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Médecine
& enfance
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La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
réformant la protection de l’en-
fance renforce la prévention et
confirme le rôle central du président du
Conseil général. Elle vise à améliorer la
détection et la protection des enfants en
danger, introduit le terme d’information
préoccupante et réserve celui de signale-
ment aux transmissions judiciaires. La
protection judiciaire devient subsidiaire
à la protection administrative. Pour ce-
la, elle a prévu la mise en place, dans
chaque département, d’une cellule cen-
tralisée de recueil, d’évaluation et de
traitement des informations préoccu-
pantes (CRIP). La CRIP vise à rationali-
ser et à sécuriser le circuit de prise en
charge des situations où des enfants
sont susceptibles d’être en danger, le
Conseil général étant désigné comme
chef de file de ce circuit*. La CRIP est un
des services de l’Aide sociale à l’enfance
(ASE), service départemental dont la
mission première, obligatoire, est la pré-
vention et la protection de l’enfance.
En élargissant désormais la notion d’en-
fants maltraités à celle d’enfants en
danger, la loi a augmenté le nombre
d’enfants concernés. Elle a introduit la
notion de développement et d’intérêt de
l’enfant, et renforcé la place des parents
dans l’appréhension des probléma-
tiques de danger.
Il appartient aux pédiatres et à tous les
professionnels de la santé de l’enfant de
savoir reconnaître les enfants en danger
et de contribuer à leur prise en charge.
Dans cet article, le terme « enfant »
concerne tout sujet de moins de dix-
huit ans, au sens de la Convention inter-
nationale des droits de l’enfant du 20
novembre 1989.
Nous aborderons les outils de repérage
des enfants en danger, ainsi que le
contexte légal, notamment par rapport
au secret professionnel, et la prise en
charge.
COMMENT RECONNAÎTRE
UN ENFANT EN DANGER ?
SAVOIR Y PENSER
QUELQUES DÉFINITIONS
Information préoccupante : est désigné
par ce terme tout élément d’informa-
tion, y compris médical, qui est suscep-
tible de laisser craindre qu’un enfant se
trouve en situation de danger ou de
risque de danger, ou puisse avoir besoin
d’aide, et qui doit faire l’objet d’une
transmission à la CRIP pour évaluation
et suite à donner. Selon l’origine de l’in-
formation, les difficultés d’ordre fami-
lial peuvent être de nature et d’intensité
très différentes.
L’enfant maltraité est celui qui est victi-
me de violences physiques, de violences
sexuelles, de négligences lourdes, de
violences psychologiques ayant des
conséquences graves sur son dévelop-
pement physique et psychologique (en-
viron 19 000 par an en France, chiffre
stable).
L’enfant en risque de danger est celui qui
connaît des conditions d’existence qui
risquent de mettre en danger sa santé,
sa sécurité, sa moralité, son éducation
ou son entretien, mais qui n’est pas
pour autant maltraité (en progression,
plus de 80000 par an).
L’enfant en danger : sous ce terme sont
regroupés tous les enfants signalés com-
me maltraités ou en risque (environ
100000 par an en France). La frontière
est floue entre les deux catégories.
Comment prévenir l’aggravation des si-
tuations à risque ? On distingue à ce
titre les enfants maltraités des enfants
en risque de danger.
Tout pédiatre, tout professionnel de la santé de l’enfant, peut
être confronté à des situations d’enfants en danger (enfants en
risque de danger ou maltraités). La loi du 5 mars 2007 réfor-
mant la protection de l’enfance a modifié le contexte, notam-
ment par rapport au secret professionnel. La création des Cel-
lules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) a pour
but de clarifier et de sécuriser le circuit de prise en charge de
ces enfants, qu’il faut tout d’abord savoir reconnaître. Cet ar-
ticle a pour objectif d’apporter aux professionnels concernés
quelques clés dans le domaine des informations préoccu-
pantes et des signalements, sans oublier le rôle capital de
l’évaluation pluridisciplinaire.
Informations préoccupantes et signalements :
quelques clés à l’usage des pédiatres
et des professionnels de la santé de l’enfant
B. Samson, pédiatre, Pôle enfance et famille, Direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse, Cellule de recueil des informations préoccupantes
et d’accueil d’urgence, Santé des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, Créteil
* Code de l’action sociale et des familles, articles L226-1 à L226-13.
