Feuillet Economique Octobre 2016:Problématique de l`encadrement

FEUILLET ECONOMIQUE
Problématique de l'encadrement des prix et du contrôle économique
I. Introduction
En cette période où le pays connait une
contraction des activités économiques du
fait de la chute des cours des matières
premières et des produits pétroliers sur le
plan mondial ainsi que de la volatilité du
taux de change en interne, la question de
la détermination du niveau des prix
intérieurs se pose avec acuité.
De plus en plus les opérateurs
économiques dénoncent et se plaignent, à
la suite des missions intempestives de
contrôle économique et des redressements
souvent fantaisistes mis à leur charge par
l'Administration de l'économie, et ce au
motif de violation des lois et règlements en
matière de formation des prix en RDC. Ces
redressements
aboutissent
à
la
réclamation des pénalités et amendes
transactionnelles au titre de trop perçu et
des pratiques illicites des prix.
En effet, pour le pouvoir public, les
opérateurs économiques seraient à la base
du niveau jugé élevé des prix pratiqués en
RDC. Les hommes d'affaires quant à eux
déplorent le poids excessif de la fiscalité
(proportion des droits et taxes parmi les
éléments constitutifs) sur le prix à
pratiquer.
Par ailleurs, d'aucuns estiment que
l'encadrement des prix par le pouvoir
public est un impératif pour la régulation et
la surveillance du marché ainsi que la
protection du pouvoir d'achat des
consommateurs. D'autres, par contre,
pensent que l'intervention de l'Etat, à un
certain niveau, décourage et ne stimule pas
les investissements privés d'une part et
étouffe les initiatives d'entreprendre
d'autre part.
L'analyse du cadre légal de formation des
prix et la procédure de l'intervention de
l'Etat en matière de contrôle économique a
fait l'objet de plusieurs échanges ces
derniers jours entre le Secrétaire Général à
l'économie et les membres de la FEC,
notamment la matinée organisée le 5 août
2016.
II. Cadre légal de formation des prix et
du contrôle économique en RDC
En ce qui concerne la formation des prix, il
y a lieu de noter qu'en République
Démocratique du Congo, la fixation des
prix d'un bien ou d'un service est régie par
le Décret-loi du 20 mars 1961 sur le prix et
ses mesures d'applications, notamment,
l’arrêté
ministériel
065/CAB/MIN/ÉCONAT/MBL/DKL/dag/201
5 du 26 novembre 2015 en vigueur. Le
ministère de l'économie, dans le cadre de
la vulgarisation de la réglementation en la
matière, a publié tous les textes y relatifs
au journal officiel numéro 24 du 15
décembre 2015.
Pour l'essentiel, l'arsenal juridique
susmentionné consacre en matière de
formation des prix le principe de liberté
des opérateurs économiques à fixer leurs
prix des biens importés, des biens produits
localement et des services, à l'exception de
quatre produits dits stratégiques, à savoir;
l'eau, l'électricité, le transport et les
produits pétroliers, dont les prix sont
administrés c'est-à-dire fixés par arrêté du
ministre ayant l'économie dans ses
attributions.
Ce principe de liberté de fixation des prix
par les opérateurs est encadré par la
définition préalable par voie des textes
légaux et réglementaires des rubriques
admises comme éléments constitutifs des
prix, le seuil à ne pas dépasser de certaines
dépenses et la détermination du taux de la
marge bénéficiaire maximum autorisée.
Ainsi, s'agissant du contrôle économique,
qui est la conséquence logique du principe
de liberté de fixation des prix, Il est exercé
par l'administration centrale et les
provinces et tire son fondement légal du
même décret-loi du 20 mars 1961 sur le
prix ; tel que modifié et complété par
l’ordonnance-loi 83-026 du 12 septembre
1983, et réglementé par l’arrêté ministériel
031/CAB/MIN-ÉCO&com./2013 du 02
octobre 2013 en vigueur.
Des obligations des entreprises en matière
de fixation des prix
En matière des prix les entreprises sont
obligées:
 d'élaboration des structures des
prix conformément aux textes
 de transmettre des statistiques et
des états financiers
 de se conformer aux rubriques des
dépenses admises
 de respecter le seuil des charges
autorisées
 de respecter le seuil des marges
bénéficiaires autorisées
 de transmettre les statistiques
Des obligations des entreprises en matière
de contrôle économique
En matière de contrôle économique
les entreprises sont obligées :
 d'accepter une mission de contrôle par
année diligentée par l'Administration
Centrale ou les provinces selon le cas
et
 de payer les pénalités et amendes
transactionnelles avérées.
De l'objet, de la fréquence et de la période
du contrôle économique
Le contrôle se fait une fois l’an, après le
dépôt des états financiers, c'est-à-dire à
partir du mois de mai de l'année. Le mois
de décembre est sans activité. C’est un
contrôle à postériori, qui devrait se faire
sur les documents commerciaux, à la
structure et à la marge bénéficiaire
transmise
avant
le
contrôle aux
inspecteurs. En cas de violation, les
amendes transactionnelles sont appréciées
par les inspecteurs sur terrain, en tenant
compte d’une fourchette leur indiquée ;
III. Modèles types des structures des prix
1.2 Cas des produits fabriqués
localement et des prestations des
services
2.1 Cas des produits importés
Tableau 1. Structure de prix de revient et de vente
d’un produit importe
N*
01
LIBELLE
Valeur FOB
02
03
04
05
Fret et Assurance
Valeur CIF
Droit de douane à l’impôt
Fonds de Promotion
Industrielle
Ogefrem
Taxe denrées alimentaires
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
Redevance, rémunératoire
informatique
Rétribution DGDA
Retenu ANAPI
Frais SCTP
Redevance Logistique
terrestre SCTP
ANAPI
OCC
Honoraire transitaire
Transport MATADI-KINSHASA
Frais manutention local à
Kinshasa
Frais bancaire
Frais d’amortissements
Prix de revient
Marge bénéficiaire
Prix de vente hors taxe
TVA 16%
Prix de vente TTC
Tableau 2. Structure de prix de revient et de vente
d’un produit industriel
COTATION
Factures
fournisseurs
Idem
Total 1+2
Position Tarifaire
1,84% (CIF+D.E.)
