Lettre ouverte des associations en réponse à la

Lettre ouverte des associations en réponse à la consultation de place lancée par l’AMF
A l’occasion d’une consultation de place ouverte jusqu’à la fin du mois de février 2017, l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF) s’interroge sur l’opportunité d’étendre à tous les acteurs du conseil en haut de
bilan le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF). L’ACIFTE agréée par l’AMF regroupant
ces professionnels de la transmission d’entreprise et de la levée de fonds , souhaite la confirmation d’une
réglementation spécifique à leur activité, pour des raisons juridiques et économiques, qui vont au-delà
d’un intérêt corporatiste.
Etant membres d’une association professionnelle régulant leur activité, et contrôlée par l’AMF, ces
professionnels-CIF respectent un code déontologie et des bonnes pratiques dans l’intérêt de leurs clients,
dirigeants et de leur entreprise.
Leur professionnalisme est assuré à travers différentes procédures et contraintes contrôlées
périodiquement, par une obligation annuelle de formation, notamment au risque LABFT (Lutte
Antiblanchiment et Financement du Terrorisme), et un devoir de vigilance vérifiable, ce qui n’est pas le
cas des acteurs non régulés (non CIF).
Ces bonnes pratiques contribuent donc à offrir un service de qualité reconnu, qui se traduit
statistiquement par une sinistralité quasi-nulle sans commune mesure avec celle des conseillers non
agréés.
L’agrément CIF est ainsi un gage de qualité et de sécurité garantissant un haut niveau de
professionnalisme et de déontologie, instaurant la relation de confiance indispensable dans le cadre de
transactions aux enjeux économiques et humains importants.
Une régulation optionnelle, adoptée par les seules « bonnes volontés », semble être l’une des options
envisagées par l’AMF. Cette option semble inadaptée et dangereuse.
Inadaptée car créant une concurrence déloyale entre ceux qui offrent la meilleure transparence à leurs
clients et coopèrent avec les institutions, et ceux qui ne se soumettent à aucune règle ou bonne pratique,
laissant la porte ouverte à tous les excès.
Un niveau de régulation obligatoire et adapté aux spécificités de ces métiers semble être la seule option
pour préserver les intérêts des entreprises et de leurs dirigeants et actionnaires, tout en conservant le
levier d’action des associations professionnelles se chargeant de contrôler leurs membres, à l’image
d’autres professions réglementées.
Elle permettra de garantir un niveau de vigilance efficace dans la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme, en conformité avec la 4ème directive européenne n° 2015/849 en date
du 20/05/2015.
Il nous apparait donc hautement souhaitable, pour le bien de tous, que l’AMF continue de jouer son rôle
de régulateur des activités de Conseil en Haut de Bilan et de Conseil en Finance d’Entreprise, en adaptant
un statut propre à cette profession et en bonne intelligence avec les associations professionnelles, qui
ont fait la preuve de leur efficacité.
Vincent JUGUET
David CHARLET
Stéphane FANTUZ