Rapport – Groupe de travail sur le rôle des orthopédagogues dans l’évaluation des troubles d’apprentissage
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Contexte
En juin 2009, la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives
dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL 21) était adoptée. Cette
Loi concrétise la modernisation des professions dans ce domaine. Elle prévoit une redéfini-
tion des champs d’exercice professionnel pour les professions de psychologue, de travailleur
social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d’orientation et de psychoéducateur.
Elle établit pour ces professions ainsi que pour les médecins, les infirmières, les ergothéra-
peutes et les orthophonistes et audiologistes une réserve d’activités considérées à haut
risque de préjudice.
L’approche adoptée en santé mentale et en relations humaines prend appui sur les élé-
ments du cadre législatif mis en place par la Loi modifiant le Code des professions et
d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (PL 90) adoptée en juin 2002.
Ainsi, le PL 21 actualise l’exercice de la mission de protection du public par les ordres
professionnels concernés. Il entraîne l’obligation pour les intervenants admissibles à l’un
des ordres professionnels, et ce, peu importe le secteur dans lequel ils exercent (public,
privé, communautaire, etc.), à y adhérer pour être habilités à réaliser certaines activités à
haut risque de préjudice que le législateur a choisi de leur réserver. En effet, l’appartenance
à un ordre professionnel garantit que le professionnel détient les compétences requises
pour l’exercice des activités qui lui sont réservées et que sa pratique est encadrée par les
mécanismes de protection du public prévus par le système professionnel.
Dans le but d’assurer une compréhension commune et partagée de la portée du PL 21, un
guide explicatif a été élaboré par les ordres professionnels concernés, sous la coordination
de l’Office des professions1. Ce guide, disponible sur le site Internet de l’Office, est mainte-
nant largement distribué.
Problématique
Dans le cadre de l’élaboration du Guide explicatif, la question de l’évaluation des troubles
d’apprentissage a fait l’objet de discussions au sein du comité de rédaction.
D’une part, le texte de la section portant sur l’activité réservée de l’évaluation du trouble
mental (section 3.6.1 du Guide explicatif) comportait, dans une version préliminaire du
guide, une description des troubles d’apprentissage, dont la dyslexie, comme exemple de
trouble mental pouvant être évalué, et ce, conformément à la classification du
Manuel
diagnostique et statistique des troubles mentaux
(DSM). Une circulation non autorisée de
cette version du guide a suscité une réaction d’opposition de la part de nombreux interve-
1. OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC,
Guide explicatif
.
Loi modifiant le Code des professions et
d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines
,
Québec, Office des professions du Québec, décembre 2013.