SÉNAT AVIS N 311

N 311
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988 - 1989
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 mai 1989
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances , du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation ( 1 ) sur le projet de loi approuvant le
Xème
Plan
( 1989-1992 ) ,
CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR
L' ASSEMBLÉE NATIONALE AUX TERMES DE L' ARTICLE 49 , ALINÉA 3 DE
LA CONSTITUTION , APRÈS DÉCLARATION D' URGENCE ,
Par M. Jacques OUDIN ,
Sénateur .
( 1 ) Cette commission est composée de : MM . Christian Poncelet , président -, Geoffroy de
Montalembert , vice i président d' honneur ; Jean Cluzel , Jacques Descours Desacres , Tony Larue , Joseph
Raybaud , vice-présidents ; MM . Emmanuel Hamel , Jean-François Pintat , Louis Perrein , Robert Vizet ,
secrétaires ; M. Maurice Blin , rapporteur général - MM . René Ballayer , Stephane Bonduel , Raymond
Bourgine , Ernest Cartigny , Roger Chinaud , Jean Clouet , Maurice Couve de Murville , Pierre Croze ,
Gérard Delfau , Jacques Delong , Marcel Portier , André Fosset , Mme Paulette Fost , MM . Jean Francou ,
Henri Goetschy , Georges Lombard , Paul Loridant , Roland du Luart , Michel Manet , Jean-Pierre
Masseret , Josy Moinet , René Monory , Lucien Neuwirth , Jacques Oudin , Bernard Pellarin , Mlle Irma
Rapuzzi , MM . René Regnault Henri Torre , André-Georges Voisin .
Voir les numéros :
Assemblée nationale (9 U législ .) : 545 , 621 , 625 , 626 , 640 et T.A. 87 .
Sénat : 279 ( rectifie ), 290 , 294 et 309 ( 1988 - 1989 ).
Plan .

- 1 -
Sénat 311 . – 1 .
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS 7
PREMIÈRE PARTIE : LA STRATÉGIE DU PLAN 9
Chapitre Premier : un plan mouvant 11
I - Une nouvelle conception du Plan 11
A - Un plan stratégique : mais quel type de stratégie ? 11
B - Un plan permanent 12
C - Du plan de la Nation au plan du gouvernement 13
II - L' absence de quantification 14
A - Une planification stratégique sans repères
suffisamment chiffrés 14
B - Des outils macro-économiques dont la modernisation
est indispensable 16
Chapitre 11 : L' emploi : un objectif national mais des
incertitudes manifestes 19
I - La contrainte et l' atout démographique de la France 19
II - Une situation de l' emploi préoccupante mais en voie
d' amélioration « . . . 21
m - Quelle stratégie de reconquête de l' emploi ? 25
A - La répartition des revenus 25
1 . des gains de pouvoir d' achat réels mais
nécessairement modérés 26
2 . de nombreuses incertitudes sociales dans le domaine
de l' emploi rendent difficilement crédible l' objectif
ainsi fixé par le Plan 27
3 . vers une politique plus active de participation
et d' intéressement des salariés 29
B - Le rythme et le contenu en emplois de la croissance
doivent augmenter 30
1 . les projections macro-économiques associées
à la préparation du Xè plan sont peu optimistes 30
2 . les scénarios pour l' économie française
à l' horizon 1994 réalisés par la cellule économique
du Sénat confirment cette tendance 31