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Le diagnostic reste difficile, car la pa-
thologie traumatique très voyante est
rare ; les signes de carences éducatives
ou de soins sont beaucoup plus fré-
quents, mais plus difficiles à remarquer.
Les signes qui doivent alerter sont rare-
ment isolés, il s’agit plutôt d’un faisceau
de symptômes. Il est un point capital à
ne jamais oublier : tous les milieux sont
concernés.
EXEMPLES CLINIQUES
1. Vous voyez Mathieu, d’âge scolaire,
pour un traumatisme a priori banal,
mais, à la vue du carnet de santé, il y a
manifestement répétition des trauma-
tismes. Pourquoi ? Interrogés, les pa-
rents banalisent : « il est très actif ».
2. Agathe, six mois, qui ne se déplace
pas seule, vous est amenée pour des hé-
matomes, car elle se serait « cognée
dans son berceau ». Une fois éliminés
les troubles de la coagulation, quelle est
la cause de ce traumatisme « non acci-
dentel » ? Ce serait encore plus inquié-
tant s’il s’agissait d’une fracture.
3. Antoine consulte après une « chute
de vélo ». Certes ses genoux sont égrati-
gnés, mais en le déshabillant vous aper-
cevez de grandes traces rouges li-
néaires dans son dos. Ces lésions sont-
elles compatibles avec le traumatisme
allégué ?
4. Vous voyez Kevin, sept ans, pour dif-
ficultés scolaires. Vous remarquez tout
de suite son inhibition et les remarques
de ses parents : « il est nul, il ne veut pas
travailler, pourtant nous le faisons tra-
vailler une heure chaque soir après
l’école, mais c’est un bon à rien… ».
5. Vous faites hospitaliser Emma, deux
ans, pour le bilan d’une stagnation sta-
turo-pondérale. Non seulement le bilan
est normal en dehors de quelques
signes carentiels, mais elle se met à
« dévorer », et sa courbe de croissance
est rapidement ascendante. N’est-on
pas devant une forme de « nanisme psy-
chosocial » ?
6. Vous connaissez bien Julie, dix ans.
Sa mère vous l’amène, car « sa fille a
beaucoup changé et ne veut plus aller
chez ses cousins, or elle devait y retour-
ner en vacances dans trois jours ». Vous
la voyez un temps seule, et elle finit par
vous dire que son cousin de quinze ans,
qu’elle aimait et admirait beaucoup, l’a
emmenée dans le fond du jardin… mais
que c’est un secret… il lui a fait pro-
mettre de ne rien dire… et elle se met à
fondre en larmes. Vous ne saurez rien
de plus.
REPÉRER LES FACTEURS
DE VULNÉRABILITÉ
Un certain nombre de facteurs de vulné-
rabilité, de « clignotants », ont été iden-
tifiés et peuvent alerter. Leur repérage
permet de mettre en œuvre une straté-
gie de prévention.
Facteurs de vulnérabilité liés à l’enfant :
un enfant, plus exposé, peut être dési-
gné « comme enfant cible » : les enfants
les plus à risque sont les enfants préma-
turés et/ou séparés de leur mère en pé-
riode néonatale ou de retour après un
placement, les enfants non désirés, les
enfants porteurs de handicap ou de ma-
ladie chronique.
Facteurs de vulnérabilité liés à l’environ-
nement : les caractéristiques les plus
marquantes sont la solitude, l’absence
de communication, les difficultés d’in-
sertion dans la vie économique, sociale
et culturelle, renforcées par le chômage,
les difficultés de logement (logement
indigne, voire familles hébergées à l’hô-
tel ou même SDF).
Facteurs de vulnérabilité liés aux parents :
ils sont parfois au premier plan, par
exemple dans les cas de grossesses non
déclarées, non ou mal surveillées, voire
déniées, ou de pathologie mentale pa-
rentale évidente. Mais ils sont très sou-
vent cachés, qu’il s’agisse d’alcoolisme,
de toxicomanie, de maladies mentales
ou psychoaffectives, de personnalités
fragiles, carencées, dépressives, de vio-
lences conjugales, de séparations
conflictuelles ou de conflits de couple
massifs.
Les antécédents de maltraitance subie
par les parents durant leur enfance sont
souvent retrouvés a posteriori ; ils peu-
vent avoir des conséquences positives
ou négatives sur leurs capacités paren-
tales.
