Quelques bonnes nouvelles

Responsabilité professionnelle
Quelques bonnes nouvelles
Circulaire ou droit ?
La production des circulaires,
de plus en plus nombreuses,
illustre ce phénomène. Une circulaire est une consigne générale, qu’il convient naturellement de respecter. Mais elle n’a
que très rarement force juridique dans la mesure où sa seule
légitimité est d’expliciter l’état
du droit. Regrettable confusion,
les circulaires sont souvent utilisées comme s’il s’agissait d’articles du Code pénal !
Plainte, réclamation
ou recours en indemnisation ?
Les réclamations des patients
sont incontestablement en augmentation. La plainte, juridiquement entendue, ne concerne
que la plainte pénale, action qui
est effectivement d’une réelle
gravité. Cette plainte pénale doit
être distinguée, d’une part, des
simples réclamations adressées à
la direction de l’établissement
qui, passé un échange de courriers, ne donneront pas lieu à
procédure et, d’autre part, des
recours en indemnisation, dirigés contre l’établissement et gérés en réalité par l’assureur de
l’établissement. Mais il est faux
de dire que le recours en responsabilité indemnitaire pèse directement sur les acteurs de soins
dès lors que ceux-ci sont salariés ou agents de la fonction
publique. La Cour de cassation vient de rappeler que les professions paramédicales au premier rang desquelles la profession infirmière, n’est pas concernée par le régime particulier de
responsabilité. Le partage reste
inchangé : l’infirmière engage sa
responsabilité personnelle en
cas de faute pénale, mais les
plaintes pénales restent statistiquement rares ; l’infirmière engage la responsabilité de l’éta-
Dans le phénomène général qu’est la montée en
puissance du droit, phénomène non contestable, il
convient de distinguer ce qui met réellement en cause les infirmiers et infirmières, et tout ce qui est l’environnement, qui donne le sentiment de la responsabilité mais ne conduit pas à des sanctions effectives.
blissement lorsque le patient se
contente d’une action en indemnisation, ce qui correspond à
plus de 90 % du contentieux ; et
la condamnation au pénal ne remet en cause le principe de l’indemnisation par l’employeur
que si l’infirmière avait la volonté de causer le dommage.
Faute civile ou faute pénale
Sur le plan pénal, l’année a été
marquée par l’adoption de la très
importante loi du 10 juillet
2000. Cette loi modifie le Code
pénal sur l’un de ses points les
plus essentiels, à savoir la faute
pénale involontaire. Or, c’est ce
texte qui est la clé de la responsabilité pénale des acteurs de
santé. La loi distingue désormais
de manière très claire la faute
civile et la faute pénale. Un tribunal peut désormais estimer
que les conditions de la faute
pénale ne sont pas réunies, de
telle sorte que le médecin ou l’infirmière est relaxée, mais qu’il
existe une faute civile, dont le résultat est que le patient victime
est indemnisé par l’assureur de
l’employeur. Les victimes sont
clairement encouragées à agir
sur le plan de l’indemnisation.
Lorsqu’elles agiront au pénal, les
victimes rencontreront en revanche des obstacles nouveaux
institués par cette loi du 10 juillet
2000. Pour caractériser la faute
pénale, le juge doit désormais apprécier le comportement en tenant compte “des compétences,
des fonctions, mais aussi des
pouvoirs et des moyens dont on
dispose”. Le juge doit ainsi procéder à une étude très concrète
de la situation vécue, et l’absence
ou l’insuffisance de moyens est
une possibilité efficace de défense ouverte aux infirmiers et
infirmières. Pour les cadres, la loi
est encore plus favorable. Le législateur a très nettement pris
l’option de venir en aide aux décideurs. Leur responsabilité pénale ne peut être retenue que s’il
existe des éléments réels de gravité, soit par méconnaissance délibérée d’un texte instituant une
obligation de prudence et de sécurité, soit par l’exposition d’une
personne à un danger immédiat
pour sa vie ou sa sécurité. Le régime antérieur avait pour seule
référence la maladresse ou la négligence : on mesure le chemin
parcouru...
Cette loi crée un partage entre le
régime de la responsabilité civile
ou administrative, orientée vers
la réparation des victimes, gérée
en fait par les assureurs, et la
responsabilité-sanction du droit
pénal, qui suppose que soient
réunies les conditions d’une
faute réelle. L’évolution de la jurisprudence permettra seule de
connaître la portée exacte qui
sera donnée à ce texte, mais il est
certain que les repères anciens
sont tous à revoir.
Gilles Devers
D’après les propos tenus aux RSTI en présence de Christophe Radé, professeur agrégé des universités, Bordeaux-IV, et de
Mme Marie-France Callu, maître de
conférences à l’université Lyon-III.
Professions Santé Infirmier Infirmière - No 24 - mars 2001
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