-2 -
Chapitre 111 : Un plan qui fait une place insuffisante
à l' entreprise 35
I - Une place insuffisante à l' investissement 35'
A - La situation des entreprises s' est améliorée 35
B - Mais la croissance des investissements productifs
demande à être poursuivie 37
1 . une réelle croissance des investissements
productifs 37
2 . un retard cumulé considérable de nos investissements
productifs en France 38
3 . ... et à l' étranger 39
IL - Le Plan ne contient pas un véritable projet industriel 43
Chapitre IV : Un plan infléchi par l' idéologie : une focalisation
inopportune sur l' économie mixte 46
I - Une définition économique vague 47
II - L' économie mixte définie par son contenu 47
III - Trois justifications pseudo-économiques de
l' économie mixte 48
1 . " La fragilité de l' actionnariat privé " 48
2 . " Le risque de déstabilisation de l' actionnariat
par l' étranger " 51
3 . " La défaillance de l' initiative privée " 52
IV - Le vrai problème du financement des entreprises publiques 53
V - L' économie mixte : un vrai problème économique , un vrai
problème politique 55
1 . Une situation paradoxale : le fonctionnement en
économie concurrentielle 55
2 . Un vrai débat politique 55
VI - La nécessité d' un code de bonne conduite pour l' Etat
dans les rapports entre le secteur concurrentiel public et
le secteur privé 57
DEUXIEME PARTIE : PLAN ET FINANCES PUBLIQUES 59
Chapitre Premier : Plan et budget 61
I - La faiblesse des engagements budgétaires 61
A - Le choix critiquable de l' absence de données
budgétaires chiffrées 63
1 . l' argument de la fragilité des objectifs chiffrés
n' est pas convaincant 63

-3 -
2 . les exemples étrangers attestent de l' intérêt
des perspectives budgétaires à moyen terme 64
3 . des prises de position très " évolutives " 65
B - Les engagements chiffrés 66
1 . les engagements en valeur 66
2 . les engagements en taux 69
C - Les objectifs non chiffrés 74
1 . la réduction du déficit budgétaire 74
2 . la maîtrise globale de la dépense publique 77
II - L' incertaine cohérence des objectifs budgétaires 80
A - Le respect incertain des engagements antérieurs 80
1 . l' abandon de la programmation budgétaire
est désormais acquis 80
2 . le respect des lois de programmation est
particulièrement douteux 81
B - La maîtrise globale de la dépense publique : une volonté
louable qui semble dépasser les possibilités
effectives de l' Etat 84
1 . le dérapage de 1989 84
2 . même peu nombreux , les objectifs touchant aux
finances publiques paraissent difficilement compatibles 85
3 . l' objectif de la " maîtrise globale de la dépense
publique " engage d' autres acteurs que l' Etat 86
Chapitre II : Plan et fiscalité
88
I - L' abandon explicite de la baisse des prélèvements
obligatoires 88
A - Un engagement politique constant 88
B - Manifestement impossible à respecter 90
C - Mais dont la poursuite est nécessaire 92
II - La nécessaire réforme de la fiscalité française 93
ni - La fiscalité de l' épargne 96
A - La directive communautaire 97
B - Les propositions de la Commission pour harmoniser
les fiscalités de l' épargne 97
C - Libération des mouvements de capitaux et
harmonisation fiscale 98
D - Des disparités considérables 98
E - Les risques de délocalisation 100

-4 -
F - Harmonisation fiscale et front du refus 101
G - La position française loi
ni - La fiscalité de l' entreprise : un oubli regrettable du Plan . . 103
A - La suppression idéologique de la référence à la baisse de
l' impôt sur les sociétés 1 03
B - La nécessité de rapprocher les prélèvements obligatoires
français sur ceux de nos partenaires 105
C - Favoriser les rapprochements d' entreprises 1 07
IV - La problématique de l' harmonisation de la TVA 1 08
A - Les propositions de la Commission de Bruxelles ont été
vivement critiquées 109
B - La position française 111
C - Le coût des mesures envisagées , bien que dépendant de la
politique adoptée , est considérable 1 1 1
D - Les mesures immédiates du budget 1990 1 1 3
V - Les contradictions du Plan en matière de prélèvements
sur les revenus 1 13
A - Le problème du bouclage des finances publiques 1 1 3
B - Un impôt atypique qu' il convient de moderniser 1 15
C - Une pression accrue mais indolore y 116
Chapitre III : Plan , collectivités locales et aménagement
du territoire 117
I - Quelle réforme pour les finances locales ? 117
A - Le contexte d' une éventuelle réforme : de l' augmentation
forte à la stabilisation des impôts locaux 117
B - Les voies d' une éventuelle réforme 120
II - La clarification des compétences 1 25
A - L' ajustement de la répartition des compétences entre
les différents niveaux des collectivités locales 1 25
B - Les transferts de charges implicites de l' Etat
aux collectivités locales : une partie critiquable * 126