Modèle de lettre : Demandes - Requêtes : Requête aux fins

www.abc-lettres.com
Modèle de lettre : Demandes - Requêtes :
Requête aux fins d’ homologation de changement
de régime matrimonial (Procédures)
AVERTISSEMENT :
Note pour les modèles à caractère juridique :
Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin
les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être
recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été
fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne
sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils
d'un professionnel, avant toute rédaction et action.
Aides à la rédaction
Contexte :
Vous êtes mariés depuis au moins deux ans et vous souhaitez modifier le régime
matrimonial que vous aviez précédemment adopté.
Notre conseil :
Si votre époux ou vous-même exercez une activité commerciale ou libérale, nous vous
conseillons d’ adopter le régime de la séparation des biens
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
M / Mme / Mlle NOM PRENOM
Adresse
Ville
PAYS
Objet :
Requête aux fins d'homologation de changement de régime
matrimonial
Madame __________________ [Indiquez vos nom et
prénoms], née le ________________ à ________________, de nationalité
_____________, demeurant _______________, exerçant la profession de
_________________ ;
et
Monsieur __________________ [Indiquez
vos nom et prénoms], né le ________________ à ________________, de
nationalité _____________, demeurant _______________, exerçant la
profession de _________________ ;
Ont l'honneur de vous exposer
les faits suivants :
Monsieur et Madame ________ ont contracté mariage le
___________ par-devant l'Officier de l'Etat Civil de ___________ [Précisez la
ville et le département], union précédée d'un contrat de mariage reçu par Maître
_____ , Notaire à __________, le ______________, contenant adoption, pour
base de leur union, du régime de la séparation des biens pure et simple,
conformément aux dispositions du Code civil (ou sans contrat préalable).
Ils
sont maintenant âgés respectivement de ____ ans et ___ ans.
Aucun enfant
n'est issu de cette union.
Suivant acte reçu le ____________ par Maître
_______, Notaire à _________, ils sont convenus de changer de régime
matrimonial et d'adopter le régime de la communauté universelle tel qu'il résulte
de l'article 1526 du Code civil.
Resteront néanmoins propres les biens que
l'article 1404 du Code civil déclare propres par leur nature.
Les époux
contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.
Il conviennent, conformément aux articles 1524 et 1525 du Code civil qu'en cas
de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'entre eux, tous les biens
meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception,
appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou
représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, même pour les
biens ou deniers entrés en communauté du chef de leur auteur.
Le survivant
sera seul tenu d'acquitter toutes les dettes de la communauté.
La modification
soumise à l'homologation du Tribunal est conforme à l'intérêt de la famille.
En effet, ce changement est inspiré essentiellement par le motif suivant :
Monsieur et Madame __________ veulent éviter les multiples démarches
administratives inhérentes à la transmission d'un patrimoine lorsque, au décès de
l'une des deux époux, l'autre se trouvera confronté à ces difficultés.
La
publicité de la demande a été effectuée conformément aux prescriptions de
l'article 1292 du nouveau Code de procédure civile, tant au Répertoire Civil,
qu'en marge des actes de naissance des exposants, ainsi qu'il résulte des
certificats ou des actes de naissance délivrés le __________ par la commune de
________.
C'est pourquoi, les exposants requièrent qu'il vous plaise,
Messieurs les Président et Juges :
Vu l'article 1397 du Code civil,
Homologuer l'acte reçu le __________ par Maître ________, Notaire à _______,
enregistré à ______________ le _____________, bordereau __________,
contenant adoption des époux du régime matrimonial de communauté
universelle.
- Dire qu'il sera fait mention du jugement à intervenir en marge
de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles
1292 et 1296 du nouveau Code de procédure civile.
Fait à ________________ Le ________________________
© ABC-lettres 2017, tous droits réservés, toute reproduction ou diffusion de ce
document est strictement interdit sans l'accord écrit de l'éditeur de abc-lettres et ce
conformément à nos CGU.