N*
01
LIBELLE
Prix d’achat des Matières premières
COTATION
Coût d’achat
02
Frais de fabrication (y compris frais de
déchets, coulage, stockage, freintes et
pertes à la transformation non
couverts par une assurance)
Salaires et charges sociales effectives
Total des frais
(Quotte part)
Frais d’assurance et charges financières
éventuelles
Coût de sources d’énergie
Q.P. frais
03
0,475% CIF
04
(Poids Net en Kg) x
7,55
05
1% CIF
06
4% de 5% FPI
1194 $ (40’) ; 796 $
(20’) ou 34,16 $/T
225 $ (20’) 450 $
(40’)
96% de 5% FPI
2%
Contrat
Voir Arrêté
5 $/ T
1,3% CIF
0,1 % CIF
Total 3 à 19
09
Loyer, taxes et charges des bâtiments
professionnels
Frais d’entretien des installations et du
matériel
Impôts et taxes afférents à l’activité de
production
Frais d’emballages non récupérables
10
Frais d’administration et de gestion
11
12
13
PRIX DE REVIENT INDUSTRIEL
M.B. (Bénéfice industriel)
Frais d’amortissements économiques
14
Frais de publicité
15
Frais de transport liés à la distribution
et facturés par les tiers
PRIX DE VENTE EX-USINE
Diverses taxes
TVA
P.V.T. (TTC)
07
08
16
17
18
19
Q.P. frais
Q.P. de la
consommation
effective
Q.P.
Q.P. frais
Q.P. frais
Q.P. frais
Q.P. frais
indirects
TOTAL 1 à 10
20% de 11
Q.P. des frais
réels
Plafonnés à 5%
P.R.
Q.P. des frais
saisis
TOTAL 11 à 15
% de 16
16% de 16
TOTAL 16 à 18
IV. Préoccupations des entreprises face à
la législation sur les prix et de
l'exercice du contrôle économique
Il est certes établi que l'élaboration des
structures des prix est imposée par les
textes
légaux
et
réglementaires.
Cependant, la réalité économique ou
d'exploitation
des
activités
ne
correspondent pas souvent à certaines
rubriques fixées dans ces textes. Tel est le
cas des dépenses de la publicité qui sont
limitées à 5% du prix de revient.
La formation des prix du secteur des
services n'est pas aisée, particulièrement,
l’hôtellerie dont le tarif doit également
tenir compte du taux d’occupation.
La vente des biens importés par les
grandes surfaces qui sont autorisées à
vendre en détail est une préoccupation qui
mérite une attention de l'Administration.
Dans le même ordre d'idées, la liberté des
prix dont question dans les textes n’est pas
considérée comme totale dans la mesure
où les marges bénéficiaires sont limitées au
maximum à 20% pour la production des
biens ou des services et à 25% pour
l'artisanat. Les taux des marges pour le
commerce d'importation sont variables
suivant la nature des produits et se situent
autour de 10 à 12% en général.
En ce qui concerne l'exercice du contrôle
économique, il est perçu dans le chef des
opérateurs économiques comme de
contrôles « tracassiers ». En effet, dans un
espace de temps réduits, les opérateurs
font état de plusieurs contrôles
économique et d’autres services publics à
savoir :
 Contrôle des différents ministères en
tant que policiers des secteurs
spécifiques,
notamment
environnement, transport, industrie,
PT-NTIC, Plan, Mines ;
 Contrôles exercés par les régies
financières (nationales et provinciales)
dans le cadre de contrôle fiscale de
premier et de second degré ;
 Contrôle exercé par l’Inspection
Générale des Finances dans le cadre
de contre-vérification
degré ;
de
second
 Contrôle exercé par d’autres services
étatiques
ayant
une
certaines
prérogatives
en
matière
de
vérification, tels que la Police
nationale, le Parquet général, le
Service de renseignement intérieur et
extérieur, Inspection du travail, etc.
Il apparaît de ce fait que dans un trimestre
une entreprise peut se retrouver face en
moyenne entre 8 à 12 services de contrôle.
Par ailleurs, pour ce qui est de contrôle des
régies, il a été relevé un "conflit de
compétence" qui oppose les provinces et
l'Administration Centrale. Dans le cadre de
la décentralisation, le pays a opéré le
découpage territorial
qui a porté le
nombre des provinces de 11 à 26 et ce
conflit s'est vu être exacerbé avec comme
conséquence la multiplication des missions
de contrôle auprès des entreprises.
V. Propositions de solution
Face à ces préoccupations des entreprises,
l’Administration centrale de la FEC, comme
force de proposition a formulé quelques
recommandations à savoir :
- La publication d’un calendrier de
contrôle économique harmonisé
avec
les
différents
services
étatiques, entre autres les régies
financières
et
les
entités
territoriales décentralisés et,
- L’actualisation
régulière
des
éléments chiffrés déterminés par
les textes légaux et réglementaires
en concertation avec les exploitants
de différents secteurs.