Devant ces situations à risque, il y a
possibilité de prévention. Parfois le re-
pérage de « clignotants » dès la grosses-
se, notamment lors de l’entretien du
quatrième mois, permet de proposer
des aides à la famille. Le personnel soi-
gnant a un rôle notable de détection
des situations à risque, car il est impor-
tant d’accompagner ensuite le retour à
la maison.
SIGNES ÉVOQUANT
UNE MALTRAITANCE PHYSIQUE
Les lésions traumatiques peuvent être
très variées : hématomes, ecchymoses,
plaies, entorses, fractures…
Attention à la répétition dans le temps
de faits considérés comme mineurs,
d’où la nécessité de remplir le carnet de
santé pour suivre le parcours de l’enfant
(cf. exemple 1).
Certains signes inquiètent en présence
d’un tout-petit :
첸 le bébé pleure beaucoup, il est tendu,
il vomit sans arrêt…
첸 la mère paraît épuisée ou déprimée,
elle pleure…
첸 la mère porte très mal son bébé, com-
me s’il allait tomber…
첸 les parents manquent les rendez-vous
de visite à domicile ou de consulta-
tion…
첸 les parents tiennent des propos in-
quiétants : « Mon bébé est méchant »,
« Il me regarde mal », « Pour l’endormir,
je suis obligé(e) de le secouer »…
Attention aux traumatismes chez un bé-
bé : un bébé qui ne se déplace pas ne
peut pas se faire tout seul un hématome,
a fortiori une fracture (cf. exemple 2).
Cela peut aller jusqu’au syndrome du
« bébé secoué »*.
Attention aux traumatismes sans cause
claire, aux lésions sans cohérence avec
le traumatisme allégué du fait de leur
importance ou de leur nature (cf.
exemple 3). On parlera alors de « trau-
matisme non accidentel ».
LA MALTRAITANCE
PSYCHOLOGIQUE
La maltraitance psychologique est
* Cf. sur le site de la Haute Autorité de santé les recommandations
de bonnes pratiques en matière de syndrome du bébé secoué
(mai 2011).
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beaucoup plus difficile à repérer, qu’il
s’agisse de dénigrement, de dévalorisa-
tion, d’exigences démesurées (cf.
exemple 4). Les conséquences : perte de
l’estime de soi, tristesse, dépression…
LES NÉGLIGENCES LOURDES
Les négligences lourdes peuvent reten-
tir sur le développement staturo-pondé-
ral et/ou psychomoteur. Cela peut aller
jusqu’au nanisme psychosocial [1] et en-
gendrer des troubles graves du dévelop-
pement psychoaffectif (cf. exemple 5).
Dans tous les cas, il est très important
d’être vigilant devant tout changement
du comportement habituel de l’enfant.
LES ABUS SEXUELS
Les enfants victimes d’abus sexuels :
« Une violence impensable » [2]. Dans les
situations les plus graves, on observe
très souvent une grande confusion inter -
générationnelle et la récidive transgéné-
rationnelle de la maltraitance.
Les abus sexuels incluent toutes les
agressions sexuelles commises sur des
enfants. S’il y a eu pénétration, il s’agit
alors d’un viol et c’est un crime. Les
autres agressions sexuelles sont des dé-
lits, aggravés s’ils sont commis sur des
mineurs de moins de quinze ans et/ou
par des personnes ayant autorité.
Le plus souvent, les abus sexuels sont
commis par des personnes connues de
l’enfant et commencent avant dix ans.
Les relations incestueuses prédominent.
Si l’enfant vous choisit pour se confier,
notez précisément ses paroles pour pou-
voir les rapporter avec exactitude.
Beaucoup d’abus sexuels ne sont jamais
révélés. Parmi ceux qui le sont, beau-
coup le sont tardivement. Parfois l’en-
fant peut n’en parler qu’une fois mis à
l’abri, « protégé », car interviennent ici
la honte, la culpabilité, la peur (me-
naces de l’agresseur), sans parler de
l’emprise affective et des conflits de
loyauté que connaissent les victimes
d’inceste au sein de leur famille (cf.
exemple 6).
Tout abus sexuel avéré et révélé doit
faire l’objet en urgence d’un signale-
ment judiciaire auprès du procureur de
la République et si possible d’un dépôt
de plainte de la part des parents, en cas
d’abus extra-familial. L’enfant sera en-
suite interrogé par la brigade des mi-
neurs et examiné dans une unité de
consultation médico-judiciaire.
QUE FAIRE QUAND ON
SUSPECTE QUE L’ENFANT
EST EN DANGER ?
