Réserve d`investissement PME ou déduction des

Réserve d'investissement PME ou déduction
des intérêts notionnels: que choisir?
À partir de l'exercice d'imposition 2007, les sociétés qui bénéficient du tarif d'imposition réduit devront choisir entre la
déduction des intérêts notionnels ou la réserve d'investissement PME. Ce choix fera intervenir plusieurs facteurs,
comme la valeur des capitaux propres, la composition des actifs, les perspectives d'investissement, les bénéfices à
réaliser, la politique de dividende, etc.
Déducti
on des intérêts notionnels
Réserve d'investissement
Les sociétés bénéficiant du tarif réduit de l'impôt des
sociétés
•
Base de calcul Capital à risque (capitaux propres corrigés) Accroissement des réserves taxées jusqu'à un maximum de
37.500 EUR
Dans les 3 ans dans des actifs qui, en principe, donnent
droit à la déduction pour investissement
Condition d'intangibilité Néant Permanente
Exonération Définitive Temporaire
Bénéficiaires
Toutes les
sociétés
Obligation d'investissement
Pas d'obligation
La déduction des intérêts notionnels constitue une exonération
d'impôts définitive, alors que l'exonération pour réserve
d'investissement n'a qu'un caractère temporaire. La ré~erve
d'investissement est imposable en cas de versement ultérieur en tant
que dividende, ou au plus tard lors de la dissolution de la société. Les
deux mesures de faveur fiscales présentent des avantages et des
inconvénients.
La réserve d'investissement implique:
1) la mise en réserve de bénéfices suffisants;
2) la perspective d'investissements suffisants;
3) la faculté pour la société de bénéficier du tarif réduit de l'impôt des
sociétés;
4) la déduction des intérêts notionnels ne peut être appliquée au cours
des deux exercices suivants.
L'application de la déduction des intérêts notionnels suppose les fonds
propres positifs. Si les fonds propres de la société sont négatifs, ou si les
pertes reportées sont égales au capital lors du calcul du capital à risque, la
société ne peut qu'appliquer la réserve d'investissement, et ce pour autant
qu'au cours de l'exercice, il yait un accroissement des réserves taxées et
qu'elle bénéficie du tarif réduit de l'impôt des sociétés.
De nombreuses considérations techniques entrent donc en jeu pour faire
un choix! Votre expert-comptable saura à coup sûr vous aider en cela.
Joeri Meulemeester, Tax & Legal Services
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