Le rapport au format pdf

N° 80
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes
relative au Crédit immobilier de France,
Par M. François MARC,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur
général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx,
MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson,
Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick
Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge
Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume,
Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard
Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre
Vogel.

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S O M M A I R E
Pages
AVANT PROPOS ..................................................................................................................... 5
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR ................................................ 7
1. Une crise causée par les failles d’un modèle économique inadapté… ..................................... 7
2. … et que la gouvernance du Crédit immobilier de France n’a pas su réformer ....................... 8
3. Un plan de résolution dérogatoire permettant une rémunération des actionnaires ................. 9
4. Des indemnités de départ des dirigeants problématiques ....................................................... 10
5. Un plan social généreux dont il est encore difficile d’apprécier la réussite ............................. 11
6. Des conséquences sensibles sur l’accession sociale à la propriété ........................................... 13
7. Des Sacicap à réformer tout en conservant leurs missions sociales ........................................ 14
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER ................. 17
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES ........................................................................................... 41

AVANT PROPOS
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AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 58 paragraphe 2° de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances
du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d’une enquête sur
le Crédit immobilier de France (CIF).
Le Crédit immobilier de France bénéficie, en application de l’article
108 de la loi de finances pour 2013, d’une garantie de l’État pour ses
émissions, d’un montant total de 28 milliards d’euros. En contrepartie de
cette garantie, le Crédit immobilier de France met en œuvre un plan de
résolution, qui se traduit notamment par l’extinction de ses activités et un
plan social pour accompagner le départ progressif des salariés de
l’entreprise. Au regard de l’enjeu financier que représente cette garantie,
ainsi que des conséquences de la disparition du CIF sur le secteur de
l’accession sociale à la propriété, la commission des finances a souhaité que
la Cour des comptes se penche sur les conditions dans lesquelles le CIF avait
connu les difficultés financières majeures qui l’ont conduit au
démantèlement et sur l’actuelle gestion extinctive du portefeuille de crédits.
Une fois l’enquête remise par la Cour des comptes, la commission
des finances a organisé, mercredi 14 octobre 2015, une audition « pour suites
à donner » à ce travail, au cours de laquelle des représentants de la Cour des
comptes, de la direction générale du Trésor, de la direction générale du CIF,
de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-AP) et de
la Banque postale ont été invités à s’exprimer en répondant aux questions
des sénateurs.