et de l’évaluation de l’euthanasie pour son attention et ses
conseils pertinents.
Aux nombreuses personnes, restées anonymes, pour leurs témoignages
riches, intéressants et touchants.
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