Les responsabilités juridiques des dirigeants associatifs

Les responsabilités
juridiques des dirigeants
associatifs
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du
LOT (DDCSPP)
service Vie Associative-
Y.DARTUS

Plan d’intervention
Notion de responsabilité civile et pénale
Responsabilité civile et pénale des dirigeants
Notion de dirigeant
Principe
Le mandat social
Faute de gestion personnelle (resp financière-
fiscales)
Délit non intentionnel

Tout d’abord !
Les associations sont régies par le droit relatif
aux contrats = art 1er loi 1901 / C.civil
Les associations déclarées sont des personnes
morales. « …elles sont responsables
pénalement des infractions commises, pour
leur compte, par leurs organes ou
représentants. » art. L121-2 du C.pénal.

Concrètement :
Responsabilité au civil dans le cadre de leur
activité pour les dommages causés à autrui
(membres/tiers/l’association).
Responsabilité au pénal en qualité d’auteurs ou
de coauteurs des infractions commises. Elle
n’exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes faits (art. 121-2
C.pénal).

Deux types de responsabilité
CIVILE PENALE