droit fond

Définition :
Les droits fondamentaux (parfois libertés fondamentales) sont un ensemble de droits et libertés ayant un
caractère essentiel pour l'individu ; ils sont en principe assurés dans un État de droit et une démocratie. Ils
comprennent en partie les droits de l'homme au sens large.
Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la «
fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté. L'idée même de fondamentalité revient à prioriser et
hiérarchiser les droits ou les libertés en fonction de leur essentialité.
La règle de droit : définition :
La règle de droit, c’est l’ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire.
Il s’agit donc de l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société, et dont la
violation est sanctionnée par la puissance publique.
C’est précisément ce dernier point qui permet de distinguer la règle de droit d’autres règles qui visent
également à déterminer la conduite des individus en société. En effet, les règles religieuses, ou de morale
par exemple, tendent également à dicter aux individus le comportement qu’ils doivent adopter, mais, à la
différence de la règle de droit, elles ne sont pas sanctionnées par l’autorité publique.
Il convient de préciser que la règle de droit peut avoir d’autres sources que la loi (comme la coutume ou les
usages par exemple).
La règle de droit est également appelée « droit objectif« . Le droit objectif doit être distingué des droits
subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
La règle de droit présente un certain nombre de caractères auxquels nous allons nous intéresser dans cet
articl
Les caractères de la règle de droit
Le caractère général de la règle de droit

La règle de droit doit être la même pour tous. Ainsi, elle doit être :
Abstraite
Générale
Impersonnelle
Par conséquent, la règle de droit ne doit pas pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Elle
n’a pas vocation à régir des situations spécifiques.
En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui
implique qu’elles s’appliquent à tous.
Il convient toutefois de nuancer ce principe selon lequel la règle de droit doit être la même pour tous les
individus.
Plus précisément, la règle de droit doit être la même pour les individus qui se trouvent dans une situation
identique. Ainsi, les personnes qui se trouvent dans des situations différentes pourront se voir appliquer des
règles de droit différentes.
Par exemple, la réglementation relative au mariage ne s’applique qu’aux couples mariés. Les couples unis
par un PACS se voient appliquer les règles du PACS, tandis que les couples en concubinage se voient
appliquer les règles relatives au concubinage.
De même, la réglementation relative au contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.
Il existe également des régimes spéciaux qui viendront s’appliquer à certaines catégories spécifiques de
personnes. Par exemple, les mineurs ou les majeurs protégés (majeurs sous tutelle, sous curatelle…)
bénéficient de régimes juridiques particuliers, dérogatoires au droit commun.
Le caractère obligatoire de la règle de droit
La règle de droit définit les comportements auxquels les individus doivent se conformer au sein de la
société. Il est donc nécessaire qu’elle soit respectée par ceux à qui elle s’applique. C’est pourquoi elle doit
être rendue obligatoire.

Il faut cependant distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives, qui ne s’appliquent pas
avec la même force.
Les règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter
pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles
s’appliquent, elles devront s’appliquer.
Par exemple, dans un contrat de vente, l’acheteur doit en principe payer le vendeur au lieu et dans le temps
où la chose lui est délivrée (article 1651 du Code civil). Les parties au contrat de vente peuvent toutefois
prévoir que le paiement aura lieu dans un autre lieu ou à un autre moment. Cette règle de droit est donc
une règle supplétive, puisque les parties peuvent y déroger, mais, s’ils ne le font pas, alors elle s’appliquera.
Les règles impératives, elles, sont les règles auxquelles les individus ne peuvent pas déroger. Elles doivent
être respectées en toute situation.
Certaines d’entre elles sont particulièrement renforcées, et sont dites d’ordre public (article 6 du Code civil),
en ce qu’elles protègent un intérêt public, et non privé.
Par exemple, le mariage entre frère et sœur est interdit. Il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle il ne
peut être dérogé (article 162 du Code civil).
Le caractère coercitif de la règle de droit
En ce qu’elle a vocation à régir la vie en société et les rapports entre ses membres, la règle de droit doit être
coercitive : celui qui ne la respecte pas se verra sanctionné par l’autorité publique.
En effet, nul ne peut se faire justice par soi-même. L’Etat a seul le droit de sanctionner les individus qui
n’exécutent pas ou mal les règles de droit : il a le monopole de la contrainte légitime.
Plusieurs sanctions existent et seront appliquées en fonction des conséquences du non-respect de la règle
de droit :

La punition : elle est appliquée uniquement en cas d’infraction pénale. Exemples : une amende, une peine
d’emprisonnement, des travaux d’intérêt général…
L’exécution : elle se fera par l’exécution forcée d’une règle ; la personne se verra contrainte d’exécuter la
règle de droit.
La réparation : elle se fera par l’allocation de dommages et intérêts.
La finalité sociale de la règle de droit
Le droit fournit des règles de conduite afin de régir les relations entre les citoyens et ainsi faire régner une
paix sociale. Il faut donc distinguer le droit d’autres notions qui ont également vocation à régir les relations
entre les hommes.
Il faut d’abord distinguer le droit de la religion. Dans certains pays, le droit et la religion sont extrêmement
liés, et donc difficiles à distinguer. Mais en France, depuis la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905, l’Etat
français est neutre, et le droit est indifférent à l’égard de la religion ; la religion n’est pas source de droit.
Par exemple, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, alors que les
religions le condamnent.
Il faut ensuite distinguer le droit de la morale. La morale est l’ensemble des règles de conduite en société
considérées comme bonnes. Elle est plus stricte que le droit, toutefois le droit s’en inspire souvent.
Par exemple, les contrats doivent être conformes aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil).
Il faut enfin distinguer le droit de l’équité. L’équité correspond à une justice spontanée, non inspirée par les
règles de droit en vigueur. Pour déterminer si la conduite d’un individu est juste ou injuste, on va faire appel
à des notions de justice naturelle et d’éthique. L’équité est à distinguer du droit car elle est une notion plus
subjective.
A noter que le juge peut statuer en équité s’il y est autorisé par les plaideurs.