Dans ces situations, il faut :
첸 prendre le temps, sauf urgence extrê-
me, de réfléchir ;
첸 penser à l’enfant ;
첸 privilégier le dialogue avec les pa-
rents, sauf cas exceptionnel et sauf inté-
rêt contraire de l’enfant : reprendre ce
qui nous inquiète et les prévenir que
nous ne pouvons pas garder cela pour
nous ;
첸 ne jamais rester seul avec ses doutes,
mais en parler. Il faut donc connaître le
réseau de professionnels proches à qui
l’on peut faire appel ;
첸 transmettre une information préoc-
cupante, voire un signalement, selon
que l’enfant est en risque de danger ou
en situation de danger avéré, voire mal-
traité, afin de le protéger. Cette trans-
mission se fait par écrit et doit compor-
ter l’état civil de l’enfant et de la famille
ainsi que les éléments d’observation
motivant la transmission.
À QUI PARLER,
À QUI TRANSMETTRE ?
Sauf urgence grave, la transmission doit
être faite à la cellule de recueil, d’éva-
luation et de traitement des informa-
tions préoccupantes (CRIP).
La majorité des départements se sont
dotés d’une CRIP. Le sigle la désignant
change selon les départements ; ses
coor données sont habituellement fa-
ciles à trouver sur le site internet de
chaque Conseil général. La CRIP com-
pétente est celle du domicile de l’en-
fant.
La loi n’a pas prévu qu’un médecin soit
présent au sein de toutes les CRIP. Les
situations sont variables d’un départe-
ment à l’autre. Les CRIP de certains dé-
partements ont un médecin permanent,
médecin de l’ASE ou de la Protection
maternelle et infantile (PMI) ; les autres
font appel pour les situations médicales
à un pédiatre hospitalier ou à un méde-
cin de PMI.
La CRIP a un rôle de conseil, afin qu’un
professionnel ne soit pas seul dans ces
situations. Face aux difficultés que peu-
vent ressentir certains professionnels de
santé à signaler leurs inquiétudes pour
des enfants, le médecin de la CRIP peut
être le premier interlocuteur à qui de-
mander conseil et de qui recevoir de
l’aide pour la rédaction, si nécessaire,
d’une information préoccupante ou
d’un signalement.
LE SIGNALEMENT
La loi réserve le terme de signalement à la
saisine du procureur de la République (par-
quet des mineurs).
첸 Le signalement peut être défini comme
un acte professionnel écrit, présentant,
après évaluation, la situation d’un enfant en
danger qui nécessite une protection judi-
ciaire.
첸 Le signalement judiciaire direct est tou-
jours possible, réservé aux urgences graves,
c’est-à-dire : en cas de danger avéré et/ou
de maltraitance grave nécessitant un place-
ment de l’enfant en urgence et/ou une en-
quête pénale. Une copie doit être envoyée à
la CRIP.
첸 Le parquet des mineurs concerné est ce-
lui du tribunal de grande instance du lieu
où se trouve l’enfant ; la CRIP, le standard
du tribunal de grande instance ou la police
en communiquent les coordonnées.
첸 La saisine de l’autorité judiciaire par le
président du Conseil général n’est possible,
sauf urgence, qu’à des conditions précises :
– si l’enfant est considéré comme un enfant
en danger, au titre de l’article 375 du Code
civil,
et
– si l’enfant a fait l’objet d’actions dans le
cadre administratif qui n’ont pas amélioré
la situation, ou s’il y a non adhésion de la
famille aux mesures proposées, ou impossi-
bilité de la famille de collaborer avec le ser-
vice, ou impossibilité d’évaluer du fait de la
famille.
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En effet, la majorité des situations sont
loin d’être faciles à traiter. En dehors
des cas évidents de maltraitance grave,
qui heureusement sont rares, nous
sommes souvent confrontés à des situa-
tions complexes, auxquelles s’ajoutent
souvent conflits de couple, séparations
conflictuelles et autres violences conju-
gales dans lesquels les enfants peuvent
se retrouver pris en otages.
Après une analyse de premier niveau, la
CRIP prendra une décision : soit signale-
ment au parquet (voir encadré supra), soit,
dans la majorité des cas, évaluation de
la situation de cet enfant, réalisée sur le
terrain par une équipe pluridisciplinaire
(PMI, ASE, service social). En cas d’hos-
pitalisation de l’enfant, l’observation et
l’évaluation conduites à l’hôpital com-
plètent celles des évaluateurs.
