DROIT PATRIMONIAL REGIME PRIMAIRE

DROIT PATRIMONIAL
Cours de Me GODARD :
REGIME PRIMAIRE
–Contribution aux charges du mariage
–La solidarité ménagère
–Protection du logement de la famille
–Présomptions de pouvoir en matière bancaire et en matière mobilière

COMMUNAUTE LEGALE
Analyse des divers problèmes de droit :
1°) Une épouse mariée sans contrat en 1965 s'inquiète auprès de vous de ce qu'il est advenu de son
régime matrimonial :
- Nouveau régime issu de la loi du 13 juillet 1965 applicable le 1er février 1966
Le législateur a donc instauré le principe de la gestion concurrente : l'article 1421 du Code civil.
2°) Le statut de l’office ministériel acquis par un époux commun en biens :
- Le titre est propre et la finance est commune. Le titre est personnel et la finance a une valeur
patrimoniale. Il faut analyser les deux aspects dudit bien : le titre et la finance. Maintien de la jurisprudence
de la distinction entre le titre et la finance.
3°) Le bail rural ou commercial par un époux commun en biens :
Le bail rural ou le bail commercial est un bail différent des baux ordinaires d’habitation ou autres. Il
confère au preneur des droits importants.
Article 1425 du Code civil : il faudra le consentement des 2 époux. Il y a alors cogestion.
4°) L'indépendance professionnelle des époux :
Loi du 10 juillet 1989 : création de présomptions de mandat.
5°) Le remploi par anticipation et le remploi a posteriori :
Le remploi par anticipation : remboursement de la communauté. Délai 5 ans (article 1435),
Le remploi a posteriori : Il est possible mais n’a aucun effet vis-à-vis des tiers (article 1434).
6°) Le bénéfice d’émolument
Articles 1482, 1483 : bénéfice d'émolument.
7°) Contribution à la dette de chacun des époux
Sous les régimes séparatistes et assimilés, hormis les dettes solidaires, les dettes sont payées par les
souscripteurs, en fonction de leur apport personnel. Sous les régimes communautaires, les articles 1409,
1416, 1417 et 1437 du Code civil régissent la matière.
Les dettes ménagères et alimentaires de chaque époux restent à la charge définitive de la
communauté (comme la pension, à moins qu'elle ne soit servie à un enfant adultérin).
En cas de liquidation et de partage des biens en régime de communauté, les créanciers peuvent
poursuivre après le partage, La seule solution pour éviter le paiement sera d'invoquer le bénéfice
d'émolument.

RECOMPENSES
–Commentaire de l'article 1469 du Code civil
–La preuve des récompenses
–Récompense dans le cadre de l'échange
–Récompense dans le cadre d'un remploi
–Récompense dans le cadre du rachat de droits indivis
–Récompense dans le cadre de l'augmentation de capital
–Récompense lorsque le bien acquis a été subrogé
–Récompense dans le cadre d'une donation
–Récompense lorsque des travaux ont été effectués sur le bien
–Récompense pour le remboursement d'un emprunt
–La prise en compte des frais d'acquisition pour le calcul des récompenses

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
Cas pratique.

DIVORCE
✔Capacité juridique pour divorcer
✔Conséquences du divorce
✔La prestation compensatoire et fiscalité
✔Fiscalité du partage
✔Le partage ordinaire : concubin, partage de société.
✔Notion de date de jouissance divise
✔Sort des avantages matrimoniaux lors de la dissolution du mariage