Quelques bonnes nouvelles

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Professions Santé Infirmier Infirmière - No24 - mars 2001
Quelques bonnes nouvelles
Circulaire ou droit ?
La production des circulaires,
de plus en plus nombreuses,
illustre ce phénomène. Une cir-
culaire est une consigne géné-
rale, qu’il convient naturelle-
ment de respecter. Mais elle n’a
que très rarement force juri-
dique dans la mesure où sa seule
légitimité est d’expliciter l’état
du droit. Regrettable confusion,
les circulaires sont souvent utili-
sées comme s’il s’agissait d’ar-
ticles du Code pénal !
Plainte, réclamation
ou recours en indemnisation ?
Les réclamations des patients
sont incontestablement en aug-
mentation. La plainte, juridique-
ment entendue, ne concerne
que la plainte pénale, action qui
est effectivement d’une réelle
gravité. Cette plainte pénale doit
être distinguée, d’une part, des
simples réclamations adressées à
la direction de l’établissement
qui, passé un échange de cour-
riers, ne donneront pas lieu à
procédure et, d’autre part, des
recours en indemnisation, diri-
gés contre l’établissement et gé-
rés en réalité par l’assureur de
l’établissement. Mais il est faux
de dire que le recours en respon-
sabilité indemnitaire pèse direc-
tement sur les acteurs de soins
dès lors que ceux-ci sont sala-
riés ou agents de la fonction
publique. La Cour de cassa-
tion vient de rappeler que les pro-
fessions paramédicales au pre-
mier rang desquelles la profes-
sion infirmière, n’est pas concer-
née par le régime particulier de
responsabilité. Le partage reste
inchangé : l’infirmière engage sa
responsabilité personnelle en
cas de faute pénale, mais les
plaintes pénales restent statisti-
quement rares ; l’infirmière en-
gage la responsabilité de l’éta-
blissement lorsque le patient se
contente d’une action en indem-
nisation, ce qui correspond à
plus de 90 % du contentieux ; et
la condamnation au pénal ne re-
met en cause le principe de l’in-
demnisation par l’employeur
que si l’infirmière avait la vo-
lonté de causer le dommage.
Faute civile ou faute pénale
Sur le plan pénal, l’année a été
marquée par l’adoption de la très
importante loi du 10 juillet
2000. Cette loi modifie le Code
pénal sur l’un de ses points les
plus essentiels, à savoir la faute
pénale involontaire. Or, c’est ce
texte qui est la clé de la respon-
sabilité pénale des acteurs de
santé. La loi distingue désormais
de manière très claire la faute
civile et la faute pénale. Un tri-
bunal peut désormais estimer
que les conditions de la faute
pénale ne sont pas réunies, de
telle sorte que le médecin ou l’in-
firmière est relaxée, mais qu’il
existe une faute civile, dont le ré-
sultat est que le patient victime
est indemnisé par l’assureur de
l’employeur. Les victimes sont
clairement encouragées à agir
sur le plan de l’indemnisation.
Lorsqu’elles agiront au pénal, les
victimes rencontreront en re-
vanche des obstacles nouveaux
institués par cette loi du 10 juillet
2000. Pour caractériser la faute
pénale, le juge doit désormais ap-
précier le comportement en te-
nant compte “des compétences,
des fonctions, mais aussi des
pouvoirs et des moyens dont on
dispose”. Le juge doit ainsi pro-
céder à une étude très concrète
de la situation vécue, et l’absence
ou l’insuffisance de moyens est
une possibilité efficace de dé-
fense ouverte aux infirmiers et
infirmières. Pour les cadres, la loi
est encore plus favorable. Le lé-
gislateur a très nettement pris
l’option de venir en aide aux dé-
cideurs. Leur responsabilité pé-
nale ne peut être retenue que s’il
existe des éléments réels de gra-
vité, soit par méconnaissance dé-
libérée d’un texte instituant une
obligation de prudence et de sé-
curité, soit par l’exposition d’une
personne à un danger immédiat
pour sa vie ou sa sécurité. Le ré-
gime antérieur avait pour seule
référence la maladresse ou la né-
gligence : on mesure le chemin
parcouru...
Cette loi crée un partage entre le
régime de la responsabilité civile
ou administrative, orientée vers
la réparation des victimes, gérée
en fait par les assureurs, et la
responsabilité-sanction du droit
pénal, qui suppose que soient
réunies les conditions d’une
faute réelle. L’évolution de la ju-
risprudence permettra seule de
connaître la portée exacte qui
sera donnée à ce texte, mais il est
certain que les repères anciens
sont tous à revoir.
Gilles Devers
D’après les propos tenus aux RSTI en pré-
sence de Christophe Radé, professeur agré-
gé des universités, Bordeaux-IV, et de
Mme Marie-France Callu, maître de
conférences à l’université Lyon-III.
Dans le phénomène général qu’est la montée en
puissance du droit, phénomène non contestable, il
convient de distinguer ce qui met réellement en cau-
se les infirmiers et infirmières, et tout ce qui est l’en-
vironnement, qui donne le sentiment de la responsa-
bilité mais ne conduit pas à des sanctions effectives.
Responsabilité professionnelle