LES OBLIGATIONS
LÉGALES : SECRET
PROFESSIONNEL,
DÉROGATIONS, DEVOIR
D’ASSISTANCE
Le secret professionnel : une obligation
de se taire sous peine de sanctions pé-
nales (article 226-13 du Code pénal).
En sont dépositaires par profession : les
médecins, sages-femmes, infirmiers et
tous les professionnels de santé, les as-
sistants sociaux, les avocats… En sont
dépositaires par fonction ou mission :
notamment toutes les personnes qui
participent aux missions de l’ASE ou de
la PMI, les personnels des cabinets mé-
dicaux, des services de soins…
EXCEPTIONS AU SECRET
PROFESSIONNEL
Les possibilités de parler (article 226-14
du Code pénal) permettent la révéla-
tion de privations ou de sévices infligés
à un mineur ou à une personne vulné-
rable, en cas de violences physiques,
sexuelles ou psychiques.
Article 226-14 du Code pénal : « L’ar-
ticle 226-13 n’est pas applicable dans
les cas où la loi impose ou autorise la ré-
vélation du secret. En outre, il n’est pas
applicable : 1º à celui qui informe les
autorités judiciaires, médicales ou ad-
ministratives de privations ou de sé-
vices, y compris lorsqu’il s’agit d’at-
teintes ou mutilations sexuelles, dont il
a eu connaissance et qui ont été infli-
gées à un mineur ou à une personne qui
n’est pas en mesure de se protéger en
raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique ; 2º au médecin
qui, avec l’accord de la victime, porte à
la connaissance du procureur de la Ré-
publique les sévices ou privations qu’il a
constatés, sur le plan physique ou psy-
chique, dans l’exercice de sa profession
et qui lui permettent de présumer que
des violences physiques, sexuelles ou
psychiques de toute nature ont été com-
mises. Lorsque la victime est un mineur
ou une personne qui n’est pas en mesu-
re de se protéger en raison de son âge
ou de son incapacité physique ou psy-
chique, son accord n’est pas nécessaire.
Le signalement aux autorités compé-
tentes effectué dans les conditions pré-
vues au présent article ne peut faire
l’objet d’aucune sanction disciplinaire ».
Les obligations d’intervenir, les obliga-
tions de parler. Le but : permettre aux
autorités administrative ou judiciaire
d’exercer leurs missions de protection.
Il en découle :
첸 l’obligation pour tout citoyen de dé-
noncer un crime dont il est encore pos-
sible de prévenir ou de limiter les ef-
fets ;
첸 l’obligation pour toute personne
concourant aux missions de protection
de l’enfance de transmettre les informa-
tions préoccupantes au président du
Conseil général (à la CRIP). Cela concer-
ne en particulier le personnel de PMI ;
첸 des obligations liées à une réquisi-
tion : toute personne soumise au secret
professionnel doit se libérer du secret
professionnel ou missionnel pour re-
mettre à l’officier de police judiciaire
agissant dans le cadre d’une enquête
pénale sur instruction du parquet ou sur
commission rogatoire du juge d’instruc-
tion, ou encore directement à ce der-
nier, les documents requis par eux.
Le secret partagé (article 226-2-2 du Co-
de de l’action sociale et des familles). Le
partage d’informations à caractère se-
cret est autorisé entre professionnels
soumis au secret professionnel, dans le
cadre de la protection de l’enfance. Il
est limité à ce qui est strictement indis-
pensable à l’accomplissement de la mis-
sion de protection de l’enfance. Le(s)
détenteur(s) de l’autorité parentale et
l’enfant sont informés au préalable, sauf
intérêt contraire de l’enfant.
Le devoir d’assistance. Dans tous les cas,
c’est l’obligation de porter assistance à
personne en danger qui prime (article
223-6 du Code pénal). Aucune exemp-
tion n’est prévue. Il y a obligation
d’agir, devoir d’ingérence. En cas de
maltraitance, le professionnel doit in-
tervenir lui-même ou provoquer une in-
tervention extérieure, par exemple en
hospitalisant l’enfant (mis à l’abri) et en
prévenant l’équipe hospitalière.
UN MÉDECIN PEUT-IL ENVOYER
UNE INFORMATION
PRÉOCCUPANTE OU UN
SIGNALEMENT À LA CRIP ?
