Extrait du guide portant sur l`évaluation des troubles d`apprentissage

Extrait intégral :Guide explicatif – PL no 21 – Décembre 2013
( p.62)
Ce qui n’est pas réservé : les difficultés d’apprentissage
L’évaluation d’un élève présentant des difficultés d’apprentissage en vue d’établir un plan d’intervention
en vertu de la Loi sur l’instruction publique n’est pas une activité réservée. Cette évaluation vise
notamment à mettre en place les interventions pédagogiques ou orthopédagogiques appropriées.
En milieu scolaire, l’organisation des services s’appuie sur l’identification des besoins de l’élève en vue de
lui offrir les services les plus appropriés dans le cadre d’un plan d’intervention. Il n’est pas nécessaire de
déterminer préalablement l’appartenance à une catégorie de difficulté donnée26. À cette fin, une approche
multidisciplinaire, qui permet de porter un jugement éclairé sur les différentes facettes de la
problématique de l’élève, est d’ailleurs préconisée en milieu scolaire.
26. L’organisation des services éducatifs aux élèves à risque et aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou
d’apprentissage. Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (2006). Pour l’application de la Loi sur l’instruction publique,
l’expression « difficulté d’apprentissage » est un terme générique qui inclut aussi les troubles d’apprentissage.
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Par ailleurs, la détection, le dépistage et l’appréciation d’un trouble des apprentissages ne sont pas des
activités réservées, notamment en milieu scolaire où les mesures éducatives visant notamment les
difficultés d’apprentissage peuvent continuer à être appliquées par les divers intervenants présents dans
ce milieu. Elles peuvent donc être réalisées par l’ensem-ble des professionnels et des intervenants.
L’Office des professions du Québec a mis en place, en avril 2013, un comité d’experts pour examiner la
situation des orthopédagogues en lien avec l’évaluation réservée par le PL no 21.
La contribution à l’identification ou au diagnostic d’un trouble n’est pas une activité réser-vée. Qu’il
s’agisse de la dyslexie, par exemple, l’attestation de ce trouble résulte souvent d’une démarche requérant
la contribution de différents intervenants, particulièrement celle de l’enseignant et de l’orthopédagogue.
Les interventions pédagogiques et orthopédagogiques au regard des difficultés et des troubles des
apprentissages, dont la dyslexie, ne sont pas des activités réservées telles que définies par la Loi.
Ce qui n’est pas réservé : autres exemples
Procéder à la détection, au dépistage et à l’appréciation des difficultés d’adaptation ou des besoins
d’un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
Procéder à l’évaluation des besoins d’un élève en vue d’établir un plan d’intervention;
Évaluer la capacité à lire ou à raisonner à l’aide de concepts mathématiques;
Apprécier les intérêts d’un élève en vue du choix d’un métier semi-spécialisé dans le cadre du «
Parcours de formation axé sur l’emploi »;
Évaluer le retard scolaire d’un élève.