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Dissertation appuyée sur un dossier documentaire
THÈME DU PROGRAMME :
Limites de l’intervention des pouvoirs publics.
SUJET
Faut-il réduire les prélèvements obligatoires ?
DOCUMENT 1 Ratios de finances publiques (France)
En % du PIB
2000
2003
2008
Prévision 2009
Déficit public
- 1,4
- 4,1
- 3,4
- 5,6
Dette publique
57,2
63,7
67,3
73,9
Prélèvements obligatoires
45,0
43,8
42,9
42,5
Déficit (-) ou excédent (+)
public de la zone euro
0,2
- 2,7
- 1
- 1,1
INSEE, Tableaux de l’économie française.
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Des charges sociales excessives accroissent le coût du travail, donc dégradent la compétitivité, ce qui peut entraîner
des pertes de parts de marché et des délocalisations industrielles. De plus, dans la plupart des pays, on est confronté
à un mouvement de réduction de l’emploi industriel qui ne peut être compensé que par un accroissement des
emplois de services. Le contenu en charges salariales des services étant très élevé, une réduction du coût du travail
conduit à une baisse significative du prix de vente, et à un développement de la demande. Il faut voir que dans la
plupart des pays modernes, la baisse du coût du travail ne génère pas d’effet de substitution, c’est-à-dire de
changement de la technique de production au profit d’une technique moins capitalistique, et plus riche en emplois,
mais permet plutôt de réduire le prix de vente de nouveaux produits et services, et de susciter une demande solvable
pour ces produits nouveaux.
Patrick Artus, « Prélèvements obligatoires : quels effets sur l’économie ? », Droit social, mars 1997.
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Même si cela est malvenu ou inconvenant, il paraît nécessaire de rappeler une évidence de bon sens. Réduire
l’impôt revient en fait à déplacer les charges : un peu moins pour la collectivité, un peu plus pour les particuliers.
Ce que les impôts ne permettent pas de financer, il faut bien que les particuliers le paient, il n’y a pas de miracle.
Dans la réalité, les économies budgétaires consistent à réduire les moyens matériels dont disposent les
administrations publiques, donc à réduire leur efficacité ou les services qu’elles rendent aux usagers. […] Si
l’impôt, en 1900, représentait 9% de la production intérieure (contre le double aujourd’hui), les bacheliers n’étaient
que 20 000 chaque année, les routes étaient empierrées, les communes de France sentaient plutôt les ordures que les
fleurs, et les égouts étaient un luxe de quartier riche. Denis Clerc, Alternatives économiques, novembre 1991.
DOCUMENT 4 La politique économique libérale
La courbe de Laffer (économie de l’offre)
Recettes fiscales

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La logique politique du gouvernement doit être de gager les baisses d’impôts sur la réduction de la dépense
publique. Autrement, vous ne fabriquez que du déficit et de la dette, qu’il faudra bien rembourser un jour […]. Le
but de cette politique de moyen terme est de retrouver de la compétitivité face à la concurrence mondiale. Une des
conditions de la réussite, c’est que cette politique soit concertée en Europe pour éviter une concurrence fiscale
interne, sur l’imposition des sociétés, les charges sociales ou l’impôt sur le revenu.[…] Une « vraie » baisse
d’impôt est donc structurelle et s’accompagne d’une réduction de la dépense publique durable et continue. C’est
plutôt une logique de longue période. C’est pour cela qu’il ne faut pas revenir en arrière, par exemple en
augmentant la CSG pour la sécurité sociale.
Jean-Paul Betbèze, directeur des études économiques au Crédit Lyonnais, entretien menés par Hervé Nathan,
Libération, 25 août 2003.
DOCUMENT 6 Niveau de protection sociale et pauvreté Source : Eurostat
Protection sociale
UE
(15)
France
Grèce
Allemagne
Irlande
Danemark
Espagne
Dépenses de protection sociale
en % du PIB en 2006
28
30,2
26,4
29,9
15,9
29,9
19,6
Taux de pauvreté avant
transferts* en 2006
24
26
23
24
30
32
23
Taux de pauvreté après
transferts* en 2006
16
12
20
15
21
12
19
Part des contributions publiques
dans les recettes de protection
sociale en 2006
36
30,4
27,8
32,4
60,3
62,6
26,6
* Taux de pauvreté concernant les personnes qui ont un revenu représentant moins de 50 % du revenu médian. Attention, les
pensions de vieillesse sont comprises dans les revenus d’origine et non dans les transferts sociaux.