Oui, car :
첸 le Conseil général est le chef de file
de la protection de l’enfance ;
첸 la copie de tout signalement adressé
au procureur de la République doit être
adressée à la CRIP ;
첸 bien que le Code pénal (article 226-
14) ne prévoie de dérogation au secret
professionnel pour les médecins qu’en
cas de signalement au procureur de la
République, des protocoles sont établis
dans chaque département entre le pré-
sident du Conseil général, le représen-
tant de l’Etat dans le département, les
partenaires institutionnels concernés et
l’autorité judiciaire en vue de centrali-
ser le recueil des informations préoccu-
pantes au sein de la CRIP. Ces proto-
coles, auxquels peut être associé le
conseil départemental de l’ordre des
médecins, autorisent le plus souvent les
médecins à transmettre les informa-
tions préoccupantes et les signalements
à la CRIP. La présence d’un médecin au
sein de la CRIP facilite cette démarche.
C’est le cas dans le Val-de-Marne depuis
2005 ;
첸 en pratique, dans les situations inquié-
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tantes mais non urgentes, il est plus faci-
le de dire à un enfant et à ses parents :
« je suis inquiet, car… et je vais trans-
mettre mes inquiétudes (donc une in-
formation préoccupante) à la CRIP »,
que de parler de « signalement », car ce-
la fait souvent très peur aux familles
(crainte de placement). Le médecin
peut de plus préciser qu’une aide pour-
ra être apportée après l’évaluation.
Voir ci-dessus le dispositif de recueil et
de traitement de l’information préoccu-
pante dans le Val-de-Marne et le tableau
de l’activité chiffrée de la CRIP 94.
QUEL EST L’IMPACT
DE LA LOI DE 2007
SUR L’ÉVALUATION ?
첸 L’évaluation doit être menée avec
plus de rigueur. Pour cela, plusieurs dé-
partements, dont le Val-de-Marne, sont
en train de généraliser l’utilisation d’un
référentiel d’évaluation diagnostique
des situations familiales, pour lequel la
formation de tous les professionnels im-
pliqués est en cours [3].
첸 L’évaluation est menée par une équipe
pluridisciplinaire (PMI, ASE, service so-
cial). Son objectif est d’apprécier le de-
gré de danger, les ressources parentales
et l’adhésion des parents à une aide.
Activité 2005-2010 de la CRIP du Val-de-Marne
2005 2006 2007 2008 2009 2010
Informations préoccupantes
reçues (n) 2905 3286
Informations préoccupantes
traitées par la CRIP (n) 2193 2510 2181 2335 2532 2804
Signalements judiciaires (n) 826 670 715 730 801
Pourcentage de signalements
par rapport aux informations préoccupantes
traitées (%) 32,9 30,7 30,6 28,9 28,6
Dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes dans le Val-de-Marne
햲
Sources :
Education nationale,
SNATED, EDS,
services municipaux,
hôpitaux, parquet,
citoyen, médecin,
association
Mesures
administratives :
AED, AP
Classement
sans suite
ou MAD
Suivi
secteur, PMI, psy,
prévention
햷
Parquet
saisi en cas
de danger grave ou
d’infraction pénale
Classement sans suite
Enquête de police
Saisine du juge des enfants
OPP
Retour CRIP pour évaluation
Information
préoccupante
햳
CRIP
Fait une analyse de
premier niveau
Complète les
informations
Anime la commission
햵
Commission
de coordination
햴
Responsable
équipe
enfance
햶
Inspecteur
ASE
Binôme
ASE,
polyvalence,
PMI
mandate
retour
avec propositions
restitue
signale
signale
signalement
informe
PHASE DE DÉCISION PHASE D’ÉVALUATION
transmet le dossier final
demande
d’évaluation
accuse réception
organise et anime
désigne
AED : aide éducative à domicile, contractualisée entre les parents et l’ASE
(l’équivalent judiciaire est l’AEMO : assistance éducative en milieu ouvert)
AP : accueil provisoire, contractualisé entre les parents et l’ASE
(l’équivalent judiciaire est la mesure de GP, garde provisoire).
ASE : Aide sociale à l’enfance
CRIP : Cellule de recueil des informations préoccupantes.
EDS : Espace départemental des solidarités (dans le Val-de-Marne, c’est le
nom actuel des anciennes circonscriptions d’action sanitaire et sociale, où
sont regroupés les trois services, ASE, PMI et service social).
MAD : mise à disposition.
OPP : ordonnance de placement provisoire.
PMI : Protection maternelle et infantile.
SNATED : Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en
danger (numéro vert gratuit 119).
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