Réserve d`investissement PME ou déduction des

Réserve d'investissement PME ou déduction
des intérêts notionnels: que choisir?
À partir de l'exercice d'imposition 2007, les sociétés qui bénéficient du tarif d'imposition réduit devront choisir entre la
déduction des intérêts notionnels ou la réserve d'investissement PME. Ce choix fera intervenir plusieurs facteurs,
comme la valeur des capitaux propres, la composition des actifs, les perspectives d'investissement, les bénéfices à
réaliser, la politique de dividende, etc.
Déduction des intérêts notionnels
Bénéficiaires
Réserve d'investissement
Toutes les
sociétés
Les sociétés bénéficiant du tarif réduit de l'impôt des
sociétés
Capital à risque (capitaux propres corrigés)
Base de calcul
•
Accroissement des réserves taxées jusqu'à un maximum de
37.500 EUR
Obligation d'investissement
Pas d'obligation
Dans les 3 ans dans des actifs qui, en principe, donnent
Condition d'intangibilité
Néant
Permanente
Exonération
Définitive
Temporaire
droit à la déduction pour investissement
La déduction des intérêts notionnels constitue une exonération
L'application de la déduction des intérêts notionnels suppose les fonds
d'impôts définitive, alors que l'exonération pour réserve
propres positifs. Si les fonds propres de la société sont négatifs, ou si les
d'investissement n'a qu'un caractère temporaire. La ré~erve
pertes reportées sont égales au capital lors du calcul du capital à risque, la
d'investissement est imposable en cas de versement ultérieur en tant
société ne peut qu'appliquer la réserve d'investissement, et ce pour autant
que dividende, ou au plus tard lors de la dissolution de la société. Les
qu'au cours de l'exercice, il yait un accroissement des réserves taxées et
deux mesures de faveur fiscales présentent des avantages et des
qu'elle bénéficie du tarif réduit de l'impôt des sociétés.
inconvénients.
La réserve d'investissement implique:
De nombreuses considérations techniques entrent donc en jeu pour faire
1) la mise en réserve de bénéfices suffisants;
un choix! Votre expert-comptable saura à coup sûr vous aider en cela.
2) la perspective d'investissements suffisants;
3) la faculté pour la société de bénéficier du tarif réduit de l'impôt des
Joeri Meulemeester, Tax & Legal Services
sociétés;
4) la déduction des intérêts notionnels ne peut être appliquée au cours
des deux exercices suivants.
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